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Le permis à points est entré en vigueur au Luxembourg le 1er novembre 2002. Il a été introduit par la loi du 2 août 2002 modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Pour informer sur les principes du permis à points, le ministère des Transports a lancé une campagne d'information dès octobre 2002.
Le projet de loi relatif à l'introduction du permis à points a été présenté le 6 décembre 2001.
Le permis à points luxembourgeois
Le modèle du permis à points luxembourgeois est fondé sur un retrait pondéré de points en fonction de l'infraction commise qui conduit à la suspension du droit de conduire en cas d'épuisement intégral du capital initial de 12 points mis à disposition de chaque titulaire d'un permis de conduire.
Pour le détail de la réduction de points en fonction de l'infraction commise, veuillez consulter la loi du 2 août 2002 (legilux.lu).
En cas de perte du capital initial de 12 points, le permis est suspendu pour une durée de douze mois (portée à 24 mois si le titulaire perd son capital pour la deuxième fois dans un délai de trois ans). Au cours de la suspension, l'intéressé est tenu de se soumettre à une formation complémentaire.
Le titulaire du permis voit son capital relevé à douze points lorsqu'il arrive au terme d'une suspension ou s'il n'a pas commis d'infractions pendant trois ans. Il peut aussi récupérer 3 points en cas de participation à un stage pédagogique. Le nouveau total de son permis ne peut jamais dépasser 12 points et une reconstitution de 3 points ne peut intervenir plus d'une fois dans un délai de trois ans. Cette dernière option n'est plus donnée lorsque le nombre de points est réduit à zéro.
À noter que la loi ne comporte pas d'exceptions pour les chauffeurs professionnelles. L'égalité des citoyens devant la loi interdit un tel traitement privilégié.
Par contre, elle prévoit des sanctions contre le chef d'entreprise, lequel est tenu responsable de certaines infractions commises par ses conducteurs salariés. Il s'agit d'inciter davantage les chefs d'entreprise à contrôler l'état de leur parc automobile ainsi que le comportement de leurs conducteurs.
Il est prévu d'appliquer le système à points à l'intégralité des usagers des routes au Grand-Duché. Ceux qui ne disposent pas d'un permis de conduire luxembourgeois se voient attribuer dès leur entrée sur le territoire un permis virtuel doté également d'un capital de 12 points. En cas d'infraction aux règles du Code de la route, le permis virtuel sera réduit du nombre de points rattachés à l'infraction commise. Faute de pouvoir retirer un permis de conduire étranger, une interdiction de circulation sera prononcée à l'égard des non-résidents en cas de perte de leur capital de 12 points.
Concepts de permis à points appliqués dans d'autres pays européens
Le concept du permis à points a été introduit pour la première fois au Connecticut aux États-Unis en 1947 avant d'être repris par l'ensemble des autres États fédérés d'Amérique, le Canada, l'Australie, le Japon ainsi qu'un nombre croissant de pays européens, tels que l'Allemagne (en 1961), le Royaume-Uni (en 1982), la France (en 1989) et la Belgique (en 1990).
Le motif principal à la base du concept tient au souci de disposer d'un moyen mieux approprié pour lutter contre les délinquants routiers récidivistes et pour détecter les conducteurs à risques, qui se caractérisent par la haute fréquence et la gravité des infractions commises en matière de circulation routière. Il s'agit d'organiser une progressivité appropriée des sanctions, car l'impunité des multi-infractionnistes ne doit pas pouvoir se laisser "acheter" par le paiement de l'avertissement taxé sans autre conséquence sur le plan pénal ou en relation avec le droit de conduire.
Le permis à points se présente dans ces conditions comme contribution à la pédagogie de prévention des accidents en responsabilisant le conducteur non seulement sur l'infraction individuelle qu'il risque de commettre, mais également sur son comportement en général face aux exigences de sécurité routière. Le système à mettre en place repose dès lors sur la dissuasion tout en comportant une perspective de réhabilitation pour les délinquants dont le droit de conduire a été ou risque d'être suspendu dans le cadre de l'application du permis à points.
