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Cinquante ans après sa signature, le traité de la CECA a pris fin le 23 juillet 2002 et ne sera pas renouvelé. Le secteur du charbon et de l'acier est placé dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne.
Le traité sur la CECA
L'actif de la CECA (environ 1,6 milliards d'euros) sera transféré à la Communauté européenne et la Commission européenne sera chargée de gérer ces fonds.
Le revenu net de ce fonds, qui est estimé à environ 45 millions d'euros par an, sera utilisé pour financer des projets de recherche dans les secteurs du charbon et de l'acier et sera également géré par la Commission. Ces activités de recherche auront pour objectif d'accroître la compétitivité, la croissance et l'emploi dans les industries charbonnières et sidérurgiques.
Transition graduelle dans le traité de la Communauté européenne
Au début des années 1990, un vaste débat était lancé sur l'avenir du traité CECA après son expiration. En théorie, plusieurs options étaient possibles: renouvellement du traité, expiration du traité immédiatement ou comme prévu, ou un scénario de compromis. Rapidement, il a été décidé que le traité expirerait comme prévu.
En 1992, la Commission a suggéré une transition graduelle de ces deux secteurs dans le traité instituant la Communauté européenne. Elle a également proposé un scénario possible pour la suppression des dépenses budgétaires en 2002. Le conseil d'Amsterdam a invité la Commission à faire des propositions pour garantir qu'à l'expiration du traité CECA, les recettes des réserves existantes seraient utilisées pour un fonds de recherche destiné aux secteurs liés aux industries du charbon et de l'acier, ce qui était conforme aux souhaits déjà exprimés par le Parlement européen, le comité consultatif CECA et les deux industries qui ont contribué à constituer la majorité des actifs CECA par le paiement du prélèvement. En 1997, la Commission a suggéré une approche globale suivant les directives du conseil d'Amsterdam. Cette approche a été adoptée par deux résolutions du conseil et les représentants des gouvernements des Etats membres.
Dans le détail, le plan légal contient les éléments suivants: la propriété de l'actif et du passif de la CECA est transférée à la Communauté européenne. La Commission gère cet actif séparément de manière à garantir un revenu à long terme, conformément aux lignes directrices financières proposées par la Commission et adoptées par le conseil. Le revenu net de l'actif sera utilisé pour la recherche dans les secteurs du charbon (27,2%) et de l'acier (72,8%). Le programme de recherche spécifique sera géré conformément à des lignes directrices similaires à celles proposées par la Commission et adoptées par le conseil. Les frais de gestion seront imputés au budget de la Communauté. Les prérogatives du Parlement, du conseil et de la Cour des comptes concernant le contrôle et la décharge seront respectées.
Une nouvelle structure de travail interne au CES pour les questions industrielles
L'expiration du traité CECA entraîne la dissolution du comité consultatif institué par ce traité, qui comprenait quatre membres luxembourgeois. Le comité a siégé depuis le début à Luxembourg et son secrétariat a également fonctionné à Luxembourg. Il a donc été nécessaire de déterminer le régime consultatif auquel il convient de soumettre les secteurs concernés.
Le point de départ de la réflexion a été la volonté des Etats membres de ne pas proroger le régime et les organes de la CECA au-delà du terme fixé par le traité. Toutefois, force était de constater l'importance de "l'acquis" CECA en matière de dialogue social et de concertation.
L'idée d'une reprise du dialogue structuré par le Comité économique et social (CES) s'est rapidement imposée. Dès l'origine, le CES a été conçu comme l'enceinte naturelle de concertation prévue au niveau communautaire et sa création, par le traité CEE en 1957, en fait l'héritier "naturel" du comité consultatif CECA. Les Etats membres avaient d'ailleurs envisagé la fusion des deux organes lors de la fusion des exécutifs en 1965.
En outre, au-delà de cette compétence de principe, le CES a l'occasion de s'enrichir de l'acquis et de l'expérience du comité consultatif en matière de dialogue structuré. Cette expérience pourrait être mise à profit pour sa propre réforme et pour renforcer la capacité du CES à traiter les questions liées aux mutations industrielles, notamment en vue de l'élargissement.
