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Le 29 avril 1999, le Premier ministre Jean-Claude Juncker a tenu, devant la Chambre des députés, la Déclaration du gouvernement sur la situation économique, sociale et financière du pays 1999.
1. Introduction
La guerre du Kosovo et ses implications humanitaires
La déclaration gouvernementale que je fais aujourd'hui, tombe dans une période spéciale. Le siècle présent aura bientôt fini d'exister et le suivant a, tout bien considéré, déjà débuté.
C'est précisément en ce moment, où deux siècles se rejoignent et où l'ancien et le nouveau se fondent, que le sud-est de l'Europe est devenu le théâtre de conflits grandissants; des conflits auxquels notre génération n'aurait jamais cru devoir s'exposer. Les moyens utilisés dans ces conflits font resurgir dans nos mémoires des images atroces que nous voulions oublier à jamais.
A un moment comme celui-ci où il faut prendre ses responsabilités, succède un temps où l'on est différent de celui qu' on a été. Lorsqu'on est responsable, lorsque tous les jours il faut dire "oui" à des choses dont on préférerait ne rien savoir, lorsqu'on est soi-même saisi par une peur qui envahit tout notre continent, et qui envahit aussi notre pays, on sait que la politique n'est pas un jeu mais une chose extrêmement sérieuse qui nous bouleverse et qui n'a nulle autre pareille.
Chaque bombe ratant sa cible nous rend coupable. Chaque mort, peu importe le camp, est un être humain qui aurait aimé continuer à vivre. Chaque porteur se transforme en un véhicule de haine qui resurgira dans l'avenir.
Faut-il cette guerre ? Cette question est bel et bien fondée. Avons-nous tout fait pour l'éviter?
Oui, cette guerre est nécessaire parce que nous avons tout fait pour l'éviter.
Pendant de nombreux mois et années, des négociations ont eu lieu. Il y a eu des propositions que l'on a feint d'accepter. A Rambouillet une solution politique était négociée au moment où, à Belgrade, se préparait une épuration ethnique.
L'expulsion du Kosovo avec son abominable cortège d'humiliation, de meurtres et de morts était préparée depuis longtemps et le sieur Milosevic concoctait ses inimaginables projets. L'OTAN avait menacé d'utiliser la force et elle se devait de le faire.
A la fin de ce siècle, les démocraties européennes ne doivent et ne peuvent pas tolérer que devant leur porte et sous leurs yeux des êtres humains soient tourmentés et massacrés au nom de principes cyniques.
Dans un certain sens ceux qui bombardent se rendent également coupable. Mais plus coupables encore est celui qui veut se préserver de toute culpabilité et qui pour cela détourne la tête.
Cette guerre n'est pas une campagne militaire dirigée contre les Serbes. L'OTAN n'a pas d'ambitions territoriales ni économiques. Ce n'est pas une guerre visant à conquérir, mais bien une guerre pour les droits de l'homme. Plus jeune, je croyais qu'une guerre juste n'existait pas. Aujourd'hui, je sais qu'une paix lâche est bien pire. Les opinions publiques dans notre partie de l'Europe ont, à bon escient, réclamé une action militaire. Maintenant cette intervention existe. Aucun être humain normal ne peut s'en réjouir. Cette intervention n'est certainement pas venue trop tôt, mais bien trop tard. En 1934 un écrivain norvégien disait: "il faut agir avant qu'il ne soit trop tard pour le regretter".
Celui qui ne veut pas de forces terrestres de l'OTAN (et le gouvernement luxembourgeois n'en veut pas), celui-là doit veiller à ce que les frappes aériennes aboutissent. Elles doivent être intensifiées sans toutefois altérer le principe d'épargner des vies innocentes. Ces frappes doivent continuer jusqu'à ce que les conditions posées par le secrétaire général de l'ONU, par l'Union européenne, par l'OTAN et par bien d'autres nations encore, soient remplies.
Nous ne demandons pas l'impossible à Monsieur Milosevic. Les meurtres doivent cesser. Les troupes militaires et para-militaires serbes doivent se retirer. Les réfugiés doivent pouvoir rentrer dans leur patrie. Une force de la paix doit y être déployée afin d'assurer la sécurité des Albanais du Kosovo. Le gouvernement luxembourgeois n'est pas d'avis que ce contingent militaire doit uniquement être composé par des troupes en provenance des pays de l'OTAN. Nous pensons qu'il serait judicieux que sous l'égide des Nations unies, des troupes russes et ukrainiennes en fassent partie. Cette force de la paix doit avoir le monopole de la violence au Kosovo.
Nous partageons le désir de nos partenaires de l'Union européenne que ces conditions, les éléments de solution et les débouchés concrets pour sortir de la crise du Kosovo soient repris dans une résolution du Conseil de la Sécurité de l'ONU. Une résolution du Conseil de la Sécurité permettrait également d'intégrer la Russie, sans laquelle il ne peut y avoir une architecture européenne de la paix, à l'élaboration d'un plan général de paix pour le Kosovo.
Les opérations militaires de l'OTAN poursuivies à l'intérieur et aux abords du Kosovo risquent de durer encore longtemps. Nous savons que notre opinion publique soutient ces actions. Du moins encore aujourd'hui! Nous savons aussi que si ces actions militaires perdurent, l'assentiment publique faiblira. Même si cela arrive, notre solidarité envers les autres Etats membres de l'OTAN et plus particulièrement envers ceux dont les soldats sont engagés doit rester totale et forte.
Notre désir réside en ce que les interventions de l'OTAN portent rapidement leurs fruits. Quand les armes se seront tues, suivra alors la difficile période de l'après-guerre, période à laquelle nous devons désormais nous préparer. Si le Conseil de Sécurité de l'ONU charge l'Union Européenne de l'administration civile du Kosovo, ce que nous désirons, alors le gouvernement luxembourgeois sera prêt à y participer. Un ordre de paix général pour les Balkans ne pourra être obtenu que dans le cadre d'une conférence internationale sur les Balkans, tout en sachant que cette conférence devra résoudre toutes les questions d'ordre politique, économique et financier qui se poseront après la guerre. C'est en quelque sorte un plan Marshall qu'il nous faudrait pour les Balkans. Tous les pays des Balkans ont besoin, à moyenne et longue échéance, de perspectives européennes solides. Dans ce conflit, l'Union européenne s'est présentée comme l'instance en Europe qui garantit stabilité et solidarité. Cet environnement de stabilité et de solidarité doit être à la disposition des pays des Balkans.
Même si la guerre du Kosovo a lieu tout près de nous, elle reste éloignée. Cependant, l'immense problème des réfugiés, qui n'est pas une conséquence de la guerre mais de la politique d'épuration ethnique de Monsieur Milosevic, se pose également chez nous. Les milliers de réfugiés arrivés au Luxembourg ces dernières années, et plus nombreux encore ces derniers mois, donnent un visage à cette politique méprisable poursuivie par les autorités serbes. Chaque réfugié installé chez nous est un témoin des atrocités qui se passent actuellement en Europe.
Je ne voudrais pas manquer de souligner ici la fierté que j'éprouve envers l'attitude des Luxembourgeois vis-à-vis de la souffrance, de la misère et de la détresse des réfugiés. Les dons que les Luxembourgeois apportent en ce moment ne témoignent pas seulement d'une aide financière, mais par-dessus tout, démontrent de la sympathie bien plus importante encore.
Notre pays héberge 1 réfugié sur moins de 200 habitants. Cette charge de solidarité que nous supportons dans la mesure de nos possibilités est au moins aussi importante que celle de nos voisins.
C'est les bras ouverts que nous accueillons les personnes provenant des régions en crise. Nous ne les laissons pas à livrés à leur sort: nous les logeons décemment, nous les aidons. Nous ne voulons pas les exclure de notre société; c'est pourquoi une autorisation de travail leur a été accordée. Si au fil des années, des êtres humains sont condamnés à ne rien faire, s'ils sont des étrangers alors ils demeureront des étrangers. Cela, nous voulons l'éviter. Tout au début des hostilités au Kosovo le gouvernement luxembourgeois a accordé une aide d'urgence de 100 millions de francs. Ce matin nous venons d'augmenter cette enveloppe à 1 milliard.
Nous avons envoyé des denrées alimentaires et des biens de première nécessité dans les régions de crise. Nous participons financièrement, à hauteur de 40 millions c. à d. à raison de la moitié du coût, à la construction d'un village belgo-luxembourgeois en Albanie. Comme nous sommes d'avis que l'aide aux réfugiés doit être prioritairement apportée sur place, nous devons être prêts à mettre les fonds nécessaires à disposition afin de réaliser cette politique.
