Accord de coalition PCS/PDL de 1999

1. Ministère d'Etat
• Institutions
• Politique des médias et société de l'information
2. Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur, de la Coopération et de la Défense
3. Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural
4. Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement
• Politique en faveur des PME
• Logement
• Tourisme
5. Ministère de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
• Culture
• Enseignement Supérieur
• Recherche
6. Ministère de l'Economie
• Politique économique
• Politique énergétique
7. Ministère de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports
• Enseignement et Formation Professionnelle
• Sports
8. Ministère de l'Environnement
9. Ministère de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse
10. Ministère des Finances
• Politique budgétaire
• Politique fiscale et harmonisation fiscale au niveau européen
• Place financière
11. Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme administrative
12. Ministère de l'Intérieur
• Politique communale
• Sécurité intérieure
• Aménagement du territoire et aménagement communal
• Gestion de l'eau
13. Ministère de la Justice
14. Ministère de la Promotion Féminine
15. Ministère de la Santé
16. Ministère de la Sécurité Sociale
• Assurance maladie
• Assurance dépendance
• Assurance pension
17. Ministère des Transports
18. Ministère du Travail et de l'Emploi
19. Ministère des Travaux Publics

1. MINISTÈRE D'ETAT

Pour marquer son attachement aux valeurs de la démocratie, le Gouvernement va créer une commission consultative des droits de l'homme. De composition pluraliste et indépendante du Gouvernement, elle sera, à l'instar des autres pays européens, mise sur pieds auprès du Premier Ministre.

Les nouveaux défis apparus avec la globalisation, que le Luxembourg doit affronter dans le contexte de sa sécurité extérieure, exigent une adaptation des modes de fonctionnement du Service de Renseignements de l'Etat. Dans un souci de transparence et de respect des institutions démocratiques, l'association de la Chambre des Députés et un contrôle parlementaire des activités du Service seront assurés. Les missions du service seront clairement déterminées et délimitées.

*Institutions

Même si la Constitution modifiée du 17 octobre 1868 a fait ses preuves, le Gouvernement estime qu'il y a lieu, à l'aube du nouveau millénaire, de procéder à la rédaction d'une charte fondamentale nouvelle qui tient compte des réalités constitutionnelles et politiques du pays. Le développement du droit international et européen, le fonctionnement des institutions de l'Etat et la création récente d'une Cour Constitutionnelle exigent de consolider et de préciser l'assise que la Constitution fournit à l'Etat. Le Gouvernement souligne que les fondements de notre monarchie constitutionnelle et parlementaire ne seront pas touchés.

A cet effet, un groupe de travail d'experts étrangers en droit constitutionnel et de représentants des partis politiques représentés à la Chambre des Députés sera chargé de rédiger un projet de nouveau texte constitutionnel.

Si le projet de Constitution trouve l'accord de la Chambre des Députés, le Gouvernement propose que le texte ainsi arrêté soit soumis au peuple souverain sous les conditions à déterminer par la loi dans le cadre d'un référendum à caractère consultatif.

Indépendamment de l'important travail de réforme qui sera ainsi entamé, le Gouvernement invite la Chambre à réviser dans les meilleurs délais les dispositions constitutionnelles ou législatives ayant trait d'une part à l'approbation de traités internationaux comportant une disposition contraire à la Constitution, et d'autre part, au pouvoir réglementaire.

En ce qui concerne les traités internationaux, le nouveau Gouvernement estime qu'un rôle déterminant devrait être dévolu à la Cour Constitutionnelle, au Conseil d'Etat et à la Chambre des Députés dans l'examen de la conformité d'un traité à la Constitution avant son approbation par le pouvoir législatif. Si un traité non encore approuvé comporte une clause contraire à la Constitution, la révision constitutionnelle préalable à l'approbation du traité devrait pouvoir se faire sans dissolution de la Chambre, selon les modalités proposées au projet de révision de l'article 114 de la Constitution déposé en 1996 (Doc. parl. 4154).

Au niveau du pouvoir réglementaire, eu égard à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et afin d'alléger certaines procédures, il est proposé de modifier la Constitution afin de permettre à la loi ou au règlement grand-ducal d'habiliter un ministre à prendre des mesures de détail indispensables à l'application des normes arrêtées par le pouvoir législatif ou le Grand-Duc.

Afin d'inciter les citoyens à prendre une part plus active dans la vie politique entre deux échéances électorales, le Gouvernement élaborera un projet de loi réglant l'initiative populaire au niveau national. Celle-ci devrait permettre à dix mille électeurs de présenter une proposition de loi qui devrait être examinée par la Chambre des Députés. De même, cinquante mille électeurs pourraient exiger un référendum sur une proposition de loi ainsi présentée.

Le Gouvernement envisage également de soumettre au référendum consultatif des questions constitutionnelles ou de libertés publiques essentielles concernant les citoyens.

Le Gouvernement appuiera la Chambre dans sa réforme du droit des pétitions. Dans ce cadre sera introduite auprès du Parlement la fonction du représentant des citoyens chargés d'analyser les doléances des citoyens par rapport aux pouvoirs publics, d'aplanir si possible ces différends, respectivement de saisir la Chambre des problèmes qui nécessitent des mesures de réforme.

Le Gouvernement s'engage à saisir la Cour de Justice européenne d'un recours en annulation pour dépassement de compétences de la Commission européenne chaque fois que la Chambre des Députés estime que les conditions prévues par l'article 173 TUE sont remplies.

De plus, dans le souci d'améliorer la participation de la Chambre des Députés au processus législatif communautaire, le Gouvernement proposera par le biais du Ministre concerné ratione materiae une note d'introduction et de couverture initiale à la Commission parlementaire compétente portant sur des projets de directives européennes en cours d'élaboration, chaque fois que l'envergure de ce texte le requiert.

* Politique des médias et société de l'information

- Presse écrite

La réforme de la législation applicable à la presse datant de 1869 sera menée à son terme, sur la base des travaux préparatoires engagés. La nouvelle loi devra rechercher l'équilibre nécessaire entre les différents intérêts en cause (information du public et liberté d'expression d'une part, protection des particuliers d'autre part). La législation s'inspirera des modèles étrangers et de la récente jurisprudence internationale. En particulier elle assurera la protection des sources des journalistes, tout en évitant les abus. L'accès aux informations officielles sera énoncé dans la nouvelle loi. Le Conseil de presse pourrait assumer le rôle d'une instance d'auto-régulation, assurant le respect d'un code de déontologie. La finalisation des travaux préparatoires sera accélérée après consultation du Conseil de presse, dont la composition et le fonctionnement seront par ailleurs revus.

- Médias audiovisuels

Le projet de loi récemment déposé qui a pour objet de transposer la nouvelle directive Télévision sans Frontières devra être rapidement adopté.

Dans ce contexte le Gouvernement facilitera, en matière de radio sonore, l'introduction de la radio numérique terrestre (T-DAB) en créant la base légale appropriée.

Les restrictions sur la forme sociale et la propriété des parts des radios à réseau d'émission seront reconsidérées. En particulier, la limite de 25 % des participations directes ou indirectes pouvant être détenues par une personne sera levée.

La radio socioculturelle sera maintenue dans l'intérêt du pluralisme de l'offre radiophonique. Le Gouvernement encouragera cependant un certain reciblage du programme devant permettre de mieux atteindre le public. Le financement public sera assuré dans le cadre d'un plan de financement pluriannuel à présenter par les organes dirigeants de l'établissement public.

Au niveau de la télévision, le Gouvernement entend favoriser le pluralisme en autorisant les promoteurs de nouveaux programmes à avoir recours à la publicité pour assurer le financement de leur programme. Ainsi la présence renforcée de programmes locaux et régionaux sera rendue possible sans entrer dans une logique de subventionnement public.

Parallèlement le plafonnement des recettes publicitaires du programme télévisé RTL Télé Lëtzebuerg pourra être abrogé sur demande.

D'autre part des efforts seront entrepris pour une collaboration entre RTL Télé Lëtzebuerg, le CNA et la SES en vue de la diffusion d'une émission culturelle hebdomadaire sur le Luxembourg via satellite ASTRA.

Une réforme complète de la loi sur les médias électroniques sera également mise en chantier afin de simplifier le cadre réglementaire, les procédures et les structures décisionnelles concernant la radio et la télévision.

Le contenu précis d'une telle réforme sera défini après mûre réflexion et consultation des acteurs concernés.

- Production audiovisuelle

Une attention continue sera attachée au développement du secteur de la production audiovisuelle. Il sera procédé le cas échéant aux adaptations nécessaires du régime de soutien pour maintenir la compétivité du secteur de la production audiovisuelle et assurer son développement.

- Société de l'information

Le Luxembourg poursuivra ses efforts en vue de participer pleinement au développement de la société de l'information.

Afin de profiter au mieux des opportunités qu'offrent les nouvelles technologies dans ce domaine, l'administration devra se doter de l'expertise et des compétentes suffisantes pour être à même de couvrir tous les aspects de la société de l'information.

Compte tenu de la convergence entre médias et télécommunications, il sera veillé à une coordination étroite de la politique poursuivie dans ces domaines, aussi bien sur le plan de l'organisation administrative que sur celui de la législation et de la régulation.

- Télécommunications

Le cadre réglementaire et institutionnel pour les services postaux et des télécommunications sera aménagé de manière à permettre le développement de ces services dans un environnement de saine concurrence.

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2. Ministères des affaires etrangères, du commerce exterieur, de la cooperation et de la defense

La politique étrangère luxembourgeoise a de tous temps été marquée par un engagement sans faille en faveur d'une Europe forte et unie. Il est vrai que le Luxembourg moderne a toujours bénéficié de sa politique d'intégration systématique à des ensembles plus larges.

Aussi, la politique étrangère du présent gouvernement continuera de favoriser l'intégration de notre pays dans des aires complémentaires de coopération, où il poursuivra une politique de présence, de participation et de solidarité.

• Une politique d'engagement régional :

Une coopération plus étroite avec le partenaire belge au sein de l'UEBL, avec les pays du Bénélux et avec ses voisins immédiats de la grande région conférera à l'action extérieure du Luxembourg la base de coopération et de solidarité avec son environnement immédiat qui assoira sa crédibilité. L'importance de ces relations régionales n'est plus à démontrer : elle doit jouer son rôle notamment dans le domaine du commerce extérieur et de la représentation économique commune, alors que la coordination Bénélux contribue à amplifier l'impact des prises de position du Luxembourg en matière de politique européenne.

• Une politique d'engagement européen :

Au cours des décennies passées, le Luxembourg s'est engagé résolument dans la voie de la création sur le continent d'un espace européen commun, qui englobe un marché unique, une monnaie commune, un espace de libre circulation (Schengen) et une politique étrangère et de sécurité commune.

L'Union européenne est devenue une partie intégrante de la vie quotidienne. Chaque jour y sont prises des décisions qui ont un impact direct sur l'agriculture, les orientations économiques, la fiscalité ou le système judiciaire.

Pour que l'Europe soit acceptée des citoyens, il faut que les décisions prises par les instances communautaires fassent l'objet d'un débat qui assure leur légitimité et permette leur acceptation. Il conviendra donc de faire une application judicieuse des principes de subsidiarité et de proportionnalité, et de s'assurer que les décisions soient prises de façon plus démocratique et plus transparente.

L'Union européenne est en voie de s'élargir aux dimensions du continent. Le Luxembourg entend participer pleinement à ce processus, qui renforcera le poids de l'Europe dans le monde. La politique du nouveau Gouvernement à cet égard sera une politique de solidarité, en vue de favoriser une plus grande cohésion entre régions riches et moins riches de l'Union.

En même temps, dans le cadre des discussions sur la nécessaire adaptation des institutions européennes aux données nouvelles, il faudra éviter que sous prétexte d'une meilleure efficacité, le rapprochement entre les grands ne crée de nouvelles exclusions au détriment des pays petits et moyens.

Sur le plan interne, cela signifie que devant la complexité croissante des affaires européennes, le Gouvernement suivra des priorités clairement identifiées et ciblées. Une meilleure coordination entre départements ministériels au Luxembourg, l'intensification des relations bilatérales avec les partenaires européens et une meilleure politique d'information et de communication assureront une meilleure adéquation entre politique européenne et politique nationale.

La nécessaire cohérence de notre action en Europe , basée sur l'amélioration de notre image de marque à l'extérieur et la consolidation des appuis indispensables au sein d'une Union européenne en voie d'élargissement et de diversification, constitue la clef du maintien de notre identité et de notre prospérité au sein de l'Europe de demain. C'est également le gage de la préservation au sein de l'Union d'une marge de manoeuvre raisonnable pour une politique qui reflète les intérêts propres du pays.

Dans ce contexte le Gouvernement entend accorder un rôle accru au développement des relations bilatérales avec nos voisins et alliés traditionnels et avec les partenaires avec qui nous partageons des intérêts spécifiques.

• Une politique d'engagement international

Notre engagement se manifestera en premier lieu par une politique de présence active dans les grandes organisations internationales qui définissent les règles de la coexistence internationale (ONU, OMC, OSCE, Conseil de l'Europe).

Le Gouvernement s'efforcera de propager, dans la mesure des moyens à sa disposition, l'adhésion universelle aux valeurs qui fondent son action : défense des droits de l'homme, respect de la démocratie et de l'Etat de droit, bonne gouvernance, développement durable.

Enfin, le Gouvernement a pour objectif de développer davantage nos relations avec un certain nombre de pays dans des régions où la présence du Luxembourg a été jusqu'à présent limitée (Asie, Afrique, Amérique Latine).

• Une politique active de sécurité

La politique étrangère fiable et cohérente que le Gouvernement entend mener ne saurait se concevoir que dans un environnement de sécurité.

Les profonds bouleversements dans l'environnement international intervenus au cours de la décennie écoulée ne sont pas restés sans conséquences sur la manière dont le Luxembourg doit concevoir sa propre politique de défense.

Si l'Alliance Atlantique reste l'élément essentiel de la sécurité en Europe, d'autres types de réponse à des risques variés tels que les conflits locaux, les déplacements de populations à grande échelle, la prolifération des armes de destruction massive etc. doivent être envisagés. Dans ce contexte, le développement d'une véritable politique de sécurité et de défense européenne dans le cadre de l'Alliance atlantique apparaît comme une nécessité.

La politique de défense et, par voie de conséquence, l'armée luxembourgeoise sont désormais rattachées au Ministère des Affaires Etrangères.

Cette décision est motivée par l'adaptation de la politique de sécurité et de défense à l'environnement international profondément modifié. Au-delà des tâches traditionnelles qui lui incombent et des engagements pris au titre de l'Alliance Atlantique, l'armée luxembourgeoise sera désormais amenée à assumer des missions nouvelles qui s'intègrent dans des opérations multinationales de gestion de crise et de maintien de la paix.

Conformément aux missions de Petersberg, la volonté de mettre sur pied un corps civil volontaire au sein duquel pourraient s'engager des femmes et des hommes soucieux d'apporter leur contribution à la réponse aux défis survenant dans des zones de crise, d'instabilité, de conflits ethniques e.a., s'inscrit dans le même esprit.

La politique de sécurité devra être conçue en étroite coordination avec la politique étrangère pour appuyer la crédibilité d'une action en faveur de la paix et de la sécurité internationale.

• Une politique de compétitivité économique

En ce qui concerne l'économie mondiale, nous sommes passés des situations bipolaires, qui caractérisaient les relations internationales dans ce domaine jusqu'à la dernière décennie, au " village global ". La libéralisation des économies, la globalisation des marchés et les progrès technologiques ont profondément modifié le cadre économique dans lequel nous vivons. Désormais les défis se posent en termes de compétitivité des pays en tant que sites d'activités économiques autant que de compétitivité entre entreprises.

Sachant que le Luxembourg ne s'imposera dans la compétition internationale que par la qualité de ses hommes et de ses femmes et par la performance de son économie, le gouvernement renforcera et perfectionnera les infrastructures et le cadre légal réglementaire en vue d'assurer la compétitivité du pays sur le plan européen et international.

L'économie luxembourgeoise restera plus que jamais tributaire des marchés étrangers. La promotion commerciale des produits et services luxembourgeois mérite dès lors la plus grande attention. Elle sera cohérente avec l'appui politique du Luxembourg à l'élargissement de l'Union européenne vers les pays d'Europe centrale et orientale et avec le souci d'approfondir les relations bilatérales avec nos partenaires.

La globalisation croissante de l'économie mondiale exigera un renforcement des instruments qui régissent les échanges commerciaux multilatéraux. Il tient à

cœur au nouveau gouvernement que ce renforcement du système multilatéral des échanges accorde une place de choix aux considérations sociales, à la sauvegarde de l'environnement et aux intérêts des pays en voie de développement.

Le Gouvernement entend oeuvrer en ce sens, ensemble avec nos partenaires européens, lors du " Millenium Round " qui s'ouvrira en novembre de cette année à Seattle.

Aujourd'hui, le Luxembourg se doit d'être particulièrement conscient des enjeux éthiques de la coexistence et de la solidarité mondiale; s'il faut certes apporter une réponse aux défis de la globalisation en termes de compétitivité et de restructuration, il importe de le faire dans le souci d'apporter notre contribution à un développement durable dont les fruits seront mieux assurés et répartis de façon plus équilibrée.

• Une politique de solidarité avec les plus démunis :

Il est impératif de contribuer à réduire le fossé dangereux qui n'a cessé de se creuser entre pays industrialisés et pays en développement, notamment à la faveur de la globalisation. Instrument majeur de la politique étrangère luxembourgeoise, la coopération au développement devra permettre à notre pays d'améliorer sa visibilité sur la scène internationale.

En ce qui concerne l'Aide Publique au Développement, le Gouvernement atteindra l'objectif de 0,7% en termes du PNB en l'an 2000 puis augmentera cette aide en vue de se rapprocher du 1% à la fin de la nouvelle Législature.

La lutte contre la pauvreté et le développement durable constituent les objectifs majeurs de la politique de coopération. Celle-ci sera menée dans un esprit de partenariat et de développement participatif. Elle concentrera son action dans les secteurs sociaux, notamment l'éducation et la santé, et au bénéfice d'un nombre limité de pays-cible qui comptent parmi les plus pauvres de la planète. Le Gouvernement accordera une attention toute particulière à la femme et à son rôle clé dans les sociétés en développement. Une politique d'évaluation de la coopération devra être développée et la politique de coopération dotée du personnel qualifié nécessaire. Dans les pays-cible, à commencer par l'Afrique de l'Ouest, il faudra assurer une présence régionale afin d'y renforcer l'efficacité et la visibilité de notre action.

La politique de coopération au développement sera fondée sur le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme, de l'Etat de droit et de la bonne gestion des affaires publiques, en veillant à la cohérence des politiques, notamment au niveau européen.

Le Gouvernement mettra un accent particulier sur la coopération avec les Organisations Non Gouvernementales par la poursuite d'un dialogue permanent et d'un système de cofinancement de leurs projets. En même temps il leur offrira les moyens leur permettant d'améliorer leur fonctionnement et la qualité de leur action.

La promotion d'une politique d'éducation au développement et de sensibilisation de l'opinion publique et en particulier des jeunes, revêt une grande importance.

C'est pour souligner l'importance de la politique de coopération au développement et sa portée au sein du Ministère des Affaires Etrangères qu'il a été décidé de confier sa gestion à un membre du Gouvernement avec rang de Ministre.

Cette démarche se justifie également par l'importance désormais réservée à l'action humanitaire. L'action massive menée depuis plusieurs mois en faveur des réfugiés du Kosovo met en évidence l'attention que mérite cette question. Les expériences gagnées jusqu'à présent dans ce domaine renforcent le Gouvernement dans sa conviction de créer un corps de volontaires pouvant être engagés dans différentes missions humanitaires de nature civile. La loi sur les opérations de maintien de la paix pourra être adaptée à cette même occasion.

• Une politique d'adéquation des moyens

Au cours des années à venir, la politique étrangère luxembourgeoise aura à répondre à des défis ambitieux ; il s'agira de défendre activement les intérêts du pays, et de préserver son image dans un contexte international de plus en plus compétitif. Une telle politique extérieure ne pourra être mise en œuvre avec efficacité que si nous sommes également déterminés à nous en donner les moyens, y compris en ce qui concerne les ressources humaines.

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3. MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA VITICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

Conscient du rôle multifonctionnel assumé par une agriculture durable et compétitive, le Gouvernement attachera une attention particulière au développement, à l'adaptation et à la consolidation du secteur agricole.

Au niveau de la politique de la production et des marchés agricoles, le Gouvernement entend prioritairement adapter la réglementation en matière de quotas laitiers afin de favoriser une évolution de ce secteur essentiel vers des structures permettant de faire face aux nouveaux défis que représentent l'élargissement de l'Union Européenne et les négociations multilatérales du " Millenium Round ". A cet effet, il entend supprimer le lien strict entre surfaces fourragères et quotas laitiers, renforcer la position des producteurs actifs par un transfert définitif et non plus temporaire des quotas et permettre l'échange de quotas laitiers contre des droits de prime à la vache allaitante.

Le Gouvernement entend maintenir le supplément national pour la prime des vaches allaitantes et l'augmenter jusqu'au maximum autorisé par la réglementation communautaire. Une partie des droits de prime supplémentaires accordés à notre pays dans le cadre de l'Agenda 2000 sera allouée en échange d'une cession de quotas laitiers à la réserve nationale.

Le Gouvernement maintiendra le régime actuel des primes aux cultures arables tout en veillant à un paiement accéléré.

La diversification de la production agricole sera encouragée dans la mesure où elle contribue à l'amélioration des revenus agricoles, de même que la production de produits non alimentaires, laquelle le Gouvernement entend stimuler par un encadrement adéquat.

Pleinement conscient de la phase difficile que le secteur agricole traverse par suite de la réforme de la PAC, le Gouvernement améliora le régime de l'indemnité compensatoire et précisera les critères d'intervention en cas de pertes de récolte.

La dimension environnementale de la politique agricole ayant été reconnue et soutenue, le Gouvernement entend adapter et simplifier dans la mesure du possible les régimes de primes à l'entretien de l'espace naturel et du paysage et d'aides agri-environnementales et introduira un régime d'aides à la sauvegarde de la diversité biologique. En vue d'une meilleure coordination, ces régimes d'aides sont placés sous la responsabilité du Ministère de l'Agriculture qui agira en étroite collaboration avec le Ministre de l'Environnement.

Au niveau des structures agricoles, le Gouvernement adaptera la loi agraire et continuera l'encouragement des investissements au niveau de l'exploitation individuelle tout en simplifiant les procédures. L'installation des jeunes fera l'objet d'un encouragement particulier, notamment par une augmentation des aides à l'installation. Afin d'accélérer la restructuration, les possibilités offertes par la nouvelle réglementation communautaire en matière de prépension seront utilisées.

