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15 mai 2003: Intervention au nom des gouvernements du Benelux lors du débat de la Convention sur les questions institutionnelles
20 janvier 2003: Intervention lors de la session de la Convention européenne sur le fonctionnement des institutions
14 novembre 2002: Groupe de Travail VIII : Réunion de travail conjointe avec GT VII: Gestion de crises - Aspects civils et militaires
7 novembre 2002: Rapport du Groupe de Travail VI : Coordination des politiques économiques
12 juillet 2002: Action extérieure de l'Union, Défense
6 juin 2002: Espace de liberté, de sécurité et de justice
24 mai 2002: Missions: efficacité et légitimité
15 avril 2002: Les missions de l'Europe
21 mars 2002: Le développement futur de l'Union
Monsieur le Président,
Au nom des trois pays du Benelux, je souhaiterais apporter quelques précisions aux propositions communes d'amendements que nous avons introduites sur les questions institutionnelles.
Ces propositions s'inscrivent dans la logique du Memorandum du Benelux diffusé au mois de décembre dernier. Vous vous rappellerez, Monsieur le Président, que l'élément principal de ce Memorandum était la défense et le renforcement de la méthode communautaire qui a contribué de manière décisive au succès du projet d’intégration européenne.
Dans cette optique, les pays du Benelux sont attachés à un certain équilibre entre institutions et notamment à l’idée d’une Commission forte.
Dans notre débat sur l’organisation institutionnelle future qui est sûrement d’une importance cruciale pour le succès de notre Convention, nos propositions prennent en compte les principales critiques que l’on peut adresser aujourd’hui à l’action de l’Union:
à l'intérieur: le changement semestriel de programme affaiblit la continuité de son action;
vers l'extérieur: l’Union européenne n’a pas atteint le niveau de crédibilité, d’efficacité et de visibilité qui lui permettrait de jouer pleinement son rôle international.
Nos propositions visent à remédier à ses faiblesses sans toutefois créer de nouvelles institutions ni à bouleverser l'équilibre entre les institutions. L’organisation institutionnelle future de l’Union doit également respecter le principe d’égalité des Etats membres auxquels tant de Conventionnels sont attachés. L’égalité des Etats membres, d’un côté, et l’égalité des citoyens européens sont étroitement liées.
L'axe central de nos propositions se situe dès lors dans un renforcement du rôle de coordination d'une formation du Conseil, à savoir le Conseil des Affaires générales. Celui-ci devient l’instance chargée de préparer et d’assurer le suivi des réunions du Conseil européen. Ses membres participent (sauf exceptions) aux réunions du Conseil européen. Nous voulons que le Conseil européen joue pleinement son rôle d’impulsion politique qui est fondamental dans une Union de 25 membres ou plus. Une bonne préparation de ses travaux est de ce fait indispensable. Nous ne souhaitons cependant pas faire du Conseil européen une institution à part. Nous proposons par ailleurs de confier la Présidence du Conseil affaires générales au Président de la Commission. Nous pensons qu’ainsi le besoin de continuité et de cohérence dans l’action de l’Union sera le mieux assumé.
Nous proposons à notre tour de confier la Présidence du Conseil des Affaires étrangères au nouveau Ministre des Affaires étrangères afin d'assurer la même continuité et une visibilité accrue. Nous sommes convaincus de pouvoir en retirer un plus haut degré d'efficacité dans l'action extérieure de l'Union. Nous souhaitons que le ministre des Affaires étrangères soit intégré dans la Commission dont il deviendrait un des vice-présidents tout en préservant la spécificité de la PESC et de la PESD. Nous pensons qu’il faudra réunir les ressources administratives notamment en matière de gestion des relations extérieures.
Ainsi, les deux principaux problèmes connaîtraient une solution cohérente et efficace:
Monsieur le Président,
cette solution nous permet de maintenir le système actuel de la rotation semestriel pour les autres formations du Conseil dont la liste devrait correspondre à celle décidée par le Conseil européen de Séville. Cela ne devrait toutefois pas empêcher des aménagements ad hoc pour l'une ou l'autre formation du Conseil si le besoin viendrait à se faire ressentir.
Cette solution s'inscrit également dans le souci de simplification qui est une des lignes directrices du mandat de cette Convention. C'est précisément dans ce souci de simplification que les pays du Benelux peuvent accepter votre proposition de remplacer par une double majorité le système de pondération des votes, particulièrement complexe depuis Nice. Il nous a cependant semblé nécessaire de prévoir une double majorité spéciale pour les cas où il n'y a pas de proposition de la Commission. Le traité actuel connaît une telle disposition qu’il faut préserver.
Pour ce qui est des arrangements institutionnels proprement dits, les pays du Benelux ont également formulé des propositions qui cherchent à répondre au besoin d'efficacité tout en intégrant la demande légitime du respect de l'égalité des Etats membres. C'est dans ce sens qu'il convient tout particulièrement de comprendre nos propositions relatives à la composition de la Commission. La proposition du Présidium comporte des risques évidents pour l'égalité des Etats membres et de ce fait pour la légitimité de la Commission. Le maintien d'une Commission composée d'un national par Etat membre pourrait à terme mener à une perte d'efficacité, encore que, à titre personnel, je n'en suis pas convaincu. Je rappelle d'ailleurs qu'en ratifiant le traité de Nice, nous avons tous accepté le principe d'une Commission réduite composée de manière égalitaire; l'objet de notre proposition est de donner vie à la formule de Nice dans un sens acceptable pour tous.