Je voudrais également souligner spécialement les efforts des communes luxembourgeoises qui ne se dérobent pas face à leurs responsabilités. Elles les assument complètement et peuvent compter sur le soutien du gouvernement.
Même s'il est nécessaire d'aider les réfugiés prioritairement là où ils se trouvent aujourd'hui, on ne peut pas nier que nombre d'entre eux sont de plus en plus attirés vers d'autres parties de l'Europe et aussi vers le Luxembourg. Nous devons également accueillir les réfugiés qui ne font qu'arriver maintenant. Cela veut dire que nous devons prendre toutes les mesures nécessaires afin de pouvoir offrir un toit au plus grand nombre d'entre eux. Nous sommes loin d'être arrivés au terme de nos efforts de solidarité vis-à-vis de ces personnes qui ont été forcées de fuir leur pays. J'espère qu'à l'avenir, ces efforts recevront également l'approbation de notre population, et je suis persuadé que nous puiserons la force dans la profondeur de nos souvenirs afin de répondre à ce défi. Nous ne devons jamais oublier que des Luxembourgeois aussi ont fui au début de la seconde guerre mondiale, et que eux aussi étaient heureux de trouver refuge. Le souvenir de notre propre misère et la prise de conscience de la misère des autres a fait que nul parti politique du Luxembourg n'a essayé de tirer parti de cette situation. Je me dois de vous remercier de cette attitude.
2. Le Luxembourg dans son environnement européen
Il n'est pas facile, après avoir évoqué la guerre et sa misère de faire la transition pour en venir à la situation dans son propre pays. Chacun dans cette salle, sait pertinemment combien les problèmes que nous connaissons au Luxembourg sont dérisoires comparés à ceux que je viens d'évoquer. Et pourtant, même si nos problèmes sont moindres, les gens qui y sont confrontés peuvent rencontrer de grands soucis. Voilà pourquoi nous nous devons également, dans le cadre de cette déclaration gouvernementale et de ce débat, d'aborder les soucis des personnes de notre pays et également les problèmes de notre pays.
Nous pouvons nous réjouir du fait que les problèmes qui se posent à nous et les soucis auxquels les gens sont confrontés chez nous peuvent être résolus dans un environnement de paix et de bon voisinage.
Dans ce conflit, l'OTAN a démontré une grande cohésion ainsi qu'une grande fermeté. Elle n'a pas abusé de la guerre du Kosovo pour en tirer les mauvaises conséquences stratégiques. Lors du sommet de Washington, nous nous sommes accordés à dire que le rôle de l'OTAN n'est pas de jouer au gendarme partout dans le monde. Son intention n'est pas d'intervenir dans tous les conflits périphériques. Elle est un garant de la paix, tout en n'étant pas la seule puisqu'elle ne représente que 10% de la population mondiale. Ce sont les Nations unies qui doivent demeurer la cheville ouvrière de la paix.
L'Union européenne a démontré ses capacités d'action avant, pendant et malgré la crise du Kosovo. Après avoir été accepté par notre parlement et ratifié par les quatorze autres, le Traité d'Amsterdam entrera en vigueur au mois de mai. Ce traité tient compte de toutes les doléances fondamentales luxembourgeoises. C'est avec sérénité que nous pouvons faire face à l'avenir institutionnel de l'Union Européenne. Nous ne serons pas mis en minorité lors des questions fiscales. La politique de l'emploi qui représente une doléance importante du gouvernement luxembourgeois a, après l'adoption du traité et après le sommet européen sur l'emploi, trouvé une place définitive sur l'agenda européen.
Après des négociations qui ont duré plusieurs nuits, nous avons su trouver à Berlin un consensus sur les grandes lignes de l'Agenda 2000. Le cadre financier pour la politique européenne des prochaines années a ainsi été fixé. La porte a également été ouverte à l'élargissement européen, un élargissement dont le conflit du Kosovo a démontré la nécessité. Le Luxembourg ne se verra pas confronté à une charge financière supplémentaire démesurée. Les intérêts de notre agriculture ont été sauvegardés avec succès, puisque dans les prochaines années le revenu dans le secteur de l'agriculture devrait augmenter.
Grâce à une initiative des pays du Benelux, le Conseil européen a su trouver une issue rapide au problème institutionnel qui risquait de se poser suite à la démission collective de la Commission européenne. C'est à Berlin que nous avons désigné l'ancien premier ministre italien Prodi en tant que nouveau Président de la Commission. Son investiture lui sera accordée par l'actuel Parlement européen, celle des membres de sa Commission par le nouveau Parlement élu. Les chefs d'Etats et de gouvernements, et plus particulièrement la Présidence allemande ont exprimé le désir de voir cette nouvelle Commission fonctionner dès la fin juillet ou début août.
Les semaines à venir seront d'une grande importance pour la politique européenne. Le Conseil européen de Cologne les 3 et 4 juin prochains servira de cadre à la ratification du pacte européen sur l'emploi. Le gouvernement luxembourgeois est d'avis que le problème de l'emploi en Europe ne repose pas uniquement sur le nombre d'emplois mais aussi sur la qualité de l'emploi. C'est pour cette raison que nous avons suggéré que tous les pays européens introduisent un salaire social minimum.
De même, au niveau de l'harmonisation et de la coordination des politiques fiscales, les semaines à venir ne seront pas sans importance. La position luxembourgeoise est claire : nous voulons une règlementation au niveau de tous les Etats européens sur la question de la retenue à la source. Mais cette réglementation doit ménager notre place financière et tenir compte des intérêts de tous les Etats membres. Pour nous, une imposition minimale des revenus mobiliers doit aller de pair avec des progrès au niveau de la coordination des impôts sur les sociétés.
La performance la plus spectaculaire de l'Union européenne était sans nul doute l'introduction en temps voulu de l'euro au 1er janvier 1999. Cette décision a cloué le bec à tous les sceptiques en Europe ainsi qu'aux envieux de par le monde qui ne croyaient pas l'Union européenne capable de se doter d'une monnaie unique avant la fin de ce siècle. Des adversaires de la monnaie existaient aussi chez nous. Aujourd'hui l'on ne les entend plus.
L'introduction de l'euro était la dernière grande ambition européenne de ce siècle. Désormais, à nous de faire en sorte que l'euro devienne un succès.
L'euro a pris un départ fulgurant durant les premiers jours du mois de janvier. Il est revenu maintenant à son niveau normal. Son évolution correspond à l'évolution du mark allemand durant les dernières années, et c'est bien ainsi.
Nous devons faire de l'Euroland une région à croissance économique durable. Pour atteindre ce but, les politiques économiques des 11 pays de la zone euro devront être mieux et plus coordonnées. Lors du Conseil européen du mois de décembre 97, nous avons doté la politique économique européenne de tous les instruments nécessaires à la réalisation de ce but. Ces instruments devront désormais être utilisés à meilleur escient et de façon plus conséquente.
Les perspectives de croissance économique dans la zone euro ne sont pas bonnes. Elles sont bien meilleures chez nous.
Pour l'année en cours, le Fonds monétaire international prévoit une croissance économique de 2,2% au niveau mondial. La Commission européenne quant à elle, prévoit exactement le même taux pour les pays de la zone euro. Avec ce niveau de croissance économique, nous sommes bien loin d'une récession. Cependant, cela ne suffira pas pour une reprise durable sur les marchés de l'emploi européens. Le Luxembourg ne sera pas épargné par cette relative faible croissance économique au niveau de l'Euroland, d'autant plus que dans nos pays voisins, cette croissance économique sera relativement faible. Alors qu'en France on prévoit une croissance de 2,3 % en Belgique on devra se contenter d'une croissance de 1,9% et en Allemagne de 1,7 % seulement. Trois de nos plus importants marchés d'exportation font donc partie des zones les plus économiquement faibles en Europe.
3. L'environnement économique et social
Avec 5,7 % en 1998, la croissance économique au Luxembourg a dépassé de loin toutes les attentes. Rappelez-vous que lors de l'établissement du budget de l'Etat pour 1998, nous nous étions basés sur un taux de croissance de 3,6%. Nous l'avons dépassé de plus de 2%.
Après avoir pris connaissance de toutes les données et chiffres, nous prévoyons pour 1999 un taux de croissance de 3,5% pour le Luxembourg, alors que la Commission de Bruxelles ne prévoit elle qu'une croissance de 3,25%.