Le comité consultatif et le CES ont agréé la création d'une nouvelle structure de travail interne au CES qui serait articulée autour d'un groupe de 24 conseillers de plein droit au CES et intéressés par les questions industrielles. Ceux-ci seraient appuyés par la présence 30 délégués issus des secteurs charbon et acier, qui bénéficieraient d'un statut d'expert permanent. Ces délégués venus de l'extérieur seraient, lors du renouvellement de septembre 2002, cooptés par le comité consultatif actuel.
Le mandat de cette nouvelle "commission consultative" concernerait à titre principal les secteurs ex-CECA, mais serait progressivement élargi aux mutations industrielles (construction navale, automobile, électricité, etc.). Les modalités de fonctionnement de cette structure ont fait l'objet d'un large échange de vues, mais doivent être précisées davantage.
Le traité de Paris: la naissance de la Communauté européenne du charbon et de l'acier
Signé à Paris le 18 avril 1951, le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) a été conclu pour 50 ans. Les six pays signataires, l'Allemagne, la France, l'Italie, et les trois pays du Benelux, se sont accordés à ce moment de mettre en ?uvre une forme de coopération internationale entièrement nouvelle.
Le 9 mai 1950, le ministre des Affaires étrangères Robert Schuman propose au nom du gouvernement français, l'idée de Jean Monnet d'unifier les productions de charbon et d'acier sous une haute autorité commune. Sa déclaration visait la création d'une "Europe organisée". Le texte, rédigé par Jean Monnet, proposait un processus lent et une action immédiate spectaculaire. "L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble; elle se fera par des réalisations concrètes - créant d'abord une solidarité de fait."
Le plan Schuman, un double but
Schuman propose de placer l'ensemble de la production franco-allemande de charbon et d'acier sous une haute autorité commune, dans une organisation ouverte à la participation des autres pays d'Europe. Mais le plan Schuman vise avant tout à désamorcer la rivalité franco-allemande. La coopération entre ces deux pays reste ainsi une constante de l'intégration européenne et la solidarité de production rend impensable et matériellement impossible la guerre entre la France et l'Allemagne.
La mise en commun des productions de charbon et de l'acier assure immédiatement l'établissement de bases communes de développement économique, première étape de la Fédération européenne, et change les destins de ces régions longtemps vouées à la fabrication des armes de guerre.
Un marché unique du charbon et de l'acier
Dans l'esprit de Jean Monnet, le charbon et l'acier se devaient être les premiers supports susceptibles d'établir une communauté concrète d'intérêts, elle-même ouvrant la voie à des relations plus larges de solidarité. Il ne s'agissait pas de créer un espace économique purement libéral, mais d'instituer une autorité supranationale dotée de véritables pouvoirs pour faire respecter l'équilibre de la production et des marchés, fixer les règles de la concurrence et orienter les investissements.
La CECA apparaît comme moyen, pour l'Allemagne de l'Ouest, de s'ancrer à l'Occident derrière le chancelier Konrad Adenauer, secondé par Walter Hallstein, proche de Jean Monnet et chef de la délégation allemande lors des négociations pour la CECA. L'Italie suit cet exemple avec son président du conseil et ministre des Affaires étrangères Alcide de Gasperi. Le Benelux adhère également au projet derrière le Premier ministre luxembourgeois Joseph Bech, le ministre des Affaires étrangères néerlandais Johan Willem Beyen et le belge Paul-Henri Spaak.
L'ensemble des ratifications obtenues, le traité entre en vigueur le 25 juillet 1952. Un marché commun du charbon et de l'acier est instauré, qui implique la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives à la libre circulation des produits, l'interdiction des mesures discriminatoires et des subventions ou aides accordées par les Etats. Le marché est dominé par le principe de libre concurrence, mais la communauté contrôle son approvisionnement régulier et la fixation des prix au plus bas niveau.
La réalisation progressive apporte les premiers succès
La réalisation du marché unique est progressive: une période préparatoire pour la mise en place des institutions, suivie d'une période de transition pour que les industries nationales s'adaptent aux conditions nouvelles. Le marché commun est ouvert le 10 février 1953 pour le charbon, le minerai de fer et la ferraille, le 1er mai 1953 pour l'acier.
Dès ses débuts, avant d'affronter de graves difficultés dues à la crise charbonnière de 1958, la CECA emporte des succès significatifs dans l'essor des échanges et de la production, la modernisation des équipements et l'action sociale. Surtout, l'habitude de travailler ensemble et de manière indépendante des premiers responsables de la haute autorité anticipe les méthodes de travail des futures instances communautaires.
