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Le 29 avril 2008, la Chambre des députés a adopté le projet de loi portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé. Celui-ci avait été adopté par le Conseil de gouvernement en date du 27 juillet 2007.
Principales dispositions du projet de loi
Historique
Principales dispositions du projet de loi
L'introduction du statut unique pour les salariés du secteur privé prévoit notamment:
- La généralisation de la continuation de la rémunération en cas de maladie
- L’adaptation du droit du travail
- La réorganisation administrative de la sécurité sociale
La généralisation de la continuation de la rémunération en cas de maladie
Il est prévu que l’employeur indemnisera en moyenne les treize premières semaines de la survenance de la maladie, l’assurance-maladie intervenant pour le reste de la période d’indemnisation, ce qui comportera, d’un côté, une augmentation de l’obligation patronale pour les ouvriers et, d’autre part, une réduction de l’obligation patronale dans le régime actuel des employés privés.
En ce qui concerne la participation de l’État dans le financement des prestations en espèces, le gouvernement entend maintenir les moyens budgétaires affectés actuellement au financement des prestations en espèces.
En établissant une communauté de risque pour les salariés au niveau de l’assurance-maladie on obtiendrait un taux de cotisation unique de 0,50% pour les prestations en espèces.
Impact financier de l’introduction du régime unique pour les assurés
L’introduction d’un taux commun aura pour effet de réduire le taux de prélèvement global pour cotisations sociales des ouvriers de 14,45% (assurance pension, prestations en nature, prestations en espèces, assurance dépendance) à 12,35%. Il en résulte une augmentation du salaire semi-net (avant prélèvement des impôts) de l’ordre de 2,1%.
Pour les employés privés, le taux de prélèvement global pour cotisation sociales augmentera de 12,225% à 12,35%. Il en résulte une réduction de la rémunération semi-nette de l’ordre de 0,125% du revenu brut.
Impact financier de l’introduction du régime unique pour les entreprises
Le gouvernement a prévu la mise en place d’un modèle de compensation afin de contrebalancer une éventuelle charge globale supplémentaire des employeurs résultant de l’introduction de la continuation de la rémunération.
Le modèle de compensation repose sur plusieurs piliers:
- L’affectation du "différentiel ouvrier"
Au cours d’une première étape de trois ans, les entreprises occupant du personnel ouvrier bénéficieront du différentiel sur la part "assuré". L’ouvrier récupérera progressivement le différentiel "assuré" à partir de la quatrième année. Dans le cadre des mesures législatives transitoires il est prévu que la retenue est opérée sur la rémunération de l’ouvrier par le Centre commun de la Sécurité sociale et affectée au financement de la Mutualité des employeurs.
- La réduction sélective des charges par la réforme de l’assurance-accident
Le gouvernement estime que la réforme projetée du financement de l’assurance-accident pourrait contribuer à diminuer les effets de l’introduction du statut unique sur certains secteurs économiques grevés d’un taux de cotisation élevé en matière d’assurance-accident.
- La maîtrise de l’absentéisme
Le gouvernement a invité les partenaires sociaux à profiter du délai jusqu’à la mise en vigueur du statut unique pour déterminer les causes exactes des absences, pour s’engager dans une démarche tendant à la responsabilisation de tous les acteurs, pour agir sur les causes de l’absentéisme et pour envisager des mesures pour enrayer les abus dûment constatés. Les compétences du contrôle médical de la Sécurité sociale sont étendues aux périodes d’incapacité de travail à charge de l’employeur. Les moyens de contrôle des malades seront renforcés selon des modalités à définir par les partenaires sociaux.
- L’intervention financière de l’État
Afin de répondre aux difficultés sectorielles rencontrées par la généralisation de la continuation de la rémunération, l’intervention de l’État devrait viser prioritairement les secteurs présentant un risque accru. Cette intervention, dont le volume est estimé dans une fourchette se situant entre 25 et 30 millions d’euros par an à partir de la fin de la période transitoire, sera répercutée sur les différentes classes de risques envisagées.
- L’établissement d’un bilan intermédiaire
Dans un délai de trois ans après la mise en vigueur du statut unique, les partenaires sociaux et le gouvernement se réuniront, afin de faire le bilan des mesures nouvelles introduites, notamment sous l’aspect de la neutralité financière pour l’économie dans son ensemble.
- La création d’une Mutualité des entreprises
La Mutualité est appelée à répondre aux déséquilibres sectoriels. Elle devra être placée dans le giron de la Sécurité sociale, sous forme d’un établissement public.