Sur le front de l'inflation les nouvelles sont meilleures. En 1998 elle a atteint 1 % et pour 99 on peut l'estimer à 0,7%. Nous avons ainsi atteint des niveaux inflationnistes au plus bas historiquement tant en Europe qu'au Luxembourg. Ceci est la conséquence d'une politique de stabilité conséquente, politique qui était la condition à une entrée dans l'union économique et monétaire européenne.
Du fait qu'en 1999, la croissance économique sera plus faible qu'en 1998, nous ne pourrons ni cette année ni l'année prochaine pratiquer une politique de dépenses qui nous forcerait à sortir de cette zone fixée par le niveau de croissance économique à moyen terme.
Le niveau de croissance économique au Luxembourg restera quand même élevé, et avec l'Irlande, nous nous maintiendrons en tête de la croissance européenne.
Même si en 1999 les espérances de croissance économique sont moins grandes que les performances économiques de 1998, il est inutile de nous faire exagérément de soucis concernant l'avenir économique de notre pays.
En comparaison avec nos voisins directs, mais également avec la totalité de l'Union européenne, la position de notre économie n'est certainement pas mauvaise.
Cela vaut également pour notre position au niveau de l'emploi.
Entre 1990 et 1998, 53.424 nouveaux emplois ont été créés dans notre pays. Rien qu'entre 1995 et 1998, c. à d. dans le courant de cette législature, 29,700 postes ont été créés. Cela fait une moyenne de 7,600 par an. Tous les secteurs économiques, y compris l'industrie étaient concernés par cette expansion au niveau de l'emploi. C'est dans le secteur des services que ce développement s'est le plus fait ressentir, ce qui représente une perspective rassurante. Les économies voisines ont ouvertement déclaré vouloir faire des progrès au niveau de l'emploi en développant plus particulièrement le secteur des services. Nous le faisons déjà avec un certain succès. Les nouveaux emplois créés ont, ensemble avec les mesures politiques en faveur de l'emploi, contribué non seulement à un arrêt de l'accroissement mais également à une régression du chômage dans notre pays. Depuis 1990, le chômage ne cessait d'augmenter au Luxembourg. En 1998, on a pu clairement constater un retournement de situation. Comparé avec l'année 1997, le chômage a connu une régression de 5,6 %. Durant les trois premiers mois de 1999, nous avons eu 4,41 % de chômeurs de moins que l'année précédente à la même période. Si sur le marché de l'emploi, on compare les trois premiers mois de cette année aux trois premiers mois de 1997, on constate une diminution de 6,15 % du chômage. Cette tendance positive se poursuit jusqu'au mois de mars comme en témoignent les derniers chiffres. Comparés à ceux du mois de février ils régressent encore de 5,22 %.
A la fin de 1999, nous pourrons à nouveau constater une baisse moyenne du taux de chômage en dessous des 3%. Cette forte régression ne doit cependant pas nous amener à crier victoire trop tôt. La situation sur notre marché de l'emploi n'est plus aussi tendue qu'elle l'était, mais une petite catastrophe dans un secteur de moyenne importance de notre économie peut contribuer à l'augmentation rapide du chômage. C'est pourquoi, il convient de ne pas se reposer sur ses lauriers. Nous devons résolument poursuivre la politique de l'emploi telle qu'elle a été définie par le gouvernement, le parlement et la Tripartite. En plus du souci que représente l'emploi, celui du pouvoir d'achat en est un autre qui tourmente les gens.
Ici aussi les chiffres sont clairs. Le revenu net disponible des ménages a augmenté entre 1994 et 1997 en moyenne de 7,7 %. Sur la même période de temps le niveau de vie des ménages luxembourgeois s'est amélioré de 8,5 % en moyenne.
Ces deux faits permettent une double déduction:
Le résultat de la croissance économique s'est uniformément répercuté sur le niveau de vie des Luxembourgeois durant ces dernières années ; ceci vaut d'ailleurs depuis 1985.
On dit souvent que les pauvres deviennent de plus en plus pauvres et que les riches deviennent de plus en plus riches. Au Luxembourg ce n'est pas vrai. Bien entendu, le revenu net disponible et le niveau de vie des ménages mieux lotis ont nettement augmenté durant ces dernières années, mais cela vaut également pour le revenu et le niveau de vie les ménages des plus faibles. Au Luxembourg, le dicton qui dit que les pauvres deviennent de plus en plus pauvres, est faux. Au Luxembourg les pauvres et les personnes à faible revenu se portent mieux qu'il y a quelques années.
Cette double constatation que nous pouvons prouver clairement ne peut être faite partout, loin de là. Un ménage belge dispose d'un niveau de vie qui ne représente que 61,5 % de celui d'un ménage luxembourgeois. Ne me dites surtout pas qu'il ne faut pas mélanger les pommes et les oranges, car du point de vue revenu par tête d'habitant, la Belgique arrive en troisième position parmi les pays les plus riches de l'Union européenne. Il est un fait que le niveau de vie en Belgique a, durant ces dernières années, progressé de 50 % de moins qu'au Luxembourg; non pas que les Belges soient moins travailleurs, mais la politique y était différente.
4. Un gain en compétitivité
Si l'on veut comparer pays et gouvernements, si l'on veut se rendre compte de ce que les uns ont fait de bien et de ce que les autres ont fait de mal, alors il faut étudier trois domaines plus particulièrement: la croissance économique, la situation de l'emploi et l'évolution du revenu. Si l'on compare ces trois domaines, ce que je viens de faire, alors force est de constater que les performances de notre pays dans ces trois domaines comparés à celles d'autres pays sont impressionnantes et absolument remarquables. Ce n'est pas le fruit du hasard. Il ne peut exister autant de hasards. C'est le résultat voulu d'une politique résolue. C'est le résultat de notre politique.
Cette politique, nous l'avions esquissée lors de notre déclaration gouvernementale de juillet 94. Nous voulions créer un nouveau climat compétitif pour nos entreprises. Et nous l'avons fait. Nous voulions plus d'équité et de solidarité pour les Luxembourgeois, nous avons créé plus d'équité et nous avons organisé plus de solidarité.
Je viens de vous présenter les résultats globaux de cette politique. Les chiffres qui les étaient ne mentent pas.
Je voudrais brièvement rappeler ici les initiatives politiques, qui ont parfois trouvé votre approbation à tous, et qui ont permis d'atteindre ces résultats.
Améliorer la compétitivité de nos entreprises était un souci majeur tout au long de cette législature. Pas pour faire des cadeaux aux capitalistes, ni pour calmer les banquiers ou pour attirer les classes moyennes vers notre bord; non certainement pas. Dans un monde globalisé où des décisions importantes, pouvant toucher des milliers de personnes doivent parfois se prendre en un tour de main, les données fondamentales de l'économie et surtout les charges fiscales doivent être en équilibre. A un moment où le chômage de masse rend l'Europe toute entière malheureuse et où il se trouve à nos portes, il faut préserver aux classes moyennes, l'échine dorsale de notre marché de l'emploi et de notre économie, le goût de l'entreprise, afin qu'elles continuent à créer des emplois. A un moment où les Etats européens, contre tout bon sens économique, coupent les investissements publics, il est important pour nous de développer notre avance tant sur le plan des investissements que sur celui de l'infrastructure.
Cela a donné naissance à une exigence européenne. Nous avons su profiter de notre Présidence de l'Union européenne pour arrêter le dumping fiscal, cette défiscalisation du capital sur le dos de son voisin. Nous y sommes parvenus grâce à l'adoption en date du 1er décembre 97 d'un code de bonne conduite contre la concurrence fiscale déloyale au niveau des impôts sur les sociétés. Dans cette course aux impôts sur les sociétés les plus bas, nous aurions été de loin les plus grands perdants.
Une politique d'encadrement créative, innovatrice et compétente ici à Luxembourg est devenue un impératif à tout agissement futur.
Pour avancer, notre économie a besoin de bonnes, voire de meilleures infrastructures. Notre économie a reçu ces meilleures infrastructures. Sans de bonnes infrastructures, il n'y a pas d'emploi; cela il faut le savoir. L'avance au niveau des infrastructures assure l'emploi, et c'est pourquoi nous avons développé notre avance dans ce domaine tout au long de cette législature.