La coopération dans le domaine du charbon et de l'acier était considérée comme un premier pas. En effet, Schuman se basait sur les idées de Jean Monnet, qui croyait en un effet de débordement, un "spill-over-effect". Si la coopération s'établissait pour un domaine important comme le charbon et l'acier, bientôt se manifesterait l'utilité de s'associer en d'autres domaines. La création de la Communauté économique européenne lui a donné raison par la suite.
La déclaration du 9 mai 1950
La paix mondiale ne saurait être sauvegardée sans des efforts créateurs à la mesure des dangers qui la menacent.
La contribution qu'une Europe organisée et vivante peut apporter à la civilisation est indispensable au maintien des relations pacifiques. En se faisant depuis plus de vingt ans le champion d'une Europe unie, la France a toujours eu pour objet essentiel de servir la paix. L'Europe n'a pas été faite, nous avons eu la guerre.
L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble: elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait. Le rassemblement des nations européennes exige que l'opposition séculaire de la France et de l'Allemagne soit éliminée: l'action entreprise doit toucher au premier chef la France et l'Allemagne.
Dans ce but, le gouvernement français propose de porter immédiatement l'action sur un point limité mais décisif: "Le gouvernement français propose de placer l'ensemble de la production franco-allemande de charbon et d'acier sous une haute autorité commune, dans une organisation ouverte à la participation des autres pays d'Europe."
La mise en commun des productions de charbon et d'acier assurera immédiatement l'établissement de bases communes de développement économique, première étape de la Fédération européenne, et changera le destin de ces régions longtemps vouées à la fabrication des armes de guerre dont elles ont été les plus constantes victimes.
La solidarité de production qui sera ainsi nouée manifestera que toute guerre entre la France et l'Allemagne devient non seulement impensable, mais matériellement impossible. L'établissement de cette unité puissante de production ouverte à tous les pays qui voudront y participer, aboutissant à fournir à tous les pays qu'elle rassemblera les éléments fondamentaux de la production industrielle aux mêmes conditions, jettera les fondements réels de leur unification économique.
Cette production sera offerte à l'ensemble du monde sans distinction ni exclusion, pour participer au relèvement du niveau de vie et au développement des ?uvres de paix. L'Europe pourra, avec des moyens accrus, poursuivre la réalisation de l'une de ses tâches essentielles: le développement du continent africain.
Ainsi sera réalisée simplement et rapidement la fusion d'intérêts indispensable à l'établissement d'une communauté économique et introduit le ferment d'une communauté plus large et plus profonde entre des pays longtemps opposés par des divisions sanglantes.
Par la mise en commun de productions de base et l'institution d'une haute autorité nouvelle, dont les décisions lieront la France, l'Allemagne et les pays qui y adhéreront, cette proposition réalisera les premières assises concrètes d'une Fédération européenne indispensable à la préservation de la paix.
Pour poursuivre la réalisation des objectifs ainsi définis, le gouvernement français est prêt à ouvrir des négociations sur les bases suivantes.
La mission impartie à la haute autorité commune sera d'assurer dans les délais les plus rapides: la modernisation de la production et l'amélioration de sa qualité; la fourniture à des conditions identiques du charbon et de l'acier sur le marché français et sur le marché allemand, ainsi que sur ceux des pays adhérents; le développement de l'exportation commune vers les autres pays; l'égalisation dans le progrès des conditions de vie de la main-d'?uvre de ces industries.
Pour atteindre ces objectifs à partir des conditions très disparates dans lesquelles sont placées actuellement les productions des pays adhérents, à titre transitoire, certaines dispositions devront être mises en ?uvre, comportant l'application d'un plan de production et d'investissements, l'institution de mécanismes de péréquation des prix, la création d'un fonds de reconversion facilitant la rationalisation de la production. La circulation du charbon et de l'acier entre les pays adhérents sera immédiatement affranchie de tout droit de douane et ne pourra être affectée par des tarifs de transport différentiels. Progressivement se dégageront les conditions assurant spontanément la répartition la plus rationnelle de la production au niveau de productivité le plus élevé.