Nous pouvons accepter une Commission réduite pour assurer l'efficacité de cette institution dans une Union élargie, à condition que le principe d’une rotation égalitaire agréée à Nice soit préservé. Voilà le sens de notre proposition qui distingue le collège des Commissaires qui prennent les décisions, et les Commissaires délégués qui participent aux travaux de la Commission. Au besoin, les sensibilités de chaque pays pourraient être répercutées au sein de la Commission, dont l’indépendance doit évidemment être renforcée.
Il va de soi que de tels arrangements ne trouveraient à s'appliquer qu'à partir de l'entrée en fonction de la Commission qui suit l'entrée en vigueur de la Constitution, c'est-à-dire en 2009.
Les pays du Benelux proposent ensuite de renforcer le Parlement européen en lui donnant le pouvoir d'élire le Président de la Commission; nous n'avons pas prévu de détails quant à la procédure de sélection des candidats à une telle élection car il nous semble qu'il faille maintenir une certaine flexibilité permettant aux candidats potentiels de se dégager lors des élections européennes. Faut-il pour autant prévoir cela expressément dans la Constitution? Nous pensons que non, d'autant plus nous ne connaissons pas de Constitution qui prévoit ces détails.
Le Président élu serait confirmé par le Conseil européen et il lui appartiendrait alors de composer sa Commission dans le respect de la rotation égalitaire entre Commissaires et Commissaires délégués. Comme c'est déjà le cas actuellement, cette Commission serait soumise à un vote d'approbation par le Parlement européen devant lequel la Commission serait responsable. Je tiens encore à préciser à cet égard que le Benelux propose qu'une motion de censure adoptée par le Parlement européen entraînera en principe une dissolution de celui-ci, sauf si le Conseil européen en dispose autrement.
Le Ministre des Affaires étrangères de l'Union fait, en tant que Vice-Président de la Commission, bien évidemment partie du Collège des Commissaires mais la procédure conduisant à sa nomination répond à la nature particulière de sa fonction et de sa place dans le schéma institutionnel.
Enfin, Monsieur le Président, je dois vous faire part du fait que nous ne voyons pas de place dans le jeu institutionnel de l'Union pour un Congrès des peuples; nous sommes convaincus que la légitimité démocratique au niveau européen doit continuer à être représentée par le Parlement européen. Certes des rencontres entre parlementaires nationaux et parlementaires européens doivent continuer, mais plutôt dans un cadre informel privilégiant d'ailleurs l'échange de bonnes pratiques et le dialogue interparlementaire. Le renforcement du rôle des parlements nationaux, notamment en matière de contrôle du principe de subsidiarité, nous paraît être convenablement pris en compte par les travaux de la Commission.
En guise de conclusion, Monsieur le Président, je me permettrai simplement de souligner la disponibilité des pays du Benelux pour trouver un véritable compromis qui permettra de conclure avec succès cette Convention. Un tel compromis ne pourra cependant voir le jour que si nous nous livrons à une écoute attentive de chacun des membres de cette Convention. Un consensus au sein de cette Convention est sûrement à notre portée. Il sera le fruit de propositions constructives et d’une disponibilité à trouver des solutions équilibrées. Tel est le but des propositions que vous font aujourd’hui les trois pays du Benelux.
20 janvier 2003: Intervention lors de la session de la Convention européenne sur le fonctionnement des institutions
Monsieur le Président,
Lors de toutes mes interventions d'ordre général, j'ai insisté que l'Union doit disposer d'institutions communes fortes, privilégier et étendre la méthode communautaire et renforcer les éléments institutionnels aptes à promouvoir l'intérêt commun. Le triangle institutionnel doit être renforcé. La représentation extérieure de l'Union doit être réformée.
La Commission est l'unique institution garante de l'intérêt commun qui fonde l'Union. Partant, elle seule fournit le moteur de l'intégration européenne. En tant que telle, elle est investie du droit exclusif d'initiative législative.
Conformément au Mémorandum du Benelux, je plaide pour une élection du Président de la Commission Européenne par le Parlement Européen, avec une majorité des 3/5 de ses membres. En termes de légitimité, il est important que le candidat continue de faire l'objet d'une proposition de candidature par le Conseil Européen.
Il est primordial d'accorder au Président de la Commission la responsabilité quant au choix des membres de son Collège, en collaboration avec les Etats membres.
Par ailleurs, je ne vous surprendrai guère en suggérant que le Président doit fixer les lignes générales de la politique communautaire et avoir en quelque sorte, comme disent les Allemands, une "Richtlinienkompetenz". Le Président de la Commission doit avoir la possibilité de modifier en cours de législature la composition de son équipe ou de faire, le cas échéant, une nouvelle répartition des compétences attribués aux Commissaires.
La Commission peut fonctionner parfaitement avec 25 Membres, issus de chaque Etat membre, à condition de se structurer autour de 3 ou 4 Vice-Présidents, chargés de coordonner les activités et les politiques communautaires.
Le Conseil réunit les représentants des Etats membres et constitue, ensemble avec la Commission et le Parlement, un pilier du triangle institutionnel. Le Conseil Européen est l'organe d'impulsion politique et stratégique.
L'égalité de traitement entre Etats membres est un pendant à l'intérêt commun et une garantie pour l'équilibre entre les institutions. La question de la présidence du Conseil Européen et du Conseil relève d'une importance centrale pour l'agencement de l'architecture institutionnelle.
Or, notre Convention doit conduire l'Union vers une architecture institutionnelle durable, simple et plus effiace.
D'une part, d'une manière générale, on peut se poser la question si les objectifs de continuité, de stabilité et de visibilité vers l'intérieur et vers l'extérieur ne seraient pas mieux servis par l'institution d'une présidence unique à double chapeau, comme certains intervenants l'ont d'ailleurs proposé au cours des débats généraux antérieurs.