L'Etat luxembourgeois a investi entre 1994 et 1998, par l'intermédiaire du budget de l'Etat, quelque 74,2 milliards dans l'économie. La "Collectrice du Sud" a été complétée et a rendu plus attractif le sud du pays qui continue à souffrir des suites du démantèlement de la sidérurgie. Le contournement de la ville a entièrement été réalisé et a permis les connections d'intérêts vitales avec l'étranger. La "Pénétrante du Sud" de la ville peut être utilisée tant par les particuliers que par les entreprises.
Si nous avions donné raison a tous ceux qui étaient contre ces projets, et croyez-moi il y en avait beaucoup, notre pays serait alors moins compétitif; et aujourd'hui déjà un grand nombre d'entreprises seraient freinées dans leur développement et moins de gens auraient un emploi.
Dans l'intérêt de l'économie et du peuple, la politique énergique d'investissement perdurera de manière conséquente. La construction des contournements de Mersch et de Colmar-Berg est en bonne voie et lorsque la "route du Nord" sera terminée, on pourra circuler jusqu'à Diekirch sans déranger ni les gens ni l'environnement des agglomérations. Le nord du pays qui ne sera plus isolé sur le point géo-économique sera revitalisé. L'autoroute de la Sarre est en construction; une fois terminée, elle fermera le cercle des communications routières de la Grande-Région. Une grande partie de notre avenir économique et par là social se trouve dans la Grande-Région. C'est pourquoi il nous faut l'autoroute de la Sarre et la route du Nord pour prolonger notre nerf vital jusqu'à elle.
Le projet BTB fait également partie de cette rubrique des investissements futurs qui devront profiter à l'économie, mais pas seulement à elle. Aujourd'hui, nous enregistrons quotidiennement 1,6 million de déplacements au Luxembourg. Si notre marché de l'emploi continue à se développer au rythme actuel, en l'an 2025, nous aurons alors 400.000 emplois. Si la population continue à grandir au rythme actuel, dans 25 ans nous serons 700.000 habitants. Je ne reviendrai pas sur la question du bien-fondé de ceci, mais si cela se confirme et ce n'est pas invraisemblable, nous aurons quotidiennement plus de 3 millions de déplacements. Notre réseau routier ne saura pas absorber ce flux, même si nous élargissons toutes les autoroutes en trois voies de circulation. Afin que le population puisse rester mobile et que l'économie puisse travailler, nous aurons alors besoin d'un concept de circulation qui intègrera automobile, bus, tram et chemin de fer. Le BTB est une nécessité. Il ne passera par la ville de Luxembourg, que si la ville le veut bien. La polémique au sujet du tracé en ville ne doit cependant pas nous faire perdre de vue notre devoir quant à créer aujourd'hui les conditions visant à ne pas nous noyer dans le trafic. Le BTB n'est pas gratuit, mais les chiffres que l'on cite parfois sont exagérés. Le BTB ne nous coûtera pas 20, 25 ou 30 milliards comme on peut le lire parfois. Les 17,35 kilomètres des nouvelles lignes représentent un coût de 9 milliards. Le réseau ferroviaire existant doit être adapté à concurrence d'un montant de 2,7 milliards. Nous voilà donc en arrondissant à 12 milliards. Les 6 milliards de nouveaux équipements ferroviaires devront être payés, avec ou sans BTB.
Tout comme le BTB, le TGV-Est est de la plus grande importance pour notre pays et sa qualité de site d'implantation. Pour qu'il devienne réalité, le Luxembourg devra participer aux frais de construction de la ligne Paris-Luxembourg à hauteur de 4,6 milliards de francs.
L'achèvement du centre de formation professionnelle d'Esch qui a été inauguré hier, fait également partie des investissements dans notre avenir économique.
Les 18 projets dans le domaine de la construction de bâtiments scolaires qui ont été réalisés ou entamés durant cette législature font aussi partie de ces investissements dans notre avenir économique. 40, 5 milliards sont mis à disposition pour les projets actuels et futurs.
21 milliards, c'est le chiffre représentant les investissements dans notre avenir économique et social qui ont été faits par des moyennes entreprises, et ce grâce aux aides de l'Etat.
Les crédits d'équipement de la SNCI, à raison de 3,6 milliards avec la baisse de ses taux d'intérêt de 4,5 à 3% constituent également des investissements dans notre avenir économique et social.
Une aide pour notre économie et plus particulièrement pour le secteur du bâtiment étaient aussi ces 17, 3 milliards d'aides individuelles à l'accession à la propriété qui ont été déboursés durant toute cette législature, somme à laquelle viennent s'ajouter les 10 milliards de remboursement de TVA sur la construction de maisons.
Une aide a également été accordée aux moyennes entreprises par la décision de ramener les taux d'intérêt sur les impôts en souffrance de 12 à 7,2 %.
Les améliorations des infrastructures ainsi qu'un niveau élevé d'aide publique économiquement fondée sont importantes, voire d'intérêt vital. Tout aussi vital, sinon plus, sont les avantages accordés à l'implantation à condition que ceux-ci soient raisonnables et économiquement et socialement fondés. Il y en a eu beaucoup au cours de cette législature, même si la déclaration gouvernementale ne prévoyait que des adaptations ponctuelles.
Cette législature fut sur le plan fiscal une période pleine d'activités et de résultats.
L'impôt sur les sociétés a été ramené de 33 à 30 %. Qui se rappelle qu'en 1984 au début de la présente coalition, le taux était encore de 40% ?
L'impôt sur le capital a tout simplement été supprimé. Qui se rappelle encore de ces paroles fortes que plus d'un a dites lorsqu'il a été aboli ? Aujourd'hui, le résultat c'est que les entreprises sont financièrement soulagées, sans que les communes n'en pâtissent.
La loi du 28 décembre 1995 a permis de mettre en pratique l'utilisation des privilèges des sociétés-mères et filiales. Qui se rappelle encore la réalisation de cette revendication de longue date ?
L'amortissement accéléré ainsi que les bonifications d'intérêts pour les investissements à caractère écologique ont été améliorés. Qui le sait encore?
Depuis 1997 chaque entreprise qui engage un chômeur a droit à une bonification d'impôt. Beaucoup de gens ont ainsi pu trouver un travail, des personnes qui autrement n'en auraient pas eu la possibilité. Beaucoup d'entreprises ont ainsi créé des emplois, sans quoi elles ne l'aurait pas fait.
En décembre 1997 l'impôt sur la fortune des sociétés a été neutralisé à condition que les bénéfices soient réinvestis. Qui sait encore que cette mesure a été introduite afin de permettre aux entreprises d'augmenter leurs capitaux propres ? Le résultat en est que les entreprises ont augmenté leurs capitaux propres et ont ainsi renforcés leur présence au Luxembourg.
En 1996 nous avons introduit, en vue de l'introduction de l'euro, les euro-provisions qui visaient à étaler les coûts du passage à l'euro des entreprises. Qui attire encore l'attention sur cette mesure mise en place par un seul pays deux ans avant la date du 1er janvier 99 ?
L'impôt sur les sociétés a été ramené à 30%. Les entreprises moyennes, imposées comme personnes physiques, ont reçu un abattement de 5 % sur leurs bénéfices inférieurs à 3 millions et de 2 % sur leurs bénéfices supérieurs à 3 millions. Pour la première fois dans l'histoire les petites entreprises ont été autant dégrevées et parfois même plus dégrevées que les grandes.
50% de la valeur unitaire du patrimoine des sociétés ont été retirés de l'assiette servant de base au calcul de l'impôt sur la fortune. Les petites sociétés profitent énormément de cette mesure.
Pour les classes moyennes, les abattements sur l'impôt commercial ont été relevés de 900.000 à 1,2 million.
Les salaires des associés et gérants ont été écartés de l'assiette de l'impôt commercial, ce qui profite aux moyennes entreprises.
Les intérêts sur les prêts destinés à financer la reprise d'une société peuvent être intégralement déduits de l'impôt. Cela crée plus d'existences indépendantes.
La taxe d'abonnement sur les OPC à été réduite et parfois même complètement abolie, ce qui a amené un regain d'activités sur la place financière. Il en va de même avec la modernisation du traitement fiscal des provisions forfaitaires dans le secteur bancaire.
En termes plus clairs : le taux d'imposition des entreprises a été ramené de 48,28 à 37,45 %. Il est plus bas que la moyenne de l'OCDE.
Suite aux réductions d'impôts opérées durant cette législature les banques au Luxembourg sont désormais moins imposées que les banques londoniennes. Sans cette politique, la place financière aurait pu perdre des créneaux importants.