A l'opposé d'un cartel international tendant à la répartition et à l'exploitation des marchés nationaux par des pratiques restrictives et le maintien de profits élevés, l'organisation projetée assurera la fusion des marchés et l'expansion de la production.
Les principes et les engagements essentiels ci-dessus définis feront l'objet d'un traité signé entre les Etats. Les négociations indispensables pour préciser les mesures d'application seront poursuivies avec l'assistance d'un arbitre désigné d'un commun accord; celui-ci aura charge de veiller à ce que les accords soient conformes aux principes et, en cas d'opposition irréductible, fixera la solution qui sera adoptée. La haute autorité commune chargée du fonctionnement de tout le régime sera composée de personnalités indépendantes désignées sur une base paritaire par les gouvernements; un président sera choisi d'un commun accord par les gouvernements; ses décisions seront exécutoires en France, en Allemagne et dans les autres pays adhérents. Des dispositions appropriées assureront les voies de recours nécessaires contre les décisions de la haute autorité. Un représentant des Nations unies auprès de cette autorité sera chargé de faire deux fois par an un rapport public à l'ONU rendant compte du fonctionnement de l'organisme nouveau, notamment en ce qui concerne la sauvegarde de ses fins pacifiques.
L'institution de la haute autorité ne préjuge en rien du régime de propriété des entreprises. Dans l'exercice de sa mission, la haute autorité commune tiendra compte des pouvoirs conférés à l'autorité internationale de la Ruhr et des obligations de toute nature imposées à l'Allemagne, tant que celles-ci subsisteront.
Robert Schuman, instigateur de la CECA
Fêter le 50e anniversaire de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ne peut se faire sans rappeler les événements clés de la vie de celui qui fut, avec Jean Monnet, l'un des pionniers de l'Europe.
Robert Schuman est né à Luxembourg, le 29 juin 1886. Sa mère, une Luxembourgeoise, était mariée à un Lorrain qui s'était soustrait à l'annexion, en allant s'établir dans la Grand-Duché, à quelques kilomètres d'Evrange, son village natal. C'est ainsi que le jeune Robert Schuman fréquente l'école primaire et secondaire à Luxembourg. Il fait ses études supérieures en Allemagne, puis ouvre un cabinet d'avocat à Metz en juin 1912. Deux ans plus tard, la guerre éclate et Robert Schuman est réformé pour des raisons de santé.
En novembre 1918, l'Alsace-Lorraine fête son retour à la France, et Robert Schuman entre au Parlement comme député de la Moselle. En 1939, une nouvelle guerre éclate et en mars 1940, Robert Schuman est nommé sous-secrétaire d'Etat pour les Réfugiés. De retour en Lorraine, il est arrêté par la Gestapo et mis au secret dans la prison de Metz. Ainsi, le futur président du conseil (1947-1948) et futur ministre des Affaires étrangères (1948-1952) fut, à ce moment, le premier parlementaire français à être incarcéré.
La CECA, suite du Plan Schuman
Le plan Schuman, d'après le nom de son instigateur, lancé le 9 mai 1950, prévoyait la création du pool charbon-acier. Malgré le refus de l'Angleterre, la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), première ébauche de "l'Europe des Six", voit le jour en juillet 1952. Ce plan illustre bien les finalités de la construction européenne. Il repose sur un triptyque fondamental: réconciliation, solidarité, paix.
Robert Schuman fut ministre de la Justice en 1955-1956 et, en tant que président du Mouvement européen, il prit acte de la signature des traités de Rome (25 mars 1957) instituant le Marché commun et la Communauté de l'Euratom. Avant de se retirer en 1962, il présida l'Assemblée parlementaire européenne de Strasbourg (1958-1960).
Au cours de l'été 1963, peu avant sa mort le 4 septembre, Robert Schuman écrit dans "Pour l'Europe":
"Les dures leçons de l'histoire ont appris à l'homme de la frontière que je suis à se méfier des improvisations hâtives, des projets trop ambitieux, mais elles m'ont appris également que lorsqu'un jugement objectif, mûrement réfléchi, basé sur la réalité des faits et l'intérêt supérieur des hommes, nous conduit à des initiatives nouvelles, voire révolutionnaires, il importe - même si elles heurtent les coutumes établies, les antagonismes séculaires et les routines anciennes - de nous y tenir fermement et de persévérer."
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