Quant aux structures de collecte, de transformation et de commercialisation, leur restructuration et leur modernisation feront l'objet d'un soutien efficace.

En vue de poursuivre l'amélioration de la formation agricole, la construction d'un nouveau Lycée Technique Agricole constituera une priorité. De même, les moyens nécessaires pour encourager l'innovation, la diversification et la formation continue seront engagés et le rôle prépondérant de la Chambre d'Agriculture à cet égard sera souligné. Les programmes de vulgarisation et de conseil de gestion continueront de bénéficier d'un soutien financier adéquat.

Prenant en compte la demande des consommateurs et leur sensibilité accrue à l'égard de la qualité des produits agricoles, le Gouvernement entend améliorer les moyens de contrôle pour garantir la sécurité des denrées alimentaires et encourager la production de produits de haute qualité, tout en assurant une plus grande cohérence entre les différents labels de qualité et d'identification. Il soutiendra pareillement la profession agricole dans l'élaboration d'une stratégie de marketing et dans la réalisation d'actions de promotion.

Dans ce même ordre d'idées, le Gouvernement prendra en compte le bien-être et la protection des animaux et renforcera le statut sanitaire des cheptels par la création d'un système d'épidémio-surveillance.

Afin de stabiliser et de développer le secteur de l'horticulture, le Gouvernement poursuivra énergiquement la création d'une ou de plusieurs zones horticoles.

La viticulture luxembourgeoise est un secteur à la fois vital pour la région mosellane et d'intérêt national par ses retombées importantes en termes économiques, écologiques, touristiques et culturels.

Le Gouvernement entend mener une politique dynamique et porteuse d'avenir en encourageant l'amélioration de la qualité des vins, les efforts de diversification de produits haut de gamme, la mise en œuvre de stratégies de marketing à réaliser par un comité interprofessionnel, le développement structurel des exploitations accompagné de nouveaux projets de remembrement tout en soulignant le rôle de la viticulture dans l'occupation de l'espace et la protection de l'environnement.

Afin de cibler au mieux le soutien accordé au secteur agricole, le Gouvernement estime nécessaire de moduler le bénéfice de certains régimes d'aide selon le statut de l'exploitation défini selon que l'exploitant est agriculteur à titre principal, à titre accessoire ou bénéficiaire d'une pension ou selon certains seuils physiques.

Dans le but d'une meilleure compréhension et, partant, d'une meilleure efficacité des régimes d'aides, le Gouvernement veillera, dans le cadre des contraintes communautaires, à une simplification du travail administratif au niveau des exploitations agricoles.

Dans le secteur de la sylviculture le Gouvernement poursuivra la réalisation d'un inventaire forestier national et soutiendra le secteur afin de valoriser au mieux le potentiel économique que représentent nos forêts privées.

Le Gouvernement estime que l'agriculture ne peut se développer durablement sans un développement de tout l'espace rural. A cet effet, le Gouvernement entend poursuivre une politique dynamique de développement rural s'étendant sur toutes les zones rurales du pays. Cette politique accompagnera et complétera les autres instruments de la politique agricole et participera ainsi à la réalisation des objectifs de ladite politique.

En application du nouveau dispositif communautaire, le Gouvernement établira dans les meilleurs délais un Plan de Développement rural (PDR) visant la restauration et le renforcement de la compétitivité des régions rurales et s'intégrant dans le nouveau Programme Directeur de l'Aménagement du Territoire.

A côté des actions en faveur de l'agriculture, de la sylviculture et de la viticulture, le PDR visera également un encouragement à l'adaptation et au développement des zones rurales par un soutien efficace des activités et services non agricoles permettant d'inverser la tendance à la dévitalisation économique et sociale et au dépeuplement du milieu rural. Dans cet ordre d'idées, il est prévu d'encourager la rénovation et le développement des villages et la mise en valeur du patrimoine rural, le rétablissement ou la création de services essentiels pour l'économie et la population rurale et le développement des activités touristiques et artisanales.

A la lumière de l'expérience acquise, le Gouvernement soutiendra dans toutes les régions rurales la création de nouveaux groupes de développement local dans le cadre de la nouvelle initiative communautaire LEADER +. Il encouragera tout particulièrement des projets innovateurs mettant l'accent sur la participation, l'échange et la coopération transnationale.

Les parcs naturels s'étant affirmés comme un instrument efficace de développement régional, le création de tels parcs au niveau de l'Our, du Mullerthal et du " Dräilännereck " sera favorisée par le Gouvernement.

Sachant que le développement rural est une politique intégrée, le Gouvernement renforcera le partenariat établi au niveau des départements et des administrations concernées afin d'assurer une coordination optimale de cette politique.

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4. MINISTERE DES CLASSES MOYENNES, DU TOURISME ET DU LOGEMENT

* La politique en faveur des PME

Le secteur des Classes Moyennes constitue un pilier important de l'économie luxembourgeoise; le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance du secteur et l'apprécie à sa juste valeur. Il englobe entretemps environ 13.400 entreprises artisanales, commerciales y compris le secteur Horeca, ainsi que certaines professions libérales. Le secteur emploie environ cent mille personnes, soit un peu plus de quarante pour cent de l'emploi intérieur. Au cours des dix dernières années, il a créé plus de 20.000 emplois nouveaux supplémentaires.

Les entreprises du secteur des classes moyennes assurent également une part essentielle de la formation professionnelle de notre jeunesse et contribuent efficacement à la consolidation de notre tissu économique ainsi qu'à l'expansion du marché national de l'emploi.

Politique générale

Le Gouvernement est conscient de l'importance que revêtent les PME tant sur le plan économique que social tout en se rendant compte des problèmes auxquels sont confrontées les entreprises du secteur. C'est pourquoi il est décidé à poursuivre une politique d'encouragement des Classes Moyennes permettant de consolider l'emploi et de renforcer la compétitivité de nos entreprises dans un contexte de concurrence accrue. Dans cette optique et pour pouvoir répondre au mieux aux attentes d'un secteur aux caractéristiques spécifiques, il maintiendra un Ministère des Classes Moyennes (ou Ministère des PME) indépendant.

Le Gouvernement procédera, ensemble avec les milieux professionnels, à une actualisation du Plan d'Action en faveur des PME présenté en 1996.

Fiscalité des entreprises

Sur le plan fiscal, le Gouvernement réduira, si l'environnement économique le permet, la charge fiscale totale pesant sur les collectivités, pour arriver à une charge totale maximale de 35% et adaptera l'abattement commercial sur le bénéfice provenant d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale des personnes physiques en conséquence, dans un souci d'amélioration des régimes d'imposition des sociétés de personnes soumises à un régime fiscal moins favorable que les sociétés de capitaux.

Dans ce contexte, il entend augmenter le montant exempt de l'impôt commercial communal correspondant à la rémunération du chef d'entreprise pour les PME constituées en nom personnel.

Pour favoriser l'investissement des entreprises, le Gouvernement entend améliorer le régime de la bonification d'impôt sur le revenu pour investissements.

En matière de TVA, le Gouvernement étudiera la faisabilité d'une extension du délai de dépôt au-delà des dates limites actuelles, compte tenu des répercussions sur la situation financière des entreprises, sur les moyens de contrôle de l'administration et sur l'évolution de la Trésorerie de l'Etat.

Pour favoriser l'emploi, il maintiendra les charges sociales à un niveau compétitif par rapport à nos pays voisins.

Concurrence déloyale

Le Gouvernement, ensemble avec les chambres professionnelles concernées, continuera ses efforts pour supprimer les entraves que rencontrent nos entreprises sur les marchés limitrophes afin de favoriser l'épanouissement de leurs activités sur les marchés de la Grande-Région. Dans ce contexte, les "Euro-Info-Center" (EIC) installés auprès des Chambres de Commerce et des Métiers assurent la mission d'informer les entreprises. Afin d'encourager la promotion des prestations de service et des produits de nos PME à l'étranger, le Ministère des Classes Moyennes poursuivra sa politique favorisant la participation à des foires à l'étranger.

Il poursuivra ses efforts pour empêcher toute distorsion de concurrence sur le marché national de la part d'entreprises travaillant sur le territoire luxembourgeois en infraction avec nos réglementations en matière de sécurité sociale et de droit du travail. A cet effet, il renforcera les " actions coup de poing " et il modifiera la législation sur la concurrence déloyale, de même que celle sur le droit de la concurrence.

En ce qui concerne les marchés publics, le Gouvernement veillera à ce que les soumissions des projets d'une certaine envergure soient divisées en lots permettant la participation aux soumissions des PME du secteur de la construction. La législation sur les marchés publics sera revue.

Pour ne pas exclure des marchés publics luxembourgeois les PME du secteur de la construction, le recours au mécanisme de la loi de garantie sera limité au strict minimum.

Le Gouvernement réformera le droit de faillite pour le rendre plus adapté aux réalités économiques actuelles et pour réduire le dommage causé aux créanciers d'une entreprise tombée en faillite. Le Gouvernement étudiera la possibilité d'agir à titre préventif au niveau de l'insolvabilité d'une entreprise (en continuant p. ex. de pratiquer le système des "clignotants"). Dans ce contexte, le projet de loi visant l'introduction en droit national de la clause de réserve de propriété, déposé à la Chambre des Députés, sera finalisé et mis en vigueur le plus rapidement possible.

Financement et investissements

Pour encourager les jeunes à s'établir à leur propre compte, les possibilités de se procurer les capitaux nécessaires à l'investissement seront assouplies.

Dans ce contexte, les mutualités seront encouragées à s'engager davantage dans le cautionnement de jeunes entrepreneurs démunis de garanties réelles suffisantes pour pouvoir bénéficier d'un prêt auprès des instituts bancaires. Pour permettre au Ministère des Classes Moyennes de rembourser partiellement les pertes subies sur les cautionnements par les mutualités, un crédit spécial sera inscrit à la section afférente du budget de l'Etat.

En outre, la loi-cadre " classes moyennes " de 1968 sera reformée pour permettre une politique plus ciblée en matière d'aides aux entreprises. Cette réforme se fera en concordance avec les directives européennes en la matière. Une large concertation des milieux professionnels précédera les travaux législatifs.

Les instruments de la S.N.C.I., organisme de financement public qui a fait ses preuves, visent, en grande partie, des projets d'entreprise du secteur des classes moyennes. Une représentation adéquate des intérêts des PME sera pratiquée. La méthode des prises de décision de la SNCI devra être accélérée dans toute la mesure du possible.

Le Gouvernement se propose d'allonger la durée du crédit d'équipement pour des investissements relatifs aux immeubles. Il examinera la question de l'imposition des plus-values de la vente d'un local commercial.

Afin de favoriser le développement économique des PME, notamment des entreprises artisanales, le Gouvernement maintiendra un niveau élevé d'investissements publics, notamment par le biais des travaux d'amélioration du réseaux des routes, des infrastructures scolaires, des infrastructures sociales et de l'équipement sportif ainsi que par sa politique du logement.

Dans le cadre de ses efforts de décentralisation des centres économiques, le Gouvernement continuera d'aménager des zones d'activité régionales et de proximité en vue d'accueillir des PME artisanales et commerciales. En ce qui concerne la réaffectation des anciens terrains sidérurgiques au profit de zones d'activité régionales et locales, il sera veillé à ce que les entreprises artisanales et commerciales y aient accès aux conditions du marché et au même titre que les entreprises industrielles.

L'aménagement de zones d'activités spécialisées doit faire partie intégrante de la politique du Gouvernement.

L'accès à la recherche et aux résultats de la recherche sera facilité aux PME par des initiatives visant la promotion de l'innovation et de la recherche appliquée. Le Gouvernement encouragera les efforts des PME dans ce domaine par une politique d'information, de consultation, de stimulation et de soutien. L'installation de parcs de technologie sera favorisée.

Droit d'établissement et compétitivité du commerce de détail

Le Gouvernement procédera à une révision de la loi sur le droit d'établissement, notamment en ce qui concerne les professionnels de l'immobilier, du conseiller économique, du conseiller en propriété intellectuelle, du comptable et de la profession du commerçant. Par ailleurs, le Gouvernement adaptera la liste des métiers artisanaux et le règlement grand-ducal déterminant le champ d'activité des différents métiers de l'artisanat. Il soumettra à autorisation plusieurs professions qui ne sont pas encore visées par la loi de 1988, dans la mesure où l'établissement et la prescription de normes spécifiques à respecter par ces professions s'avéreront insuffisantes.

En ce qui concerne les autorisations particulières, communément appelées autorisations " grande-surface ", le Gouvernement actualisera sa politique en la matière au plus tard en 2002.

Concernant le commerce de détail, le Gouvernement soutiendra des initiatives locales visant la redynamisation du commerce urbain et la revitalisation du commerce de proximité.

Simplification administrative

Le Gouvernement prendra des mesures pour simplifier les formalités administratives qui freinent le rendement et l'esprit d'initiative des PME.

Dans ce contexte, il installera un centre de formalités (guichet unique) auprès du Ministère des Classes Moyennes, ayant la mission de recueillir les pièces nécessaires dans le cadre d'une création d'entreprise, d'une reprise d'entreprise, d'un changement de statut, de gérant ou d'adresse de l'entreprise pour les transmettre aux administrations concernées. L'objectif est de centraliser et de regrouper en un seul lieu les différentes procédures administratives et de permettre aux entreprises de trouver un seul interlocuteur et d'éviter le passage par plusieurs administrations.

Pour mieux répondre aux attentes des administrés, le service des autorisations du Ministère des Classes Moyennes sera certifié ISO 9000, label attestant une exécution des procédures selon un cahier des charges précis.

Le Gouvernement réformera la législation relative à la protection des données aux fins de réduction des charges administratives, notamment en ce qui concerne les déclarations multiples couvrant des renseignements analogues. Du renforcement de cette entraide administrative résultera donc une réduction du nombre de formulaires à remplir par l'entreprise.

La réforme du Registre de commerce et des sociétés, ainsi que la mise en place d'une centrale des bilans et d'un plan comptable harmonisé apporteront une simplification administrative considérable en permettant aux entreprises d'automatiser l'établissement des réponses aux questionnaires des enquêtes statistiques.

Le Gouvernement envisage, dans le domaine économique, un renversement de la présomption selon laquelle le silence vaut décision de refus pour les matières spécifiques dans lesquelles rien ne pourrait, après un délai donné, justifier le silence de l'administration.

En ce qui concerne les procédures en matière d'autorisations d'exploitation, le Gouvernement veillera, dans le cadre de la nouvelle loi relative aux établissements classés, à une évacuation rapide des dossiers. Il fixera des normes précises et élaborera des demandes-type qui devraient aboutir à des autorisations-type pour des établissements dont l'activité se prête à une description standardisée.

* Logement

Le développement actuel et prévisible de la population laisse prévoir une augmentation substantielle de la demande dans le domaine du logement. Le Gouvernement se propose de développer une stratégie globale et régionale en matière de création et de rénovation de logements et élaborera à cette fin un plan sectoriel " Logement ", dans le cadre de la mise en œuvre du programme directeur de l'aménagement du territoire.

Le Gouvernement mènera, en étroite collaboration avec les communes et les promoteurs publics, une politique active du logement.

Une attention particulière sera accordée, dans ce contexte, à la gestion du sol et à la spéculation foncière afin de promouvoir un développement du logement à l'intérieur des agglomérations et d'éviter la rétention, à des fins spéculatives, de places à bâtir immédiatement constructibles. A cette fin le Gouvernement entend mettre en place un cadastre des places à bâtir non encore affectées à la construction ainsi que des mécanismes régulateurs en matière de taxation foncière.

Le Gouvernement élaborera un complément au 7^e programme de construction d'ensembles et établira, au terme de celui-ci en 2001, un 8^e programme. Il favorisera, en plus, toute initiative émanant des promoteurs publics en vue de créer des zones d'assainissement et des zones de réserves foncières.

En vue de constituer à court et à moyen terme un parc de logements locatifs répondant aux besoins de la population, le Gouvernement procédera à une majoration sensible du taux de subvention accordé aux divers promoteurs publics lors de la création de logements sociaux locatifs.

Il soutiendra le Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall dans les efforts à entreprendre, afin que la cité en question soit, dans les meilleurs délais, transformée en un quartier d'habitation contemporain.

D'une manière générale, le Gouvernement poursuivra les initiatives étatiques en matière d'accession des particuliers à la propriété, en maintenant les différents moyens d'aide existants et en rendant leur affectation plus judicieuse. Pour ce faire, les aides individuelles seront dorénavant fonction du revenu disponible par unité de consommation du ménage bénéficiaire et la grille des revenus à considérer pour l'octroi des aides ainsi que les critères de surface à respecter pour les logements éligibles aux aides seront réexaminés. En plus les aides en intérêts dégressives seront remplacées par une aide en mensualité à montant invariable. Par ailleurs le Gouvernement procédera, à court terme, à la majoration des montants des prêts subventionnables. Le montant en relation avec la subvention d'intérêt sera porté à 5 millions et celui en relation avec la bonification d'intérêts à 6 millions de francs.

Dans le cadre de la réforme fiscale, l'effort personnel relatif à la constitution du capital de départ en vue de l'accession à la propriété sera encouragé davantage de même que les investissements dans l'acquisition, la rénovation et l'assainissement de logements destinés à l'habitation personnelle.

Dans l'esprit d'un développement durable du pays, le Gouvernement promouvra l'acquisition d'un logement ancien, suivie d'une rénovation et poursuivra les travaux entamés en vue de l'introduction, à court terme, du carnet de l'habitat visant la conservation et l'amélioration du patrimoine existant.

Il stimulera également l'assainissement des logements locatifs en modifiant la loi sur les baux à loyer, entre autres en abandonnant la différenciation entre les immeubles construits avant le 1er septembre 1944 et ceux érigés après cette date.

* Tourisme

"Qualité de vie et qualité du tourisme" est la vision centrale qui sous-tend le concept stratégique global sur lequel s'appuie notre politique en matière de développement futur du tourisme luxembourgeois. Elle est l'expression de la volonté d'envisager l'avenir touristique dans la double perspective d'une consolidation et d'une amélioration qualitative des conditions de vie de la population ainsi qu'une philosophie du produit et de l'offre touristique prenant résolument appui sur le critère essentiel de la qualité et du respect de l'environnement.

La stratégie nécessaire à la concrétisation de cette vision consiste dans l'offensive ciblée dans un petit nombre de segments à potentiel de croissance élevé que sont le tourisme de congrès et d'affaires, le tourisme culturel, le tourisme en milieu rural et le tourisme interne.

Parallèlement et dans l'optique d'une politique visant le prolongement de la saison d'une part et le renouvellement de notre clientèle d'autre part, nous devons, dans le cadre de ces quatre segments à développer, concentrer nos efforts à l'élaboration de produits touristiques attractifs destinés à des populations cibles comme les jeunes (surtout des groupes particulièrement intéressés par des auberges de jeunesse attractives), les familles avec enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées, les adeptes du vélo et les touristes de courte durée.

Afin de mieux pouvoir identifier cette clientèle cible et déceler ses besoins, une plus grande importance devra à l'avenir être consacrée tant à l'étude du marché qu'à l'élaboration de produits touristiques nouveaux (offres forfaitaires dans les domaines du sport, de la culture et de l'event tourisme) ainsi qu'aux activités promotionnelles qui en découlent.

Le sixième programme quinquennal touristique doté d'une enveloppe de 1 175 millions de francs permettra au Gouvernement de soutenir les entreprises privées, les communes, les syndicats et autres associations sans but lucratif dans leurs efforts d'amélioration de notre infrastructure et de nos équipements touristiques. En raison du besoin d'investissement relativement élevé constaté auprès des opérateurs touristiques, une rallonge budgétaire dans le cadre du sixième programme quinquennal devrait être envisagée.

Le septième programme quinquennal s'étendant de l'an 2003 à l'an 2008 devrait être axé sur les quatre segments mentionnés ci-avant et orienté vers les objectifs suivants:

- la création d'infrastructures et d'équipements touristiques répondant aux attentes des consommateurs (installations indoor, fitness et wellness, hôtellerie spécialisée dans le domaine du sport);

- l'amélioration qualitative des infrastructures et des équipements existants;

- l'investissement dans de nouvelles "niches" du marché, comme le tourisme

pour groupes, le tourisme pour personnes âgées, le tourisme pour personnes

handicapées, le tourisme pour familles.

- l'analyse des tendances de la demande touristique et l'élaboration des produits touristiques nationaux et transfrontaliers compétitifs sur le plan international. (intinéraires culturels, industriels, de loisirs, gastronomiques, viticoles...).

Néanmoins, la politique d'investissement la mieux intentionnée se révèle inopérante si elle n'est pas valorisée par la création d'une image de marque appropriée et par une approche professionnelle des structures d'accueil et de promotion. Une plus grande attention devrait donc à l'avenir être réservée au développement d'une image de marque luxembourgeoise spécifique, par le biais d'un accroissement des activités promotionnelles.

Les défis à relever au niveau de la restructuration de l'organisation touristique et du marketing consistent:

- à redéfinir le cadre des missions et compétences visant une répartition optimale des tâches et permettant au Grand-Duché de se doter d'une structure touristique efficace et compétitive;

- à renforcer la professionnalisation tant au niveau national que régional et local (exemple: création d'un label "bureau touristique reconnu"); l'engagement bénévole devra cependant rester, surtout sur le plan local, la base indispensable de cette structure d'ensemble;

- à favoriser la mise en place d'une stratégie de commercialisation cohérente et offensive;

- à encourager et à développer les synergies et le partenariat entre tous les responsables touristiques; dans ce contexte la "Luxembourg card" doit être développée;

- à investir dans la formation continue de tous les acteurs touristiques.

Les efforts d'encouragement d'un tourisme durable seront poursuivis. Dans ce contexte, le label écologique, certificat attribué aux entreprises de l'hébergement dont la gestion est résolument guidée par des critères protecteurs de l'environnement, sera développé.

Afin de faire ressortir davantage l'importance du secteur touristique, son potentiel de croissance et surtout son impact sur le marché de l'emploi, la mise en place d'un "compte satellite du tourisme", permettant de mesurer la valeur ajoutée économique réelle du tourisme, doit être envisagée.

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5. MINISTERE DE LA CULTURE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

* Culture

Facteur déterminant de toute société, la culture englobe à la fois les arts et les lettres, les modes de vie, les droits fondamentaux de l'homme, les systèmes de valeur, la capacité de réflexion sur soi-même, la créativité, la recherche d'identité et l'acception de l'autre. La pratique de la culture peut ainsi être exemplaire de l'apprentissage de la vie et devenir un rempart devant toutes sortes de fanatismes.