La bonne politique fiscale, au bon moment du cycle conjoncturel, apporte plus d'activités, plus d'emplois et plus d'impôts.
Nous avons réduit l'imposition des sociétés et avons pourtant récolté plus d'impôts. C'était la bonne politique au moment le plus opportun.
Sans cette politique d'investissements et sans cette politique fiscale, notre croissance économique aurait été moins élevée, notre expansion du marché de l'emploi moins prononcée et notre niveau de vie plus bas.
Monsieur le Président
Mesdames, Messieurs,
Je viens de dire il y a quelques instants que le nombre d'emplois est en augmentation, celui des chômeurs en baisse.
Ceci aussi n'est pas le fruit du hasard mais bien de notre politique.
Une économie ne se porte bien et des emplois ne sont créés que si l'environnement général de l'entreprise est favorable. L'environnement général et social dans lequel évolue l'économie Luxembourgeoise est favorable.
Le Luxembourg est en Europe une adresse de choix pour l'investissement et, par conséquent, pour la création d'emplois. Nous avons eu l'occasion de le lire ces derniers jours: au classement des pays les plus compétitifs, le Luxembourg est passé en deux ans de la neuvième à la quatrième place.
L'environnement général est favorable aux entreprises, parce qu'au Luxembourg nous avons mis un terme à l'évolution vers un état d'imposition et de cotisations, juste à un moment ou ailleurs cette évolution continuait.
Rien que les réductions d'impôts décidées pendant cette législature ont soulagé les entreprises au niveau financier d'un montant de 12 milliards de francs.
Le niveau important d'investissement public et l'amélioration permanente des infrastructures montrent aux entreprises qu'à Luxembourg l'on ne badine pas avec l'avenir.
Durant les dernières années les charges pour les entreprises n'ont pas été augmentées, au contraire. Les cotisations patronales aux allocations familiales ont été abolies. Les cotisations aux assurances pensions sont restées stables. Les augmentations des cotisations aux assurances maladie mises en place, ont été abolies. L'introduction de l'assurance-dépendance n'a à aucun moment grever les charges des entreprises.
Les entreprises, les entrepreneurs et les investisseurs se sentent bien au Luxembourg parce qu'ils savent qu'ici au Luxembourg il y a un gouvernement qui ne procède pas seulement à des réformes mais qui sait réformer. Au Luxembourg il n'y a pas eu de bouchons au niveau des réformes, c'est pourquoi il n'y en a pas eu au niveau des investissements.
Les entreprises réagissent, bien entendu, à l'environnement social dans lequel elles sont amenées à évoluer. Et c'est justement cet environnement social au Luxembourg qui s'avère être juste.
5. Le développement futur du modèle luxembourgeois
Nous avons continué à développer l'idée du modèle luxembourgeois. Nous n'avons pas permis sa dérive vers un consensualisme sans fondement. Nous avons fait de l'idée tripartite un instrument de façonnage de l'économie. Voilà pourquoi les syndicats y tiennent. Voilà pourquoi l'économie ne peut plus s'en passer. Voilà pourquoi le gouvernement l'utilise régulièrement lorsqu'il s'agit de résoudre des questions nationales de grande importance.
Durant cette législature, mais qui s'en rappelle encore, nous avons mené à bien une difficile réunion tripartite sur la sidérurgie. Ce succès à permis d'éviter des licenciements dans le domaine de la sidérurgie et a ouvert la voie à de nouveaux investissements au Luxembourg.
La tripartite sur l'emploi a siégé par deux fois durant cette législature. Par deux fois cette réunion tripartite s'est soldée par un accord.
Par deux fois ce gouvernement, dont on dit qu'il ne veut et ne connaît pas le dialogue, par deux fois ce gouvernement à aborder le sujet crucial de l'emploi en dialoguant avec les partenaires sociaux. Dans des négociations que je qualifierais de difficiles avec ces derniers, il a réussi à prendre des décisions. Le gouvernement a ainsi démontré que la politique a besoin du dialogue, mais aussi que la politique a surtout besoin de décisions. Ce gouvernement était un gouvernement du dialogue et des décisions.
Les résultats politiques au niveau de l'emploi, que nous avons obtenus dans le cadre de la Tripartite sont, heureusement, la cause du retournement de situation que nous constatons sur notre marché de l'emploi.
Nous nous sommes entendus, dans le cadre de la réunion tripartite, sur une politique générale salariale modérée. Nous avons convenu que l'évolution salariale devait respecter le développement de la productivité. L'évolution des salaires a tenu compte de l'évolution de la productivité. Voilà ce qui a permis à l'évolution salariale de tenir le pas au développement économique sans toutefois le dépasser. Nous ne sommes pas de ceux qui croient que le dumping salarial fait partie des instruments d'une politique de l'emploi. Mais nous sommes bien de ceux qui pensent que l'on a également besoin d'un consensus national dans le façonnage de la politique salariale. Ce consensus national existe au Luxembourg, mais pas ailleurs. C'est pourquoi nous espérons que ce consensus national survivra. Il survivra si le patronat se montre assez flexible sur les questions d'organisation du temps de travail.
L'Etat a accompagné cette politique tarifaire de modération salariale d'une politique fiscale adéquate. Nous avons veillé à ce que le travail non qualifié, qui partout en Europe est sur-imposé, le soit moins au Luxembourg. Le taux d'imposition de base, donc celui qui grève les petits salaires, a été réduit de 6%. Lorsque cette coalition a commencé son travail en 1984, ce taux était de 12%, donc exactement le double. Si on compare ce taux à celui pratiqué à l'étranger, il peut être considéré comme extrêmement favorable. En France il est de 12%, en Allemagne de 20% et en Belgique de 25%. La combinaison de la modération salariale et d'une modération fiscale a permis qu'au Luxembourg, les ouvriers que l'on appelle non qualifiés, aient pu conserver une chance sur le marché de l'emploi.
L'environnement social positif dont les entreprises ont besoin pour bien travailler repose également sur la création d'un consensus sur le contenu de la politique de l'emploi. Ce consensus a lui aussi été réalisé lors de la réunion tripartite et il a reçu l'aval du parlement. Mieux encore, le parlement a depuis toujours insisté, indépendamment de la tripartite, sur la nécessité d'une dynamisation et d'une activation de la politique de l'emploi. Notre politique de l'emploi n'a jamais été passive. Mais il est vrai que durant les dernières années elle a été considérablement activée.
Bien avant que cela de devienne un phénomène de mode, nous avons réalisé deux audits de l'Administration de l'Emploi. Ces audits ont fait l'objet de discussions (nous qui évitons les discussions) au comité permanent pour l'emploi. Des réformes administratives au niveau de l'Administration de l'Emploi sont le résultat de ces entretiens. Cette administration a amélioré ses méthodes de travail, plus spécialement au niveau du placement des chômeurs, et a aussi vu son effectif propre s'accroître. Aujourd'hui l'Administration de l'Emploi sert d'intermédiaire bien plus souvent qu'il y a quelques années encore. Aujourd'hui, l'on y procède à une gestion individuelle plus intensive des chômeurs. Aujourd'hui encore, bien plus de postes vacants sont notifiés à l'Administration de l'Emploi. Il y a bien plus de contacts entre les placeurs et les entreprises que par le passé.
1700 personnes occupées dans une mesure de spécialisation ou de formation témoignent d'une politique de l'emploi plus active. De par le fait qu'elles sont formés, qu'elles participent à une formation continue ou sont occupés, leurs chances sur le marché de l'emploi augmentent.
Bien entendu, les écoles et la politique de formation professionnelle jouent un rôle important dans la lutte contre le chômage. L'éducation nationale fait souvent l'objet de critiques dans la presse. Beaucoup d'ailleurs voudraient instaurer une meilleure politique scolaire. Ils seraient surpris. Si l'école luxembourgeoise et plus particulièrement la formation professionnelle était ausi mauvaise que l'on se plaît à le dire, nos résultats au niveau du marché de l'emploi seraient bien pire. Le Luxembourg est le pays d'Europe dont le taux de chômage des jeunes est le plus faible. Rien qu'au mois de mai ce taux a à nouveau baissé de 10%. Si notre système scolaire travaillait en marge des besoins du marché de l'emploi, si notre système scolaire était inefficace, comme les antagonistes de la politique scolaire actuelle se plaisent à le répéter, nous serions alors, sans conteste, le pays avec le plus fort taux de chômage des jeunes.
