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Le 16 juillet 2003, la Chambre des députés a adopté le projet de loi relative à la mise en place d'un médiateur au Luxembourg et le 18 décembre 2003, Marc Fischbach, juge à la Cour européenne des droits de l’Homme, a été nommé, par la Chambre des députés, au poste de médiateur. Il fut assermenté le 21 janvier 2004.
La loi instituant un médiateur a été publiée au Mémorial le 22 août 2003.
"Le médiateur n’est ni un juge, ni un arbitre national, mais un facilitateur des relations entre les administrations et la société civile", a déclaré le Premier ministre dans son intervention devant la Chambre des députés tout en soulignant que le projet de loi constituait "une réforme importante".
L'idée d'une société plus participative
La mission du médiateur
S'adresser au médiateur
Les moyens d'action du médiateur
La position du médiateur
L'historique de l'idée du médiateur
L’idée d’une société plus participative
Au Luxembourg la création du médiateur s'inscrit dans le cadre d'une politique de réforme administrative destinée à rapprocher l'administration des administrés et à améliorer les rapports que l'administration entretient avec les citoyens.
Par ailleurs, l'idée de la mise en place d'un médiateur fait ressortir la volonté du gouvernement de créer les conditions d’une société plus participative permettant au citoyen de mieux articuler ses doléances.
La mission du médiateur
Le médiateur a pour mission d’aider les personnes qui contestent une décision des administrations relevant de l’État et des communes, ainsi que des établissements publics qui en dépendent. Cette décision doit avoir été prise à l'occasion d'une affaire qui concerne directement la personne qui a recours aux services du médiateur.
S’adresser au médiateur
Tout citoyen qui estime, dans le contexte d'une affaire dans laquelle il a un intérêt direct, qu’une autorité publique n’a pas fonctionné conformément à la mission qu’elle doit assurer ou contrevient aux textes en vigueur peut - par une réclamation écrite ou par une déclaration orale faite au secrétariat du médiateur - demander que l’affaire soit portée à la connaissance du médiateur.
Le citoyen peut faire parvenir sa réclamation directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un membre de la Chambre des députés, au médiateur.
Les moyens d’action du médiateur
Lorsqu’une réclamation lui paraît justifiée, le médiateur conseille le citoyen concerné et l’administration qui est à l'origine de la décision critiquée et formule des recommandations en vue d’un règlement à l’amiable. Ces recommandations peuvent également comporter des propositions visant à améliorer le fonctionnement du service visé.
La position du médiateur
Rattaché à la Chambre des députés, le médiateur est une instance indépendante qui ne reçoit d’instructions d’aucune autorité. Il ne dépend ni de l’administration, ni du gouvernement.
Le médiateur national sera un homme ou une femme de nationalité luxembourgeoise, détenteur d’un diplôme d’études universitaires, maîtrisant les trois langues du pays.
Nommé pour une durée de 8 ans non renouvelable, il est désigné par la Chambre des députés à la majorité simple.
Le médiateur ne peut exercer d’autres fonctions publiques électives ou non, ni prendre part directement ou indirectement à une entreprise, fourniture, affaire quelconque dans lesquelles son intérêt se trouverait en opposition avec ceux de sa fonction.
L’historique de l’idée du médiateur
Le médiateur moderne a vu le jour avec le "Justitieombudsman" institué en Suède en 1809. A cette époque l’ombudsman apparaissait comme une sorte de mandataire du parlement, chargé de surveiller l’administration et la justice entre les sessions parlementaires.
C’est après la Seconde Guerre mondiale qu’a été déclenché en Europe de l’Ouest un débat sur la protection des droits des individus face aux actes des autorités administratives qui est à l’origine d’un prodigieux développement de l’ombudsman à l’étranger.
On compte aujourd’hui plus de 320 médiateurs nationaux, régionaux ou locaux dans plus de 90 pays.
L’idée de créer un médiateur au Luxembourg est apparue pour la première fois en 1976. En effet, en 1976 le gouvernement de l’époque avait déposé à la Chambre des députés un projet de loi portant institution d’un commissaire général au contrôle de la gestion administrative de l’État et des communes. Compte tenu des réticences exprimées à l’époque, le projet de loi avait dû être abandonné.
La mise en place du médiateur actuel a été annoncée dans la déclaration gouvernementale du 12 août 1999: "Le gouvernement soutiendra la Chambre dans sa réforme du droit de pétition. Nous recommandons la nomination d'un "Ombudsman" auprès du parlement, un délégué du peuple qui analysera les doléances du citoyen dans ses relations avec l'administration, qui aplanira les difficultés et qui soumettra au parlement des suggestions de réforme."
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