D'autre part, en ce qui concerne les Etats membres, la rotation au niveau du Conseil Européen et des conseils spécialisés doit être maintenue. Dans une intervention antérieure, j'ai parlé des faiblesses mais également des forces du principe de la rotation. Si faiblesses il y a, il faut remédier et trouver des solutions adéquates sans mettre en cause le système. Les intérêts des Etats membres ne seront pas mieux représentés par l'élection d'une Présidence du Conseil Européen à longue durée. En tout état de cause, il semble difficile à admettre que la présidence des Etats membres soit élue en dehors du Conseil. Par contre, je n'exclus pas que la présidence de certains conseils, comme l'ECOFIN respectivement l'Eurogroupe institutionnalisé, puisse être exercé pendant une période prolongée.
Toutefois, il est évident que le statu quo au niveau du Conseil "Affaires Générales" et du Conseil "Relations extérieures" ne constitue pas une option viable. A côté de la Commission, le Conseil "Affaires Générales" doit pouvoir jouer son rôle de coordinateur. A cet effet, je préconise la désignation, au sein des Gouvernements des Etats membres et selon leurs propres intérêts, d'un Ministre responsable à temps plein des Affaires européennes. En ce qui concerne la présidence du Conseil "Relations extérieures", celle-ci devrait revenir, tel que le préconise le Mémorandum du Benelux, au futur Vice-Président chargé des relations extérieures, dont j'avais défini les fonctions lors de notre dernier débat à ce sujet.
Je vous remercie.
14 novembre 2002: Groupe de Travail VIII : Réunion de travail conjointe avec GT VII: Gestion de crises - Aspects civils et militaires
Monsieur le Président,
Je me limiterai à deux remarques précises, en prenant appui sur le questionnaire du secrétariat distribué la veille.
Je tiens cependant à placer ces remarques dans un cadre conceptuel que je résumerai en quatre points.
Premièrement, il convient de souligner le caractère sui generis du système en place. Il est certain que le système reste marqué, d'une part, par un degré insuffisant de confiance entre Etats membres et, d'autre part, souffre de perceptions d'intérêts parfois conflictuelles. La volonté politique est la clé pour dépasser le sentiment de méfiance entre Etats membres et la mise en place d'une véritable politique commune.
Deuxièmement, il est évident qu'une volonté politique commune n'effacera pas la complexité du système. L'Union ne disposera pas, dans un futur proche, d'une politique étrangère unique semblable à celle dont disposent aujourd'hui les Etats-Unis.
Troisièmement, il faut se rendre à l'évidence qu'il existe une marge de manoeuvre pour améliorer le système et qu'il existe en Europe une majorité claire pour un renforcement de nos politiques communes en matière de relations extérieures, de sécurité et de défense.
Finalement, et c'est un fait, toute institution ou structure n'est toujours qu'un instrument pour la réalisation d'objectifs politiques. L'attention de nos travaux devrait donc porter sur les possibilités d'améliorer les résultats et définies en termes d'efficacité. Le fonctionnement de la PESC et de la PESD requiert la définition d'un modus vivendi entre les différents acteurs impliqués. Plus que d'une révolution c'est d'un New Deal dont nous avons besoin.
J'en viens maintenant au questionnaire.
1.Vers une approche cohérente en matière de gestion civile et militaire des crises?
En termes opérationnels, cette question concerne en premier lieu les relations entre la Commission et son service RELEX, d'une part, et le Secrétariat Général du Conseil d'autre part. Il est évident qu'en termes d'orientation stratégique, nous touchons ici à la question des relations entre le HR et le Membre de la Commission en charge des relations extérieures. Finalement, il convient de mentionner le rôle du Conseil Européen et de remettre en question celui du Parlement Européen.
Or, la question ne peut être séparée de la réforme du système de la présidence. Je me suis déjà prononcé sur cette question et j'ai clairement indiqué ma préférence pour une solution radicale qui attribuerait la prérogative des fonctions exécutives de la présidence à la Commission.
Il est évident que cette solution est difficile à mettre en oeuvre en ce qui concerne la diplomatie et la défense. Or, le système actuel est insuffisant. Le HR dispose de la légitimité politique, mais manque de ressources. La Commission dispose des ressources, mais manque d'autorité. L'établissement d'un lien hiérarchique entre les deux fonctions étant exclu, il me semble que la solution du "double chapeau" serait une voie envisageable à condition de ne pas trop s'approcher des bords.
C'est ici qu'interviennent les interrogations relatives au rôle du Conseil Européen et du Parlement Européen. L'autorité politique du HR doit être maintenue et renforcée. A cette fin, il convient d'envisager la définition par le Conseil Européen d'un véritable concept stratégique, expression de la volonté politique commune précédemment mentionnée, et qui doterait la nouvelle fonction d'un HR/RELEX d'un cadre d'action efficace et flexible. La gestion des ressources communautaires doit être garantie conformément au procédures communautaires. C'est à ce titre que le rôle du Parlement Européen en matière budgétaire et par rapport au concept stratégique mériterait réflexion.
2.Rôle du COPS
Une capacité autonome en matière de gestion civile et militaire des crises repose sur des procédures décisionnelles efficaces. Il est sous-entendu que l'engagement de la force publique, y compris les questions de financement y relatives, continueront de relever de la compétence exclusive des Gouvernements et des Parlements nationaux. Cependant, l'intérêt commun en matière de sécurité et de défense fonde sa légitimité sur la cohérence qu'il dégage par rapport aux autres domaines des relations extérieures.
