Les nouvelles mesures en faveur de l’emploi introduites par la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi

Ancien régime

Nouveau régime

Mesures en faveur de l’emploi des jeunes

1. Contrat d’auxiliaire temporaire pour secteurs public + associatif et contrat d’auxiliaire temporaire pour secteur privé:
• 3-12 mois;
• 3-18 mois pour les asbl agréés par le ministre du Travail et de l’Emploi;
• 80% du salaire social minimum (ssm) non qualifié;
• 100% du salaire social minimum (ssm) non qualifié si pas de formation;
• 80% resp. 100% du salaire social minimum (ssm) qualifié pour > BAC+4;
• 40 heures par semaine;
• tuteur et formations prévus en principe.
2. Stage d’insertion pour les entreprises privées:
• 12 mois;
• 80% du salaire social minimum (ssm) non qualifié;
• prime de mérite facultative;
• convention-cadre conclue entre l’ADEM et l’entreprise resp. une organisation ou chambre professionnelle d’employeurs;
• priorité d’embauche.

1. Contrat d’appui-emploi:
• but: augmenter l’employabilité des jeunes sur le marché général du travail;
• tous les promoteurs sauf sociétés commerciales;
• 80% du salaire social minimum (ssm) non qualifié;
• 3-9 mois;
• 32 heures par semaine;
• plan de formation obligatoire;
• renforcement du rôle du tuteur (encadrement personnalisé).
2. Contrat d’initiation à l’emploi:
• but: occupation définitive du jeune par le promoteur à la fin de la mesure;
• tous les promoteurs offrant une perspective d’emploi;
• 12 mois;
• prolongation de 12 mois possible sur autorisation ministérielle (formation qualifiante, prévue par convention collective d’obligation générale, obligation d’embauche à l’expiration de la prolongation);
• 40 heures par semaine;
• 80% du salaire social minimum (ssm) non qualifié;
• prime de mérite facultative;
• contrat conclu entre promoteur, jeune et ADEM;
• plan de formation obligatoire;
• renforcement du rôle du tuteur (encadrement personnalisé);
• incitation financière pour le promoteur qui engage le jeune à la fin du contrat (remboursement des cotisations sociales pendant 18 mois).

Chômage des jeunes

70% du salaire social minimum (ssm) après une période de stage (d’attente) de 26 semaines.

Pas de modification effectuée sauf que les périodes passées dans des cours d’orientation et d’initiation professionnelles ne sont plus considérées pour la computation de la période de stage de 26 semaines.

Convention d'activation

Absence de cadre formel fixant les relations entre ADEM et chômeur.

• Convention d’activation définissant les droits et obligations des deux parties entre l’ADEM et le chômeur au plus tard après 3 mois d’inscription pour les <30 ans et après 6 mois d’inscription pour les > 30 ans;
• un règlement grand-ducal précisera le contenu de la convention en question, étant entendu que celle-ci doit rester un instrument flexible et évolutif pour pouvoir tenir compte des besoins individuels et différents des demandeurs d’emploi;
• introduction de la notion d’efforts propres à fournir par le demandeur d’emploi dans le cadre de sa recherche active d’un emploi (sur base notamment du règlement grand-ducal sur l’emploi approprié).

Respect des droits du chômeur

• La loi ne garantit pas le respect du principe du contradictoire en cas de sanctions à l’égard du chômeur;
• le demandeur d’emploi non indemnisé doit introduire un éventuel recours contre une décision de suspension de son dossier devant le tribunal administratif.

• Obligation légale d’un débat contradictoire entre le placeur et le demandeur d’emploi en cas de sanction;
• possibilité de recours devant la Commission spéciale de réexamen (commission administrative à composition tripartite).

Période de carence

Le temps passé dans beaucoup de mesures actives en faveur de l’emploi (contrat d’auxiliaire temporaire, stage d’insertion, stage de réinsertion, formations dans les CNFPC) est pris en considération pour le calcul de la période de stage ouvrant droit à l’indemnité de chômage complet.

1. Projet de loi initial:
• délai de carence de 6 mois à observer par le chômeur entre la fin de sa mesure active en faveur de l’emploi et son début d’indemnisation au chômage (le droit au paiement d’une indemnité de chômage n’étant pas aboli mais simplement décalé dans le temps);
• si l’ADEM a failli à ses obligations découlant de la convention d’activation individualisée, dérogation à l’observation de ce délai de carence.
2. Proposition soumise au CPE:
• délai de carence de 6 mois à observer uniquement si l’ADEM prouve que le chômeur a failli à ses obligations découlant de la convention d’activation personnalisée (renversement de la charge de la preuve).
3. Projet de loi voté
• plus de période de carence envisagée;
• application par l’ADEM des sanctions de droit commun en cas de non respect du demandeur d’emploi de ses obligations au cours de la mesure (retrait de l’indemnité de chômage pour chômeurs indemnisés respectivement suspens du dossier pour les demandeurs d’emploi non indemnisés).

Durée d'indemnisation

• 12 mois minimum indépendamment de la durée effectivement travaillée;
• période de stage de 26 semaines.

• Introduction du principe de proportionnalité réduisant la période d’indemnisation du chômage complet à la durée effectivement travaillée dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée dans le respect de la période de stage actuelle.

Législation sur les heures supplémentaires

Autorisation ministérielle.

Simple notification préalable des heures supplémentaires à condition cependant que celle-ci soit assortie d’un avis favorable de la délégation s’il en existe ou, pour les entreprises occupant moins de quinze salariés, d’un avis favorable des salariés concernés.

Modification de la législation sur l'impôt sur le revenu

1. Article 115-9:
• indemnités prévues par la législation sur le contrat de travail;
• plafond: € 12.500 resp. 6x moyenne des 12 derniers salaires;
• traitement direct du dossier par Administration des contributions.
2. Article 115-10:
• indemnités prévues par la législation sur le contrat de travail + en cas de plan social;
• plafond: € 12.500;
• passage des dossiers par le Comité de conjoncture.

1. Article 115-9:
• indemnités prévues par la législation sur le contrat de travail et les conventions collectives;
• plafond: 12x ssm (+/- € 18.000);
• traitement direct du dossier par Administration des contributions.
2. Article 115-10:
• licenciement collectif/plan social;
• plafond: € 12x ssm (+/- € 18.000);
• passage des dossiers par le Comité de conjoncture.