Dans les modèles légaux passés en revue, le permis à points et la suspension du droit de conduire inhérente au concept coexistent toujours avec le système de répression pénale des infractions routières ainsi qu'avec les mesures administratives de déchéance du droit de conduire. De ce fait un certain chevauchement du concept tant sur l'organisation judiciaire que sur l'action administrative est inévitable; en effet, le nombre de points à mettre en compte est pour partie directement fonction des infractions pour lesquelles l'intéressé a été condamné par les tribunaux pénaux, même si la suspension du droit de conduire prévue dans le cadre du permis à points doit en elle-même être considérée comme mesure administrative. L'autre élément est constitué par les avertissements taxés décernés par la police grand-ducale en relation avec les contraventions du Code de la route à reprendre dans le catalogue des infractions prises en compte pour le permis à points.
Tous les modèles légaux examinés comportent, à l'exception de celui prévu par la loi française, un système d'addition de points d'inaptitude générés par les infractions commises qui, en atteignant une certaine somme (variant d'un pays à l'autre), donnent lieu au retrait temporaire du permis de conduire. En France, tout conducteur dispose par contre d'un capital initial de points duquel un nombre déterminé de points est retranché à chaque infraction, l'épuisement intégral du capital entraînant la suspension du droit de conduire.
Tant l'importance du capital de points prévus que le catalogue des infractions retenues pour être prises en considération dans le cadre du système sont très variables d'un pays à l'autre.
L'équilibre interne des différents systèmes consultés est conditionné par la relation entre l'étendue du champ des infractions considérées et leur pondération exprimée en nombre de points, par la relation entre cette pondération et le nombre de points requis pour déclencher la suspension du droit de conduire, par la relation entre le nombre de points entraînant la suspension et la durée de cette suspension, etc,... C'est dire qu'une comparaison des différents modèles étrangers s'avère difficile, voire impossible. Toutefois, la consultation des dossiers étrangers permet néanmoins de dégager un certain nombre d'aspects communs et d'analogies:
- Les infractions prises en compte englobent grosso modo celles que la loi routière luxembourgeoise punit comme délits (homicide involontaire, coups et blessures involontaires, ivresse au volant, conduite sans permis valable, délit de fuite, .....) ou comme contravention grave (= mettant en danger les autres usagers de la route comme p. ex. inobservation d'un feu rouge ou d'un signal stop, le refus de priorité vis-à-vis d'un piéton, le dépassement non réglementaire, l'excès de vitesse supérieur de 20 km/h à la limite réglementaire en rase campagne, ....). Parfois le défaut du port de la ceinture de sécurité qui au Luxembourg constitue une des causes majeures de la mortalité routière, est également visé.
- Sous certaines conditions la reconstitution ou la réduction partielle des points retranchés (ou accumulés) est possible grâce à la participation à des stages de recyclage qui sont spécialement conçus dans une optique de réhabilitation des intéressés.
- La durée de la suspension du droit de conduire varie entre 1 à 3 mois en Belgique et 6 mois à 1 an ailleurs. La restitution du permis après le délai légal de suspension dépend parfois, comme en Allemagne, de la réussite d'un nouvel examen de conduire ou d'un test d'aptitude psychologique à la conduite.
- Un traitement différent peut être prévu selon que le conducteur concerné fait pour la première fois l'objet d'une mesure de suspension de son droit de conduire ou s'il y a récidive en la matière.
- Tous les systèmes étrangers prévoient l'annulation des points enregistrés après une période de carence plus au moins longue (en moyenne 3 ans) de la part du conducteur en ce qui concerne la perpétration de nouvelles infractions.
- Le droit à un traitement moins sévère au bénéfice des conducteurs professionnels ou, de façon générale, de personnes se prévalant de parcourir des kilométrages largement supérieurs à la moyenne n'est nulle part pris en compte.
- Les modèles étrangers sont par ailleurs axés sur le principe que lorsque le seuil légal (exprimé en nombre de points retranchés / accumulés) prévu pour déclencher une suspension du droit de conduire est une fois atteint, la mesure intervient de plein droit (sauf au Royaume-Uni où le juge garde un certain pouvoir d'appréciation) sans faculté pour le juge ou le pouvoir administratif de moduler, le cas échéant, cette mesure en fonction de la situation professionnelle ou privée de l'intéressé.
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