Aussi le Gouvernement entend-il travailler en étroite collaboration avec tous les secteurs culturels publics et privés pour optimiser nos moyens et infrastructures.

(1) Pour promouvoir la création artistique, le Gouvernement mettra en application la loi portant sur le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle ainsi que sur la promotion de la création artistique, en augmentant sensiblement les bourses de création artistique, en créant un fonds social culturel, en investissant au moins 1% du budget des nouvelles infrastructures publiques dans des oeuvres d'art. Cette loi sera évaluée, en concertation avec les milieux concernés, deux ans après son entrée en vigueur.

Le Gouvernement augmentera les commandes publiques aux artistes, développera l'aide à la production et prendra les mesures nécessaires pour leur promotion.

Il continuera d'aider, selon le principe de la subsidiarité et dans la transparence budgétaire, les associations culturelles qui travaillent dans les domaines de l'animation socio-culturelle, de la sensibilisation à l'art et de la création artistique pour garantir un équilibre entre initiatives publiques et privées. Le Gouvernement encouragera de nouvelles initiatives pour les musiques actuelles.

(2) Pour garantir un meilleur accès de tous à la culture, le Gouvernement actualisera la loi du 28 décembre 1988 concernant les instituts culturels, de l'État. Les six sections de l'Institut grand-ducal, prédécesseurs des instituts culturels y trouveront leur place. Les activités du Centre national de Littérature et celui du Casino Luxembourg, Forum d'Art contemporain sont confirmées. Le Gouvernement favorisera la collaboration avec d'autres instituts culturels nationaux et internationaux et aidera à décentraliser leurs activités en vue d'une meilleure sensibilisation du public à l'art et à la culture scientifique.

Il est décidé de faire adopter dans les meilleurs délais le projet de loi portant adaptation de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux et qui apportera une nouvelle réglementation de la publicité.

(3) Au niveau des infrastructures, une priorité sera accordée par le Gouvernement à la construction d'une salle de concerts de 1500 places (avec une salle de musique de chambre de 300 places) à Luxembourg-Kirchberg. Le projet du nouveau Centre national de l'Audiovisuel, ensemble avec un centre culturel régional et une école régionale de musique à Dudelange, sera finalisé. Le projet de l'annexe à la Bibliothèque nationale sera réalisé ainsi qu'une restructuration du siège central boulevard Roosevelt/rue Notre-Dame. Les travaux de réaménagement du Musée d'Art Moderne Grand-Duc Jean, du Musée de la Forteresse et du circuit culturel Vauban, du Centre culturel de Rencontre Neumünster seront menés à bon terme. Le Gouvernement fera analyser les possibilités de donner une vocation culturelle aux rotondes CFL à Bonnevoie, dans le cadre d'un concept d'urbanisation à réaliser de concert avec la Ville de Luxembourg.

Le Gouvernement élaborera un concept d'ensemble pour la mise en valeur des hauts-fourneaux à Esch/Belval; tenant compte du projet déjà voté d'un espace musique jeunes à l'intérieur de la halle des soufflantes, il élaborera un projet pour y installer également un Centre de documentation de l'histoire sidérurgique du pays et examinera la création de salles de répétition pour jeunes musiciens.

Dans le cadre de sa politique culturelle décentralisée, le Gouvernement continuera d'apporter une aide logistique et financière aux centres culturels régionaux et autres maisons culturelles, à la fois pour leur construction et leur fonctionnement, ainsi qu'aux communes.

(4) Convaincu que les Luxembourgeois tirent leur richesse culturelle et matérielle de leur capacité de vivre dans l'unité les diversités de leur propre culture et de celles des autres nations, le Gouvernement entreprendra les mesures nécessaires pour que la société multiculturelle du Luxembourg soit garante de l'identité culturelle de chacun de ses habitants.

Il prendra des mesures concrètes pour une meilleure connaissance de la langue et de la culture luxembourgeoises, à savoir l'élaboration, par le Conseil permanent de la Langue luxembourgeoise, de dictionnaires luxembourgeois et plurilingues et la création, au Centre universitaire, d'une section de luxembourgeois (langue, littérature et culture luxembourgeoises); il encouragera les efforts entrepris à l'étranger pour mieux faire connaître la spécificité luxembourgeoise. En ce qui concerne l'histoire nationale, il fera élaborer un manuel d'histoire sur l'histoire récente du pays; il fera aménager une version adaptée et actualisée de l'exposition sur l'identité luxembourgeoise (exposition 150 ans d'indépendance du Luxembourg). Le Gouvernement hâtera les travaux de réaménagement du "Musée national de la Résistance" d'Esch-sur-Alzette ainsi que de l'aménagement du "Centre de documentation sur la 2e guerre mondiale" à Luxembourg (Villa Pauly).

(5) Dans le cadre de sa politique d'animation culturelle régionale et décentralisée, le Gouvernement déposera un projet de loi portant création du service d'animation culturelle régionale et établissant un programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure culturelle régionale.

Il créera, dans le cadre de l'Agence Luxembourgeoise d'Action Culturelle, un service de la programmation culturelle qui permettra une meilleure coordination des manifestations culturelles; il étendra la billetterie centrale au pays entier et fera élaborer un calendrier culturel national.

(6) Des projets artistiques et culturels seront proposés en collaboration avec les communes dans les écoles du primaire et du secondaire: ateliers de peinture, ateliers de théâtre, animation musicale, lectures d'auteurs.... Un programme "culture pour les jeunes" sera développé qui comprendra, notamment, des semaines où les institutions culturelles seront présentes dans les écoles pour développer, avec les services éducatifs des instituts, une sensibilisation à l'art et à la culture scientifique. Les collaborations avec la radio socioculturelle ainsi qu'avec les autres médias seront renforcées.

(7) Le Gouvernement est décidé à examiner de nouveaux modes d'intervention du Fonds culturel national afin de promouvoir le mécénat et de créer de nouveaux mécanismes financiers pour aider les industries de la culture. Une attention particulière sera accordée aux demandes de renseignements en statistiques culturelles.

(8) Au niveau international, le Gouvernement renforcera les efforts de promotion de nos artistes à l'étranger: le Ministère de la Culture continuera, dans le cadre des accords culturels bilatéraux, à envoyer des artistes luxembourgeois aux différents festivals et autres manifestations culturelles.

Le Ministère de la Culture continuera de négocier, de signer et d'exécuter, en collaboration avec le Ministère des Affaires étrangères, les programmes de coopération des accords culturels bilatéraux. Le Gouvernement examinera les possibilités d'adapter les accords existants à la nouvelle donne européenne tout en prévoyant de nouveaux accords avec de nouveaux pays.

1. Il sera élaboré un programme de manifestations pour la célébration de l'an 2000 et l'avènement du 3e millénaire.

* Enseignement supérieur

Dans le domaine de l'enseignement supérieur, le Gouvernement poursuivra la mise en oeuvre de la loi du 11 août 1996 portant réforme de l'enseignement supérieur.

Au Centre Universitaire, des enseignements nouveaux seront mis en place, notamment pour ce qui est d'une deuxième année du premier cycle. Par ailleurs, pour les formations du 3ème cycle, l'accent sera mis sur des domaines spécifiques où les connaissances particulières, l'expertise et les atouts du Luxembourg peuvent être valorisés. Tel est le cas pour les domaines bancaire, financier et celui des médias.

La réforme de l'ISERP se situera dans ce contexte. Cet institut sera intégré dans les dispositions prévues par la loi en question. La formation sera sanctionnée par un diplôme en éducation après trois années d'études; une formation de spécialisation pratique de deux semestres peut y être ajoutée à titre facultatif. En vue d'une reconnaissance du diplôme, l'évaluation se fera selon les critères ECTS (European Credit Transfer System).

L'institut d'études éducatives et sociales sera également intégré dans le cadre de la loi sur l'enseignement supérieur; il sera réformé en vue d'une meilleure adéquation entre la formation dispensée et les exigences des tâches professionnelles.

Comme dans l'enseignement secondaire technique, le Gouvernement attachera une importance particulière à la coopération entre le monde de l'enseignement supérieur et celui des entreprises, surtout pour ce qui est des formations BTS. De nouvelles formations BTS, notamment dans le domaine des professions de santé ou celui du génie civil, seront envisagées.

De façon générale, la coopération internationale des instituts de l'enseignement supérieur avec leurs pairs de la Grande Région et ceux de l'Union européenne sera encouragée.

Il conviendra, en outre, de diversifier l'offre des formations. Dans ce contexte, des instituts d'enseignements supérieurs étrangers qui sont établis ou comptent s'établir au Grand-Duché, seront appelés à jouer un rôle important.

Finalement, afin d'inciter davantage de jeunes à aborder des études supérieures et afin de lutter contre l'endettement des étudiants, les conditions de l'aide financière de l'Etat pour études supérieures seront améliorées et l'aide financière sera élargie à ceux engagés dans des voies de formation du type 3ème cycle.

Les relations avec les associations estudiantines seront promues et une politique vigoureuse pour la mise à disposition de chambres d'étudiants tant au Grand-Duché que dans les pays accueillant la plupart des étudiants luxembourgeois sera poursuivie.

* Recherche

En vue de promouvoir le passage de notre économie vers une économie fondée sur le savoir, le Gouvernement consentira des efforts supplémentaires en vue de développer les capacités scientifiques et technologiques nationales.

A cet égard, la mise en oeuvre d'une programmation pluriannuelle de la R & D publique visera en particulier la concentration de l'effort national de R & D sur un nombre limité de thèmes à potentiel évident de retombée nationale, une synergie renforcée entre enseignement supérieur et recherche appliquée ainsi qu'une participation luxembourgeoise accrue aux initiatives internationales de coopération scientifique et technologique. En matière de diffusion des connaissances et de transfert de technologies, l'action du Gouvernement s'appuiera sur les apports des centres de recherches publics.

D'ici 2004, le Gouvernement prévoit de porter les moyens budgétaires relatifs à la R & D publique à 0,3 % du P.I.B., une part croissante de ces moyens étant prévue dans l'intérêt des activités du Fonds national de la Recherche.

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6. MINISTERE DE L'ECONOMIE

* Politique économique

Partie générale

La sauvegarde des grands équilibres macro-économiques et une structure économique performante sont les préalables de la croissance économique, nécessaire pour assurer un cadre de vie attractif, une qualité et un niveau de vie élevés aux habitants de notre pays.

Le Gouvernement mettra un accent particulier sur les aspects qualitatifs de la croissance et sur le caractère durable du développement économique, social et écologique.

Dans une économie mondiale qui s'intègre et des marchés qui se globalisent, la compétitivité générale de notre économie et celle des entreprises doivent bénéficier d'une attention toute spéciale.

Il s'agira de poursuivre la diversification de la structure économique par la création d'entreprises nouvelles, la recherche-développement et l'innovation dans les entreprises luxembourgeoises.

Les technologies nouvelles jouent un rôle essentiel dans une structure économique moderne et compétitive.

A cet effet, les cadres fiscal et légal favorables seront développés de même que les infrastructures physiques, tels les réseaux d'énergie, de transport et de communication, ainsi que les infrastructures de formation et de recherche.

Les infrastructures d'accueil pour les entreprises et notamment pour les petites et moyennes entreprises seront développées à travers la mise en valeur de friches industrielles ou la création et l'aménagement de zones d'activités nouvelles, à caractère général ou sectoriel.

La compétitivité globale de notre économie est également un des objectifs de la politique énergétique du Gouvernement. Celle-ci visera en outre la sécurité et la diversification de l'approvisionnement en énergie, ainsi que la protection de l'environnement. La politique énergétique doit aussi contribuer à l'objectif de croissance durable.

Enfin, l'accueil et le développement de ressources humaines à travers la formation continue et la recherche, publiques et privées, revêtent une importance capitale pour assurer la compétitivité à long terme de notre économie.

En complément au souci du Gouvernement d'assurer la compétitivité générale de l'économie, l'amélioration de la compétitivité des entreprises sera également une préoccupation. Le Gouvernement veillera au maintien d'un niveau bas des coûts salariaux indirects, à améliorer la fiscalité des entreprises, à favoriser la R&D, l'innovation et la formation, surtout dans les PME, à faciliter l'accès au capital, à adapter les règles en matière de concurrence et de faillite et à promouvoir les exportations de produits et services luxembourgeois.

La politique économique et de compétitivité se situera dans le cadre des obligations tracées par les traités de l'UE. Ceci impliquera également un effort sur le plan statistique. Les moyens adéquats seront réservés à cet effet.

La politique macro-économique

La mise en œuvre des politiques visant à des améliorations du niveau de la qualité de vie de nos citoyens se fera dans les limites des capacités financières de l'Etat. Celles-ci sont elles-mêmes tributaires de la sauvegarde des grands équilibres macro-économiques et de la compétitivité de notre économie.

La participation de l'économie luxembourgeoise dans un système économique international ouvert, intégré et stable est le meilleur moyen pour assurer les bases d'une croissance stable et durable, pour assurer la stabilité des prix, l'équilibre des finances publiques et celui des échanges avec l'étranger, ainsi que pour générer un nombre adéquat d'emplois.

D'ores et déjà, l'Union économique et monétaire en voie de réalisation a donné une impulsion nouvelle à la croissance en Europe après avoir incité les Gouvernements des pays participants à une discipline budgétaire renforcée et à juguler l'inflation.

La perspective de l'introduction de la monnaie unique devrait apporter encore davantage de stabilité dans les échanges et de prévisibilité des comportements économiques, bases d'une croissance durable.

L'augmentation de la concurrence sur les marchés, grâce à davantage de transparence et d'efficience économique et grâce à la réduction des barrières à l'échange a permis de maîtriser l'inflation au cours des dernières années.

Les niveaux d'inflation très bas que l'Europe et le Luxembourg connaissent depuis quelques années réconfortent le Gouvernement dans sa volonté de ne pas modifier la politique en matière d'indexation automatique des salaires, traitements, rentes et pensions.

En ce qui concerne les échanges avec l'étranger, le Gouvernement fournira aux entreprises exportatrices un cadre actif et ciblé pour développer leur présence sur les marchés étrangers.

La politique de compétitivité économique

La compétitivité économique est le garant d'une croissance durable, du maintien des grands équilibres macro-économiques et de l'amélioration du bien-être économique et de la qualité de la vie.

Elle est le résultat à la fois du cadre général, légal, fiscal et social dans lequel les acteurs économiques évoluent et d'un environnement structurel qui permet la pleine éclosion des compétences humaines et des capacités physiques du pays et de générer un nombre et une qualité adéquats d'activités économiques nouvelles.

A côté des mesures que le Gouvernement prendra pour maintenir la compétitivité fiscale et le cadre de paix sociale, il poursuivra activement les travaux engagés pour créer un cadre juridique moderne au commerce électronique, de même que pour donner une base juridique adaptée à la promotion de la qualité dans les entreprises.

Par ailleurs, il entend mettre en œuvre une série d'adaptations qualitatives du cadre légal et réglementaire en ce qui concerne le fonctionnement des marchés.

Il en est ainsi de l'adaptation de la législation sur la concurrence, de l'actualisation de la législation en matière de marchés publics, de la création des conditions pour une concurrence loyale par la lutte contre le dumping social, ainsi que de l'adaptation des règles juridiques en matière de faillites.

Une politique active de diversification et de développement des activités économiques sera également poursuivie par le Gouvernement.

Elle se fondera sur deux piliers:

• la prospection d'investisseurs étrangers;
• la promotion du développement endogène des entreprises établies.

La globalisation des marchés, la tertiairisation de l'activité économique et l'avènement de la société de l'information et du savoir, enfin l'accélération des mutations technologiques appellent à privilégier la dimension qualitative et technologique du développement structurel de notre économie.

Le Gouvernement y mettra un accent particulier qui se traduira par:

• la promotion de l'esprit d'entreprise et du développement de l'intérêt pour les technologies nouvelles dans la population en général et auprès des jeunes en particulier;
• la promotion du Luxembourg comme terre d'accueil pour les investissements et activités à contenu technologique élevé, notamment dans les technologies de l'information, des communications et du multimédia ou d'autres technologies de pointe;
• la stimulation de pôles de compétence technologique à partir de ressources existantes.

Le centre de gravité de la politique industrielle sera progressivement déplacé vers l'encadrement de la recherche-développement, du transfert de technologies et de l'innovation.

La loi-cadre de développement et de diversification économiques sera réformée dans cette optique en tenant compte à la fois des contraintes et des opportunités que la réglementation communautaire offre.

Les infrastructures d'accueil pour les investisseurs industriels et autres promoteurs d'activités nouvelles seront développées, notamment à travers la mise en valeur de friches industrielles. L'extension de zones d'activités à caractère régional réalisée, en étroite collaboration avec les autorités communales, servira en priorité à accueillir des petites et moyennes entreprises industrielles, artisanales ou de prestation de services.

Le concept de zones réservées à des activités spécifiques sera examiné sur la base de l'expérience du passé et en fonction des besoins futurs.

Les instruments communautaires des fonds structurels réservés au Luxembourg lors de la nouvelle période de programmation 2000-2006 seront mis à profit pour réaliser des infrastructures d'accueil adéquates dans les régions concernées.

La SNCI continuera à jouer un rôle-clé dans l'accompagnement de la politique de compétitivité économique de nos entreprises. A cet effet, la loi organique de la SNCI sera adaptée et son champ d'activité étendu afin de tenir compte de l'environnement économique nouveau des entreprises et du rôle renforcé du développement technologique dans la politique de compétitivité du Gouvernement. Un accent particulier sera mis sur le rôle de la SNCI dans le développement de l'esprit d'entreprise et de l'accès au capital-risque.

Le commerce électronique

Une importance particulière revient au projet de loi sur le commerce électronique, dont un examen prompt par la Chambre de Députés serait souhaitable, étant entendu que le texte pourra subir des modifications si des imperfections apparaissent. De cette façon, le Luxembourg disposera parmi les premiers d'un cadre intégral réglant cette matière nouvelle.

L'entreprise des Postes et Télécommunications

Il sera procédé à une restructuration de l'Entreprise des P & T pour permettre à celle-ci de relever le défi de la libéralisation du secteur postal et de celui des télécommunications, étant entendu que l'Etat continuera à assumer le rôle d'actionnaire de référence et que les intérêts légitimes du personnel devront être préservés. Le Gouvernement veillera à ce que le service universel soit assuré, conformément à la loi.

* La politique énergétique

La politique énergétique est un facteur important de la compétitivité économique générale. Par ailleurs elle a pour objectif d'assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique et de contribuer à la protection de l'environnement.

Notre pays continuera d'être largement dépendant de l'étranger en matière d'approvisionnement en énergie primaire. Il s'agira, à la fois pour des raisons de coûts et pour des considérations écologiques, d'utiliser l'énergie disponible de la façon la plus rationnelle possible.

Le Gouvernement continuera de promouvoir le potentiel national de production d'énergie dans la mesure où cela s'avère être économiquement défendable et écologiquement souhaitable. Le Gouvernement soutient la réalisation d'une centrale turbine-gaz-vapeur pour augmenter la production autonome d'énergie et pour réduire les émissions de CO2, engagement qui a été pris par le Gouvernement dans des enceintes mondiales. Le Gouvernement veillera à ce que cette centrale soit optimisée du point de vue écologique, notamment en examinant l'opportunité de la création d'un réseau de chaleur en aval et en promouvant l'implantation à proximité d'établissements utilisant la chaleur.

Dans la perspective de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz naturel, le Gouvernement poursuivra l'objectif de création d'un cadre légal qui permette à la fois l'établissement d'une concurrence à conditions égales et équitables pour tous les opérateurs, la sauvegarde des missions de service public y compris la promotion des énergies nouvelles et renouvelables, ainsi que la protection des consommateurs captifs.

Le potentiel d'interconnexion de nos réseaux électriques et gaziers sera analysé et développé dans la mesure où un tel développement permettra de renforcer la compétitivité de notre économie et de contribuer à la diversification de notre approvisionnement.

En ce qui concerne plus particulièrement le réseau de gaz naturel, il est désormais étendu à toutes les régions du pays. Toutes les agglomérations et localités importantes, ainsi que les zones industrielles seront progressivement raccordées au réseau, de même que les localités d'habitations dans la mesure où ces raccordements sont économiquement défendables. Le raccordement du réseau de gaz naturel au réseau allemand sera réalisé.

Les économies d'énergie et l'utilisation rationnelle de l'énergie répondent à des impératifs tant économiques qu'écologiques.

Dans le cadre de l'objectif de réforme écologique de notre système fiscal, le Gouvernement entamera un premier pas en faisant réaliser une étude de faisabilité sur l'introduction d'une taxe énergétique dans le cadre des réglementations communautaires.

Dans le cadre du programme d'assainissement des bâtiments existants, une attention particulière sera accordée aux économies d'énergie. Les normes d'isolation thermique des constructions nouvelles seront adaptées aux progrès techniques et leur contrôle se verra renforcé.

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7. MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DES SPORTS

* Enseignement et Formation Professionelle

1. Afin de permettre au Gouvernement de surveiller et de suivre de façon précise l'efficience de notre système éducatif, il sera veillé à ce que l'observation statistique soit affinée. Dans ce contexte, le matériel statistique élaboré devra être rendu comparable à celui des autres pays de l'UE et de l'OCDE portant notamment sur les indicateurs concernant la progression des élèves et les échecs scolaires, sur les indicateurs relatifs au passage d'un ordre d'enseignement à l'autre et à la vie active ainsi que sur les indicateurs relatifs aux coûts. Dans ce contexte le Script intensifiera les efforts de la saisie statistique.
2. Devant la croissance substantielle des effectifs scolaires, le Gouvernement continuera un programme d'investissements vigoureux. Outre les nouveaux lycées actuellement déjà prévus, il sera nécessaire d'envisager la construction d'au moins deux nouveaux bâtiments pour l'enseignement postprimaire. Le choix définitif des sites d'implantation de ces nouveaux bâtiments se fera dans le souci d'une nécessaire régionalisation.

Le Gouvernement envisage la création de " pôles scolaires " destinés à permettre la régionalisation d'une offre scolaire complète tout en soumettant la nécessité d'équiper chaque lycée d'une offre individuelle complète à une analyse critique. A cet effet, il étudiera la dimension idéale en nombre d'élèves de nos lycées.

Les procédures légales nécessaires à l'autorisation de la construction de bâtiments scolaires seront examinées, et si possible, simplifiées.

Dans le cadre de la construction de nouveaux établissements d'enseignement postprimaire, surtout ceux à dimension régionale, il sera veillé à ce que, dans la mesure du possible, chaque établissement offre un cycle inférieur complet de l'enseignement secondaire tant classique que technique et préparatoire. Une telle offre dans un même bâtiment scolaire doit faciliter de façon notable la transition d'un ordre d'enseignement à l'autre.