Or, au-delà des aspects militaires de la sécurité, l'acquis de l'Union en matière de prévention des conflits repose sur des capacités communes qui pour l'essentiel s'exercent sous l'autorité de la Commission. Il est à mon sens évident que l'action de l'Union en matière de gestion des crises doit elle aussi pouvoir recourir à certaines capacités communes.
Toute capacité commune doit dégager une plus-value par rapport à l'action isolée des Etats membres. Il ne s'agit pas de créer une armée européenne intégrée. Par contre, il convient sans doute de réfléchir au renforcement de notre capacité d'analyse et de prospective en matière de sécurité et d'envisager la création d'une capacité commune en matière de renseignement.
Un HR/RELEX à double chapeau doit pouvoir s'appuyer sur les capacités de la Commission, mais, pour être efficace, doit également pouvoir recourir à certaines capacités communes mises en place au sein du Conseil. Il est impensable que la mise en oeuvre et la défense de l'intérêt commun européen dépende de l'analyse de sources ouvertes à tous ou du bon vouloir de certains Etats membres.
Le COPS, le Comité militaire et l'Etat-major ont été mis en place précisément en vue de garantir une approche commune en matière de gestion des crises. Le rôle du COPS, dans les termes de la décision du Conseil du 22 janvier 2002, est, en temps de crise, "de traiter les situations de crise et d'envisager toutes les options envisageables pour la réponse de l'Union". Le COPS exerce le "contrôle politique et la direction stratégique" de la réponse militaire de l'Union. Quant à l'autorité du COPS, il est évident qu'elle dépend des capacités communes à sa disposition.
Finalement, un dernier mot quant au rôle du HR en matière de gestion des crises. La question est rhétorique. Le HR a fait ses preuves et fournit aujourd'hui, à ceux qui le souhaitent, un numéro de téléphone unique. A titre d'exemple, je me limiterai à mentionner l'action décisive du HR en FYROM.
Il est évident que le rôle du HR dans la gestion d'une crise ou d'une situation d'engagement militaires reste un territoire inexploré. Or, au-delà de la question des capacités communes, et en tenant compte du rôle et de l'autorité du Comité militaire et de l'Etat-major, l'autorité du HR, en s'exerçant d'abord vers l'intérieur, est avant tout fonction du degré de confiance entre Etats membres. Quant à son rôle sur la scène internationale, il ne sera toujours que le reflet de la volonté politique des Etats membres à parler d'une seule voix dans les affaires internationales. La question n'est pas seulement rhétorique, mais aussi ancienne.
Je vous remercie.
7 novembre 2002: Rapport du Groupe de Travail VI : Coordination des politiques économiques
Monsieur le Président,
Je regrette évidemment que les conclusions du groupe de travail sont insuffisantes et ne présentent aucune avancée notable vers l'approfondissement de l'Union Economique et Monétaire. Cela malgré les efforts fort louables déployés par le Président Hänsch.
Je limiterai mes remarques à trois points précis.
1.Représentation extérieure de l'euro
La Convention constitue une occasion unique pour donner à l’Union un nouvel élan et pour accroître son intégration politique. Cet effort doit se refléter dans la représentation extérieure. La question de la représentation extérieure de la zone euro est éminemment politique, dans la mesure où la monnaie unique est aussi l'expression d'une identité internationale.
Par souci de cohérence et d'efficacité, l'Union doit être capable de s'exprimer d'une seule voix sur les questions qui revêtent une importance particulière pour l'UEM.
La représentation extérieure de la zone euro gagnerait en efficacité et en visibilité si la présidence de l'Eurogroupe était exercée par une seule et même personnalité pour une durée plus longue que le semestre de la présidence du Conseil. Une amélioration certaine de la représentation externe serait par ailleurs obtenue, si cette représentation n'était pas concurrencée par la présence simultanée dans les enceintes internationales de représentants nationaux de certains au moins des Etats membres. A cette fin, il convient non seulement de réaffirmer, dans le traité, la compétence externe de l’union économique et monétaire mais aussi d’en préciser les modalités. En parallèle, il y a lieu de confier la représentation externe, qui est l’expression de cette compétence, à une personne qui tire sa légitimité du cadre communautaire et de la mise en œuvre de compétences nationales.
Pour le moins, les décisions prises pour assurer la représentation extérieure par les Chefs d'Etat et de Gouvernement lors du Conseil Européen de Vienne, les 11 et 12 décembre 1998, devraient être transposées et appliquées à la lettre dans les enceintes internationales.
2.Rôle de la Commission
Un renforcement au niveau communautaire des pouvoirs d'initiative et de contrôle de la Commission devrait être envisagé en vue d'améliorer encore l'efficacité des mécanismes en place.
A cet effet, il y a lieu de doter la Commission d'un pouvoir d'initiative en matière de GOPE et à l'encontre des décisions nationales mettant en cause la stabilité macro-économique. Le pouvoir de décision devra rester ancré au niveau du Conseil, statuant à majorité qualifiée. Le rôle de la Commission dans la surveillance du respect des GOPE et du Pacte de Stabilité devra être renforcé sans qu'elle puisse par ailleurs passer outre à une décision majoritaire du Conseil.
Quant au Pacte de stabilité, il fonctionne effectivement, de même que la procédure concernant les déficits excessifs. De fait, ce n'est pas l'introduction de l'euro qui doit amener à plaider pour une adaptation du Pacte, qui a été conçu en période de non croissance et sans lequel l'euro n'aurait jamais pris naissance. Il s'agit aujourd'hui de puiser à fond dans la marge de flexibilité politique déjà offerte par les dispositions du Pacte. C'est précisément pour cette raison qu'à cet égard également, un renforcement des compétences de la Commission devrait être envisagé en vue de protéger l'intérêt commun, à condition toutefois de garder en mémoire le fait que les dispositions du Pacte ne sont toujours aussi stupides que celui qui en fait lecture.
