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Questions institutionnelles
Entamée sous la période législative écoulée, l’œuvre de refonte et de révision globale de notre Constitution sera poursuivie sous l’égide de la Chambre des Députés. Les bases de notre Loi fondamentale ayant été jetées au 19e siècle, son adaptation tiendra compte des réalités tant de la vie politique moderne que de l’évolution des conceptions concernant les droits fondamentaux.
Alors que la Constitution consacre le droit d’enquête de la Chambre des Députés, la loi de 1911 sera réformée en vue de préciser l’exercice pratique des enquêtes parlementaires par une réforme du droit d’enquête parlementaire et du régime des commissions d’enquête.
Pour permettre au Conseil d’État d’exercer ses prérogatives en matière législative et réglementaire dans les meilleures conditions possibles, face à l’augmentation et la complexité croissante des projets de textes normatifs dont il est saisi, le Gouvernement envisage de faire porter le nombre des membres de la Haute Corporation de 21 à 27.
En matière réglementaire, l’obligation pour le Gouvernement de requérir l’avis du Conseil d’État sera reconsidérée pour être atténuée dans certaines hypothèses.
Moyen d’expression démocratique et de participation politique des citoyens, les partis et groupements politiques participent à la formation de la volonté publique démocratique : dans une démocratie représentative, les partis constituent une base de la volonté populaire. L’État doit veiller à les mettre en mesure d’assurer cette tâche par un soutien matériel, conditionné par des règles strictes de contrôle et de gestion transparente des finances des partis.
25 années après la première élection directe du Parlement européen, le Gouvernement invite les partis à évaluer la façon dont se sont déroulées jusqu’ici les élections des six membres luxembourgeois du Parlement européen et à trouver un accord politique pour éviter à l’avenir les doubles candidatures au cas où les élections européennes et nationales continuent de coïncider. Dans cette hypothèse, le nombre des candidats d’une liste est fixé à six.
Le Gouvernement souhaite l’adoption du projet de loi sur le référendum et l’initiative populaire qui a été déposé à la Chambre des Députés en 2003. Outre la nécessité de régler l’organisation de référendums, le Gouvernement veut promouvoir par ce biais une participation accrue de la société à la vie publique.
Médias et communications
Le Gouvernement continuera à favoriser une politique basée sur le pluralisme des opinions. Il donnera suite à la motion que la Chambre des Députés a adoptée dans le cadre de la loi sur la liberté d’expression, notamment en rapport avec un futur Code de Déontologie.
Nouvelle loi sur la radio et la tv
Une nouvelle loi sur la radio et la télévision, qui se basera sur les grands principes retenus par la Chambre des Députés dans le cadre de son débat d’orientation, et qui sera complémentaire à la loi sur la liberté d’expression, à la nouvelle législation sur les communications électroniques et sur la gestion des fréquences, reprendra les règles spécifiques aux programmes de radio et de télévision et règlera l’accès de ces programmes aux fréquences et aux réseaux.
La loi fournira également une base légale pour un service public de radio et de télévision, étant entendu que le service public de télévision continuera en principe à être confié à une entreprise privée et celui de la radio e. a. à l’établissement public de radiodiffusion socioculturelle.
La surveillance des programmes sera confiée à une commission indépendante professionnelle qui pourrait également se voir confier la mission de veiller au respect de la dignité humaine et à la protection des mineurs dans l’ensemble des médias audiovisuels, en remplaçant notamment la Commission de surveillance du cinéma. La Commission indépendante sera flanquée de conseils consultatifs représentant les entreprises du secteur respectivement les utilisateurs.
Contrat de concession RTL/ CLT
Le contrat de concession conclu avec la CLT en 1995 viendra à échéance en 2010. Sans remettre en cause l’accord de 1995, le gouvernement devra cependant préparer l’après 2010. Ainsi, avant la fin de la législature, il engagera des négociations avec RTL Group ou une de ses filiales concernant la prestation du service public de télévision au-delà de 2010.