3. Les prévisions en matière d'évolution de la population scolaire montrent que les besoins de recrutement nécessaires font appel à de considérables efforts en la matière. Le recrutement devrait se situer dans une fourchette située entre 150 et 240 nouveaux stagiaires par année sur une période de 6 ans. Or l'expérience des dernières années a montré que le nombre de candidats-stagiaires disponibles restait bien en-deça de ces besoins.


Conscient de cette situation, le Gouvernement prendra en considération tout un ensemble de mesures et étudiera, dans le dialogue avec les concernés " plusieurs pistes " :

Sont envisagées entre autre :

• l'analyse du contenu des programmes scolaires en relation avec une modification des rythmes scolaires (possibilité de réduire le programme hebdomadaire) ;
• une réflexion sur la tâche et le périmètre de la mission des enseignants tels que les décharges pour ancienneté, la mise en crédit des leçons supplémentaires dans le cadre d'un système de compte-épargne du temps de travail ;
• la reformulation du droit et du devoir à la formation continue intégrée dans la tâche et l'augmentation éventuelle de la tâche pour les nouveaux enseignants etc.

Par ailleurs la lutte systématique contre l'échec scolaire, sans pour autant baisser le niveau de l'enseignement dispensé, devra avoir ses effets sur le rythme de passage des élèves à travers les différents ordres d'enseignement.

4. Afin d'augmenter la flexibilité de l'organisation scolaire et la polyvalence des enseignants, l'opportunité d'enseigner deux matières sera reconsidérée.
5. Le Gouvernement procédera à la réforme de la formation des enseignants du préscolaire et du primaire. Cette réforme de l'ISERP se fera dans le cadre de l'article 2 de la loi du 11 août 1996 portant réforme de l'enseignement supérieur.

Ces études seront sanctionnées par un diplôme afférent après trois années permettant d'exercer la profession d'instituteur. Une formation de spécialisation pratique de deux semestres supplémentaires pourra être suivie, dans le cadre de la formation continue, ceci à titre facultatif.

L'évaluation des étudiant(e)s devra se faire par des unités de valeur capitalisables définie selon les critères ECTS et permettre des transitions vers des établissements d'enseignement supérieur à l'étranger.

Cette réforme de l'ISERP n'étant accompagnée ni d'une modification du statut de l'enseignement dispensé ni d'une augmentation de la responsabilité ou de la sujétion du métier d'instituteur, elle n'est pas censée entraîner des reclassements de la carrière de l'instituteur dans le tableau E de l'enseignement.

6. La loi scolaire de 1912 sera soumise à une adaptation et à une actualisation profonde comportant notamment la révision des dispositions relatives à la constitution des commissions scolaires afin de mieux pouvoir organiser la représentation et des enseignants et des parents d'élèves, ces derniers étant élus lors d'un suffrage général.

Cette réforme définira la fonction de responsable de bâtiment scolaire que les communes pourront facultativement mettre en place. Celui-ci sera chargé du suivi sur place de l'organisation et du fonctionnement d'une école primaire. Les responsables de bâtiment joueront également le rôle de personnes de contact pour les parents et d'assistants aux autorités communales.

7. Le Gouvernement entend initier une large concertation visant l'introduction de nouveaux rythmes scolaires.

Seront pris en considération :

• les rythmes journaliers avec la finalité d'un rapprochement entre le rythme

de la vie familiale et celui de la vie professionnelle ;

- les rythmes hebdomadaires avec les questions relatives à la journée continue, les horaires aménagés et le samedi libre ;

- les rythmes annuels avec une analyse de la fréquence et de la durée des vacances scolaires.

8. Conscient tant de la difficulté posée par la scolarisation de nombreux enfants non-luxembourgeois dans le système scolaire luxembourgeois que de l'absolue nécessité de préserver une école d'intégration, le Gouvernement mettra en place des projets-pilotes d'alphabétisation en français. Ces projets-pilotes se concentreront sur des quartiers à forte population étrangère et auront lieu dans des bâtiments scolaires qui regrouperont également d'autres classes. Ils auront pour finalité de permettre par un enseignement de l'allemand comme langue étrangère, aux enfants romanophones d'atteindre un niveau facilitant leur réintégration dans des unités classiques.

Par ailleurs, le Gouvernement entend introduire dans l'enseignement secondaire un régime de langues spécifique dans le cadre de la création d'un " bac international ".

9. Des projets-pilotes destinés à remplacer la 1^ère et la 2^e année d'études de l'enseignement primaire par un cycle d'apprentissage continu de trois années seront mis en place. Ceci permettra de structurer de façon plus flexible les premières années de la scolarité des enfants.

Cette mise en place sera faite parallèlement à l'introduction de modalités de transition entre l'enseignement préscolaire et l'enseignement primaire qui devront être plus flexibles et mieux tenir compte du développement réel de chaque enfant. Une telle solution devra également permettre d'organiser dès l'école préscolaire un dialogue entre les parents et l'école.

10. Dans l'enseignement secondaire et secondaire technique, le fonctionnement des Commissions nationales pour les programmes sera modifié. Le caractère participatif de ces commissions sera préservé. Elles seront par ailleurs dotées d'une structure transversale qui permettra de garantir la régularité et la continuité des travaux ainsi que la transparence des prises de décision. Elle organisera la mise en réseau de ces commissions ainsi que le regroupement par familles de disciplines ce qui permettra, outre un professionnalisme accru, d'aborder dans de bonnes conditions la nécessaire révision ainsi que la coordination et l'allégement des programmes.
11. Enfin, afin de veiller à ce que le niveau d'enseignement soit le même dans tout le pays, des épreuves standardisées en V^e/9^e et en III^e/11^e seront introduites.
12. Une loi-cadre sur l'enseignement secondaire sera élaborée. Celle-ci aura notamment pour objet de définir de façon précise les finalités des différents ordres d'enseignement.

Pour ce qui est de l'enseignement postprimaire, il s'agit de régler les dispositions suivantes :

• Autonomie des établissements scolaires dans le cadre des expériences-pilotes ayant débuté en 1992. Il s'agira, en l'occurrence, d'une autonomie de gestion dans le cadre d'une enveloppe financière prédéfinie et d'une autonomie pédagogique, notamment pour la gestion de projets d'établissement. Les limites de cette autonomie seront clairement définies dans le but de maintenir la qualité de l'enseignement et le caractère national du système de qualification.

Il sera veillé à ce que le partenariat des écoles avec les entreprises privées soit possible, tout en veillant à ce que tous les abus soient scrupuleusement évités. De tels projets de partenariat sont soumis à l'autorisation du Ministère de l'Education Nationale.

• Redéfinition des missions des directions des établissements : Afin de permettre aux directeurs de se concentrer sur l'aspect pédagogique du fonctionnement de leur établissement, ils seront déchargés des travaux administratifs par l'intégration de cadres administratifs dans leur équipe.
• Réforme des Conseils d'Education : Les compétences des Conseils d'Education seront redéfinies dans le cadre de l'autonomie scolaire et les modalités de la composition seront revues de façon à assurer, par des élections directes, la représentativité équilibrée des parents des élèves et des parents.
• La fonction "d'ombudsman" sera créée dans chaque établissement de l'enseignement postprimaire. Celui-ci devra être, tant pour les élèves que pour les parents, une personne de référence susceptible d'intervenir dans tous les problèmes d'ordre général et particulier qui peuvent se poser dans le cadre d'un établissement donné.
13. Le Gouvernement entend modifier la loi de 1982 concernant les relations entre l'Etat et les écoles privées. Les modifications essentielles concernent :
• l'inscription dans la loi de la possibilité pour l'Etat de participer, dans une mesure à définir, au financement des infrastructures immobilières nécessaires au fonctionnement des écoles privées, notamment lors de nouvelles constructions, d'agrandissement ou de la rénovation des bâtiments.
• l'augmentation de la participation de l'Etat dans le financement du fonctionnement des écoles privées obéissant aux critères définis au titre II du texte de loi.
• Par ailleurs, il est retenu que, pour assurer l'égalité des chances entre les élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé, les examens de fin d'études pourront dorénavant se dérouler dans les établissements d'enseignement privé, ceci selon les mêmes conditions et modalités que dans l'enseignement public.

Il est entendu que l'ensemble de ces mesures en faveur de l'enseignement privé ne change aucunement la priorité de l'engagement du Gouvernement en faveur de l'école publique.

14. Conscient que la transmission de valeurs fait partie intégrante de la mission des écoles, le Gouvernement prendra des mesures nécessaires pour améliorer sensiblement la qualité de l'enseignement moral et social, notamment en matière de formation et de qualification des enseignants. Dès lors, et à partir de la rentrée scolaire 2002/2003, la possibilité d'être dispensé dans l'enseignement postprimaire des cours de formation morale et sociale et des cours d'enseignement religieux sera supprimée.
15. Le Gouvernement entend continuer à mettre en œuvre la politique du développement des technologies de l'information et de la communication tant dans l'enseignement secondaire que dans l'enseignement primaire. Il s'agit de rendre capables les élèves d'apprendre à apprendre avec les nouvelles technologies dans une perspective de formation tout au long de la vie. Tant les actions au niveau pédagogique que celles au niveau logistique et technique seront renforcées.
16. Les réformes de l'enseignement secondaire qui ont été mises en œuvre en 1989 seront soumises à une évaluation afin de vérifier si les structures en place sont toujours adaptées aux besoins actuels. Dans ce contexte, les programmes seront soumis à une analyse critique. Par ailleurs, il est retenu que les modes d'évaluation et les critères de promotion de l'enseignement secondaire sont à revoir.
17. Pour ce qui est des modes d'évaluation dans l'enseignement secondaire général, la recherche entamée par le Script sera finalisée. L'avis du Conseil Supérieur de l'Education Nationale concernant les critères de promotion en voie d'élaboration, pourra servir de base aux réflexions devant conduire à de nouvelles formes d'évaluation.
18. Pour ce qui est des critères de promotion, le système de compensation, sans être remis en cause, sera réaménagé pour éviter les abus constatés. En tout état de cause, la finalité du système de compensation devra toujours consister à stimuler chez les élèves le goût pour l'effort face à certaines faiblesses apparentes, plutôt que d'ouvrir la porte à des calculs minimalistes susceptibles de contourner des éléments essentiels d'une formation demandée.
19. Le Conseil Supérieur de l'Education Nationale sera réformé avec pour finalité d'en faire un organe plus représentatif du monde scolaire et de mieux l'intégrer dans les processus de décision.
20. Le Gouvernement attachera une importance toute particulière à la coopération entre le monde scolaire et celui des entreprises. En effet, il est important que les représentants des entreprises puissent, notamment dans le cadre de formations professionnelles et techniques, participer à toutes les étapes tant de la mise en place d'une formation que de son organisation (stages etc.) et de sa certification. Dans ce contexte, le Gouvernement mettra en place des structures adéquates pour que les échanges entre les deux secteurs puissent avoir lieu de manière régulière et organisée.
21. L'institut d'études éducatives et sociales sera réformé. Lors de cette réorganisation, il sera veillé à définir de façon précise les profils des professionnels au secteur socio-éducatif dont l'éducateur et l'éducateur gradué, et à adapter les formations aux exigences des tâches professionnelles dans les divers champs d'activité.
22. Le Gouvernement procédera à une réforme de l'apprentissage par une révision de la législation de 1945 sur l'apprentissage. Il importe, en effet, définir notamment le rôle de l'apprentissage dit "dual " par rapport aux formations plein temps à l'école, de fixer les objectifs des différentes voies de formation (CITP, CCM, CATP) et de déterminer les rôles et responsabilités des différents partenaires (Etat et milieux professionnels).
23. Dans ce contexte, le Centre National de Formation professionnelle continue (CNFPC) sera transformé en établissement public géré d'après le droit privé. Ce statut permettra au CNFPC de mieux s'adapter aux besoins effectifs des entreprises et à être plus flexible dans son offre de formation professionnelle continue.
    
24. Le CPOS sera réformé et il sera recentré sur son activité première qui est la prise en charge psychologique des élèves et leur orientation scolaire. Pour permettre au CPOS de mieux se concentrer sur ses missions de base, la restauration scolaire sera privatisée. La collaboration avec l'Administration de l'Emploi sera renforcée ainsi que celle avec les représentants du monde économique.
25. Le Gouvernement entend faire des efforts particuliers afin de mettre en place une véritable offre " d'école de la 2^e chance " présentant un concept de prise en charge psycho-pédagogique permettant un nouveau départ dans une scolarisation souvent difficile, en tenant compte des problèmes individuels qui peuvent se présenter.
26. Le Gouvernement intensifiera ses efforts en matière de formation des adultes et de formation continue, ceci en tenant compte des besoins d'adaptation à une vie professionnelle en mutation constante. (" apprendre tout au long de la vie ")
27. Afin d'augmenter les chances de réussite des élèves tout en préservant le niveau de qualité des épreuves de fin d'études, il sera introduit une 2^ième session pour les examens de fin d'études secondaires et secondaires techniques. Cette session sera ouverte à tous les élèves n'ayant pas réussi la session de juin et elle sera organisée en septembre.

* Sports

L'action du Gouvernement dans le domaine du sport se fera en étroite collaboration avec le mouvement sportif, dans le respect de l'autonomie de ce dernier et selon le principe de l'intervention essentiellement subsidiaire de l'Etat dans le sport. Au niveau européen, le Gouvernement veillera à ce que, dans l'élaboration des directives, il soit tenu compte de la spécificité du sport par opposition aux activités purement économiques.

Les bases pour une activité sportive tout au long de la vie doivent être établies dès le jeune âge. Le Gouvernement attribuera une importance particulière au sport à l'école en lui réservant une place adéquate dans les programmes scolaires des différents ordres d'enseignement. Une option "sport" sera introduite au programme de l'ISERP.

Le passage du sport scolaire au sport associatif doit être harmonisé. Une collaboration étroite entre sections sportives de la Lasep, de la Lasel et les clubs locaux devra être favorisée surtout dans le cadre de la journée continue.

Afin d'assurer un développement sportif harmonieux de notre jeunesse et de favoriser la détection précoce des jeunes talents, l'entraînement des jeunes dans nos clubs devra être confié à des entraîneurs ayant bénéficié d'une formation appropriée. Pour favoriser le développement du sport de compétition, la fréquentation subséquente combinée des classes à horaire aménagé et des centres de formation sera coordonnée.

Le Gouvernement encouragera le sport d'élite en appuyant le mouvement sportif dans ses efforts d'offrir à ses sportifs et équipes de haut niveau une préparation quasi professionnelle assurée par un encadrement hautement qualifié. Il analysera les mesures nécessaires pour renforcer la protection et la promotion sociale des athlètes d'élite (sécurité sociale au cours de leur carrière sportive; les aides dans leur réinsertion professionnelle après l'abandon de leur activité sportive).

Les "modèles luxembourgeois" seront soumis à évaluation moyennant établissement d'un bilan périodique.

Afin de favoriser le sport dans les loisirs, le Gouvernement veillera à ce que l'accès aux installations sportives (centres sportifs et installations sportives scolaires) soit assuré aux gens qui pratiquent le sport loisir (problème de surveillance durant les heures en dehors de la période normale de travail).

L'instrument de la programmation pluriannuelle dans le domaine des infrastructures sportives sera maintenu.

Lors de la construction d'infrastructures nouvelles et de l'aménagement d'installations sportives existantes, il devra être tenu compte des besoins particuliers des personnes handicapées et des ménages avec enfants.

Le Gouvernement veillera à ce que la construction du Centre national sportif et culturel soit terminée dans les meilleurs délais. L'évacuation du projet de loi visant la création d'un établissement public ayant pour mission la gestion des installations du centre sera accélérée. L'implication étroite du mouvement sportif dans la gestion du centre sera assurée.

Le Gouvernement veillera au maintien d'un équilibre harmonieux entre la pratique d'activités sportives dans la nature et les impératifs de l'environnement.

Le Gouvernement appuiera le mouvement sportif dans ses efforts d'harmoniser les contrôles antidopage et les sanctions à infliger aux fautifs. Il augmentera les crédits nécessaires à un renforcement des contrôles au niveau national. Il prendra les mesures nécessaires pour détecter et poursuivre les personnes impliquées dans le trafic et le stockage de produits dopants.

Afin d'adapter le contrôle médical au développement de la pratique sportive au Grand-Duché, le contrôle médico-sportif sera réorganisé.

Le développement de notre vie associative s'est fortement appuyé sur le bénévolat qui doit à l'avenir continuer à déterminer l'organisation de nos activités sportives et culturelles. Le Gouvernement étudiera dans quelle mesure il pourra appuyer le travail bénévole de nos dirigeants sportifs.

Le sponsoring sera encouragé dans un cadre et selon des modalités à déterminer.

Le texte de l'avant-projet de loi sur le sport sera revu sur base des avis reçus de la part des instances consultées.

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8. MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT

Développement soutenable

Le principe du développement durable guidera les actions du Gouvernement en matière de politique environnementale.

Le Gouvernement finalisera le plan de réduction des émissions de CO₂ et mettra en oeuvre un programme pluriannuel y relatif.

Le Gouvernement entend honorer l'engagement des organisations non-gouvernementales en instaurant un système de cofinancement des projets d'ONG oeuvrant dans le domaine de la protection de l'environnement jusqu'à 50% d'après des critères stricts et transparents.

Lignes directrices d'une politique écologique

Au niveau de la politique européenne le Gouvernement s'engagera de façon conséquente à ce que de hauts niveaux de protection soient adoptés.

La protection de l'environnement sera élevée au rang de principe constitutionnel.

Le Gouvernement entend favoriser une politique dite de prévention par rapport à une politique dite de réparation. Dans ce contexte l'Etat va assurer son rôle de précurseur, notamment dans sa politique des bâtisses, en utilisant des produits écologiques au sein de ses administrations, par le recours à l'économie d'énergie et l'utilisation d'énergies renouvelables et en mettant en pratique le guide "Ökologischer Leitfaden für den Bau und die Renovierung von öffentlichen Gebäuden" élaboré par le Ministère des Travaux Publics.

Le principe de l'introduction d'une taxe écologique trouve l'assentiment des délégations. L'instrument d'une taxe écologique doit présenter les caractéristiques d'un instrument destiné à influencer le comportement des consommateurs et producteurs, de sorte que son produit sera par essence variable sinon dégressif. Du fait de son caractère de "Lenkungsinstrument", il ne peut avoir qu'un effet neutre sur l'IPC! En aucun cas une taxe écologique ne peut augmenter la charge fiscale globale.

En vue d'une réforme écologique de notre système fiscal, le Gouvernement entamera un premier pas en réalisant une étude de faisabilité concernant une telle réorientation et en introduisant dans le cadre d'une réglementation communautaire une taxe écologique énergétique répondant aux critères suivants: prévisionabilité pour tous les acteurs concernés, augmentation graduelle des taxes durant un espace de temps fixe, réutilisation des recettes financières à des finalités sociales et dans le domaine écologique, en tant qu'instrument de soutien aux entreprises et aux personnes privées d'après le modèle "Oeko-Bonus" dont la mise en oeuvre doit s'orienter suivant des critères de faisabilité de technique fiscale et administrative.

Ecologie - économie.

Le Gouvernement entend faire concilier davantage les intérêts écologiques, économiques et sociaux par une politique très ciblée.

Le Gouvernement entend faire réaliser une analyse sur les axes de développement potentiel ainsi que sur les conditions cadres nécessaires. Dans ce contexte des programmes d'aides sont à envisager, de même qu'une politique plus dynamique en relation avec le management écologique (éco-audit, éco-label).

Le Gouvernement entend réviser les programmes d'aides économiques actuelles sous l'aspect du développement durable et instaurer des régimes d'aides spécifiques en faveur des entreprises investissant dans la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle de l'énergie, ceci en conformité avec la législation européenne.

Afin d'assurer une mise en oeuvre dynamique de la nouvelle législation commodo-incommodo, ceci autant dans l'intérêt de la protection de l'environnement que de l'intérêt économique, le Gouvernement assurera une adoption prompte des règlements d'exécution de la législation commodo-incommodo.

D'autre part, des programmes d'aides ciblés, limités dans le temps, seront mis en oeuvre afin de permettre aux entreprises d'adopter les technologies les plus avancées et dépassant les critères de la notion de la meilleure technologie disponible. En plus un large programme de conseil aux entreprises en vue de la réalisation de processus de production plus écologiques sera assurée. Le Gouvernement soutiendra les Chambres professionnelles concernées dans leurs efforts dans le domaine de l'environnement et de la santé sur le lieu de travail, aspects étroitement liés.

Le Gouvernement se dotera d'un plan de qualité de l'air et de l'eau et de valeurs d'émission limites fixant des normes environnementales.

Le Gouvernement entend favoriser les instruments de marché afin d'assurer une politique économique plus écologique et étudiera la possibilité d'intégrer, voire de réaliser, le principe d'une assurance de responsabilité civile (Umwelthaftung) dans la législation.

Environnement naturel

Le Gouvernement entend procéder à un renforcement du service protection de la nature et à une réforme de la formation du personnel chargé de la gestion des ressources naturelles.

Le Gouvernement va définir des priorités et buts précis à atteindre au niveau de la protection de l'environnement naturel et des paysages, buts qui seront concrétisés au niveau de l'utilisation d'espace dans un plan sectoriel relatif à la préservation des grands ensembles paysages et forestiers. Ainsi le Gouvernement entend assurer la création de zones vertes interurbaines empêchant le mitage du paysage.

Dans le but d'assurer une protection efficace du sol, le Gouvernement envisage d'élaborer une loi sur la protection et la gestion des sols.

Le Gouvernement renforcera ses efforts de création de zones de protection de l'environnement naturel et de zones de protection paysager, ceci dans le but d'assurer la sauvegarde de biotopes et paysages particulièrement importants et riches.

Le Gouvernement entend soutenir en conséquence des initiatives communales et intercommunales.

Le Gouvernement entend favoriser davantage des programmes coopératifs avec l'agriculture concernant la protection de l'environnement naturel.

Le Gouvernement continuera ses efforts de maintien et de renaturation des cours d'eau et des ruisseaux ainsi que la création systématique de zones de protection des eaux en collaboration avec le secteur agricole.

Le Gouvernement entend assurer une gestion durable de la forêt. Dans ce but, le Gouvernement entend définir, au niveau de la forêt domaniale, un certain pourcentage de la surface forestière comme parcelles " maintenu dans son état naturel et libre de toute exploitation ". Les autres surfaces forestières, et surtout les surfaces étatiques, seront gérées d'après le principe de la gestion durable des forêts.