Le principe d’une affiliation obligatoire de toutes les entreprises a été admis. Toutefois, pour tenir compte de la situation spécifique des entreprises, qui ont contracté des assurances privées, en vue de se prémunir contre les risques encourus en cas de maladie de leurs salariés pendant la période de continuation du salaire, la possibilité d’une exemption de l’assurance obligatoire est prévue.
Il est en outre prévu de maintenir la procédure administrative simplifiée pour la déclaration du personnel engagé dans les ménages. Toutefois, le taux de l’impôt forfaitaire sera porté de 6 à 10% pour compenser la moins-value en recettes de l’assurance-maladie.
L’adaptation du droit du travail
Indemnités de départ
Les indemnités de départ des ouvriers seront adaptées à celles des employés privés pour les anciennetés de service continu de vingt années au moins.
Trimestre de faveur
Les conjoints et partenaires assimilés bénéficieront en cas de décès d’un salarié ouvrier d’un trimestre de faveur identique à celui alloué en cas du décès d’un salarié employé privé.
Heures supplémentaires
Le projet consacre le principe de la compensation des heures supplémentaires par du temps de repos rémunéré à raison d’une heure et demie par heure supplémentaire prestée.
De plus, il y sera introduit la possibilité de comptabiliser les heures supplémentaire sur un compte épargne temps en application du même taux de majoration.
Si cette compensation ou cette comptabilisation sur un compte épargne temps n’est pas possible, l’heure supplémentaire est rémunérée à raison de 140% qui seront exempts d’impôts et de cotisations sociales. Cette dernière exemption s’applique tant à la part salariale qu’à la part patronale.
La réorganisation administrative de la Sécurité sociale
Fusion des caisses de maladie et des caisses de pension
Seront ainsi créées en dehors du Centre commun de la Sécurité sociale, de la Caisse nationale des prestations familiales et de l’Association d’assurance contre les accidents:
- une Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM), par le regroupement de l’Union des caisses de maladie, les caisses de maladie des salariés du secteur privé et des caisses de maladie des non salariés.
- une Caisse nationale d’assurance-pension (CNAP), par le regroupement des quatre caisses de pension du régime général.
Fusion de la Chambre de travail et la Chambre des employés privés au sein d’une nouvelle Chambre des salariés
Elle permettra des allègements au niveau de la composition des juridictions du travail et de la Sécurité sociale.
Historique
Le gouvernement et les partenaires sociaux s’étaient mis d’accord pour faire converger le statut des ouvriers et des employés privés en vue de réaliser un statut unique de tous les salariés du secteur privé à la suite de plusieurs réunions du Comité de coordination tripartite qui se sont déroulées entre octobre 2005 et avril 2006.
Dans son avis du 28 avril 2006, le comité de coordination tripartite a détaillé les conclusions de cet accord.
Lors de la déclaration du gouvernement sur la situation économique, sociale et financière du pays du 2 mai 2006, Jean-Claude Juncker a appelé l’accord de principe sur l’introduction d’un statut unique "un accord par lequel tous manifestent leur volonté d’abolir la discrimination entre ouvriers et employés". Il s'est dit content du fait "qu’au début du XXIe siècle […] nous ayons enfin la chance de mettre fin à cette division du monde du travail".
Le 15 février 2007, le ministre du Travail et de l'Emploi, François Biltgen, et le ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo, ont présenté, lors d'une conférence de presse, les résultats des discussions au sein de la tripartite obtenus jusqu'à ce jour-là concernant l'introduction du statut unique ainsi que les conclusions qui en ont été dégagées.
Dans le cadre de la déclaration du gouvernement sur la situation économique, sociale et financière du pays du 9 mai 2007, le gouvernement a confirmé son attachement au statut unique. Le gouvernement a également réitéré son engagement que l’introduction du statut unique ne devrait pas entraîner des charges financières supplémentaires pour l’économie prise dans son ensemble. Finalement, Jean-Claude Juncker a fait appel à toutes les parties concernées à faire preuve de bonne volonté pour finaliser le dispositif et réussir cette réforme structurelle importante "pour le bien du pays et au bénéfice de tous".
Le projet de loi portant introduction d’un statut unique pour les salariés du secteur privé a été adopté le 27 juillet 2007 par le Conseil de gouvernement. Le 3 août 2007, le projet de loi a été déposé à la Chambre des députés. Le 29 avril 2008, le projet de loi a été adopté par la Chambre des députés.
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