A côté du service public, les personnes qui veulent offrir des émissions télévisées au public résidant seront libres de le faire. Les programmes présentant un intérêt particulier pour le public pourront bénéficier d’un droit d’accès aux réseaux câblés. Ils auront également accès aux fréquences terrestres dans la mesure où celles-ci deviendront disponibles pour la diffusion en numérique et ce d’après des critères transparents, pluralistes et équitables. Le passage à la radiodiffusion numérique sera organisé de façon pragmatique, en tenant compte des circonstances, des projets des acteurs en présence et de la disponibilité de fréquences, sans fixer nécessairement un calendrier à l’avance.
Un objectif important sera de préserver à l’aire du numérique l’accès du public luxembourgeois aux programmes de télévision étrangers, et notamment à ceux des pays voisins.
Soutien à la Production audiovisuelle
Le gouvernement continuera à porter une attention particulière au développement du secteur de la production audiovisuelle. Il sera procédé le cas échéant aux adaptations nécessaires du régime de soutien pour maintenir la compétitivité du secteur et pour assurer son développement
Le gouvernement encourage par ailleurs les producteurs et établissements financiers à tirer avantage de la nouvelle législation concernant les fonds d'investissement Sicar ainsi que de celle sur la titrisation.
Estimant que la production d’un plus grand nombre d’œuvres de qualité à composante technique et artistique nationale substantielle est un objectif majeur de la politique de soutien à la production audiovisuelle, le gouvernement est prêt à examiner la possibilité de procéder par voie de discrimination positive en faveur de ce type de projets.
Protection des données
Il sera procédé rapidement à une révision de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel avec comme objectif primaire de clarifier et de simplifier les procédures de façon à éliminer certains obstacles purement administratifs sans plus-value pour la protection de la vie privée et les libertés individuelles.
Télécommunications et services postaux (volet réglementaire)
Le nouveau cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques sera mis en vigueur dans les plus brefs délais de manière à permettre le développement rapide et diversifié des nouvelles technologies de la société de l’information conformément à la déclaration de Lisbonne.
Le Gouvernement poursuivra sa politique de maintien d’un service postal de qualité et à prix abordable et entamera dans cet esprit les discussions au niveau communautaire sur l’envergure du service universel et sur son financement par le maintien d’un service postal réservé.
Politique spatiale
En matière de politique spatiale, une nouvelle loi sur l’utilisation de l’espace ainsi que la ratification de différentes conventions internationales fourniront un cadre légal plus complet pour l’exploitation de systèmes de satellites luxembourgeois. Le gouvernement veillera à tirer pleinement avantage de sa participation aux organisations internationales du domaine spatial (U.I.T, E.S.A etc.) pour ancrer encore davantage ce secteur à Luxembourg et pour faire bénéficier les entreprises établies à Luxembourg des avantages qui se dégageront de ces participations.
Développement du secteur des médias et des communications et des technologies d’information
Le gouvernement poursuivra les efforts en vue de développer le secteur des médias, des communications et des technologies de l’information.
Dans ce contexte, il procédera à une adaptation continue du cadre réglementaire et financier applicable aux entreprises actives dans ces secteurs en vue de maintenir, voire d’accroître la compétitivité du site dans ce domaine
Dans ce même contexte, une attention particulière sera portée à la qualité des infrastructures de communication électroniques et notamment aux connexions à large bande avec les principaux centres d’activité économiques en Europe.
Les activités de promotion de ce secteur seront étroitement coordonnées avec celles d’autres secteurs de l’économie nationale.
Société de l’information
Les nouvelles technologies de l’information et des communications auront un impact sans cesse croissant sur notre société. Le gouvernement est bien conscient de l’enjeu stratégique que constitue l’avancement rapide, cohérent et de qualité dans le domaine de la société de l’information pour le maintien et le développement de la compétitivité économique.
Le gouvernent entend par conséquent poursuivre la mise en œuvre, sous une forme ajustée, du programme d’action eLuxembourg en vu de mieux positionner notre pays dans la société de l’information en Europe.