3.Eurogroupe
La question du futur de l'Eurogroupe constitue à mes yeux un point d'achoppement dont le caractère quasi idéologique risque de pousser l'UEM à l'échec. La perspective d'une Union dont une majorité d'Etats membres ne ferait pas partie de la zone euro posera en effet avec une acuité toute particulière le problème des règles indispensables pour le bon fonctionnement de cette zone. Or, la coopération renforcée ne paraît pas être la formule appropriée à cette fin.
C'est au niveau du Conseil ECOFIN lui-même qu'une distinction devra être faite entre une formation du Conseil comportant tous les Etats membres et une formation ne comportant que ceux des Etats membres ayant adopté la monnaie unique. Il est évident que cela reviendrait à une institutionnalisation de fait de l'Eurogroupe et à une extension cohérente de la procédure de décision spécifique qui existe d'ores et déjà pour certaines questions ayant trait à l'euro. Le caractère spécifique de l'Eurogroupe pourrait utilement être marqué par une présidence à plus long terme.
L'élargissement du Conseil ECOFIN et la situation spécifique de la zone euro devraient avoir des retombées sur l'organisation et la composition du Comité économique et financier. Un CEF rendu plus percutant pourrait sans difficulté préparer à la fois les réunions de l'ECOFIN et de l'Eurogroupe.
Finalement, Monsieur le Président, un mot sur l'harmonisation fiscale. Si il est admis que l'UEM, et non l'introduction de l'euro, entraîne inévitablement une certaine dynamique vers une plus grande harmonisation de la fiscalité, il est clair aussi que celle-ci doit viser à un renforcement du niveau communautaire qui représente l'intérêt commun. L'harmonisation fiscale n'est pas un but en soi. In fine, même pour ceux pour qui l'Europe représente bien plus qu'une zone de libre-échange, l'harmonisation fiscale ne peut être acceptable qu'en échange d'un renforcement corrélatif et conséquent des ressources propres.
12 juillet 2002: Action extérieure de l'Union, Défense
Monsieur le Président,
Chers Collègues,
La diplomatie et la défense constituent incontestablement des noyaux durs de la souveraineté étatique. A l’instar de la monnaie, ces domaines sont longtemps restés clos aux tentatives d’intégration politique. C’est pourquoi les avancées récentes vers une politique européenne de sécurité et de défense méritent une attention toute particulière.
Dans le prolongement de la sécurité intérieure, la diplomatie et la défense sont des domaines d’action où le « besoin d’Europe » est très fortement ressenti par les citoyens européens. Or, si l’Union est appelée à se concentrer sur ses compétences-clés pour être efficace, il est certain que notre réflexion doit en particulier porter sur le renforcement et l’approfondissement de notre politique étrangère et de sécurité, y compris la politique de défense, conformément aux intérêts européens tels qu’ils se présentent aujourd’hui.
Il n’est pas du ressort de la Convention de discuter de la substance des compétences militaires qui relèvent et qui continueront de relever des Etats membres. Il ne s’agit pas de doter l’Union d’une armée intégrée. Cependant, si l’Union doit devenir un acteur de poids sur la scène internationale, à la mesure de son importance économique et commerciale, nous devons aussi nous rendre à l’évidence qu’il nous faut la doter d’une capacité autonome de décision et d’action dans le domaine de la sécurité et de la défense.
Je me limiterai à trois observations politiques, qui, à mon sens, pourraient fournir trois axes de réflexion.
1.Une capacité autonome de décision et d’action doit répondre à un concept stratégique global arrêté par le Conseil Européen au titre de l’article 13 TUE. Les structures militaires au sein du Conseil sont en place et viennent de conclure leur premier exercice en temps réel. Cependant, dès lors qu’une mission de Petersberg engage l’identité de l’Union en tant que telle, indépendamment du nombre d’Etats membres impliqués, il nous faut aussi réfléchir sur le degré d’implication de la Commission et du Parlement Européen dans la définition du concept stratégique.
2.Une capacité autonome de décision et d’action repose sur des procédures décisionnelles efficaces. Il est sous-entendu que l’engagement de forces militaires et les questions de financement continueront de relever de la compétence exclusive des Gouvernements et des Parlements nationaux. Cependant, l’intérêt commun fonde sa légitimité sur la cohérence qu’il dégage par rapport aux autres domaines des relations extérieures et la sécurité intérieure. Au-delà des formules découlant de l'ancien plan Fouchet, et dans l’intérêt commun européen, il nous faut réfléchir à la possibilité d’adapter la méthode communautaire à la politique de sécurité et de défense, selon un calendrier par étapes et à long terme.
3.La capacité autonome de décision et d’action, pour être efficace, doit tenir compte des spécificités constitutionnelles de certains Etats membres. L'abstention positive et le modèle retenu pour la réalisation de l'objectif global rendent possible un engagement différencié et modulable, au sein duquel chaque Etat membre peut trouver son rôle et ses responsabilités. Cependant, les structures de coordination mises en place au sein du Conseil, pour être ouvertes, doivent pouvoir recourir à certaines fonctions exercées en commun.
Pour terminer, Monsieur le Président, je souhaiterais attirer l'attention sur deux compétences-clés qui font partie intégrante de toute politique de sécurité et de défense, mais aujourd'hui font défaut à l'Union.
D'une part, force est de constater que l'Union n'a pas encore repris à son compte l'acquis de l'UEO dans la coopération en matière d'armement. Or, le renforcement de la coopération européenne dans l'armement et l'industrie de défense, y compris la dimension recherche et développement, constituent des éléments essentiels pour une véritable politique de défense européenne.
