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Le permis à points est entré en vigueur au Luxembourg le 1er novembre 2002. Il a été introduit par la loi du 2 août 2002 modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Pour informer sur les principes du permis à points, le ministère des Transports a lancé une campagne d'information dès octobre 2002.
Le projet de loi relatif à l'introduction du permis à points a été présenté le 6 décembre 2001.
Le permis à points luxembourgeois
Le modèle du permis à points luxembourgeois est fondé sur un retrait pondéré de points en fonction de l'infraction commise qui conduit à la suspension du droit de conduire en cas d'épuisement intégral du capital initial de 12 points mis à disposition de chaque titulaire d'un permis de conduire.
En cas de perte du capital initial de 12 points, le permis est suspendu pour une durée de douze mois (portée à 24 mois si le titulaire perd son capital pour la deuxième fois dans un délai de trois ans). Au cours de la suspension, l'intéressé est tenu de se soumettre à une formation complémentaire.
Le titulaire du permis voit son capital relevé à douze points lorsqu'il arrive au terme d'une suspension ou s'il n'a pas commis d'infractions pendant trois ans. Il peut aussi récupérer 3 points en cas de participation à un stage pédagogique. Le nouveau total de son permis ne peut jamais dépasser 12 points et une reconstitution de 3 points ne peut intervenir plus d'une fois dans un délai de trois ans. Cette dernière option n'est plus donnée lorsque le nombre de points est réduit à zéro.
À noter que la loi ne comporte pas d'exceptions pour les chauffeurs professionnelles. L'égalité des citoyens devant la loi interdit un tel traitement privilégié.
Par contre, elle prévoit des sanctions contre le chef d'entreprise, lequel est tenu responsable de certaines infractions commises par ses conducteurs salariés. Il s'agit d'inciter davantage les chefs d'entreprise à contrôler l'état de leur parc automobile ainsi que le comportement de leurs conducteurs.
Il est prévu d'appliquer le système à points à l'intégralité des usagers des routes au Grand-Duché. Ceux qui ne disposent pas d'un permis de conduire luxembourgeois se voient attribuer dès leur entrée sur le territoire un permis virtuel doté également d'un capital de 12 points. En cas d'infraction aux règles du Code de la route, le permis virtuel sera réduit du nombre de points rattachés à l'infraction commise. Faute de pouvoir retirer un permis de conduire étranger, une interdiction de circulation sera prononcée à l'égard des non-résidents en cas de perte de leur capital de 12 points.
Concept du permis à points
Le motif principal à la base du concept tient au souci de disposer d'un moyen mieux approprié pour lutter contre les délinquants routiers récidivistes et pour détecter les conducteurs à risques, qui se caractérisent par la haute fréquence et la gravité des infractions commises en matière de circulation routière. Il s'agit d'organiser une progressivité appropriée des sanctions, car l'impunité des multi-infractionnistes ne doit pas pouvoir se laisser "acheter" par le paiement de l'avertissement taxé sans autre conséquence sur le plan pénal ou en relation avec le droit de conduire.
Le permis à points se présente dans ces conditions comme contribution à la pédagogie de prévention des accidents en responsabilisant le conducteur non seulement sur l'infraction individuelle qu'il risque de commettre, mais également sur son comportement en général face aux exigences de sécurité routière. Le système repose dès lors sur la dissuasion tout en comportant une perspective de réhabilitation pour les délinquants dont le droit de conduire a été ou risque d'être suspendu dans le cadre de l'application du permis à points.
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