Les plans verts constituant un instrument particulièrement important dans le cadre d'une communalisation de la protection de l'environnement naturel, ils seront intégrés dans la législation de 1937 concernant l'aménagement communal en faisant ainsi partie intégrante des PAG communaux.

Déchets

Le Gouvernement finalisera le plan national de gestion des déchets, y inclus les plans sectoriels relatifs à la gestion des déchets ménagers, encombrants et assimilés, des déchets industriels, commerciaux et artisanaux, des déchets inertes, de déchets hospitaliers et assimilés et des boues d'épuration avec promulgation de règlements grand-ducaux concernant l'exécution de ce plan national. L'élimination de déchets industriels ne sera pas examinée sous une optique purement nationale.

Au niveau de la gestion des déchets, le Gouvernement entend assurer une étroite coopération avec les communes, les syndicats de communes et les autres acteurs concernés et il mettra un accent sur la politique de prévention.

Le Gouvernement entend inciter les communes à réaliser une certaine réorganisation des structures au niveau de la gestion des déchets. La mission du "conseil national de coordination" assurant une concertation entre Etat et les syndicats intercommunaux sera valorisée.

Le Gouvernement soutiendra les entreprises faisant des efforts au niveau de la prévention, ceci par le biais d'une politique de conseils.

Le Gouvernement entend soutenir de façon active des projets innovateurs telle que l'utilisation de déchets organiques dans des installations Biogaz (fermentation au lieu du compostage).

En plus, le Gouvernement terminera à court terme le cadastre des anciens sites pollués et mettra en oeuvre un programme pluriannuel d'assainissement tout en appliquant le principe pollueur-payeur. Il envisage le création d'un Fonds du Risque environnemental en cas d'insolvabilité du pollueur ou de l'impossibilité de le saisir juridiquement.

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9. MINISTERE DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE SOCIALE ET DE LA JEUNESSE

La politique familiale

• Etude sur les transferts sociaux : afin de disposer du matériel statistique nécessaire, les deux partenaires de la coalition décident de faire établir une étude sur les transferts sociaux destinée à comparer les transferts dont bénéficient d'un côté les couples dont les deux partenaires suivent une occupation professionnelle par rapport aux couples dont l'un des partenaires a décidé de s'occuper de sa famille. Les transferts dont bénéficient les familles mono-parentales seront également considérées dans le cadre de cette étude. Au cas où des ajustements s'avéreraient nécessaires, ceux-ci pourront, le cas échéant, être opérés dans le cadre de la réforme fiscale prévue pour le 1^er janvier 2002.
• Communautés de vie : les deux partenaires de la coalition sont d'avis que le mariage reste l'un des fondements de notre société et de notre droit civil. Il offre la meilleure protection juridique possible à la vie en couple durable entre homme et femme. Dès lors la loi continuera à protéger le mariage institutionnel.

Les deux partenaires sont cependant conscients que de nombreux couples choisissent librement d'autres formes de communautés de vie. Ce libre choix est à respecter.

Ce libre choix soulève cependant un certain nombre de questions d'ordre humain, social et économique. Ces problèmes ne touchent pas seulement les couples d'hommes et de femmes, mais aussi les couples homosexuels et d'autres communautés, tels les fratries.

Les deux partenaires sont d'avis qu'il convient d'apporter au problème pratique des solutions légales ponctuelles, basées sur la notion de communauté domestique, et dès lors d'application générale à tous les couples.

Les solutions concerneront avant tout le droit social (assurance-pension, assurance-accidents, assurance-maladie), le droit de la propriété (indivision, bail à loyer, tontine) et le droit successoral (aspects fiscaux).

• Droits de l'enfant : Le projet de loi portant sur la promotion des droits de l'enfant et de la protection sociale sera rediscuté et finalisé suite à l'avis du Conseil d'Etat. Le projet trouve l'accord des partenaires de la coalition dans ses grandes lignes et le texte, une fois voté, devra être mis en pratique le plus rapidement possible. Dans ce contexte, il est convenu que des structures d'accueil pour enfants en détresse seront mises en place.
• Adoptions d'enfant : la Convention de La Haye sera ratifiée dans les meilleurs délais.
• Allocations familiales : Pour les partenaires de la coalition la finalité essentielle des allocations familiales est d'accroître le revenu des familles et notamment des familles nombreuses. Dans ce contexte, il est évident que les allocations familiales doivent être vues dans le cadre des transferts sociaux en général et notamment en relation avec le système fiscal et les déductions fiscales pour familles.

Les modérations fiscales d'impôt pour enfant, se situant actuellement à 36.000.- francs par enfant, ne seront pas modifiées. Au cas où, dans le cadre de la réforme fiscale prévue pour le 1^er janvier 2002, il serait décidé de ne plus maintenir un certain nombre d'abattements fiscaux, la suppression de ceux-ci pourrait, le cas échéant, être compensée pour les familles soit par une augmentation de la modération d'impôts pour enfant soit par une augmentation des allocations familiales.

• Les partenaires de la coalition sont d'accord pour introduire la possibilité d'un congé sans solde pour les personnes dont un membre de la famille proche se trouve dans la phase terminale d'une maladie grave. L'introduction d'un tel congé sans solde aura pour effet de permettre aux familles de s'occuper elles-mêmes de personnes en fin de vie.
• Le projet de loi portant sur la prévention du surendettement et la lutte contre le surendettement tel qu'il a été modifié, est accepté dans ces lignes directrices par les partenaires de la coalition. La procédure législative en la matière sera poursuivie.
• Les partenaires de la coalition se mettent d'accord pour considérer une meilleure harmonisation entre la vie familiale et la vie professionnelle comme une des finalités de la politique familiale. Il est dès lors évident que les efforts en matière d'extension de l'offre de foyers du jour, de crèches, de cantines scolaires, d'internats pour les élèves du primaire, d'aide aux devoirs à domicile etc. doivent être continués. Dans ce cadre, il est renvoyé aux travaux du groupe de pilotage qui a été instauré afin d'analyser le secteur conventionné. Les conclusions de ce rapport devront, entre autres, permettre de cerner les moyens permettant d'étendre l'offre dont s'agit.

Par ailleurs, le Gouvernement entend étendre l'offre en matière de projets scolaires organisés en tant que journée continue.

• Il est convenu que les services de consultation et les services de promotion familiale devront, à l'avenir, également être ouverts à tous les couples non mariés.
• Centres socio-éducatif de l'Etat : les partenaires de la coalition conviennent qu'une unité de sécurité pour enfants mineurs sera construite dans le cadre des centres socio-éducatifs de l'Etat. Les centres socio-éducatifs de Dreiborn et de Schrassig seront pourvus du personnel qualifié nécessaire à l'accomplissement de leur mission dans de bonnes conditions.

-Secteur conventionné : Dans le cadre de sa réflexion sur le rôle de l'Etat et les moyens d'action de l'Etat, le Gouvernement a retenu que le système tel qu'il est actuellement utilisé, continuera à être un des moyens d'action de l'Etat, notamment dans le secteur socio-familial. Il permet, en effet, une grande flexibilité et développe, dans le cadre de la subsidiarité, les efforts d'une société qui se veut participative.

Afin d'éviter les doubles emplois et de préciser quelles activités relèvent du champ d'application du secteur conventionné, un groupe de pilotage sera chargé de faire un examen détaillé de l'état actuel du secteur conventionné. Ce groupe de pilotage aura un mandat précis, limité à six mois.

Les conclusions de ce groupe permettront au Gouvernement de préciser le champ d'application du secteur conventionné.

Dès à présent, il est retenu qu'en matière de financement du secteur conventionné, le Gouvernement s'en tiendra au respect de l'enveloppe financière telle qu'elle est actuellement définie par la loi dite " ASFT ".

Politique pour personnes handicapées

Pour les partenaires de coalition il s'agira, dans les années à venir, de continuer à renforcer les efforts afin de mener une politique cohérente et globale en faveur des personnes ayant un handicap. L'autonomie, l'autodétermination et la normalisation des personnes handicapées devront être les principes d'une politique cohérente en la matière.

Au cours des prochaines années, les actions suivantes seront mises en œuvre de façon prioritaire :

• Révision de la situation financière de la personne handicapée et élaboration d'une solution cohérente et équitable :

1. création d'un revenu de remplacement pour les personnes handicapées qui ne sont pas en mesure de gagner leur vie. Ce revenu de remplacement devra se situer au niveau du RMG sans pour autant que la personne handicapée doive remplir toutes les conditions imposées pour le RMG.
2. Mise en place d'un système de rémunération dans les ateliers protégés afin de garantir un véritable revenu aux travailleurs handicapés occupés dans ces structures.

• Ateliers protégés : les ateliers protégés constituent un instrument important de la politique d'emploi en faveur des personnes handicapées. Ceci tant en raison de leur vocation comme unité de production intégrée dans le circuit économique que comme lieu de formation visant à favoriser une éventuelle insertion en milieu ordinaire. L'offre en places disponibles devra être étendue selon les besoins et également afin de libérer des plans dans les ateliers propédeutiques.
• Pour ce qui est des structures d'accueil pour personnes handicapées, l'extension de l'offre en la matière devra se faire selon les besoins constatés. Etant donné le fait que les missions de telles structures d'accueil dépassent les simples missions de soins qui sont remboursés par l'assurance-dépendance, il est retenu que le conventionnement partiel de telles structures devra être continué.
• Dans le cadre du plan d'action national pour l'emploi, le Gouvernement avait retenu d'engager un grand nombre de personnes handicapées dans les services de l'Etat. Ces efforts seront poursuivis dans le cadre des renforcements annuels des services étatiques.
• Travailleurs handicapés : les principes de la loi du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés seront maintenus. Le Gouvernement analysera la mise en application du texte de loi en question, notamment pour ce qui est de la mise en application du pourcentage dans la limite duquel une priorité d'emploi est réservée aux travailleurs handicapés.
• Education différenciée : les conditions de l'intégration scolaire seront améliorées conformément aux recommandations établies par l'Université de Mons-Hainaut dans le cadre de l'évaluation de la pratique d'intégration scolaire au Luxembourg.

Politique d'intégration des étrangers :

Un certain nombre de points concernant le présent sujet ont déjà été abordés dans d'autres chapitres. Concernant les demandeurs d'asile, le suivi social des demandeurs d'asile et les infrastructures nécessaires, ainsi que les procédures de régularisation au Luxembourg, on pourra se rapporter au chapitre concernant la justice. Pour ce qui est de l'intégration des enfants non-luxembourgeois, on pourra se rapporter au chapitre concernant l'éducation nationale.

Les points supplémentaires suivants peuvent, dans ce contexte, encore être ajoutés :

• Le Gouvernement ne ménagera aucun effort pour sensibiliser davantage les ressortissants de l'UE à la vie politique du pays et pour les encourager à participer plus activement aux élections européennes et communales.
• La loi du 27 juillet 1993 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg sera modifiée de façon à ce que les relations entre le commissariat du Gouvernement aux étrangers et les communes soient institutionnalisées.

Politique du troisième âge

Pour le Gouvernement, la politique pour personnes âgées devra, dans les années à venir, jouir d'un caractère prioritaire.

Un certain nombre de points concernant ce sujet ont déjà été abordés dans d'autres chapitres. Pour ce qui est des modifications éventuelles de l'assurance-dépendance, on se référera au chapitre concernant la sécurité sociale.

Les décisions spécifiques suivantes ont, dans ce contexte, été retenues :

• Une meilleure coordination de la politique en matière de personnes âgées s'impose. C'est pourquoi le Gouvernement s'organisera de façon à ce que les compétences en matière de politique pour personnes âgées soient regroupées le plus possible. En d'autres termes, les compétences actuellement situées au niveau du Ministère de la Famille et du Ministère de la Santé seront à l'avenir du ressort d'un seul Ministre.
• Un tel regroupement permettra de mieux cerner les besoins en matière d'offre de lits, étant donné le fait qu'il permettra de mieux coordonner l'occupation tant des lits de soins que des lits de centre intégré pour personnes âgées. Outre l'adaptation de l'offre aux besoins réels, qui devra se faire dès que l'assurance-dépendance permettra de disposer des chiffres afférents, il est convenu que des solutions à des besoins spécifiques, tel l'accueil temporaire de personnes âgées, pourront être développées, respectivement améliorées.
• La politique de protection des consommateurs

Le Gouvernement confirme que la politique de protection des consommateurs doit être renforcée au cours des années à venir. Il s'agit notamment de se mettre en mesure de garantir la sécurité alimentaire et de pouvoir suivre la chaîne alimentaire à tous les niveaux. Une meilleure coordination des services compétents est, dans ce contexte, à mettre en œuvre ainsi qu'un suivi permanent des dossiers européens en la matière.

La politique de la Jeunesse

1. Le principal but de la politique de jeunesse est d'aider les jeunes à développer leurs potentialités et à trouver leur place dans la société, à devenir des adultes responsables et des citoyens conscients de leurs droits comme de leurs devoirs. Il y a lieu de veiller avant tout à favoriser la participation des jeunes à la société, à offrir aux jeunes une information de qualité, à promouvoir l'égalité des chances pour tous les jeunes, voire à assurer la promotion de valeurs fondamentales telles que la démocratie, la solidarité, la tolérance. A cette fin, il appartiendra au Ministère de la Jeunesse de coopérer avec tous les ministères concernés pour coordonner les diverses politiques sectorielles concernant les jeunes. Il s'orientera pour ce faire aux lignes directrices et aux plans d'action (participation des jeunes ; communication avec les jeunes ; travail de jeunesse, bénévolat, partenariat) élaborés dans ce domaine.
2. Pour garantir un rôle plus actif des jeunes dans la vie politique du pays, l'âge pour l'électorat passif sera ramené de 21 à 18 ans également pour les élections législatives et européennes. Cette même réduction d'âge sera opérée pour les élections sociales. En vue d'assurer une meilleure participation des jeunes à la société et aux différents processus de décision les concernant, il est notamment prévu de réformer la Conférence Générale de la Jeunesse Luxembourgeoise afin qu'elle joue désormais le rôle d'organe consultatif appelé à donner son avis lors de l'élaboration des textes légaux et réglementaires touchant de plus près les jeunes. Au niveau communal, le Ministère de la Jeunesse continuera à promouvoir les actions destinées à assurer une participation des jeunes à la vie publique communale et notamment les plans communaux jeunesse.
3. Participer au processus de décision présuppose une information des jeunes qui soit la plus objective, la plus complète et la plus enrichissante possible. Le Ministère de la Jeunesse poursuivra sa politique exprimée dans le cadre de son plan d'action communication qui englobe : information, aide, conseil, médiation et prévention.

Pour accueillir, informer et guider les jeunes une meilleure coordination et coopération entre les différentes actions des services de l'Etat sera mise en place.

Le Ministère de la Jeunesse poursuivra l'organisation annuelle des forums nationaux de la jeunesse.

L'accent sera mis sur l'accès généralisé des jeunes aux nouvelles technologies d'information et de communication. Ainsi les projets d'information active tant au niveau national qu'international seront développés.

La mise en œuvre des programmes européens retiendra toute l'attention du Gouvernement. Un accord de coopération en matière de jeunesse sera élaboré pour la Grande Région.

Par ailleurs une attention particulière reviendra à la médiation, où il conviendra d'épauler le jeune en cas de conflit et à la prévention, où il s'agira de mettre en œuvre tous les moyens afin de protéger les jeunes contre toutes formes de dépendances.

4. Dans le cadre du Plan d'Action National en Faveur de l'Emploi, le Ministère de la Jeunesse et le Service National de la Jeunesse développeront en collaboration avec les communes concernées et notamment les communes qui ne sont pas à même de réaliser de tels projets sous leur seule responsabilité, des projets tels que le projet PIC (Point Information Communal), un projet qui offre une possibilité de formation aux technologies de l'information pour de jeunes demandeurs d'emploi dans le cadre des Contrats Auxiliaires Temporaires (CAT).
5. Le Ministère de la Jeunesse propagera le service volontaire des jeunes qui a pour but de favoriser l'engagement actif des jeunes dans la société en leur facilitant l'exercice d'activités d'intérêt général qui peuvent leur apporter une expérience formatrice. Tout en affirmant le principe de la subsidiarité entre les actions des instances publiques et des ONG, la création d'une plate-forme de coopération, notamment en ce qui concerne le travail international de la Jeunesse, sera mise en route.
6. Au niveau des infrastructures, le réseau des centres d'information, d'animation et de rencontre sera consolidé et développé. La création d'une infrastructure permettant aux associations de jeunes de disposer de locaux appropriés sera envisagée. Celle-ci pourrait, le cas échéant, être utilement insérée dans le cadre des structures en construction au " Geessekneppchen " et notamment du " Forum " en voie de réalisation.
7. Les mesures de soutien au développement du Centre d'études (CESIJE), du Centre de médiation et des Centres de formation pour animateurs de jeunesse seront continuées.

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10. MINISTERE DES FINANCES

* Politique budgétaire

1.Après avoir analysé les éléments essentiels de la politique financière et budgétaire, les deux délégations s'accordent à reconnaître que les conditions d'équilibre de nos finances publiques constituent un fondement solide pour l'action future d'un nouveau Gouvernement

2.Afin de maintenir la dette publique à un niveau très bas et les réserves budgétaires ainsi que les avoirs des fonds d'investissement à des niveaux élevés, le Gouvernement s'engage à poursuivre une discipline budgétaire qui veillera notamment à ce que la progression des dépenses de l'Etat ne dépasse pas, à moyen terme, les limites de la croissance économique.

3.En ce qui concerne l'excédent éventuel des recettes qui peut être réalisé à la fin d'un exercice budgétaire, les deux délégations conviennent que cet excédent devra servir à doter principalement les fonds d'investissements publics pour subvenir aux besoins financiers actuels et futurs de ces derniers ainsi que le fonds spécial de la dette.

L'affectation de l'excédent des recettes sera soumise à l'approbation parlementaire par le biais d'un projet de loi, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure parlementaire simplifiée.

4.Au cours de la nouvelle période législative, la programmation pluriannuelle des investissements publics sera poursuivie et les deux délégations conviennent de présenter annuellement à la Chambre des Députés un programme pluriannuel des dépenses en capital de l'Etat qui couvrira une période mobile de 5 ans.

Pour ce qui est des nouveaux projets d'investissements, les deux délégations conviennent de faire examiner, au cas par cas, les avantages respectifs des différentes modalités de financement (emprunts, loi de garantie, financement direct) afin de pouvoir opter chaque fois pour la solution la plus intéressante d'un point de vue financier, étant entendu que le recours à la loi de garantie sera en principe réservé aux projets d'investissement pour lesquels on peut prévoir des recettes.

5.En vue de la définition de la politique budgétaire, il importe de noter que les Etats membres de l'Union européenne, qui ont adhéré à l'Union Economique et monétaire, se sont engagés à poursuivre une politique budgétaire disciplinée.

Le premier programme de stabilité luxembourgeois qui a été approuvé sans réserve par la Commission au mois de février dernier, s'inscrit dans ce nouvel environnement de surveillance et de coordination des politiques économiques en définissant les lignes de forces suivantes :

-la capacité de financement du secteur public devrait rester excédentaire;

-le solde budgétaire de l'Etat central devra rester en équilibre;

-la croissance des dépenses ordinaires de l'Etat devra être inférieure à la croissance du budget total.

Les deux délégations s'engagent à respecter ces règles de conduite et à poursuivre une politique budgétaire rigoureuse afin de conserver les atouts favorables actuels de notre situation financière.

6.Les deux délégations conviennent également de la nécessité de maintenir la dette publique dans les limites les plus strictes afin de ne pas accroître outre mesure les charges d'intérêts et d'amortissement.

Dans ce contexte il importe également de noter que le fonds de la dette publique et le fonds pour la loi de garantie continueront à être alimentés régulièrement dans l'intérêt du remboursement des différents emprunts.

7.Compte tenu de la nécessité de mettre en vigueur le plus rapidement possible la réforme de la comptabilité de l'Etat, les deux délégations sont d'accord pour mettre à la disposition des départements ministériels concernés les ressources humaines nécessaires.

* Politique fiscale

La politique fiscale, tout en s'insérant dans un objectif d'équilibre des finances publiques et de financement des besoins collectifs actuels et futurs, continuera premièrement à être un instrument essentiel de la consolidation et du renforcement de la compétitivité des entreprises luxembourgeoises et du Luxembourg en tant que site de développement d'activités existantes et de localisation d'activités nouvelles et, deuxièmement, à être un instrument de promotion de l'équité sociale sur la base du principe de la capacité contributive et dans le respect de l'effort individuel.

Sur le plan de l'imposition directe des ménages et des entreprises exploitées à titre individuel, le Gouvernement procédera à un allégement de la charge fiscale qui ira bien au-delà d'une correction intégrale pour l'inflation.

Cet allégement comportera une composante d'ajustements structurels au niveau du tarif d'imposition. Celle-ci sera entre autres fonction des conclusions d'un examen approfondi des nombreux abattements existants sous l'aspect de l'efficacité de chacun d'eux par rapport aux orientations générales et volontaristes de la politique générale du Gouvernement.

Pour ce qui est de la prise en compte fiscale des enfants, le Gouvernement maintiendra, en principe, la modération d'impôt à son niveau actuel tout en continuant à renforcer le soutien aux familles avec enfants par le biais des allocations familiales.

Finalement, le Gouvernement entend encourager l'épargne et, partant, la constitution de patrimoine des salariés. A cette fin, il introduira un instrument incitant à l'épargne. Cet instrument se situera au niveau des relations contractuelles entre employeurs et salariés, tant du secteur privé que du secteur public. Il visera, selon les circonstances et particularités sectorielles, différentes formes d'épargne et de constitution de patrimoine s'insérant dans diverses finalités économiques ou sociales.

Sur le plan de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement suivra avec attention l'évolution dans les autres Etats membres de l'Union européenne et il tiendra compte des discussions en matière de fiscalité directe des entreprises sur le plan européen.

En tout cas, il est envisagé de baisser le taux d'imposition effectif des collectivités actuellement de 37,5% (taux de l'impôt sur le revenu des collectivités, taux de l'impôt commercial communal sur le bénéfice d'exploitation, taux de l'impôt de solidarité) pour l'amener au-dessous de 35%.

Dans le cadre de cette réduction, le Gouvernement entend procéder, en étroite concertation avec les communes, à l'abolition de l'actuel impôt commercial communal pour le remplacer par un autre mécanisme d'imposition.