D'autre part, pour parler d'une seule voix sur la scène internationale, il convient d'abord de doter l'Union d'une politique de sécurité qui réponde à l'intérêt commun en matière de contrôle des armements conventionnels, chimiques ou bactériologiques. Au-delà des aspects militaires de la sécurité, la politique de sécurité repose pour l'essentiel sur des instruments civils. Or, l'acquis de la Communauté dans la prévention des conflits est précieux et constitue en quelque sorte le fondement de l'identité internationale de l'Union. A mon sens, il nous faut construire sur cet acquis en attribuant à la Commission une compétence dans la définition et la conduite de la politique de sécurité.
Je vous remercie.
6 juin 2002: Espace de liberté, de sécurité et de justice
Monsieur le Président,
Chers Collègues,
Le sujet que nous traitons aujourd'hui est éminemment politique. Il reflète une préoccupation majeure des citoyens dans nos Etats. L'aspiration à la sécurité est un droit légitime du citoyen. Force est de constater qu'aucun de nos Etats n'est plus à même de répondre seul à ce besoin fondamental face à des menaces extérieures et intérieures qui se profilent au-delà des frontières. Le crime organisé a su tirer avantage de l'ouverture des frontières. Il s'est en fait mondialisé.
Notre Convention, conformément à son mandat, doit d'abord se concentrer sur tous les projets qui permettent de réconcilier la construction européenne avec les attentes des citoyens, car l'intégration n'a-t-elle pas pour ambition de servir et de protéger les citoyens?
Des progrès ont été réalisés dans la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Mais ils sont insuffisants et compte tenu de l'enjeu, leur mise en oeuvre est trop lente. Le 11 septembre nous a dévoilé les insuffisances de notre action.
Dans ce nouveau contexte, la lutte contre le crime organisé et le terrorisme doit devenir pour l'Union un champ d'action majeur. Comme dans d'autres domaines, l'efficacité de l'action européenne se mesure à la plus-value qu'elle apporte par rapport à l'action nationale. La Communication de la Commission "Un projet pour l'Union Européenne" nous ouvre à cet égard des pistes intéressantes.
En ce qui concerne la lutte plus efficace contre le crime organisé, nous devons renforcer les moyens existants, qu'il s'agisse des capacités d'action d'Europol, de la coopération policière ou de la coopération judiciaire. L'adoption rapide du mandat d'arrêt européen a été un signal utile, encore faut-il qu'il soit mis en oeuvre dans les meilleurs délais. La création d'Eurojust est également une étape importante dans un processus qui devra aboutir à la mise en place d'un procureur européen.
Une rationalisation de nos instruments juridiques me paraît également indispensable à une plus grande efficacité de notre action dans ces domaines.
Le thème de l'immigration a lui aussi pris une place prépondérante dans le débat public de nos pays. Je voudrais d'abord m'insurger contre les voix qui prônent une fermeture de nos frontières. D'une part, nos pays ont besoin d'un certain niveau d'immigration, et, d'autre part, l'Union Européenne doit rester une terre d'accueil pour les réfugiés politiques, conformément aux engagements que nous avons pris dans le cadre de la Convention de Genève.
L'élaboration d'une politique commune en matière d'immigration et d'asile est dans cette perspective absolument nécessaire.
Le problème auquel nous sommes confrontés, parfois de manière dramatique, est celui de l'immigration illégale, souvent organisée par des organisations criminelles. La protection des frontières extérieures devra être organisée plus efficacement et de façon plus solidaire, surtout dans la perspective de l'élargissement.
C'est une des conditions pour préserver un des grands acquis concrets de la construction européenne, à savoir la libre circulation matérialisée par l'espace de Schengen. Dans ce domaine, la généralisation de la méthode communautaire est de mise.
L'importance de la sécurité et d'une meilleure protection ne doit pas nous faire négliger la dimension de l'espace européen de justice, qui comprend la protection de nos libertés et de nos droits. A cet égard, l'inclusion de la Charte européenne des droits fondamentaux dans les textes fondamentaux est primordiale. De même, nous faut-il faire avancer le contenu de la citoyenneté européenne, en définissant, comme le propose la Commission, un corpus de droits et de devoirs qui y sera attaché.
Avant de conclure, j'aimerais insister une fois de plus sur l'importance d'une approche ambitieuse axée sur une action efficace. Dans ce contexte, la question d'un meilleur contrôle démocratique pour le Parlement Européen, mais aussi au niveau des Parlements nationaux, ne doit pas être éludée. De même, le développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice nous oblige-t-il à nous pencher sur un rôle accru de la Cour de Justice.
Finalement, Monsieur le Président, les problèmes de la sécurité, de lutte contre la criminalité et le terrorisme, tout comme ceux liés aux phénomènes de l'immigration, ne peuvent être isolés de leur dimension externe. Il nous faut donc assurer la cohérence avec notre politique étrangère et de sécurité.
24 mai 2002: Missions: efficacité et légitimité
Monsieur le Président,
Chers Collègues,
Il importe d'abord de clarifier quelles sont les missions et les compétences qui forment le noyau dur du processus d'intégration et d'en intensifier la mise en oeuvre. Les citoyens doivent pouvoir identifier les missions et les compétences de l'Union qui répondent à leurs attentes. Ensuite, la prise de décision doit être simplifiée et rendue plus transparente. Les citoyens doivent pouvoir vérifier la prise en compte de leurs attentes dans les décisions qui les concernent.
Or, les citoyens adressent des attentes à l'Union et aux institutions que celles-ci, en vertu de la délimitation actuelle des compétences, ne sont pas à mêmes de remplir.
