Le Conseil de gouvernement s'est réuni le mercredi 27 mars 2024 sous la présidence du Premier ministre Luc Frieden.
Le Conseil a eu un échange de vues approfondi au sujet des dossiers de l'actualité internationale, européenne, et luxembourgeoise.
Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 25 mars 2024.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant:
1° modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS;
2° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil;
3° abrogation de la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des
produits.
Ce projet de loi vise à mettre en œuvre le règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits et visant à actualiser les règles relatives à la sécurité des produits de l'Union européenne en vue d'une surveillance du marché plus efficace et plus homogène. Il prévoit ainsi de nouvelles obligations pour les opérateurs économiques ainsi que pour les fournisseurs de places de marché en ligne concernés et renforce les pouvoirs des autorités de surveillance du marché.
Le ministres réunis en Conseil ont marqué leur accord avec l'Engagement d'un Mobile SatCom Team (MSCT) dans le cadre des activités de vigilance renforcée (eVA) en Roumanie.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant:
1) transposition de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises;
2) transposition de la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive no 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes;
3) modification de:
a) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises;
b) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;
c) la loi modifiée du 17 juin 1992 relative:
- aux comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit de droit luxembourgeois;
- aux obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales d'établissements de crédit et d'établissements financiers de droit étranger;
d) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
e) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative:
- aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois;
- aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger;
f) la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs;
g) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances;
h) la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit.
Ce projet de loi transpose la directive (UE) 2022/2464 qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises. Ce nouveau cadre légal modernise et renforce les règles relatives à l'information sociale et environnementale que les entreprises doivent rapporter.
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal portant modification:
1° du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
2° du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
3° du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du
29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
Ce projet de règlement grand-ducal s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2021/1833 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié par le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration (doc. parl. n°8304). Le projet de règlement grand-ducal prévoit en particulier d'amender le mode d'évaluation du caractère suffisant des ressources personnelles du titulaire d'une carte bleue européenne et prévoit les observations devant figurer sur le titre de séjour délivré à certaines catégories de ressortissants de pays tiers. Finalement, le projet de règlement grand-ducal précise le seuil salarial applicable aux travailleurs hautement qualifiés.
Communiqué par le ministère d'État/SIP