Ce nouveau mécanisme d'imposition devrait garantir l'autonomie financière des communes. Les éventuels déchets fiscaux seront répartis de façon proportionnelle et équilibrée entre l'Etat et les communes. Par ailleurs, le nouveau mécanisme devra assurer une incitation pour les communes d'attirer des activités économiques. Dans ce contexte, le Gouvernement étudiera également l'opportunité de la mise en place d'une loi de financement des communes.

En vue de promouvoir plus particulièrement les investissements, le Gouvernement procédera à une modernisation de la bonification d'impôt pour investissement.

* Harmonisation fiscale au niveau européen

Le Gouvernement s'emploiera à maintenir un équilibre entre la préservation des intérêts vitaux du Luxembourg et la crédibilité politique du Luxembourg en tant qu'Etat membre de l'Union européenne.

En matière de fiscalité de l'épargne, le Luxembourg continuera à exiger qu'une telle directive n'affectera aucunément le secret bancaire et que l'architecture de celle-ci (couverture géographique, champ d'application en matière de produits, taux, caractère libératoire, etc.) sera telle que la place financière restera compétitive par rapport aux principales places concurrentes - au sein et en dehors du territoire de l'Union européenne - au sens que son potentiel de développement et de croissance restera intact.

La problématique "fiscalité de l'épargne" ne saurait être vue de façon isolée, mais est à voir dans le contexte plus global de la discussion fiscale européenne, notamment en relation avec la fiscalité des entreprises où les travaux relatifs au code de conduite en matière de concurrence fiscale déloyale devraient déboucher également sur des décisions concrètes équilibrées.

En matière de fiscalité indirecte (TVA, accises), le Luxembourg continuera sa politique qui est d'appliquer les taux les plus bas admis dans le cadre des dispositions communautaires actuelles et futures.

* Place financière

La mondialisation des affaires accélérée par le développement fulgurant des moyens de communications et le progrès technologique en matière d'information ne peut pas rester sans effet sur la place financière de Luxembourg. D'autre part, une place dont les opérateurs sont en majorité d'origine européenne est affectée par les mutations du marché domestique constituée dorénavant par l'UEM. Enfin, l'imbrication des banques de la place dans des réseaux financiers aux ramifications internationales étendues oblige les opérateurs locaux à défendre leur ancrage luxembourgeois à l'intérieur de leurs organisations multinationales qui n'ont que l'embarras du choix des sites.

Ces constats font ressortir la nécessité d'une orientation progressive, mais soutenue de la place de Luxembourg qui doit évoluer vers un centre d'excellence dans des domaines de compétence spécifiques.

Afin d'atteindre cet objectif, le Gouvernement est décidé à

1. encourager, par des mesures appropriées, le développement à la fois des différents domaines d'activité qui font actuellement la force de la place et leurs prolongements dans des segments apparentés à haut potentiel de développement tels les fonds de pension internationaux et les lettres de gage;

2.contribuer à développer à travers un encadrement législatif adéquat de nouveaux créneaux, notamment dans le domaine de la titrisation et du capital à risque;

3.mettre à la disposition des opérateurs les instruments légaux et réglementaires leur permettant de cultiver la diversité des produits et services offerts afin d'éviter une dépendance trop prononcée d'une activité donnée;

4. réajuster en cas de besoin l'environnement légal, réglementaire et fiscal afin de l'adapter à l'évolution internationale en vue du maintien de la compétitivité de la place;

5. adopter une attitude ferme sur certains principes à la base de la place, notamment le secret bancaire;

6. intensifier la lutte contre l'utilisation de la place financière par des organisations ou personnes criminelles;

7. s'opposer à une harmonisation fiscale unilatérale limitée à quelques aspects et susceptible d'affecter les places financières existantes et l'économie européenne en général;

8. développer le professionnalisme des opérateurs de la place en créant un environnement universitaire de haut niveau en matière financière et en favorisant l'apport en connaissances professionnelles grâce à des mesures adéquates;

9. contribuer à la promotion de l'image de la place financière à travers une cellule de promotion pour assurer une activité promotionnelle professionnelle et efficace;

10. faire bénéficier les pays émergents de l'expérience professionnelle des opérateurs financiers qui ne manquera pas de contribuer au rayonnement international de la place financière.

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11. MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

Le rôle de l'Etat

Le Gouvernement abordera le problème de la définition du périmètre d'action de l'Etat dans une optique consistant, en dépassement de la discussion sur un plus ou un moins d'Etat, à privilégier une approche destinée à assurer un "mieux d'Etat". Celle-ci visera à:

-promouvoir un Etat qui est proche de l'usager et qui pour cela doit rester transparent dans son fonctionnement;

-éviter une extension du champ d'intervention de l'Etat qui nuirait à sa capacité d'agir et qui constituerait un handicap pour l'environnement dans lequel il évolue. Il est plus particulièrement renvoyé à la nécessité d'un Etat efficace qui devient un atout notamment pour la société et l'économie du pays et qui évite toute intervention inutile dans la vie du citoyen imposant des contraintes injustifiées à la communauté;

-assurer une recherche constante de la qualité dans le fonctionnement de l'Etat et dans le service rendu à la collectivité.

Le périmètre d'intervention de l'Etat pourra être adapté compte tenu des réflexions énoncées ci-dessus. L'avis que le Conseil économique et social est appelé à émettre concernant le rôle de l'Etat pourrait s'inscrire dans cette démarche.

La création de nouveaux services, l'introduction de nouvelles prestations étatiques et l'évolution des effectifs seront soumis à un contrôle très strict dans un souci de gestion économique mais efficiente de l'administration publique.

Le dialogue social

Dans un souci permanent de dialogue constructif et de transparence, le Gouvernement prendra les mesures dont question au présent chapitre en concertation avec les organisations représentatives du personnel de la fonction publique.

Les modes d'organisation et d'action de l'Etat

Le Gouvernement engagera une réflexion en profondeur sur la nature et l'orientation générale des modes d'organisation et d'action de l'Etat, qui aboutira à la mise en place d'une grille de critères et de paramètres devant inspirer sa manière de procéder.

Une réglementation ad hoc fixera les conditions dans lesquelles un service public pourra être transformé en établissement public et en fixera les structures ainsi que le statut du personnel.

La réforme de l'Administration

Dans un souci de continuer l'évolution de l'Etat vers plus de flexibilité, de transparence et d'efficacité, le Gouvernement donnera à la réforme administrative un nouvel élan sur la base de structures actuellement mises en place.

Le Gouvernement continuera l'action de réforme administrative en prenant appui sur les efforts déployés depuis 1995, les structures actuellement en place (Comité de Coordination de la Réforme administrative, correspondants "Réforme administrative", cellules de modernisation comprenant le personnel des services) et l'expérience acquise dans ce contexte.

L'approche consistant à impliquer le personnel à tous les niveaux dans l'action de modernisation de l'administration sera maintenue.

Le Gouvernement mettra un accent tout particulier sur les mesures ci-après:

1.Il sera établi un bilan global des forces et des faiblesses de l'Administration par rapport aux principaux axes de son fonctionnement (qualité du service, procédures en général, gestion du personnel, gestion du budget, procédure des marchés publics).

2.Une gestion moderne des postes sera mise en place intégrant la confection d'organigrammes pour chaque service et une description des postes figurant dans l'organigramme (nature des missions et attributions exercées, niveau de responsabilité, formation de l'agent devant occuper le poste).

3.Des objectifs précis et des indicateurs d'activité seront développés pour chaque service afin de mieux fonder les décisions d'allocation des ressources et afin de pouvoir améliorer la qualité du service rendu.

4.Les procédures seront systématiquement documentées, améliorées et simplifiées afin de rendre l'Administration plus proche de l'usager et de lui faciliter l'accès à l'information au sein de l'administration.

5.La fonction "organisation" à l'intérieur de l'Etat sera valorisée. Dans ce contexte, une cellule centrale chargée d'assister et de conseiller les services en matière de réforme de l'Administration sera créée au sein du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative. Elle procédera, ensemble avec les services concernés, à:

* des audits des services de l'Etat à des intervalles réguliers;

* la mise en oeuvre des conclusions à tirer de ces analyses.

Elle analysera, du point de vue de la réforme administrative et sur base des fiches d'impact actuellement utilisées, les répercussions des dossiers soumis au Conseil de Gouvernement sur l'usager et sur le fonctionnement de l'Administration.

La Commission d'économies et de rationalisation qui exerce des fonctions importantes au niveau de la gestion des postes et de l'allocation des ressources humaines sera maintenue dans sa composition actuelle.

6.Pour rapprocher l'Administration du citoyen, des "bureaux d'assistance pour les citoyens" ("Bürger-Büro") seront créés au niveau régional pour faciliter les contacts du citoyen avec l'Administration par des relais appropriés.

7.De même, il sera procédé, ensemble avec le personnel, à une révision des heures d'ouverture au public des administrations, mesure qui permettra le rapprochement de l'Administration aux besoins de l'usager.

Dans cet ordre d'idées, le Gouvernement entend:

-garantir la transparence du fonctionnement d'une Administration qui est devenue de plus en plus complexe au fil du temps;

- asseoir sur des bases solides les décisions concernant:

*l'allocation des ressources humaines et la gestion des effectifs (notamment renforcement des cadres du personnel par une adaptation du numerus clausus);

* l'amélioration des infrastructures (informatisation, moyens de travail adéquats, ....);

* la gestion des carrières des agents pris individuellement (affectations et réaffectations, promotions, accès à certains avantages salariaux comme les grades de substitution liés aux postes à responsabilité particulière, etc.);

* l'introduction de nouveaux modules en matière de temps de travail;

*la définition des postes comportant l'exercice de la puissance publique.

Le statut général des fonctionnaires de l'Etat

Le Gouvernement entend réaffirmer les principes classiques du statut, qui sont l'indépendance, la neutralité et la nomination à vie des fonctionnaires. S'y ajouteront d'autres principes nouveaux, notamment dans une optique de "réforme administrative": droit et devoir à la formation, devoirs vis-à-vis de l'usager (devoir d'information, etc.).

Le Gouvernement sera animé par un souci constant de transparence, d'équité et d'égalité de chances dans sa politique de recrutement du personnel.

La loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat sera modernisée plus particulièrement sur les points suivants:

*Le temps de travail sera aménagé et de nouveaux modules seront introduits dans ce domaine.

*Une plus grande responsabilisation des cadres dirigeants de l'Administration sera introduite, avec possibilité pour l'autorité hiérarchique de mettre fin prématurément à leurs fonctions et avec réintégration dans leurs anciennes fonctions ou des fonctions équivalentes, sous le respect des dispositions à fixer par le statut.

*Le statut des agents relevant de la filière du Conseiller de Gouvernement sera précisé en ce sens que, même si leur statut reste celui du fonctionnaire, leurs règles de nomination et de révocation différeront par rapport à celles applicables au fonctionnaire normal.

*La procédure disciplinaire sera réformée: le Conseil de discipline sera juridictionnalisé et complété, dans la mesure du possible, par un représentant du personnel: il est renvoyé à ce sujet au deuxième volet de la réforme du statut, tenu en suspens à la veille des élections de 1994. Il sera procédé à une révision des conditions et modalités selon lesquelles la procédure disciplinaire se déroule. Le catalogue des sanctions sera redéfini. Il sera créé un service spécialisé dans l'instruction des dossiers disciplinaires de toutes les administrations de l'Etat.

*La motivation du fonctionnaire sera renforcée par l'utilisation d'instruments de promotion du dialogue entre les responsables administratifs et le personnel dont ils ont la responsabilité. Cette façon de procéder permettra la fixation d'objectifs et ensuite l'évaluation des progrès accomplis dans la poursuite de ces objectifs.

*La disponibilité des fonctionnaires pour l'Etat devra être garantie: les fonctionnaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Le devoir de disponibilité - il sera inscrit formellement au statut - s'oppose à ce qu'ils exercent une activité accessoire les empêchant de respecter cet engagement; l'exercice par les fonctionnaires d'une activité accessoire doit être compatible avec le devoir d'indépendance auquel ils sont soumis.

*Le passage entre le secteur public et le secteur privé sera facilité: une plus grande ouverture du secteur public sur le secteur privé permettra de recruter, pour des emplois spécifiques déterminés, des agents bénéficiant de qualifications particulières et d'une solide expérience dans le secteur privé sans qu'ils ne soient désavantagés du point de vue carrière par rapport à un fonctionnaire ayant effectué une carrière normale. Des conditions de sélection objectives et transparentes seront définies.

*Il ne sera recouru au recrutement d'employés - par dérogation aux conditions normales d'engagement imposées aux fonctionnaires - que dans des circonstances exceptionnelles bien déterminées et pour des emplois définis, recrutement dûment justifié par des considérations particulières de service.

*La réintégration du personnel après un congé sans traitement sera facilitée moyennant la mise en place de possibilités de recyclage. Une disposition spéciale dérogatoire aux conditions de recrutement figurant dans le statut général du fonctionnaire permettra la réinsertion dans le service d'agents qui, en l'absence d'un dispositif de congés prévu à cet effet, ont choisi de démissionner avant 1984 en vue de se consacrer à l'éducation de leurs enfants.

La politique salariale

Le Gouvernement négociera avec l'organisation syndicale la plus représentative du secteur Etat pour mettre en oeuvre une politique salariale continue dans le secteur public, s'inspirant étroitement de la situation économique et de l'évolution générale des salaires. Elle s'inspirera en outre des conclusions dégagées par le groupe de travail chargé de procéder à une étude comparative des rémunérations dans les secteurs public et privé. Elle tiendra compte par ailleurs des grandes orientations de politique économique et des lignes directrices en matière d'emploi (entre autres modération salariale) arrêtées par le Conseil européen, comme elles ont été reflétées et transposées dans les accords successifs du Comité de coordination tripartite. Elle respectera en outre les limites des possibilités budgétaires.

Les négociations salariales seront menées en principe tous les deux ans. Les premières négociations de la nouvelle législature débuteront fin 1999.

Le Gouvernement procédera, les représentations du personnel entendues en leurs propositions, à une révision des traitements après élaboration d'une étude analysant les relations entre les différentes carrières par rapport à l'évolution des piliers fondant leur classement (études, responsabilité, attributions, sujétions particulières). L'évolution de la carrière du fonctionnaire sera liée de façon plus prononcée à sa façon d'assumer ses fonctions et à sa volonté et sa capacité d'assumer des responsabilités. A cet effet, les mécanismes déjà existants seront étendus et améliorés.

L'Etat veillera à ne pas discriminer la Fonction Publique statutaire et authentique par rapport aux secteurs subventionnés.

Les pensions du secteur public

Les deux parties qui formeront le Gouvernement ont dû constater l'impossibilité de concilier leurs points de vue respectifs en ce qui concerne le régime des pensions dans le secteur public. Ce désaccord concerne tant le nouveau régime que le régime dit transitoire. Il en résulte que les lois y afférentes en vigueur continueront à sortir leurs effets.

Ils réaffirment le caractère statutaire du régime de pension de la Fonction publique et s'engagent à ne pas y porter atteinte au cours de la présente législature.

Dans le but d'objectiver le débat général sur les pensions, le Gouvernement s'engage en outre à procéder à une étude comparative de la loi des pensions dite du nouveau régime avec celui du secteur privé.

Par ailleurs dans le cadre d'une "vitalisation" (Lebenszeit) du temps de travail, la possibilité d'un crédit-heures (Zeitkonten) sera soumise à l'examen des parties négociantes.

Enfin, le Gouvernement entend encourager l'épargne et, partant, la constitution de patrimoine des salariés. Dans le cadre de la création du nouvel instrument incitant à l'épargne, l'Etat entend assumer pleinement ses responsabilités contractuelles d'employeur pour en faire un instrument attrayant pour la Fonction publique.

L'épargne-logement

Afin de favoriser, comme par le passé, dans le chef des agents publics l'accès à la propriété d'un logement, l'Etat veillera à ce que l'épargne logement de la Fonction publique puisse bénéficer de dépôts en provenance de la Trésorerie de l'Etat.

La libre circulation

L'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne de Justice et l'action de la Commission européenne feront l'objet d'un suivi régulier. En exécution de la loi du 17 mai 1999, un dispositif réglementaire régissant l'application du principe de la libre circulation dans la Fonction publique sera mis en place.

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12. Ministère de l'Intérieur

* Politique communale

Le Gouvernement affirme son attachement aux principes de l'autonomie communale et de la subsidiarité. Ce principe implique que chaque décision soit prise au niveau le plus efficace et le plus près du citoyen possible.

Dans cette optique, le Gouvernement suscitera auprès du secteur communal une réflexion approfondie au sujet de la répartition des compétences et des responsabilités entre l'Etat et les communes en vue d'une définition plus précise des missions confiées au secteur communal. Il définira les moyens nécessaires pour éviter tout dédoublement des attributions et toutes incohérences qui peuvent en résulter dans l'action du service public.

La répartition des compétences devra tenir compte du contexte institutionnel propre à l'organisation du secteur communal en veillant à ce que dans chaque domaine la responsabilité reste acquise au preneur de décision.

Sur base de cette démarche et après discussion avec les représentants du secteur communal, le Gouvernement entreprendra une analyse critique du système actuel du financement des communes comportant le cas échéant une adaptation du modèle de financement en vigueur.

Le Gouvernement entend procéder, en étroite concertation avec les communes, à l'abolition de l'actuel impôt commercial communal. Cette abolition présuppose son remplacement par un autre mécanisme. Ce nouveau mécanisme d'imposition devrait garantir l'autonomie financière des communes. Les éventuels déchets fiscaux seront répartis de façon proportionnelle et équilibrée entre l'Etat et les communes. Par ailleurs, le nouveau mécanisme devrait assurer une incitation pour les communes d'attirer des activités économiques. Dans ce contexte, le Gouvernement étudiera également l'opportunité de la mise en place d'une loi de financement des communes.

Les départements ministériels sont chargés de mettre au point une grille de lecture pour l'attribution de subsides aux collectivités locales. Dans ce contexte, il y a lieu de dresser annuellement un relevé tant des articles budgétaires des différents départements ministériels que des objets susceptibles d'être subsidiés.

Le Gouvernement appuiera la Chambre des Députés à finaliser, jusqu'au 1^er janvier 2000, l'actuel projet de loi sur les syndicats de communes tel qu'élaboré par le Ministre de l'Intérieur et amendé par la Commission des Affaires Communales et de l'Urbanisme de la Chambre des Députés, qui a comme finalité un renforcement de la transparence des structures décisionnelles et le droit à l'information des différents intervenants, tout en permettant le recours limité à l'emprunt à certaines catégories de syndicats bien déterminés.

Dans un souci de bonne gestion des finances publiques, le Gouvernement estime qu'il y a lieu de définir l'encadrement du recours à l'emprunt et à l'endettement au niveau du secteur intercommunal. Ainsi la faculté d'emprunter jusqu'à un certain pourcentage de l'apport à charge des communes - apport déterminé dans les statuts - est concédée à des syndicats produisant dans le cadre d'une mission obligatoire pour le secteur communal un service répondant à des besoins de base et requérant de la part de la collectivité des investissements importants dans l'immobilisé d'une durée de vie moyenne pondérée prolongée. Il s'agit en l'occurrence des syndicats de communes ayant pour objet la fourniture d'eau potable, l'assainissement d'eau ou la gestion des déchets des syndicats ayant pour objet de construire, d'exploiter et d'entretenir un hôpital ou encore du syndicat national exploitant du crématoire. Cette liste pourra être complétée par voie réglementaire. Dans un soin de transparence financière, les budgets communaux renseignent sur la charge des communes respectives dans les emprunts engagés par les syndicats.

Le Gouvernement appuiera la Chambre des Députés dans sa résolution de procéder à une révision générale de la loi électorale en abolissant le deuxième tour de scrutin, en abolissant les sections de communes et en adaptant la loi électorale de façon générale sur base des expériences du passé.

En vue d'une meilleure efficacité et d'un raccourcissement des procédures administratives recherchées dans le cadre de la réforme administrative, le Gouvernement favorisera tout effort d'optimisation des procédures et de simplification administrative au niveau des administrations communales.

Pour assurer une continuité du service public communal sans failles, le Gouvernement incitera la création d'un pool de remplaçants et visera au préalable une uniformisation des différents systèmes d'archivage et d'information existants, pour autant que cela soit nécessaire. Ainsi le Gouvernement fera élaborer une législation et réglementation portant sur l'accès aux documents administratifs et aux banques de données, ainsi que sur la publication des textes administratifs.

Comme le domaine des risques s'est diversifié et compliqué et qu'il exige en conséquence une intervention efficace des secours, le Gouvernement poursuivra les procédures pour faire entrer dans notre droit les nouvelles dispositions légales et réglementaires en matière de services de secours.

Le Gouvernement entend relever les indemnités des bourgmestres et échevins pour permettre aux édiles de vaquer avec l'indépendance requise à leurs fonctions publiques.

* Sécurité intérieure

Fonction classique et traditionnelle de l'Etat s'il en est, le maintien de l'ordre et de la sécurité intérieure constitueront une toute première priorité du Gouvernement.

La société devant combattre l'insécurité qu'elle génère, le Gouvernement concentrera les compétences en la matière en chargeant le Ministre de l'Intérieur de la coordination de la sécurité intérieure du pays et ceci tant en matière de gestion de crise qu'en matière de police administrative et notamment de prévention générale.

Conscient du fait que la fonction de maintien de l'ordre et de garantie de la sécurité intérieure est appelée à subir des modifications profondes au cours des années à venir, sous l'impact d'une part des mutations politiques, économiques, sociales et démographiques en cours et d'autre part des attentes du citoyen qui évoluent, le Gouvernement s'emploiera à utiliser pleinement les potentialités de la nouvelle loi du 31 mai 1999 portant notamment introdution d'une police grand-ducale. Il poursuivra la mise en oeuvre progressive de cette loi et veillera à doter le nouveau corps dans les meilleurs délais des ressources en personnel et en matériel nécessaires à la mise en place d'une police présente sur le terrain et proche du citoyen. Partant du potentiel humain important disponible à l'heure actuelle au niveau des forces de l'ordre, et en tablant sur les nouveaux instruments et notamment les nouvelles voies de recrutement ainsi que les dispositifs de formation prévus par la loi, le Gouvernement donnera une nouvelle impulsion à la politique de la sécurité intérieure du pays destinée à lui faire franchir un nouveau cap quantitatif, mais également qualitatif important.

Le Gouvernement mettra à la disposition des bourgmestres les moyens adéquats pour la mise en pratique efficace de leur pouvoir de police.

Le statut des agents municipaux sera réformé en élargissant leurs compétences notamment au niveau du contrôle du respect des règlements communaux.

De même, la loi sur le cabaretage sera modifiée de façon à conférer au bourgmestre le pouvoir de fermer temporairement un débit de boissons.