Dans le contexte de notre débat aujourd'hui, je souhaite formuler plus en avant ma conception d'une répartition des compétences entre l'Union et les Etats membres, fondée sur les noyaux durs du processus d'intégration. Chacun de ces domaines renferme en effet une ou des capacités-clé, limitées mais décisives, qui pourraient constituer ou qui constituent déjà aujourd'hui des compétences exclusives de fait.
L'intensification des missions que j'évoquais tout à l'heure devrait, à mon sens et dans un premier temps, nous amener d'un côté à tirer les conséquences d'une situation de fait - qui par ailleurs découle des traités et de la jurisprudence de la Cour, et d'un autre côté à reconnaître l'existence d'une exclusivité positive de la Communauté dans de nouveaux domaines au potentiel d'intégration élevé.
L'examen des compétences et des instruments de l'Union ne devra porter atteinte aux acquis essentiels, ni faire obstacle au développement dynamique de l'Union. Les articles 94, 95 et 308 constituent à cet égard des instruments de flexibilité extraordinaires, qu'il convient de sauvegarder et de renforcer.
Cependant, il s'agit aussi de garantir le respect de la délimitation des compétences dans l'application des articles précités, conformément aux dispositions du traité concernant les compétences réservées aux Etats membres, en intégrant la jurisprudence de la Cour de Justice dans les traités. L'arrêt "publicité du tabac" est particulièrement clair à cet égard.
Il nous faut aussi remplir de vie les principes de subsidiarité et de proportionnalité, qui ne sont aujourd'hui que des dispositions dans le traité. Le renforcement du contrôle juridictionnel de la Cour de Justice, notamment en termes de recours direct, et des procédures de consultation de la Commission sont deux éléments-clé à cet égard.
Il est certain que la multitude d'instruments dont dispose l'Union actuellement et leur application au cas par cas sont source de confusion. En effet, nous constatons aujourd'hui une dérive bureaucratique de la législation communautaire, qui trop souvent a pour effet d'alourdir les procédures au sein du marché commun, alors qu'elle est censée en faciliter le fonctionnement. L'amalgame des différentes combinaisons juridiques possibles nuit à la transparence des décisions.
Dès lors, une simplification s'impose, notamment en vue d'un ordonnancement hiérarchique des instruments et de leurs effets juridiques. Je souhaiterais une utilisation plus politique des instruments-cadres existants, qui, en application des principes de l'article 5, accorderait une plus grande marge de manoeuvre aux Etats membres en ce qui concerne la transposition et constituerait, en soi, un système efficace de délimitation des compétences.
Monsieur le Président, je terminerai mon intervention en soulevant la question épineuse de l'avenir de la procédure dite de "comitologie", qui est aujourd'hui une véritable science occulte dans l'ensemble institutionnel. La prolifération des comités a pour effet de rendre les procédures décisionnelles inter-institutionnelles longues et compliquées et renforce l'impression d'opacité des institutions auprès des citoyens.
Je vous remercie.
15 avril 2002: Les missions de l'Europe
Monsieur le Président,
Chers Collègues,
Le projet d'un modèle de société européen qui devrait résulter de notre Convention doit se définir d'abord par son contenu et son ambition. Les réformes institutionnelles et de fonctionnement découleront par après du choix de la communauté politique que nous voulons instituer. La nature et surtout la légitimité de cette communauté politique sont directement liées aux missions qui lui sont assignées.
Un récent sondage effectué au Luxembourg dans le cadre du débat sur l'avenir de l'Union indique que 60% des réponses expriment un sentiment de confiance à l'égard de la construction européenne. Je considère que l'adhésion des citoyens à l'intégration européenne devrait nous conduire à envisager les missions futures de l'Europe dans une perspective de continuité, fondée sur les réalisations accomplies et conformément à la logique d'un système d'intégration progressif et graduel.
Par contre, il me semble primordial de souligner que les missions de l'Union doivent être adaptées aux exigences nouvelles d'une Europe et d'un monde en profonde mutation. Il est évident que l'Europe ne se fera pas contre l'identité et les intérêts des nations qui la composent. Il est tout aussi clair qu'après cinquante ans d'une intégration toujours plus poussée certains intérêts nationaux n'ont plus d'existence véritable en-dehors du projet européen.
Nous devons être conscients que la réalité européenne nous indique que nous avons atteint un stade d'intégration élevé et que l'Europe est aujourd'hui déjà, comme son nom l'indique, une union d'Etats-nations, qui se distingué par son dispositif institutionnel sui generis et par l'existence de différentes catégories de compétences prenant en compte le caractère dual supranational et intergouvernemental de l'Union. Dans cette perspective, il nous faut maintenant remplir de vie les principes de subsidiarité et de proportionalité qui ne sont aujourd'hui que des dispositions dans le traité.
J'avais indiqué dans mon intervention lors de la session précédente les trois axes le long desquels s'articule l'avenir de l'Union et qui sont autant d'objectifs à atteindre: efficacité, solidarité, identité extérieure.
Ces trois objectifs me portent à conclure, Monsieur le Président, sur les missions et les pouvoirs régaliens qui à mon sens rendront au projet européen la logique de ses origines. A la place d'une extension des missions de l'Europe, je souhaite plaider pour une intensification des missions qui forment aujourd'hui le noyau dur du processus d'intégration:
1. L'union économique et monétaire et le marché unique, dotés d'une représentation unique pour l'euro, d'une politique de la concurrence européenne et de politiques structurelles efficaces et solidaires.
2. La politique étrangère et de sécurité commune, fondée sur une méthode communautaire renforcée, et la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense, prenant appui sur une véritable politique commune en matière d'armements.
