Introduction
La réforme du droit de la famille est inscrite dans le programme gouvernemental 2009-2014:
"Le gouvernement entend ouvrir le mariage aux couples homosexuels. Le Code civil disposera que "deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent contracter mariage". En ce qui concerne la réforme du droit de l’adoption, l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer le droit à l’adoption des adultes. Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, la législation déterminera les modalités permettant à une personne agissant seule d’effectuer une adoption plénière, y compris celle des enfants du partenaire.
Les modifications législatives concernent les questions relatives à l’autorité parentale, à la filiation, à l’adoption et au divorce. Sur ce dernier point, le texte du projet de loi tel qu’amendé par la Commission juridique de la Chambre des députés constituera la base de la réforme dont l’objectif majeur consiste dans l’abandon de la faute en vue d’une pacification des relations entre les parties en cause."
La vie de famille présente aujourd’hui d’autres facettes qu’il y a trente ans et les réformes entamées en sont une démonstration continue. Le point central de cette réforme constitue l’institution du mariage homosexuel et la volonté d’aller vers une évolution positive de la cohabitation démocratique entre citoyens conforme à un ordre économique, juridique et social juste et d’établir une société avancée, ouverte à l’égalité de traitement et de chance des individus et des groupes.
La réforme compte rectifier certains anachronismes juridiques tel la disparité de l’âge légal de mariage entre les hommes et les femmes et la période de viduité, issue de l’époque napoléonienne, qui ne permet aux femmes de se remarier que 300 jours après un divorce ou un veuvage.
La réforme du droit de la famille prévoit également une refonte du divorce, le but étant d’humaniser les procédures et éventuels litiges juridiques ainsi que de prévoir des solutions hors des tribunaux tel la médiation.
Éléments essentiels de la réforme
Les réformes proposées sont constituées de quatre projets de loi.
1. Réforme du mariage
La reforme du mariage entre dans l’optique de la création d’une société égalitaire et s’axe en conséquent autour de son ouverture aux couples de même sexe jusqu’ici exclus de cette forme d’union. Les divergences de législation en Europe concernant le mariage homosexuel – notamment lorsque les deux personnes sont de nationalité différente – requièrent une adaptation de la loi interne qui serait conforme au droit communautaire et aux conventions internationales et européennes.
La réforme n’inclura pas de divergences entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels quant à la reconnaissance des mariages célébrés à l’étranger.
De manière équivalente il n’y aura pas de divergences entre les couples de sexe différent et les couples de même sexe en ce qui concerne l’ensemble des droits et obligations issus du mariage, des règles applicables en matière de dissolution du mariage et les dispositions en matière de donations ou de successions.
La seule exception concernera les liens de filiation pour les couples homosexuels. Actuellement le mariage emporte présomption de paternité or celle-ci ne saurait s’appliquer au couples de même sexe. Afin d’acquérir des droits parentaux dans le cas d’une union entre deux personnes de même sexe, il sera nécessaire de procéder à des démarches judiciaires, à savoir par la voie de l’adoption.
Réforme des lois sur le mariage simulé
Il existe deux types de mariage simulé : le mariage de complaisance et le mariage forcé.
Le mariage de complaisance (aussi nommé mariage "blanc" ou "fictif") est une union qui a été exclusivement contractée soit à des fins migratoires, soit pour obtenir un avantage professionnel, social, fiscal ou successoral. En clair, le mariage n’est ici qu’un moyen d’accéder à des avantages de nature diverses.
Le mariage forcé est quant à lui un mariage dans lequel l’époux se trouve privé soit de la liberté de se marier ou de rester célibataire, soit de choisir son conjoint.
Dans les deux cas il est nécessaire de disposer de moyens juridiques afin de prévenir les abus ou de les sanctionner. Le cas du mariage forcé en particulier requiert une législation renforcée afin de protéger les victimes de tels traitements.
La nullité du mariage
Le délai de recevabilité d’une demande en nullité du mariage est actuellement de six mois, voir un an. Cependant ces délais sont particulièrement courts et ne permettent pas toujours aux victimes d’abus (de violences, de mariage forcé, de manipulation, etc.) de réagir. La présente réforme propose d’allonger cette période à 5 ans afin de permettre aux victimes de contester leur mariage. Il est également prévu de donner au ministère public la possibilité d’engager une action en nullité du mariage en cas d’absence de consentement libre des époux ou de l’un d’entre eux.
Réforme de l’âge légal de mariage
Cette réforme prévoit également de régler les disparités entre hommes et femmes concernant l’âge légal de mariage. La loi du 10 aout 1992 a relevé l’âge légal de mariage de 15 à 16 ans pour les femmes tandis que l’âge légal de mariage pour les hommes était de 18 ans depuis 1808. Il était considéré à l’époque qu’à 16 ans une femme était suffisamment mature pour assumer ses responsabilités et sa sexualité. Or cette loi provenant du Code civil napoléonien revêt un caractère discriminatoire et porte atteinte au principe d’égalité entre les hommes et les femmes.