Par ailleurs la collaboration internationale tant avec les instances policières internationales que dans le cadre de la Grande Région sera intensifiée.

* Aménagement du territoire et aménagement communal

La politique en matière d'aménagement du territoire sera calquée sur le principe du développement durable où il importera de garantir le niveau de vie et la compétitivité économique des régions tout en réduisant la consommation d'énergie, des ressources naturelles ainsi que la consommation de surfaces non bâties.

A cette fin, le Gouvernement poursuivra les travaux entamés en vue d'arrêter définitivement le programme directeur de l'aménagement du territoire aux termes de la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire. Le programme directeur permettra au gouvernement d'orienter le développement durable du Luxembourg en termes d'aménagement de l'espace et doit par conséquent être considéré comme constituant une stratégie globale.

La mise en œuvre de cette stratégie sera intégrée dans les politiques sectorielles poursuivies par les départements ministériels concernés. L'aménagement du territoire assurera dans ce contexte une mission de coordination.

Le renforcement de la coordination interministérielle sera matérialisée par l'élaboration de plans sectoriels consacrés notamment aux transports, au logement, à la protection et au développement des paysages, à l'application des directives communautaires "Habitats" et "Oiseaux", et aux lycées.

L'apport spécifique du ministère ayant dans ses attributions l'aménagement du territoire se concentrera sur trois champs d'action prioritaires, à savoir la promotion d'une déconcentration concentrée, le renforcement de la coordination régionale et transfrontalière.

La recherche d'une déconcentration ou décentralisation concentrée se fera sur base de l'armature urbaine correspondant au système des centres de développement et d'attraction (C.D.A.).

La coopération au niveau régional étant un élément essentiel d'une politique de développement durable du territoire, le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour assurer l'élaboration et la mise en œuvre des plans directeurs régionaux.

Le développement du partenariat de coopération entre l'Etat et les communes, respectivement entre communes, est une condition de base indispensable pour assurer un développement durable du territoire.

Le Gouvernement soutiendra la consolidation, respectivement la poursuite de la phase de lancement des observatoires régionaux, en vue de garantir l'élaboration respectivement la préparation et le suivi des plans régionaux. La reconversion des friches industrielles dans le sud du pays restera une priorité du Gouvernement et constituera un élément central du futur plan régional SUD.

L'action entreprise en matière de création et de gestion de parcs naturels sera poursuivie et amplifiée.

La consolidation et l'approfondissement de la coopération transfrontalière et de la coopération au sein de la Grande Région ainsi que la coopération transnationale en matière de développement de l'espace constituent l'un des éléments clés d'une politique de développement durable.

Les possibilités offertes par la nouvelle initiative Interreg III (2000-2006) seront mises à profit. Pour mieux coordonner les actions politiques initiées et exécutées au niveau de la Grande Région, le Gouvernement poursuivra l'intégration des sommets de la Grande Région et de la Commission régionale en une structure unique, instituée par un Accord intergouvernemental. Il poursuivra la création d'un secrétariat commun.

Le Gouvernement jouera un rôle actif dans la politique de la Grande Région. Il soutiendra les communes désireuses de s'associer et de réaliser des coopérations transfrontalières dans le cadre de l'accord de Karlsruhe.

En matière d'aménagement des communes, le Gouvernement mettra tout en œuvre pour faire aboutir dans les plus brefs délais le projet de loi concernant l'aménagement des communes.

L'aménagement du territoire communal constituant l'une des émanations essentielles de l'autonomie communale, le Gouvernement rappellera à la conscience des autorités communales leur responsabilité dans ce domaine. Il veillera à ce que les communes adaptent leurs projets d'aménagement à une évolution saine et réfléchie du territoire qu'elles sont appelées à gérer.

Finalement, le Gouvernement entend légiférer tant sur la question de l'indemnisation de propriétaires dont les immeubles subissent une moins-value du fait des autorités publiques, que sur la question des plus-values résultant d'une intervention de l'autorité publique.

* Gestion de l'eau

Le Gouvernement a opté pour une politique concentrée en matière de gestion de l'eau qui aura comme finalité le regroupement des différents aspects ayant trait à l'économie de l'eau. Ainsi les différentes administrations et divisions de services qui, à l'heure actuelle, ont des compétences en matière de protection et de gestion de l'eau seront fusionnées dans une même entité afin de créer l'instrument nécessaire à une véritable gestion intégrée de l'eau, instrument qui relèvera de la compétence du Ministre de l'Intérieur.

Le Gouvernement renforcera ses efforts en vue de la construction de stations d'épuration. afin d'assurer une organisation optimale et une réduction des coûts, un audit externe en la matière sera réalisé. Le Gouvernement entend par ailleurs promouvoir davantage les stations décentralisées.

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13. MINISTERE DE LA JUSTICE

1.

Face à l'augmentation constante et à la complexité croissante des affaires portées en justice, le Gouvernement s'engage d'une part à entreprendre des réformes au niveau procédural et d'autre part à adjoindre des ressources humaines supplémentaires à l'appareil judiciaire afin d'assurer aux justiciables des décisions de justice dans des délais raisonnables, dans le respect des droits de la défense.

2.

Ainsi, le Gouvernement compte étendre les nouvelles règles de la mise en état aux affaires commerciales. Il compte également étendre la compétence des juges uniques en matière pénale, civile et commerciale. L'instauration d'un juge de l'exécution chargé de trancher les difficultés et les mesures d'exécution devrait contribuer à décharger les tribunaux.

3.

Au niveau du personnel, le Gouvernement dotera à court terme le cabinet d'instruction de Luxembourg de juges et de fonctionnaires supplémentaires pour mieux faire traiter les banqueroutes et faillites frauduleuses, ainsi que les affaires pénales nationales et internationales. De même, le Parquet de Luxembourg sera doté de personnel supplémentaire.

Des recrutements supplémentaires seront effectués en fonction de l'évolution du nombre des affaires judiciaires à traiter.

L'effort de recrutement au niveau des tribunaux devra aller de pair avec un accroissement des effectifs des services auxiliaires de la justice, tel le Service Central d'Assistance Sociale ou le registre de commerce.

4.

Au niveau des infrastructures, les projets de la Cité judiciaire à Luxembourg et de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette seront réalisés dans les meilleurs délais. L'informatisation des tribunaux sera achevée.

5.

Les procédures alternatives de règlement de conflits, tels la médiation et l'arbitrage, seront encouragées. Un cadre permettant de créer à Luxembourg un centre d'arbitrage international sera mis en place.

6.

La loi sur la procédure d'asile sera réformée dans le respect de la Convention de Genève de 1951, afin de réduire les délais endéans lesquels les demandeurs d'asile reçoivent une décision définitive relative à leur demande. Le statut de protection temporaire pour personnes en provenance d'une région en conflit ou en guerre sera introduit dans la législation.

7.

Les règles relatives à l'acquisition de la nationalité luxembourgeoise seront modifiées, Dans les cas où les conditions de résidence pour être admis à la naturalisation sont aujourd'hui de dix ans, la résidence obligatoire sera réduite à cinq ans.

Les règles relatives à la naturalisation et à l'option seront harmonisées pour autant que possible. La naturalisation et l'option seront gratuites.

La connaissance d'une des langues usuelles du Grand-Duché (luxembourgeois, allemand, français) sera exigée comme condition légale d'assimilation pour pouvoir accéder à la nationalité luxembourgeoise.

8.

En concertation avec les magistrats et les avocats, le Gouvernement procédera à une revue des procédures judiciaires en vue d'alléger et de les moderniser. Dans ce contexte, la procédure du divorce pour cause déterminée sera réexaminée.

9.

Pour les textes de loi les plus usuels concernant les droits des citoyens, le Gouvernement procédera à une vulgarisation des textes par la publication de textes facilement accessibles, ainsi que par la publication de règlements communaux.

10.

Au niveau pénitentiaire, le nouveau centre de Schrassig sera organisé de façon à séparer davantage les prévenus des détenus condamnés et ces derniers en fonction des infractions commises. Les programmes de travaux d'intérêt général comme peines alternatives à la prison seront développés.

11.

La loi sur la protection de la jeunesse sera réformée dans le cadre d'une analyse approfondie des problèmes de la jeunesse en détresse.

12.

Le Gouvernement améliorera le sort des victimes d'infractions en leur assurant un accompagnement juridique, matériel et moral approprié qui pourra s'étendre aux membres de la famille des victimes.

13.

Pour donner la possibilité aux citoyens de s'informer sur les lois existantes, le Gouvernement installera un Centre de consultation juridique regroupant sous un même toit tous les textes légaux existants, dans lequel le service d'accueil juridique, à la disposition des citoyens, pourrait être intégré.

14.

Soucieux des problèmes générés par la prostitution et surtout par le racolage, le Gouvernement étudiera la possibilité de procéder efficacement contre le racolage et de permettre l'exercice de la prostitution dans des lieux adaptés à cette fin.

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14. MINISTERE de la Promotion Féminine

Pour le Gouvernement, la politique de la promotion féminine doit continuer à jouir d'un caractère prioritaire. Le défi de notre société est l'égalité de droit et de fait entre femmes et hommes. Il appartient aux responsables politiques de définir les mesures appropriées pour atteindre ce but.

L'harmonisation entre la vie familiale et la vie professionnelle doit être une des finalités importantes de la politique de promotion féminine. (Cf. Chapitres consacrés à la politique familiale, au travail et à l'emploi, et à l'éducation nationale). Il est retenu, dans ce cadre, que la proposition énoncée dans le cadre du programme d'action national pour l'emploi, consistant à créer dans les années à venir 1.000 places de garde d'enfants supplémentaires, demeurera l'objectif du Gouvernement.

• Le partage des droits de pensions (Rentensplitting) sera introduit. Ce partage des droits de pensions devra être introduit parallèlement dans le secteur privé et dans le secteur public. Il n'aura pas d'effet rétroactif.
• En matière d'assurance-pension, la législation sera modifiée de façon à ce que les parents restant à domicile puissent bénéficier pour la computation de certains stages en matière d'assurance-pension de sept années par enfant. La législation assurera que, quelle que soit l'année de naissance des enfants, ces années ne puissent pas se recouper d'un enfant à l'autre, mais puissent être mises en compte comme sept années effectives par enfant.
• Le Gouvernement veillera d'un côté à ce que les possibilités de rachat des droits de pension puissent, à l'avenir, également être ouvertes et, de l'autre côté, de garantir l'assurance continue.

Violence envers les femmes : Les deux partenaires de coalition se mettent d'accord pour assurer que, en cas de violence envers la femme dans le cadre d'un ménage, ce ne soit dorénavant plus la femme qui soit obligée de quitter le domicile conjugal. Il faudra veiller à ce que celui qui est à l'origine des violences se voit interdit l'entrée au domicile.

La législation actuellement en vigueur sera également revue dans le sens que les femmes ayant quitté leur domicile pour fuir des violences conjugales ne soient pas privées d'obligation alimentaire du fait qu'il est prétendu qu'elles aient fait un abandon du domicile au sens légal du terme.

• Harcèlement sexuel sur le lieu de travail : Le projet de loi relatif au harcèlement sexuel sur le lieu de travail, tel qu'il a été déposé à la Chambre des Députés et amendé par la suite, sera maintenu. Il sera tenu compte de l'opposition formelle du Conseil d'Etat précisant que les dispositions en la matière doivent également être applicables dans le secteur public.
• Enfin, il est retenu que le Gouvernement n'introduira pas l'obligation de quotas entre hommes et femmes.

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15. MINISTERE DE LA SANTE

1. Plan hospitalier

Le Gouvernement décrétera un moratoire d'une année pour le développement du plan hospitalier. Il est en effet nécessaire de repenser les critères du plan hospitalier en mettant l'accent sur le critère de l'efficacité et de la qualité et de mieux cerner les besoins effectifs à travers le pays. L'idée du moratoire est retenue avec les conditions suivantes :

• le coût que pourra avoir une reformulation du plan hospitalier ne devra pas dépasser l'enveloppe budgétaire actuellement fixée ;
• les projets actuellement déjà autorisés par le Ministre de la Santé ne seront pas affectés et leur réalisation pourra être continuée.

Par ailleurs, l'équilibre entre le secteur public et le secteur privé sera respecté.

Le Ministre de la Santé présentera avant le début de l'année 2001 un nouveau plan hospitalier. Dorénavant, toutes les autorisations concernant l'exécution des grands projets prévus au plan hospitalier resteront de la compétence du Ministre de la Santé, mais seront à évoquer en Conseil de Gouvernement.

De plus, le Gouvernement réfléchira sur les moyens d'améliorer la coopération entre les hôpitaux. Enfin, le nombre de lits aigus disponibles en milieu hospitalier doit être ramené à cinq pour mille habitants.

Il sera procédé à une évaluation qualitative des services médicaux. Dans le cadre de la planification hospitalière, les profils médicaux tant du patient que du médecin seront établis.

1. Laboratoire national de santé

Le nouveau laboratoire national de santé devra être construit dans les meilleurs délais possibles. Il aura le caractère d'un institut de référence. Ses missions doivent être clairement définies. Un certain nombre de compétences seront regroupées au LNS (notamment médecine préventive, médecine du travail, médecine de l'environnement, analyse en matière agricole et vétérinaire). L'emplacement du LNS au Kirchberg sera retenu si l'envergure des missions à définir le permet.

2. Médecine préventive

Des efforts supplémentaires doivent être consentis en matière de médecine préventive, étant donné qu'elle engendrera à moyen et à long terme une réduction des coûts à couvrir par l'assurance-maladie. Le Ministre de la Santé est chargé d'étudier l'utilité des différents programmes possibles et de faire au Gouvernement une proposition précise en cette matière.

Dans ce contexte, des bilans d'actions préventives déjà existantes seront dressés ; le cas échéant il sera procédé à des adaptations et de nouveaux programmes seront élaborés si nécessaire.

Il en est de même pour les programmes de prévention à l'école où le Gouvernement veillera à ce que les parents d'élèves assurent le suivi des diagnoses établies dans le cadre des programmes de prévention.

3. Drogues

La politique du Gouvernement en matière de drogues doit reposer sur quatre piliers :

1^e la prévention, 2^e la thérapie, 3^e la prévention des risques et 4^e la répression.

Afin de mener une politique cohérente en la matière, le Ministre de la Santé regroupera au sein de son département les différentes compétences.

Le Gouvernement mettra l'accent sur la prévention à l'école.

Pour ce qui est de la thérapie, il faudra œuvrer à augmenter le nombre de places disponibles. Dans ce contexte, il est retenu que le Luxembourg devra veiller à ce que des places de thérapie à l'étranger soient disponibles. En effet, il n'est pas nécessaire que toutes les thérapies se fassent au Luxembourg, les thérapies à l'étranger ayant souvent l'avantage d'écarter la personne dont s'agit du milieu où elle s'enlisait. Il sera cependant nécessaire de créer au Luxembourg des infrastructures post-thérapeutiques.

Les programmes de méthadone seront développés de même que la distribution d'héroïne à des toxicomanes sous contrôle médical et à des fins thérapeutiques. De plus, afin de prévenir les risques, des infrastructures répondant à des conditions hygiéniques seront prévues pour les consommateurs de drogues. Le Gouvernement améliora aussi le suivi thérapeutique au Centre pénitentiaire.

La politique à mener en la matière ne pourra conduire à une dépénalisation des drogues. Pour ce qui est de la position à prendre au niveau européen, il est retenu que, au cas où la politique européenne irait vers une certaine libéralisation, le Luxembourg ne s'y opposerait pas.

Dans ce contexte il est précisé que notre législation actuelle en matière de drogues ne sera pas changée sauf en ce qui concerne les peines pour consommation de drogues douces, qui seront réduites de façon à ce que la consommation de drogues douces ne soit plus punie de peines de prison mais d'amendes. Pour ce qui est des drogues dures, les peines de prison pourront être remplacées par des peines condamnant à une obligation de thérapie.

Le Gouvernement a décidé de procéder contre le dopage, en prévoyant des peines pour les trafiquants et les distributeurs.

4. Médecine palliative

L'euthanasie active ne sera pas autorisée.

Il faudra toutefois veiller à ce que le cadre légal précise que l'acharnement thérapeutique ne constitue pas une obligation pour un médecin traitant un malade en phase terminale.

Si l'article 43 de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers qui précise que : " en cas d'affection incurable et terminale, le médecin traitant hospitalier doit apaiser les souffrances physiques et morales du patient en lui donnant les traitements appropriés, en évitant tout acharnement thérapeutique sans espoir et en maintenant pour autant que possible la qualité de la survie… " semble répondre à ce besoin, il est convenu qu'il sera vérifié si la disposition précitée suffit notamment aux exigences de la loi en matière pénale, pour éviter toute poursuite éventuelle contre les médecins.

L'offre de médecine palliative sera largement étendue et cela tant en milieu hospitalier qu'en milieu ambulatoire. Les modalités précises, notamment en ce qui concerne l'organisation dans les hôpitaux, seront à fixer par le Ministre de la Santé.

5. Médecines alternatives

Le Gouvernement entend procéder, tout en évitant les abus possibles, à la reconnaissance de certaines formes de médecines alternatives et envisage une éventuelle intégration des traitements et médicaments dans la liste des actes et médicaments remboursés par la sécurité sociale.

6. Pharmacies

Le nombre de pharmacies autorisées au Luxembourg sera augmenté sans pour autant que le système des quotas ne soit remis en question. Celui-ci sera adapté au nombre d'habitants et l'augmentation du nombre de pharmacies au Luxembourg se fera selon des critères transparents.

7. RU 486

La loi de 1978 concernant la prévention de l'avortement ne sera pas modifiée. C'est dans ce contexte et sous les restrictions, conditions et garanties de la loi de 1978 que le Ministre de la Santé pourra autoriser l'introduction du RU 486 au Luxembourg. Les avis du Collège médical et de la Commission nationale d'éthique seront demandés.

8. Formation continue du personnel médical

Le Gouvernement veillera à ce que la formation continue des médecins ainsi que des membres des autres professions de santé soit assurée, le cas échéant améliorée et réformée. En cas de besoin, elle pourrait être rendue obligatoire.

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16. MINISTERE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

* Assurance maladie

Devant les déficits prévisibles pour les années 1999 et 2000, le Gouvernement est d'avis qu'il n'appartient pas à l'Etat de les reprendre.

Par ailleurs, il est tout aussi clair que la maîtrise des coûts doit rester assurée. Ce premier principe de la politique gouvernementale en la matière devra en tout état de cause être préservé. La maîtrise des coûts doit comporter deux volets, d'un côté celui du prestataire de soins et de l'autre celui du patient.

Pour le Gouvernement, une augmentation des cotisations n'est pas souhaitable. En effet, une telle démarche augmenterait d'un côté les dépenses de l'Etat, de l'autre côté signifierait également une augmentation des coûts salariaux indirects.

Il sera nécessaire de soulever cette question dans le cadre d'une quadripartite qui sera à réunir avant les assemblées générales des caisses de maladie.

Les modalités de fonctionnement et notamment les modalités de vote dans les caisses de maladie devront être revues. Une modification de la pondération des voix au sein de l'assemblée générale des caisses de maladie peut également être envisagée.

Pour ce qui est du système du tiers payant actuellement en vigueur, il est nécessaire que les bénéficiaires des soins se rendent mieux compte du coût effectif des prestations et de la contribution des caisses de maladie.

Pour ce qui est des conséquences des arrêts Decker-Kohll, une analyse détaillée en sera faite le plus rapidement possible. Il semble dès à présent évident que les répercussions des arrêts Decker-Kohll seront considérables au Luxembourg. Pour le Gouvernement, il est important de veiller à ce que les conséquences puissent également avoir des retombés favorables pour la médecine luxembourgeoise du moins à moyen terme.

* Assurance-dépendance

Une analyse précise sera faite des premiers résultats de l'assurance-dépendance dès que la cellule d'évaluation et d'orientation aura fini son travail d'évaluation. Dès lors, il sera possible de constater les besoins effectifs en matière de lits de soins ainsi qu'en matière de lits de centres intégrés. Au cas où des besoins en lits supplémentaires à ceux actuellement disponibles respectivement en construction ou en planification, seraient constatés, des infrastructures supplémentaires seront créées. A cet effet, un plan national des infrastructures pour personnes âgées est à établir.

Il est également retenu que, afin de permettre au Gouvernement de suivre de près l'évolution de l'assurance-dépendance, le Ministre de la Sécurité Sociale fera un rapport au Conseil de Gouvernement tous les six mois.

Un bilan général sur l'application et l'exécution de la loi sur l'assurance-dépendance sera dressé deux années après sa mise en vigueur. Si des modifications législatives s'imposaient dès lors, elles pourront être faites à ce moment-là. Jusque là, des crédits tampons permettant de financer en cas de besoin d'éventuels déficits, notamment de services pour personnes âgées, seront prévus au budget de l'Etat.

* Assurance pension

Pour le Gouvernement, la finalité principale de sa politique en matière d'assurance pension est de garantir à moyen et à long terme le financement du système.

Les réserves des Caisses de pensions sont aux yeux du Gouvernement le résultat d'une politique prudente et préventive qui doit servir à tempérer les effets d'un repli conjoncturel. Il ne peut donc être question de dilapider des réserves destinées à garantir l'avenir.

Voilà pourquoi le Gouvernement est d'avis qu'une réforme structurelle d'ensemble des pensions du secteur privé n'est pas envisageable.

Toutefois, le Gouvernement maintiendra le mécanisme d'indexation des pensions au coût de la vie ainsi que l'adaptation régulière des pensions à l'évolution des salaires. En effet, ce double mécanisme d'adaptation, qui n'existe sous cette forme dans aucun autre pays, est compatible à moyen et à long terme avec le principe d'un financement stable.

D'autre part, la position de principe de garantir le financement du système n'exclut pas des adaptations en faveur de personnes, souvent démunies, bénéficiant de rentes dites "de misère". Cependant les solutions au problème ne seront pas du domaine de l'assurance-pension mais du domaine de la solidarité sociale - et donc du budget de l'Etat - par le biais de compléments qui sont octroyés aux assurés en cause.

Le Gouvernement entend faire effectuer une étude par des experts - nationaux et étrangers - qui seront chargés d'analyser notre système d'assurance-pension dans l'optique d'une politique d'avenir ayant pour finalité de garantir les prestations de l'assurance-pension. Cette étude portera sur la structure des pensions, les modes de financement (répartition/capitalisation), la structuration des réserves, la politique de placement et l'analyse de la possibilité d'un recours à des sources de financement alternatives.

L'expertise sera à achever pour le 31 décembre 2000 et les conclusions devront en être tirées avant la fin de l'année 2001.