3. L'espace européen de liberté, de sécurité et de justice, ramené dans le premier pilier et doté d'une politique commune en matière d'asile et d'immigration.
4. D'autre part, l'Union devrait pouvoir agir dans les domaines de la communication et des infrastructures, de la recherche, de la politique de l'environnement et de la politique sanitaire, lorsque des dimensions transnationales ou supranationales sont concernées ou si, conformément au principe de subsidiarité, l'intervention communautaire présenterait un avantage.
5. Par contre, d'une façon générale, les politiques relatives aux traditions des civilisations, à la société civile dans son ensemble, resteraient du ressort des Etats membres. En particulier, l'organisation interne des Etats, les structures familiales, l'organisation des systèmes de sécurité sociale. L'éducation, la culture et le sport ne devraient être traités au niveau européen que dans la mesure où une coopération communautaire valoriserait et renforcerait les politiques nationales.
L'examen des missions de l'Europe, Monsieur le Président, comme le Mémorandum du Benelux sur l'avenir de l'Union le rappelle d'ailleurs également, ne devra porter atteinte aux acquis essentiels, ni faire obstacle au développement dynamique de l'Union. Les traditions constitutionnelles, les intérêts sectoriels et les sensibilités des différents Etats membres sont trop divergents pour que nous nous fixions pour objectif d'aboutir par consensus à un résultat qui ne ferait que figer la situation actuelle et à priver l'Union de la nécessaire flexibilité que lui procure, par exemple, l'article 308 du traité.
Je vous remercie.
21 mars 2002: Le développement futur de l'Union
Monsieur le Président,
Chers Collègues,
Suite à la Déclaration de Nice sur l'avenir de l'Union, conformément à la Déclaration de Laeken sur l'avenir de l'Union Européenne, notre Convention est réunie pour examiner les questions essentielles pour le développement futur de l'Union et pour rechercher les différentes réponses possibles.
Le projet qui en résultera doit se définir d'abord par son contenu et son ambition avant d'aborder les moyens nécessaires à sa réalisation. Les problèmes institutionnels et de fonctionnement doivent donc découler du choix de la communauté politique que nous voulons instituer, si l'on veut échapper aux affrontements doctrinaux et aux blocages idéologiques.
A ce titre, il me semble primordial de souligner que le projet commun pour l'Europe politique existe et s'inscrit dans une continuité historique qui, en elle-même, lui confère une légitimité politique au-délà de tout soupçon. Aujourd'hui, cinquante ans après la Déclaration Schuman, il nous faut parachever ce projet politique.
Si l'écart paraît manifeste entre les visions d'avenir pour le développement futur de l'Europe, les conditions sont désormais réunies pour une discussion fructueuse allant à l'essentiel et se déroulant dans des conditions satisfaisantes de transparence démocratique. Il s'agit avant tout de concilier le projet européen avec les attentes des citoyens. Pour cela, il nous faut d'abord les écouter.
Je me limiterai ici à mes impressions personnelles. L'ambition du projet se mesure aussi aux objectifs que nous nous fixons dans nos réflexions sur son contenu. A titre personnel, je dirais que l'avenir de l'Union s'articule le long de trois axes qui sont autant d'objectifs à atteindre: l'efficacité, la solidarité et l'identité extérieure.
Si nous voulons concilier les citoyens européens avec le projet européen, il nous faut l'améliorer en termes d'efficacité. La prise de décision doit être simplifiée et rendue plus transparente. Les citoyens doivent pouvoir vérifier la prise en compte de leurs attentes dans les décisions qui les concernent.
La transparence n'est pas une panacée, j'en conviens. Il nous faut aussi garantir la solidarité au sein d'une Union qui est avant tout une communauté politique fondée sur des valeurs et des expériences communes et sur une cohésion économique et sociale sans cesse renforcées. Cette solidarité suppose aussi des résultats dans les domaines de l'emploi et de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Les réalisations essentielles de l'Union ont été acquises par la méthode communautaire. A ce titre, Jean Monnet remarquait que "rien ne se fait sans les hommes, rien n'est durable sans les institutions". Cette méthode ne sera plus que jamais nécessaire dans une Union élargie, où l'intérêt commun et la solidarité seront peut-être plus difficiles à dégager. Elle doit à ce titre être privilégiée, même s'il faut l'adapter aux évolutions récentes dans différents domaines.
L'identité extérieure est un élément essentiel pour la légitimité de l'Union et, partant, conditionne l'émergence d'une identité européenne qui vers l'intérieur est fondée sur un espace commun de liberté, de sécurité et de justice.
Aujourd'hui, les Etats membres de l'Union ne sont plus à même de poursuivre leurs intérêts seuls sur la scène internationale, d'autant plus que le champ des intérêts communs est sans cesse élargi vers des domaines nouveaux. L'Union doit être à la hauteur des attentes des citoyens qui voient en elle un global player pour la promotion et la défense des intérêts européens sur la scène internationale.
La représentation extérieure de l'euro est un domaine où les relations extérieures touchent directement aux intérêts des citoyens et doit dès lors constituer un domaine d'action prioritaire. Il en est de même pour les sujets liés à la gouvernance des phénomènes de la globalisation et de la mondialisation.
L'Europe n'a pas à être réinventée. Elle a derrière elle plus d'un demi siècle d'une histoire faite d'avancées considérables, qui déjà lui donne une identité unique dans le monde. A l'heure de la réunification, c'est dans ce trésor qu'elle doit puiser l'inspiration qui lui permettra d'être au rendez-vous de l'Histoire. Ce ne sont pas les doctrinaires qui ont construit l'Europe. Ce sont les entêtés audacieux.
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