Certains prétendent que 51% des étudiants quittent l'enseignement sans diplôme. Ces chiffres sont faux. Année après année 72 a 74% des étudiants quittent l'école un diplôme en poche. Tous les ans, 90% des étudiants trouvent un emploi quelques semaines seulement après la fin de leur scolarité.
Durant cette législature, une autre réunion tripartite sur la formation professionnelle celle-là, a pu être menée à bien. Un consensus existe également au niveau d'éléments clefs de la politique de formation professionnelle au Luxembourg.
A la suite de ce consensus le nombre de postes d'apprentissage offerts sur le marché a pu être augmenté substantiellement. Nous sommes aujourd'hui arrivés à un niveau où l'offre de postes d'apprentissage est plus élevée que le nombre de jeunes qui y sont intéressés. Dans d'autres pays la situation inverse est vraie, car là les jeunes cherchent des postes d'apprentissage et n'en trouvent pas.
Les réformes entreprises au niveau de la formation professionnelle et les nouvelles méthodes qui sont à l'essai, ont besoin de temps pour aboutir. Les premiers succès apparaissent, d'autres suivront assurément.
La politique de l'emploi active, telle qu'elle a résolument été poursuivie durant les dernières années, doit être poursuivie. Le plan national pour l'emploi, que vous avez adopté à l'unanimité dans ce parlement, ce qui représente aussi le résultat d'un consensus spectaculaire, sera réalisé étape par étape. Ce plan figure au budget de l'Etat pour 1999 avec un montant de 2,6 milliards de francs. Que voulez-vous, une politique active de l'emploi coûte de l'argent, de l'argent qu'il nous faut mettre à disposition.
Nous avons dynamisé la politique luxembourgeoise de l'emploi et nous avons enregistré de bons résultats sur le marché de l'emploi, sans avoir à emprunter les méthodes utilisées dans nos pays voisins. Partout en Europe le droit du travail a été démonté. Partout en Europe place a été faite à une dérégulation excessive et frénétique du droit du travail. Au Luxembourg nous avons agit différemment, sans qu'une atteinte au droit du travail ait eu lieu. Les changements que nous avons apportés ont été faits avec l'accord des partenaires sociaux. Nous devons les remercier d'avoir parfois su prendre des décisions difficiles. Les partenaires aux conventions collectives doivent cependant désormais savoir qu'après le plan national pour l'emploi ce n'est plus uniquement au gouvernement à prendre ses responsabilités. Les partenaires tarifaires ont en mains la clef du succès sur le marché de l'emploi. C'est maintenant à eux de tourner cette clef dans la serrure, même si parfois la rouille s'y est déjà installée. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a invité les secrétaires syndicaux responsables pour les négociations des conventions collectives à une table ronde traitant de la voie future à suivre dans le cadre de la politique conventionnelle et de la transposition dans cette politique conventionnelle du plan national pour l'emploi. Nous ne ménagerons pas nos efforts en vue de la dynamisation de la politique de l'emploi. Nous nous occuperons de la politique tarifaire, nous en graisserons les rouages, mais nous ne nous y mêlerons pas.
6. Une politique sociale cohérente
Monsieur le Président
Mesdames, Messieurs,
Economie, emploi et revenu, voilà les trois domaines sur lesquels la politique doit se concentrer.
Je viens de dire que le revenu net disponible des ménages avait augmenté de 7,7% et le niveau de vie des ménages luxembourgeois de 8,5% durant cette législature. Ceci, non plus, n'est pas un hasard. Ceci est bel et bien le résultat escompté d'une politique voulue et résolument appliquée.
Le niveau de vie des gens ne peut être maintenu ou augmenté que si l'économie est florissante. C'est pourquoi l'amélioration de l'environnement compétitif de notre économie était d'une importance vitale pour le renforcement du revenu au Luxembourg. L'économie n'existe pas pour elle-même, elle n'est pas une fin en soi. Elle est au service de l'homme, de son travail et de son confort matériel.
Ce n'est pas à l'économie de façonner les différents aspects des conditions de vie. Elle aurait dans ce cas particulier plutôt une tendance à rester neutre. C'est la politique luxembourgeoise qui au Luxembourg est responsable du façonnage des conditions de vie . Cette politique a agi durant cette législature.
Lorsqu'on parle de conditions de vie et plus particulièrement de la politique salariale c'est l'ensemble de la politique qui est concernée. La politique salariale exige cohésion et cohérence. Nous avons démontré de la cohésion et de la cohérence durant cette législature.
Tout un ensemble d'instruments politiques visant à augmenter les revenus à été développé.
C'est le cas dans le cadre de la construction de logements. Durant cette législature, 12,500 personnes ont reçu des aides étatiques afin de pouvoir disposer du capital initial nécessaire à la construction. 29000 ménages ont bénéficié de subventions d'intérêt. Entre 1992 et 1999, 16 milliards de francs de TVA ont été remboursés. C'est au Luxembourg que l'imposition sur la construction est si basse, et nulle part ailleurs . Nous nous devons de continuer cette politique. Le taux social sur les prêts hypothécaires a été réduit de 0,25% au mois de novembre, et ce ne sera pas la dernière fois puisque le gouvernement décidera bientôt d'une nouvelle réduction pour atteindre un taux social de 3,5%. Le taux d'emprunt est tombé de 43% entre le 1 janvier 1992 et le 15 novembre 1998 ; en tout il a été ramené de 7 à 4%.
Les allocations familiales ont été augmentées par deux fois dans le courant de cette législature. Les familles reçoivent mensuellement pour un enfant 2000 francs de plus qu'il y a encore deux ans. Cela fait 2000 francs nets de plus pour les personnes qui ne paient pas d'impôts. Rien que cette mesure nous coûte 3 milliards de francs. L'Etat paie actuellement 18 milliards sous forme d'allocations familiales, ce qui représente 10% de son budget.
Les pensions et le salaire social minimum ont été ajustés par trois fois durant cette législature: de 3,3% en 1995, de 3,2% en 1997 et de 1,3% en 1999. L'évolution du salaire social minimum et des pensions reste donc liée à celle de l'évolution générale des salaires. Aucun autre pays ne connaît à la fois l'indexation du salaire minimum et des pensions et leur adaptation à l'évolution générale des salaires.
Comme nous parlons justement des pensions, permettez-moi de revenir sur une controverse soulevée par le député Lucien Lux lors d'une question parlementaire qu'il m'a adressée la semaine passée. Le gouvernement luxembourgeois a remis à Bruxelles, dans le cadre des procédures de contrôle de l'union économique et monétaire, un programme de stabilité. Je précise bien que c'est le gouvernement luxembourgeois qui a remis ce programme et non le Ministre des Finances. Pas le Ministre des Finances, mais le gouvernement. Ce programme de stabilité a été avisé de manière positive par la Commission européenne et par les quatorze autres ministres des finances. J'en ai informé le public luxembourgeois. La presse a noté avec satisfaction les félicitations reçues. Dans ce programme de stabilité il est repris que rien ne sera changé au financement des régimes de pension. C'est cela qui y est repris et non le contraire. Il est bien vrai qu'une partie du financement repose sur la capitalisation et y reposera encore plus, ce sont là nos réserves de pensions. Nous continuerons à favoriser les pensions complémentaires au niveau de l'entreprise tout comme au niveau individuel en intervenant au niveau légal tout comme au niveau fiscal.
Le programme de stabilité ne contient rien d'autre que le descriptif de la politique gouvernementale que nous faisons maintenant. Il n'y est pas repris que nous basculerons de la méthode de répartition des risques vers la méthode de couverture du capital. Il n'y est pas écrit que les pensions complémentaires, au niveau de l'entreprise et au niveau individuel, seraient développées et que parallèlement à cela le système légal serait démantelé. Aux yeux du gouvernement le système légal reste prioritaire. La politique de ce gouvernement vise à garantir à moyenne échéance le système de pension légal, son niveau de performance et ses possibilités. Les pensions complémentaires ne seront pas privilégiées au détriment du régime légal.
Au contraire. Durant cette législature, nous avons renforcé et élargi le régime légal des pensions. Grâce à la récente réforme du régime général des pensions, 5000 femmes parties à la retraite avant le 1 janvier 1998 ont pu profiter d'une augmentation substantielle de leurs pensions.
La loi sur le RMG a été changée. Vous l'avez acceptée à l'unanimité, donc inutile d'y revenir.