Le Gouvernement retient cependant dès à présent que :

- pendant la présente législature il n'y aura pas de remodelage du système de financement de l'assurance-pension qui continuera à être financé par le biais de cotisations qui ne devront pas subir d'augmentation.

- si une partie des réserves pourra être placée pour obtenir un meilleur rendement, il est tout à fait évident qu'il devra s'agir de valeurs sûres et non pas spéculatives.

Le Gouvernement réaffirme que le système de pensions complémentaires du secteur privé ne saura ni se substituer au système légal, ni se développer au détriment de celui-ci.

Dans le cadre d'un réaménagement du système fiscal, une meilleure prise en compte des pensions complémentaires tant du secteur privé que du secteur public sera évoquée.

Enfin pour ce qui est de l'épargne-retraite comme 3ème pilier de l'assurance-pension, le Gouvernement entend l'encourager dans le cadre de sa politique fiscale. Cette mesure est essentiellement destinée aux personnes à carrière d'assurance écourtée ayant intégré, pour des raisons de formation professionnelle ou d'études, le marché de l'emploi de façon tardive.

Pensions d'invalidité :

Des pourparlers avec les partenaires sociaux seront poursuivis en vue d'une modification de la législation en vigueur;

Assurance-accidents :

En ce qui concerne l'assurance contre les accidents, le Gouvernement tirera les conclusions de l'avis imminent du Conseil économique et social.

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17. MINISTERE DES TRANSPORTS

Des transports performants contribuent de façon déterminante à la mobilité, essentielle à la qualité de vie de l'individu et à la compétitivité des entreprises. Un système de transport efficace tant par l'adéquation des relations intérieures que par la qualité des raccordements aux réseaux transeuropéens s'avère être un préalable indispensable pour le déploiement économique et social du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Gouvernement entend gérer et encadrer les transports de façon cohérente avec les objectifs de sa politique économique et environnementale, tout en réservant une attention particulière à la sécurité. Il veillera à une offre pluraliste des modes de transport pour assurer le libre choix des moyens de déplacement, tout en privilégiant les solutions reposant, sous l'angle de vue socio-économique, sur le meilleur rapport coût/rendement.

Les exigences en matière de protection de l'environnement seront avant tout celles fixées par les normes communautaires.

1. les transports terrestres

En matière de transports terrestres il sera tenu compte tant d'une saine concurrence que des besoins de complémentarité dictés par une organisation rationnelle de l'offre surtout en matière de transports publics.

En matière de chemins de fer, la libéralisation engagée au niveau communautaire comportera des changements des structures et de l'activité ferroviaires nationales ainsi qu'éventuellement la présence d'opérateurs autres que les CFL qui s'établiront au Luxembourg ou qui utiliseront le réseau ferré indigène.

Il s'agira de définir les conditions d'accès et d'utilisation du réseau ferré luxembourgeois par les CFL et par d'autres opérateurs et de régler la question des interventions financières publiques en faveur des CFL. Les choix stratégiques d'acheminement du trafic à intervenir sur les réseaux voisins conditionneront les investissements à réaliser en relation avec l'infrastructure nationale dont notamment l'augmentation de la capacité de trafic entre Luxembourg et Bettembourg ainsi que l'extension du triage central de Bettembourg. L'activité des CFL se concentrera principalement sur les transports de personnes et de marchandises par rail, en respectant les impératifs de sécurité, de confort, de ponctualité et de respect de l'environnement à un coût raisonnable pour la collectivité.

Le Gouvernement veillera à des raccordements appropriés du pays aux grands axes du réseau ferroviaire transeuropéen en privilégiant la connexion au TGV-Est, l'amélioration de la ligne Bruxelles-Luxembourg ainsi que sa prolongation vers Strasbourg. Par ailleurs, avec l'aide financière luxembourgeoise, l'électrification de la ligne Luxembourg-Liège sera réalisée à brève échéance pour relier les deux villes à travers une région défavorisée et pour créer une ligne d'apport vers le TGV-Nord. Enfin, l'amélioration des relations avec l'Allemagne via Trèves/Coblence sera examinée avec les autorités allemandes.

Dans le souci de garantir une mobilité optimale à l'ensemble de la population le Gouvernement poursuivra activement l'amélioration de l'offre des transports publics. L'optimisation de l'offre actuelle se fera notamment sous les angles de vue suivants:

- créer des structures coordonnées en vue d'une organisation commune des transports publics par rail et par route reposant sur le principe d'une distinction entre les compétences d'une autorité organisatrice chargée de déterminer les besoins et de coordonner l'offre et celles d'une pluralité d'opérateurs en charge des prestations de transport à fournir, tout en étudiant sous quelles conditions l'offre en place pourra être améliorée et dans quelle mesure les coûts générés pourront le cas échéant être répartis entre les différents acteurs;

- creuser l'idée d'une centrale de mobilité en vue d'une organisation plus rationnelle et une extension éventuelle de l'offre existante afin de mieux rencontrer les besoins en dehors des heures de pointe, notamment en fin de soirée et pendant les fins de semaine;

- privilégier dans le cadre de ces développements les techniques de transport offrant le meilleur rapport coût/rendement sur le plan socio-économique avec une prise en compte particulière des carburants alternatifs utilisés pour la propulsion des autobus;

- mieux intégrer les relations transfrontalières régionales dans le schéma national en vue d'appréhender au mieux la masse des migrations quotidiennes des navetteurs frontaliers;

- faire dépendre les choix sur l'organisation future des transports publics urbains et notamment du BTB, surtout au niveau de la capitale et de sa périphérie du résultat des études en cours en la matière, études qui engloberont la faisabilité d'une liaison vers Kirchberg via Findel et d'une connexion du site scolaire du Geesekneppchen. Un concept régional des transports publics pouvant, le cas échéant, faire intervenir différents modes de transport sera mis au point; les décisions à intervenir seront prises en concertation avec les autorités communales concernées.

Les choix à intervenir dans le domaine du trafic fret s'orienteront prioritairement aux besoins de l'économie nationale, de son approvisionnement et de ses expéditions. Ces besoins feront que, pour autant qu'il ne soit pas possible d'organiser ces transports de façon indépendante à partir du Luxembourg, les avantages logistiques disponibles grâce aux grands corridors de trafic traversant notre pays, ou les régions avoisinantes, seront prioritairement mis à profit pour y suffire. Au-delà le Gouvernement veillera à des conditions d'encadrement propices à l'essor des entreprises de transport régulièrement établies dans le pays; le contrôle de l'existence d'un établissement stable des entreprises opérant à partir de notre pays sera intensifié et des critères plus rigoureux.

2. l'aviation

En matière de transports aériens le Gouvernement défend une politique "ciel ouvert" avec la volonté de garantir une libéralisation poussée du trafic aérien propice aux relations offertes à partir de l'aéroport du Findel non seulement à l'intérieur de l'U.E., mais également grâce aux accords bilatéraux conclus et à conclure avec des pays tiers. Le Gouvernement soutient par ailleurs les projets de la création d'instances européennes compétentes pour gérer et pour développer le contrôle et la sécurité aériens.

Tout en préservant la population avoisinante des incommodations du trafic aérien en maintenant (le principe de) l'interdiction des vols de nuit et en promouvant l'usage de types d'avions moins bruyants, le Gouvernement entend développer la plate-forme aéroportuaire du Findel en adoptant et en agrandissant l'infrastructure en place pour tenir au mieux compte de l'évolution des besoins tant du trafic passagers que du fret. Le principe de la construction d'une nouvelle aérogare est confirmé; les autorisations commodo/incommodo restent acquises, mais la loi autorisant le projet sera amendée sur le volet de la construction. Par ailleurs, le Gouvernement tâchera de trouver une réponse aux besoins en bâtiments administratifs supplémentaires ressentis par les compagnies aériennes. Le projet de la réalisation d'une plate-forme pour essai-moteur sera examiné avec les Communes avoisinantes.

La forme de gestion actuelle de l'infrastructure aéroportuaire sera revue dans une réforme d'ensemble, dans le cadre de laquelle la question de la forme juridique d'exploitation de la nouvelle aérogare trouvera également une réponse.

3. navigation intérieure

Une mise à profit optimale de la voie d'eau comme alternative compétitive aux transports par rail et par route rendra nécessaire une modernisation de l'équipement technique des installations de canalisation de la Moselle et une mise en valeur des potentialités du Port de Mertert.

A ces fins le Gouvernement:

- actualisera le cadre légal et administratif de la gestion de la navigation fluviale,

- fera effectuer une étude technique et économique du dédoublement des écluses, en concertation avec nos partenaires allemand et français,

- favorisera la diversification de l'activité économique dans la zone portuaire.

4. le secteur maritime

En vue d'apprécier l'apport pour l'économie nationale des activités qui se sont développées autour du pavillon maritime luxembourgeois, le Gouvernement fera procéder à une étude radiographique et prospective du secteur et de son encadrement juridique, administratif et fiscal.

Le sort futur du secteur sera fonction des résultats de cette étude. Par ailleurs, la question des effectifs concernant le Maritime Desk et le pavillon de plaisance recevront une réponse dans le cadre de la fixation du numerus clausus pour 2000.

5. la circulation routière (sécurité de la circulation et apaisement du trafic)

Conscient du rôle de premier plan que le trafic individuel continuera de jouer et des souffrances humaines que constituent les accidents de la route, le Gouvernement attachera une attention toute particulière aux problèmes de sécurité de la circulation et aux projets d'apaisement du trafic routier.

En matière de sécurité routière il accordera la priorité à l'éducation routière et à la formation préparatoire à la conduite ainsi qu'en général à la prévention des accidents routiers.

Les enfants devront être préparés dès leur plus jeune âge aux dangers du trafic et aux responsabilités qui seront les leurs; cette éducation se poursuivra de préférence jusqu'à l'âge d'accès au permis de conduire et elle sera complétée au-delà par une formation continue offerte notamment aux professionnels parmi les usagers de la route. Pour ce faire les potentialités du Centre de Formation pour Conducteurs de Colmar-Berg seront mises au profit.

Pour lutter plus efficacement contre les récidivistes parmi les délinquants routiers, le permis à points sera introduit. Parallèlement les contrôles de police destinés à la prévention des accidents seront réorganisés et intensifiés. L'intérêt de la création d'une police des autoroutes est confirmé. Par ailleurs, il sera examiné dans quelle mesure les agents municipaux pourront davantage être intégrés dans les missions de surveillance de la circulation, p.ex. dans le cadre de la mise sur pied d'un statut légal pour "agents de la circulation auxiliaires".

Le Gouvernement examinera les moyens pour alléger les contraintes administratives inhérentes au contrôle technique des véhicules. Il étudiera en particulier l'opportunité de l'espacement des contrôles périodiques et l'organisation de l'inspection technique, en-dehors des stations de contrôle, dans des entreprises agréées à ces fins.

Il soutiendra par ailleurs toute initiative appropriée pour promouvoir l'harmonisation communautaire des règles de la circulation. Le Code de la Route sera adapté en vue de mieux préciser les droits et devoirs des cyclistes. L'usage par les automobilistes du téléphone mobile sera seulement permis encore en version "mains libres".

Ensemble avec les autorités locales il promouvra les projets locaux et régionaux d'apaisement du trafic selon des conditions à déterminer de concert avec le Syvicol (contournements, introduction des zones à 30 km/h,....).

Enfin, conscient du rôle important de l'environnement routier pour le comportement de l'usager de la route et pour sa sécurité, il mettra en place les structures permettant à soumettre à un audit de sécurité les projets de construction et de réaménagement routiers.

6. divers

Le Ministère des Travaux Publics et les Ponts et Chaussées seront associés à l'exploitation du " modèle de transport " que le Ministère des Transports et la Ville de Luxembourg ont mis au point et gèrent ensemble.

Les projets d'infrastructure routière nouveaux requerront une concertation appropriée entre le Ministère des Travaux Publics et le Ministère des Transports en y associant le Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire. Un concept global sur l'évolution future des transports publics et le développement du trafic de transit sera élaboré; cette étude préparera la décision sur l'opportunité d'un élargissement à 2 x 3 voies de certains axes autoroutiers. Il sera en plus examiné dans quelle mesure l'apaisement du trafic dans les traversées des localités pourra se faire grâce à des routes de contournements dont le relevé des projets prioritaires sera mis à jour et complété en cas de besoin.

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18. MINISTERE DU Travail et de l'Emploi

Le Gouvernement réaffirme les grands principes régissant la politique de l'emploi et le droit du travail. Il tient à souligner le maintien de l'acquis social:

- le droit du travail en vigueur et ses principes essentiels sont confirmés;

-des adaptations aux évolutions de jurisprudence pourront être envisagées.

- le droit du travail doit protéger les droits fondamentaux du travailleur;

- il n'y aura pas de réduction légale et généralisée du temps de travail.

L'action du Gouvernement se concentrera sur les domaines suivants:

• organisation du travail: temps de travail et formes de travail

-La possibilité d'introduire des comptes-épargne-temps sera proposée.

Dans ce même contexte se pose la question d'une prolongation de la durée du travail professionnelle et de l'invalidité professionnelle (cf. chapitre sécurité sociale et assurance-pension).

• télé-travail et travail à domicile (et travail volontaire à temps partiel):

Le recours à ces nouvelles formes de travail sera encouragé, en vue d'une meilleure conciliation entre vies professionnelle et familiale.

Avant d'entamer le travail de réglementation, le Gouvernement étudiera en premier lieu l'ampleur du recours à ces nouveaux modules et leur fonctionnement pratique afin de faire apparaître les déficiences et les difficultés d'application actuelles, autant que les besoins en découlant.

Un cadre légal fixant des règles minima à respecter par les salariés et les employeurs sera à élaborer: le droit du travail devra le cas échéant tenter de cerner et de prévenir les précarités inhérentes à ces nouvelles formes de travail.

Une flexibilisation du temps de travail et la définition de périodes de référence doivent être abordées dans le cadre conventionnel.

• révision de la législation sur les conventions collectives de travail:

- procédure de conciliation et réglementation du droit de grève dans le secteur privé:

Il sera procédé à une réforme de l'Office national de conciliation. Une professionnalisation de son mode de fonctionnement sera nécessaire: les membres-experts désignés par les partenaires sociaux siégeront dorénavant de façon permanente en exerçant un mandat à temps plein; la nomination du Président de l'Office appartiendra au Ministre du Travail.

- représentativité nationale des syndicats; pouvoir de négocier et conclure des conventions collectives.

Les deux délégations décident d'élaborer ensemble avec les partenaires sociaux une nouvelle définition des critères de la représentativité nationale et de ses conditions d'application. Aussi la question de la représentativité sectorielle sera-t-elle abordée.

Dans ce contexte, les deux délégations sont d'accord d'éviter en tout cas la création de syndicats propres à une entreprise donnée (Hausgewerkschaften) et par-là le risque d'une politique tarifaire spécifique et confinée à une seule entreprise. C'est dire que les critères déterminant la représentativité sectorielle doivent être valables par secteur ou branche d'activité et non pas par entreprise. Ceci évitera un morcellement dangereux du paysage syndical. La solution qui sera choisie devra avoir un caractère général permanent et répondre aux problèmes spécifiques actuels sans en créer de nouveaux.

En ce qui concerne la représentativité nationale et sectorielle, les deux délégations conviennent de reformuler les conditions déterminant la reconnaissance ou la perte de la représentativité.

De plus, les délégations sont d'accord pour préciser l'étendue des droits, notamment en matière de convention collective (critères pour conférer ou enlever à un syndicat le droit de signer une convention collective) et obligations attachées respectivement à la représentativité nationale et à la représentativité sectorielle.

La recherche d'une solution sur cette question doit se faire en concertation avec toutes les parties concernées, patronat et salariat; ce dialogue sera à mener par le Ministre du Travail et le Ministre de l'Economie.

• domaine de compétence et d'intervention du Comité de coordination tripartite:

Les deux délégations réitèrent leur soutien à cet instrument du dialogue social et leur volonté de discuter et de négocier dans l'enceinte tripartite.

Le dialogue social au sein du Comité de coordination tripartite doit se faire en concertation étroite avec la Chambre des Députés (p. ex. débats d'orientation).

• Législation sur les délégations, les comités mixtes et la cogestion.

La réflexion doit porter sur les mécanismes de représentation des salariés d'une entreprise comportant plusieurs entités (outsourcing), moyennant définition du bénéficiaire économique/entité économique, en s'inspirant le cas échéant des règles établies par le législateur communautaire (cf. directive de 1981 sur le maintien des droits des travailleurs dans l'entreprise d'origine).

Adaptation aux nouvelles donnes.

- uniformiser les législations sur la représentation des salariés.

- donner davantage de compétence aux représentations en matière d'accès à l'information de la sécurité, de l'environnement et de l'égalité des chances.

- donner davantage de compétence aux représentations en matière de formation professionnelle continue du personnel

- abaissement à 18 ans de l'âge du droit de vote passif aux élections sociales

- comités européens d'entreprise: nécessité de finaliser la loi

• réforme de l'Inspection du Travail et des Mines:

contentieux électoral: recours en première instance en matière d'élections sociales auprès d'une autorité différente du Directeur de l'ITM; installation d'un bureau d'information, mesure de vulgarisation des moyens du droit du travail;

• codification du droit du travail:

élaboration d'un projet de loi portant introduction d'un Code de travail.

• examen critique de l'évolution jurisprudentielle notamment quant à la loi de 1989 sur le contrat de travail.
• évaluation du Plan d'action national en faveur de l'emploi à l'occasion de l'examen annuel des lignes directrices " emploi " du Conseil de l'UE; réexamen global des dispositions du PAN en 2003, conformément à la loi elle-même.
• renforcement sinon intensification des mesures actives d'emploi et de réinsertion des demandeurs d'emploi :

Il sera procédé à une analyse régulière de ces mesures, notamment dans le cadre des rapports mensuels du Comité de conjoncture et de leur examen subséquent par le Conseil de Gouvernement.

• règlement grand-ducal du 25 août 1983 définissant les critères de l'emploi approprié:
• Maintien de l'instrument et recours adéquat à son application; rapport périodique au Comité permanent de l'Emploi.
• maintien des méthodes et critères de détermination du taux de chômage.
• entreprises d'économie sociale:

En référence à une motion de la Chambre des Députés, adoptée à l'unanimité, sur les emplois d'utilité socio-économique et face aux nouveaux besoins dans la société sur le plan de l'économie sociale (souvent qualifiés d'"emplois de proximité"), la possibilité de conférer un statut à ces travaux sera examinée tout en prenant garde de ne pas favoriser la création d'un marché de l'emploi parallèle. Une meilleure association des PME sera visée en outre.

• renforcer les droits des salariés en cas de faillite de l'employeur
• "Kleinbetriebsregelung":

Il faut prendre en considération les contraintes spécifiques des PME lors de l'introduction de nouvelles règles; des fiches d'impact sont à joindre aux projets de loi et de règlements grand-ducaux présentés au Conseil de Gouvernement; il est renvoyé aux conclusions retenues dans le chapitre "classes moyennes" et à la volonté du Gouvernement d'alléger les charges administratives incombant aux petites et moyennes exploitations.

• intensification des efforts de lutte contre le dumping social et le travail au noir ainsi que contrôle renforcé des règles de la législation du travail.
• participation des travailleurs au capital et au bénéfice de l'entreprise:

encourager l'épargne et la constitution de patrimoine des salariés ("Vermögensbildung in Arbeitnehmerhand") sous différentes formes.

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19. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS

Soucieux de doter le pays d'un réseau routier performant et cohérent le Gouvernement continuera à investir dans l'organisation et l'amélioration des infrastructures afférentes du pays.

Dans le domaine de la grande voirie de communication, le Gouvernement poursuivra l'achèvement des grands chantiers en cours. Il s'agit plus particulièrement des travaux concernant la liaison avec la Sarre et la Route du Nord à partir du Senningerberg jusqu'à Mersch.

Pour atteindre l'objectif d'améliorer la fluidité du trafic à l'intérieur des localités dans le respect du confort, de la sécurité et de la qualité de vie des habitants, le Gouvernement mettra l'accent respectivement sur la construction et l'élaboration de projets de contournement des localités traversées par des routes à trafic intense.

La loi du 6 juillet 1999 portant création d'un réseau national de pistes cyclables donne mandat au Ministère des Travaux Publics d'établir un réseau national de pistes cyclables dans le pays. Dans le cadre de ce mandat les réseaux locaux seront coordonnés pour être raccordés au réseau national de sorte à ce que le Grand-Duché de Luxembourg dispose d'un réseau de pistes cyclables couvrant l'ensemble de son territoire.

Dans le domaine des bâtiments, le Gouvernement complétera l'infrastructure immobilière de l'Etat en fonction des besoins scolaires, sanitaires et sociaux ainsi que les besoins culturels et sportifs du pays.

A cet effet, il accélérera l'achèvement des grands chantiers en cours et soumettra au parlement les projets de construction actuellement à l'étude ou en élaboration. Dans ce contexte le Gouvernement continuera à mettre l'accent sur la construction des infrastructures scolaires requises tout en veillant à ce que les besoins dans les domaines administratifs, culturels et sociaux soient également satisfaits.

Le Gouvernement convient de la nécessité de construire un bâtiment administratif supplémentaire pour les besoins des administrations étatiques qui pourrait être érigé sur la Place de l'Etoile.

Pour le financement des travaux, le Gouvernement fera en principe appel aux fonds spéciaux alimentés en conséquence.

Pour ce qui concerne les nouveaux projets, le Gouvernement fera examiner, au cas par cas, les avantages respectifs des différentes modalités de financement afin de pouvoir opter chaque fois pour la solution la plus intéressante du point de vue financier, étant entendu que le recours à la loi de garantie sera en principe réservé aux projets d'investissements pour lesquels on peut prévoir des recettes.

Pour garantir au mieux le respect de la programmation financière et pour assurer un contrôle interne efficace des engagements, le rôle de la commission d'analyse critique au sein du département des Travaux publics sera renforcé.

Dans le même ordre d'idées, le Gouvernement procédera à une révision de la législation nationale sur les marchés publics pour l'aligner à l'acquis communautaire et pour l'adapter au progrès moderne.

La législation sur les marchés publics sera revue sur un certain nombre de points; les adjudications doivent respecter l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires. Un recours plus limité à la procédure des marchés de gré à gré s'impose dans la mesure où cette méthode doit rester l'exception et non pas devenir la règle.

Les activités du Fonds d'Urbanisation et d'Aménagement du plateau du Kirchberg seront poursuivies dans le respect de la législation existante. Pour soustraire les ventes immobilière à tout mouvement de spéculation, le droit de préemption inscrit dans les actes de ventes sera porté de 10 à 15 ans alors que le recours aux ventes aux enchères sera favorisé.

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