Cependant il sera toujours possible pour un couple mineur de se marier dans des circonstances très exceptionnelles s’il est autorisé par le procureur d’État, mais uniquement pour des motifs graves à définir au cas par cas.
Abolition du délai de viduité pour les femmes
Le Code civil stipule d’après les articles 228 et 296 qu’une femme divorcée ou veuve doit respecter une période de viduité de 300 jours avant de pouvoir se remarier. Provenant du Code civil napoléonien, cette loi avait à l’origine le but de protéger la filiation de l’enfant qui pourrait naitre entre deux mariages. Il s’agissait d’éviter qu’un enfant puisse être rattaché à deux mariages successifs dans le but de garantir les intérêts de l’enfant et de sa filiation.
Ce délai de viduité constitue une discrimination à l’égard des femmes et ne correspond plus à la réalité d’une société moderne. Les moyens scientifiques de preuve de filiation sont aujourd’hui tels qu’un conflit de présomption de paternité peut être résolue, rendant cette loi caduque.
La réforme propose d’annuler le délai de viduité et ce quel que soit l’état civil de la femme.
2. Réforme de l’adoption
La reforme du mariage entraine notamment l’ouverture du mariage aux couples homosexuels tout en relevant également la question du droit à l’adoption de ces couples.
Le droit à l’adoption pour les couples homosexuels est régulièrement revendiqué, cependant il n’existe pas de « droit à l’enfant », par contre il existe des « droits de l’enfant ». En ratifiant la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 des Nations unies, le Grand-Duché de Luxembourg s’est engagé à respecter l’intérêt supérieur de l’enfant. Après analyse des avis rendus par la Commission nationale d’éthique (CNE) et l’Ombuds-comité fir d’Rechter vum Kand (ORK), le gouvernement propose de privilégier l’adoption simple à l’adoption plénière pour les couples homosexuels. Les raisons de ce choix sont que l’adoption simple laisse subsister les liens avec ses parents biologiques. De plus l’enfant gardera une personne de référence de chaque sexe et aura le bénéfice d’un couple « supplémentaire » de parents, ses parents adoptifs.
Les principes de la réforme proposés sur l’adoption simple sont les suivantes:
- ouverture à deux personnes mariées de même sexe;
- ouverture aux partenaires au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 de sexe différent et de même sexe;
- adoption de l’enfant du conjoint ("Stiefkindadoption") étendue à l’adoption de l’enfant du partenaire;
- âge des adoptants fixé à 25 ans;
- consentement de l’adopté lié à sa capacité de discernement et non pas à un âge prédéterminé;
- révocation de l’adoption à la demande de l’adopté lorsque les conditions qui ont permis la "Stiefkindadoption" ne sont plus remplies.
Le maintien de la filiation d’origine en cas d’adoption simple permet à un enfant adopté de garder des liens avec sa famille d’origine tout en bénéficiant d’un entourage familial stable dans sa famille adoptive. Cette stabilité peut lui être donnée par des adoptants engagés dans les liens d’un mariage ou des parents liés par un partenariat enregistré.
3. Réforme du divorce
L’objectif de la réforme sur le divorce est de "pacifier les relations entre les conjoints durant et après la procédure de divorce, plus particulièrement dans l’intérêt des enfants issus du couple divorcé".
À cette fin, il est proposé de remplacer le divorce pour faute par le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales des époux. Cette modification cherche à éviter les aspects destructeurs pour les époux et leurs enfants de la procédure de divorce devant les tribunaux.
Le divorce pour faute n’est plus adapté à l’évolution sociétale des mœurs ; la pratique démontre que le règlement de la situation matérielle des futurs ex-époux constitue l’enjeu majeur de tout divorce pour faute. De plus, les faits fautifs allégués semblent dominer toute la procédure de divorce.
4. Réforme de l’autorité parentale
Afin de favoriser l’épanouissement de la vie familiale et de préserver les liens et les relations entre l’enfant et son père et sa mère, le gouvernement souhaite s’orienter vers un système de coparentalité par delà la rupture du couple, que celui-ci soit basé sur le mariage ou non. Les deux parents partagent l’autorité et la responsabilité. La coparentalité après la séparation, c’est le prolongement du partage des tâches et l’égalité des responsabilités.
C’est également dans cette optique d’égalité qu’a évolué le sujet de l’hébergement alterné d’un enfant. La présente réforme compte introduire le concept de résidence alternée.
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