Lors de notre déclaration gouvernementale de juillet 94 nous n'avions pas prévu de réductions fiscales substantielles. Et pourtant, vu l'évolution continuellement positive de l'économie, il nous a été possible de réaliser une réduction importante de la charge fiscale des personnes physiques.
Je l'ai déjà dit, le taux de base a été ramené de 10 à 6%. Le revenu non imposable se monte pour un couple marié à 640,000 francs. C'est seulement au-dessus de ce niveau que le taux de base est appliqué. En 1984, lorsque cette coalition est arrivée au pouvoir le montant du revenu non imposable était de 242.000 francs et non de 640,000 francs. Le taux de base alors appliqué était de 12%.
Une réduction uniforme et linéaire de l'impôt de 4% sur l'ensemble des classes du tarif a été obtenue durant cette législature. Les contribuables ont été soulagés, le revenu net disponible a augmenté, leur niveau de vie s'est amélioré.
L'abattement pour "frais de garde et de domesticité" a été relevé de 24.000 à 144.000 francs. Cet abattement ne vaut pas uniquement pour la garde des enfants, mais pour toute aide à domicile et pour toute aide de soins.
La TVA reste avec 15%, après cette législature, toujours la plus basse de toute l'Union européenne. Un taux de TVA bas ménage les petits revenus. Nous ne voulons pas d'un régime scandinave ou une livre de beurre et une bouteille de lait sont grevés de 25 % de TVA. Nous aimerions bien que cela reste inchangé, que sur les aliments de première nécessité nous payions 3% et pas un franc de plus.
Au total, les personnes physiques, les particuliers donc, paient en 1999 plus de 9 milliards d'impôts de moins qu'en 1997. Tout le monde a profité de cette baisse. Ceux qui croient que leur contribution de 1% à l'assurance-dépendance a fait baisser leur niveau de vie feraient bien de comparer leur revenu total de janvier 99 à celui de décembre 97. Ils remarqueront alors qu'ils paient moins d'impôts en 1999 qu'en 97. Ils remarqueront qu'ils perçoivent à partir de 1999 plus d'allocations familiales. Ils remarqueront que l'assurance-dépendance, qui bien sûr coûte quelque chose et pour laquelle il faut bien entendu payer (car en fin de compte on en bénéficie) n'a pas réduit leur niveau de vie.
J'ai dit que l'amélioration du niveau de vie n'était pas le fruit du hasard mais le résultat d'une politique. Voilà pourquoi je me suis permis de vous rappeler les initiatives politiques prises par ce gouvernement sur le plan du revenu. Pour être tout à fait exhaustif, j'aurais également dù citer toutes les mesures prises dans ce cadre durant les deux législatures qui ont précédé celle-ci. Je voulais éviter d'être trop long, parce que croyez-moi, la liste aurait été longue.
La taxe de solidarité à été renforcée. L'on constate ceci à l'importance croissante que les aides étatiques prennent dans le revenu total des ménages. En 1985 elles représentaient 34,2 %, en 1996 elles atteignaient 37,6%. L'Etat social à Luxembourg n'a pas été démantelé mais développé.
7. Les investissements pour l'avenir
Monsieur le Président
Mesdames, Messieurs,
Tous les chiffres que je viens de citer parlent d'eux-mêmes. Bien sûr, vous êtes en droit de vous demander l'impact de ces réductions d'impôts et de ces augmentations de prestations sur notre situation financière. Vous vous le demandez plus encore étant donné que vous savez:
que le budget social 1999 s'élève à 77 milliards de francs, soit 42% du budget contre seulement 39% au début de cette législature
que l'aide au développement s'est accrue chaque année de 17% et qu'elle représente pour 1999 un montant de 4,1 milliard
que les P&T ont réussi, même si cela s'est fait sur leur propre budget, de faire de Luxembourg l'un des pays les mieux équipés avec 99,6 raccordements téléphoniques, dont 15,8% de lignes ISDN, sur 100 habitants
que les places disponibles dans les crèches pour enfants ont augmenté de 79 % soit de 877 en 1994 à 1569 en 1999
que les places dans les "Foyers du Jour" ont augmenté ou vont augmenter de 350 unités
que les conventions signées dans les domaines Santé, Travail, Sécurité Sociale, Famille, Promotion Féminine, Culture et Jeunesse ont englouti 4,34 milliards de francs en 1998 contre seulement 2,6 milliard en 1984
qu'entre 1994 et 1999, 285 lits supplémentaires sont venus s'ajouter dans les "Centres intégrés pour personnes âgées" et que la construction de 290 autres places est en voie de financement
que l'éducation précoce, qui éliminera maints problèmes avant l'entrée scolaire proprement dite, va coûter un montant annuel de 200 millions de francs
que l'indemnité compensatoire dans l'agriculture a été renforcée et que celle-ci augmente chaque année le revenu de l'agriculture de 560 millions de francs, tout comme c'est le cas pour les 370 millions de forfait pour l'environnement.
Qu'est-ce que tout ceci veut dire, quelle en est l'influence sur la situation financière du pays ?
L'augmentation des prestations, les réductions d'impôts et la croissance économique élevée inattendue ont eu un effet positif sur le budget de 1998. Il a clôturé avec un excédent de 11,8 milliards de francs.
Monsieur le Ministre du Budget informera en détail la Commission des Finances de la Chambre quant à ces chiffres. Je voudrais juste attirer votre attention sur le fait que cet excellent résultat provient en majeure partie de l'impôt sur les sociétés qui a rapporté un montant de près de 37 milliards, soit 4 milliards en plus de ce qui était prévu. J'aimerais y ajouter que nous avons encaissé 1 milliard d'impôts sur les salaires, 1,6 milliard d'accises et 1,2 milliard de TVA en plus de nos prévisions. Ces augmentations sont dues essentiellement aux bons résultats des données économiques fondamentales.
Aux 11,8 milliards d'excédents du budget 98 viennent s'ajouter 7,5 milliards de recettes extraordinaires, ce qui nous donne un total de 19,3 milliards.
Ce n'est pas dans l'intention du gouvernement d'utiliser ces 19,3 milliards sous forme de biens de consommation. Comme par le passé, nous utiliserons cet argent dans des projets d'investissements et des projets basés sur l'avenir.
De ces 19 milliards, nous devons retirer 1 milliard en vue de pallier aux conséquences financières de la guerre du Kosovo. Ce milliard sera affecté à la réserve budgétaire. Si vous êtes d'accord, nous aimerions octroyer les 18 milliards restants aux fonds publics spéciaux.
Prioritairement, nous voudrions en créditer le fonds pour les investissements scolaires, et ce à raison de 4 milliards. Nous savons que de grands projets scolaires sont nécessaires, nous savons qu'ils sont planifiés; nous nous devons de préparer les fonds nécessaires à leur réalisation. Les fonds d'investissements administratifs seront crédités de 2,5 milliards.
Le Fonds du rail recevra un versement de 2,5 milliards. Le fonds du Rail fera certainement bon usage de ces fonds supplémentaires puisqu'ainsi, il lui sera permis d'envisager la pose d'un troisième rail entre Luxembourg et Bettembourg, d'améliorer la capacité des lignes Luxembourg-Troisvierges et Bettembourg-Dudelange.
Le Fonds pour les raccordements aux réseaux ferroviaires internationaux devrait être doté d'un milliard supplémentaire. La nécessité de financement du TGV-Est l'exige.
1,5 milliard sera versé au fonds pour les investissements hospitaliers, un domaine dans lequel nous savons que les dépenses des prochaines années seront élevées.
1,5 milliard sera versé au Fonds pour l'Environnement qui sera également confronté à d'importantes dépenses. N'oublions pas que c'est justement dans le cadre de cette politique environnementale (même si ça n'est pas la seule) qu'il faut veiller à un développement soutenu.
Le Fonds d'aide humanitaire devrait recevoir un montant de 1 milliard , ce qui correspond à la politique gouvernementale usuelle dans ce domaine.
2,5 milliards seront versés au Fonds pour les routes. Comme à l'avenir, nous prévoyons moins d'emprunts en faveur du Fonds pour les routes, et parce que les chantiers de l'autoroute de la Sarre et de la route du Nord engloutiront beaucoup d'argent à partir de 2001, ce versement se justifie pleinement.
Les exigences d'une politique rigoureuse de gestion financière future nous amènent à verser 800 millions de francs au Fonds de garantie et 2 milliards au Fonds pour la dette publique. Dès 2001, ces milliards serviront à couvrir les dépenses grandissantes de ces Fonds. Monsieur le Ministre du Budget se mettra à la disposition des membres de la Commission des Finances pour répondre à toutes questions et pour toutes suggestions.