Une vue holistique (gouvernance électronique) sera adoptée en ce qui concerne la stratégie poursuivie dans le domaine de la société de l’information et de la connaissance. L’ensemble des domaines et acteurs concernés seront impliqués dans les actions à mener : administration publique nationale, communes, monde économique, citoyens, éducation, santé, social, politique, démocratie …etc. »
Un accent particulier sera mis sur le développement des réseaux de communications, la protection des mineurs, la mise en œuvre systématique des technologies de l’information pour améliorer le processus éducatif , la lutte contre la fracture numérique via l’initiation de tous les résidents à ces technologies par le déploiement des centres locaux d’apprentissage. (Internetstuffen), la protection des données nominatives et la sécurité des réseaux.
L’administration électronique sera mise en œuvre de manière conséquente au niveau de l’ensemble des organismes publics. A cette fin, il s’agira de centraliser et de coordonner les procédures électroniques.
La mise en œuvre de l’administration électronique requiert la remise en cause de multiples procédures administratives.
Une attention particulière sera réservée à l’introduction des nouvelles technologies de communication en vue d’améliorer la participation des citoyens à la vie démocratique.
Le Gouvernement continuera les travaux en vue d’un projet de loi réglant l’accès des citoyens aux documents administratifs susceptibles d’être communiqués au public.
Le Service eLuxembourg (SEL) ayant comme mission d’assurer la coordination et la planification dans le domaine de la gouvernance électronique, d’élaborer et de proposer les stratégies globales, d’assister les différents ministères, administrations et services de l’Etat dans la planification et la réalisation de leurs actions respectives et d’agir au niveau de la promotion et de la communication dans le domaine. Afin qu’il puisse le plus efficacement possible assurer de manière neutre ces missions à caractère essentiellement transversal, le Service eLuxembourg sera soumis directement à la tutelle du ministre compétent.
Un comité de coordination composé de hauts responsables directement concernés par le domaine de la gouvernance électronique assurera le suivi coordonné de l’ensemble et agira vis-à-vis du ministre compétent et vis-à-vis du Conseil de gouvernement dans son ensemble comme structure consultative dans le domaine.
Une stratégie de mise en œuvre des différentes actions en rapport avec la société de l’information sera adoptée le plus rapidement possible par le gouvernement sous forme d’un plan directeur pour la gouvernance électronique. Ce plan directeur détaillera les objectifs à atteindre ainsi que les moyens nécessaires pour leur mise en œuvre.
Une attention particulière sera apportée aux projets à haute plus-value ainsi qu’aux projets catalyseurs et stratégiques (comme par exemple une signature électronique commune ou encore la gestion électronique des documents).
Le gouvernement se donnera un cadre pluriannuel, cohérent et coordonné au développement de l'administration électronique.
Les services électroniques et le contenu offerts aux citoyens et aux entreprises seront organisés et structurés en fonction des besoins et des attentes des citoyens et des entreprises et ne seront pas le simple reflet des structures organisationnelles et des répartitions de compétences existantes entre ces différentes structures. Une attention particulière sera apportée à l’ergonomie et à l’accessibilité des services électroniques et des sites Internet en général. La communication entre l’Etat, les citoyens et le monde économique sera progressivement portée vers les plateformes d’échange électroniques et télématiques dont notamment Internet notamment par le biais de la mise en œuvre des portail(s) unique(s). Les administrations et services de l’Etat ainsi que les procédures administratives sous-jacentes seront adaptés, réorganisés et simplifiés afin de pouvoir maximiser le bénéfice potentiel à tirer de la mise en place des services électroniques.
Des normes techniques et méthodologiques seront adoptés dans tous les domaines où cela s’avérera nécessaire afin de garantir un fonctionnement efficace des systèmes d’information et de communication virtuels en création ou afin de permettre l’interopérabilité nécessaire et les synergies recherchées. Les logiciels libres seront prise en compte dans la mise en œuvre du plan directeur si une valeur ajouté réelle peut être dégagée.
Des plans de formation pour maîtriser et assimiler les nouveaux outils (systèmes d’information et de communication) et méthodes de travail (transparence, efficience, partage des connaissances, collaboration virtuelle, etc.) de la société de l’information seront développés et proposés aux différents acteurs concernées.
Toutes les actions menées dans le domaine de la gouvernance électronique devront à chaque moment prendre en compte les évolutions qui auront lieu au niveau de l’Union européenne et s’intégrer harmonieusement dans ce cadre européen.
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