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La nouvelle législation en matière de lutte contre le tabac - la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac - entrée en vigueur le 5 septembre 2006, étend la liste des lieux où il est interdit de fumer, interdit la vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans et introduit une interdiction générale de toute publicité en faveur du tabac et de ses produits.
D’une manière générale, la loi établit de nouvelles règles pour protéger la santé des non-fumeurs.
Où s’applique l'interdiction de fumer?
Afin d’assurer une meilleure protection contre la fumée ambiante, la loi interdit de fumer:
- à l’intérieur et dans l’enceinte des établissements hospitaliers;
- dans les locaux à usage collectif des maisons de retraite et maisons de gériatrie;
- dans les salles d’attente des médecins et autres professionnels de la santé ainsi que dans les laboratoires d’analyses médicales;
- dans les pharmacies;
- à l’intérieur des établissements scolaires de tous les types d’enseignement ainsi que dans leurs enceintes;
- dans les locaux destinés à accueillir des personnes de moins de 16 ans;
- dans tous les établissements couverts où des sports sont pratiqués;
- dans les lieux culturels comme les musées, les galeries d’art ou les bibliothèques;
- dans les cinémas, les théâtres, ainsi que dans les autres lieux de spectacle;
- dans les discothèques dont l'accès n'est pas strictement réservé aux personnes ayant dépassé l'âge de 16 ans;
- dans les halls et salles des bâtiments de l’Etat, des communes et des établissements publics (p.ex. dans les mairies, les bureaux de poste, dans les gares ou à l’aéroport);
- dans tous les transports en commun (p.ex. autobus, trains, avions), même à l’arrêt;
- dans les restaurants, les pâtisseries et les boulangeries, sauf dans des pièces séparées prévues à cet effet, répondant à une réglementation stricte et autorisées par le ministre de la Santé;
- dans les cafés et brasseries pendant les heures où des repas y sont servis (12h-14h et 19h-21h );
- dans les galeries marchandes et les salles d’exposition ouvertes au public;
- dans les magasins où des denrées alimentaires sont vendues.
Autres restrictions de l’accès aux produits du tabac
Outre le lieu où il est interdit de fumer, la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac prévoit les restrictions suivantes:
- la vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans est interdite;
- le libre accès aux appareils automatiques délivrant du tabac et des produits du tabac est interdit aux mineurs de moins de 16 ans (art. 9);
- interdiction totale de toute publicité directe et indirecte en faveur du tabac et de ses produits ainsi que du parrainage (art. 3);
- l'employeur doit assurer la protection de la santé des travailleurs, et notamment celle contre les effets nocifs du tabagisme passif (art. 16).
Les sanctions prévues
La nouvelle législation détermine des sanctions en cas d'infractions aux articles de la loi:
- pour une personne ne respectant pas l’interdiction de fumer: 25 euros (il s’agit d’un taux unique qui ne peut faire l’objet d’une majoration);
- pour l’exploitant d’un établissement qui omet délibérément de veiller au respect de l’interdiction: 251 à 1000 euros;
- pour les infractions concernant l’interdiction totale de toute publicité: 251 à 50.000 euros (art. 10);
- en cas de récidive, ces peines pourront être doublées.
Arrêter de fumer, c’est possible!
Suivant l’article 5 de la loi relative à la lutte antitabac, le gouvernement met en place ou subventionne des activités structurées de consultation et d’information, ayant pour mission:
- de sensibiliser le public aux risques pour la santé liés à la consommation de tabac et à l’exposition à la fumée du tabac, ainsi qu’aux avantages du sevrage tabagique et des modes de vie sans tabac;
- de fournir au public des informations relatives aux ingrédients des différents produits du tabac commercialisés, indiquant les teneurs en substances nocives;
- d’offrir des consultations au public, notamment aux personnes désireuses d’arrêter de fumer.
De plus, des informations de nature sanitaire en rapport avec le tabagisme et une éducation à la santé sont dispensées à tous les niveaux de l’enseignement scolaire.
Bilan de la loi antitabac
Le 29 avril 2011, le Conseil de gouvernement a examiné le bilan de la loi antitabac. En effet, un bilan d’évaluation concernant le respect de la législation existante relative à l’interdiction de fumer dans les lieux publics, avait été réalisé. Sur base de cette évaluation largement positive, le gouvernement a chargé le ministre de la Santé d’élaborer un projet de loi visant le renforcement de la protection des non-fumeurs en mettant un accent particulier sur les jeunes.
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