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L'administration centrale élabore un projet de loi qui doit être approuvé par le gouvernement en Conseil. Le projet est ensuite déposé à la Chambre des députés et soumis pour avis au Conseil d'État et aux chambres professionnelles intéressées.
L'avis du Conseil d'État est transmis au gouvernement sous la forme d'un rapport motivé, contenant des conclusions et, le cas échéant, un contre-projet. Toute modification apportée au projet initial par le gouvernement ou par la Chambre doit faire de nouveau l'objet d'un avis du Conseil d'État. Le gouvernement soumet le projet définitif avec l'avis du Conseil d'État au Grand-Duc en lui demandant l'autorisation de la présenter à la Chambre des députés.
Après la distribution du texte et de ses annexes à tous les membres de la Chambre, le président de la Chambre renvoie le projet de loi à la commission compétente. Cette commission discute du projet de loi et en fait rapport à la Chambre.
La discussion en séance publique se fait en deux débats : une discussion générale et une lecture article par article.
La Chambre se prononce en principe quatre fois sur un même projet de loi:
- Le vote article par article: lors de ce vote les députés peuvent rejeter des articles ou adopter des amendements. Dans ce cas, le Conseil d'État doit à nouveau être entendu.
- Le second vote réglementaire: lorsque le Conseil d'État a donné son avis sur toutes les modifications, la Chambre se prononce une nouvelle fois sur ces changements après les avoir discutés.
- Le vote sur l'ensemble du projet de loi.
- Le second vote constitutionnel: comme le Grand-Duché de Luxembourg ne dispose que d'une seule chambre parlementaire, la Constitution exige que la Chambre se prononce une deuxième fois, après un délai de trois mois au moins, sur l'ensemble du projet de loi. La Chambre peut toutefois se dispenser de ce vote, si le Conseil d'État donne son accord. Si tel n'est pas le cas, la Chambre doit procéder au second vote constitutionnel après un délai minimal de trois mois.
La loi est ensuite sanctionnée et promulguée par le Grand-Duc. Le texte de loi voté doit être contresigné par un ministre responsable. Le texte est alors publié au journal officiel Mémorial.
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