Nous avons donc pu constater que le budget de 1998 a été clôturé avec un excédent important. Lorsque nous l'avons préparé et lorsqu'il a été discuté, plus d'un ici et ailleurs a cru qu'il entrerait avec des chiffres rouges dans l'histoire de la politique financière luxembourgeoise. C'est le contraire qui s'est produit, Dieu merci.
Mais Monsieur le Président, la question n'était pas de savoir comment la politique de 1998 s'est répercutée sur le budget de l'année 98. La question était: Comment la politique générale de ces dernières années a-t-elle influencé la situation financière générale de l'Etat luxembourgeois ?
L'art de la politique financière consiste à réunir différents éléments politiques et différents sous-domaines politiques dans le but d'arriver à un résultat.
La base de la politique est de veiller à une croissance économique constante. Nous l'avons réalisé grâce à une politique soutenue d'investissement élevée et grâce à la l'expansion permanente de notre réseau d'infrastructures.
Lorsque les forces de croissance s'estompent tendentiellement, on doit alors envisager des réductions d'impôts pour les entreprises. Nous ne l'avons pas seulement envisagé, mais nous l'avons réalisé au moment conjoncturel opportun.
Même si la situation économique générale est bonne, il se peut qu'un secteur parfois important risque de prendre l'eau, c'est alors qu'il faut procéder à des ajustements fiscaux sectoriels très pointus. C'est ce que nous avons réalisé dans le secteur bancaire au-delà de toute résistance.
Ce que l'on fait doit bien entendu porter ses fruits. Le résultat général ne doit pas hypothéquer l'avenir, ce que nous n'avons d'ailleurs pas fait, comme le démontre la situation financière générale de l'Etat luxembourgeois.
Les Luxembourgeois n'aiment pas contracter de dettes; leur Etat non plus. En Europe, la dette publique moyenne s'élève à 69,7 % du PIB. Au Luxembourg, notre dette publique s'élève à 28,6 milliards de francs. Elle serait inférieure de 4,1 milliards si nous n'avions pas repris la dette des CFL, un geste que les cheminots ne devraient d'ailleurs pas oublier. Tout cela représente une dette publique qui se chiffre à 4,6 % du PIB. Si aux 28,6 milliards de dettes on ajoutait les 15,7 milliards de dettes contractées par les communes, nous arriverions à une dette totale des pouvoirs publics de 44,3 milliard, soit 7,1 % du PIB.
Lorsque nous parlons de la situation financière générale de l'Etat luxembourgeois, on ne peut bien entendu tenir compte que de la véritable dette de l'Etat de 28,5 milliards. Cela représente un endettement étatique extrêmement bas puisqu'il n'est que de 11 milliards. Pourquoi, me direz-vous ? Parce que durant ces dernières années, nous avons doté le fonds de la dette publique, par le débit duquel nous remboursons la dette de l'Etat, d'un total de 17,6 milliards. Sur les 28,6 milliards de dettes que nous devons rembourser, nous en avons déjà mis 17,6 milliards de côté, soit plus de 65%. Donc, en disposant de 17,6 milliards sur un montant à rembourser de 28,6 milliards, il ne nous reste alors plus qu'une dette de 11 milliards, ce qui correspond à 2% du PIB. La dette publique effective au Luxembourg ne représente donc que 2% du PIB alors que la dette publique moyenne en Europe s'élève à 69,7 % du PIB. Aucun pays ne fait mieux.
En 1993, la réserve budgétaire (qui n'existe même pas dans d'autres pays) était de 2,6 milliards. A la fin de cette législature, elle s'élève à 14,6 milliards.
En 1993, les réserves des Fonds d'investissements publics et des Fonds spéciaux d'investissement ont présenté un solde de 11,5 milliards. A la fin de la législature actuelle, cette réserve se monte à 59,2 milliards.
L'avant-dernier gouvernement avait donc laissé à son successeur, c'est à dire à lui-même, un coussin financier de 14,1 milliards. Ce gouvernement laissera au prochain, mais pas obligatoirement à lui-même, un coussin financier de 73,8 milliards.
Il est clair que nous n'avons pas vécu au jour le jour. Nous n'avons pas hypothéqué l'avenir. Nous laissons à nos successeurs des bases solides sur lesquelles il pourront continuer à bâtir.
Ce même gouvernement auquel on reprochait avant les dernières élections de mener le pays vers des conditions belges, laisse un coussin financier de 73,8 milliards contre une dette publique de seulement 11 milliards. Nous disposons donc de 7 fois plus de réserves que de dettes. Aucun autre pays ne peut se prévaloir d'une situation semblable. Nous sommes loin d'une situation belge. Au contraire, nous avons de loin amélioré les conditions luxembourgeoises.
8. Un bilan positif
Monsieur le Président
Mesdames, Messieurs,
La déclaration sur l'état de la nation n'est en fait qu'une déclaration gouvernementale sur la situation économique, sociale et financière du pays. C'est pourquoi, dans le cadre de cette dernière déclaration de la législature actuelle, j'ai voulu me concentrer sur les domaines politico-économiques, sociaux et financiers. J'ai agi ainsi parce que dans ces trois domaines, on dispose de chiffres que chacun peut aisément consulter et vérifier .
C'est ce bilan que j'ai voulu présenter et non un bilan de 5 années d'activités gouvernementales. Si j'avais fait cela, mon discours aurait duré bien plus longtemps. J'aurais alors dû décrire ce considérable élan de modernisation qui s'est réalisé durant ces cinq dernières années. La libéralisation du domaine des communications et télécommunications, la nouvelle structure des CFL, les progrès sensibles dans le domaine de la réforme administrative, le nouveau départ dans la politique des femmes, les progrès au niveau de l'aménagement du territoire, les initiatives en vue d'une diversification de la production d'énergie, les réformes du droit du travail, les nouveautés institutionnelles telles que le tribunal constitutionnel et le tribunal administratif, témoignent de la modernisation de l'Etat.
J'aurais dû ajouter, chose que je tiens à faire, qu'après les disfonctionnements, la réforme de la "Chambre des Comptes et celle de la comptabilité de l'Etat" s'imposent.
J'aurais également dû parler de la politique culturelle où d'importantes décisions avec d'intéressantes perspectives d'avenir ont été prises, mais également de la politique des jeunes et de l'abaissement de l'âge du vote aux pour les élections communales.
Je n'ai pas voulu le faire tout en sachant que dès la semaine prochaine, les orateurs présents à cette tribune se plairont à souligner tout ce qui n'a pas été évoqué dans le discours de cette année, ou ce qui ne l'a été que partiellement.
Ce gouvernement présente un bilan économique, financier et social qui ne craint pas la critique. C'est ce que j'ai voulu présenter.
Loin de moi la pensée que ce gouvernement et cette coalition auraient été parfaits. Maintes choses qui auraient certainement été bien faites, n'ont pas été réalisées. Tout de ce que j'ai annoncé à cette tribune n'a pu voir le jour. Tout ne nous a pas réussi. Parfois nous avons manqué notre but, parfois nous n'avons pas bâti sur des fondations assez solides. Mais en voulant rester honnête envers soi-même, il faut savoir reconnaître ses fautes et voir ses faiblesses, ce que nous savons faire également.
Certains préfèrent parler des réformes qui n'ont pas été réalisées, d'autres de celles qu'ils ont menées à bien. Et pourtant nous le savons bien : tout à une fin, sauf les réformes. Nous sommes conscients que dans les années à venir, dans le courant de la prochaine législature, des réformes qui seront entreprises ne seront pas menées à terme et qu'il y en aura d'autres qui auront été réalisées avec succès.
Cette législature ne s'est pas révélée être une période des occasions manquées, de réformes ratées et de mauvaise politique.
Ces dernières années ont plutôt représenté une chance que nous avons saisie; des années de réformes courageuses et de perspectives d'avenir conséquentes. En somme, ce furent des années prospères notre pays.
Certains veulent obligatoirement provoquer un changement aux prochaines élections. C'est le droit de chacun.
D' autres ne veulent pas obligatoirement l'éviter. En fait, personne n'a ce droit.
Les seuls qui ont le droit d'apporter un jugement sur ce qui a été réalisé: à savoir, si c'était bien ou mauvais, ce sont les Luxembourgeois eux-mêmes. Ils le feront le 13 juin prochain.
Le gouvernement attend avec confiance leur verdict.
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