Ministère de l'Egalité des chances

Lors de l’élaboration du rapport national CEDAW, des hearings seront organisés avec les ONG, la Commission parlementaire spécialisée, le Conseil National des Femmes du Luxembourg et le Comité du Travail Féminin, afin de sensibiliser et d’associer tous les acteurs du terrain. Le rapport CEDAW sera complété par un plan d’action national d’égalité qui formulera les objectifs politiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans les domaines de l’égalité de traitement, de l’accès au marché du travail, de la représentation des femmes en politique, des structures d’accueil, de la violence domestique, des droits sociaux et de l’éducation.

Il s’agit de ne pas limiter les efforts de promotion de l’égalité à la mise en œuvre de mesures spécifiques en faveur des femmes, mais de mobiliser explicitement en vue de l’égalité l’ensemble des actions et politiques générales, la politique de l’égalité concernant les femmes et les hommes au même titre.

• Le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes sera inscrit dans la Constitution, tout comme la responsabilité de l’Etat de « veiller à promouvoir activement l’élimination des entraves pouvant exister en matière d’égalité entre femmes et  hommes ».
• Le Gouvernement s’engage à lever la réserve concernant le nom patronymique de l’enfant, ainsi que celle concernant la succession au trône, formulées lors de la ratification de la convention CEDAW.
• Le Gouvernement s’engage à procéder à une évaluation selon la perspective de genre dans ses actions politiques pour prévenir l’impact différent sur les femmes et les hommes, éviter des conséquences négatives non intentionnelles et améliorer la qualité et l’efficacité des politiques. Le recueil systématique de données statistiques ventilées par sexe contribuera à l’analyse de la situation des femmes et des hommes.
• Il se propose de renforcer l’action du Comité interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes par la création d ‘une cellule de compétence en genre dans chaque département ministériel.
• Dans le cadre des dispositions européennes en matière de mesures d’égalité entre les femmes et les hommes et anti-discriminatoires, une agence indépendante sera chargée de l’analyse des inégalités en droit et en fait des politiques.
• Le Gouvernement encouragera les communes à créer des services à l’égalité des femmes et des hommes qui fonctionneront en réseau. Ainsi les communes, voire les régions participeront utilement au gender mainstreaming.
• Etant donné l’importance d’une éducation à l’égalité des femmes et des hommes  et du développement d’une culture d’égalité des sexes, le Gouvernement veillera à sensibiliser tous les acteurs à la question de l’égalité et offrira des formations aux différentes professions en collaboration avec l’Université du Luxembourg.
• La perspective du genre sera intégrée dans les programmes de formation initiale et continue du personnel enseignant à tous les niveaux.
• Dans le domaine du travail et de l’emploi les mesures de promotion d’une participation égale des femmes et des hommes à tous les niveaux et dans tous les secteurs seront poursuivies et renforcées. ( voir chapitre Travail et Emploi).
• Des actions de promotion d’une organisation de travail favorable à la conciliation de la vie familiale et professionnelle restent toujours nécessaires et demandent une formulation aussi bien à l’intention des hommes que des femmes, car les deux parents ont une responsabilité parentale à assurer.
• Le système de garde d’enfants sera sensiblement renforcé (voir chapitre sur la politique familiale).
• Le Gouvernement poursuivra les travaux concernant le projet de loi « splitting » des droits de pension en cas de divorce ainsi que la recherche de nouvelles solutions qui peuvent s’avérer praticables.
• Le Gouvernement soutiendra la promotion de la représentation des femmes dans la prise de décision.
• Le Gouvernement continuera à s’investir dans la lutte contre la violence domestique.