|
Politique familiale
Conciliation vie familiale / vie professionnelle
Les partenaires, dans le cadre d’une meilleure harmonisation entre la vie familiale et la vie professionnelle, entendent considérablement accentuer les efforts en matière d’extension de l’offre de structures d’accueil pour enfants (crèches, foyers du jour). Dans ce contexte, il sera procédé à un relevé des besoins en vue de la création de nouveaux services et infrastructures. Les conclusions de ce document de travail permettront de cerner les moyens à mettre en œuvre pour étendre l’offre et de réfléchir sur des structures d’accueil plus flexibles. Il est convenu de soutenir l’offre en place et d’accorder des soutiens financiers pour la création de crèches privées et de structures de prise en charge par les entreprises (crèches d’entreprise). Dans ce contexte, les modalités de financement entre l’Etat et les communes seront à refixer.
En matière de devoirs à domicile, les parties retiennent le principe de la gratuité de ce service tout en considérant qu’il s’agit d’une question d’égalité de chances pour enfants et en même temps d’une question de qualité de vie pour les parents.
Par ailleurs, les partenaires décident de procéder à une réflexion sur la problématique du minerval.
Prestations familiales
Les partenaires ont discuté de la problématique des allocations familiales. Ils conviennent de revoir cette dernière, selon les possibilités budgétaires, notamment à la lumière des réflexions émises par le Centre d’études de population, de pauvreté et de politiques socio-économiques (CEPS) dans son étude sur les transferts sociaux commanditée par le Ministère de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse.
Le Gouvernement évaluera également la nécessité d’adapter la législation sur les différentes allocations de naissance à la lumière des nouvelles évolutions en droit communautaire, toujours sous réserve des disponibilités budgétaires.
Le congé pour raisons familiales, au-delà des cinquante-deux semaines, dans tous les cas revêtant un caractère d’une extrême gravité, sera pris en charge par le budget du Ministère de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse.
Le projet de loi n°5161 portant notamment modification de la législation sur le congé parental, ainsi que des allocations familiales, qui prévoit une mise en conformité avec le droit communautaire trouve l’accord des partenaires. Une fois voté, le texte devra être mis en pratique le plus rapidement possible.
Assistants éducatifs à domicile (Tagesmütter)
Les partenaires entendent créer un statut pour les assistants éducatifs à domicile et de mettre en œuvre une formation d’ « assistant éducatif à domicile ». Il y a lieu de prévoir une meilleure coordination entre les structures d’accueil classiques et les assistants éducatifs à domicile.
L’enfant mort-né
Les partenaires marquent leur accord avec la consécration du principe suivant lequel tous les enfants ont droit à un ou plusieurs prénoms, y compris l’enfant mort-né et l’enfant mort avant la déclaration de naissance ( cf. Proposition de loi L. MOSAR. Document parlementaire n°5106).
Dans cette logique, une adaptation des dispositions portant réglementation de l’inhumation et de l’incinération des dépouilles mortelles est envisagée.
Adoptions
Le Gouvernement envisage d’engager une réflexion sur cette question de société.
Services spécialisés
Il est retenu d’accentuer les efforts en vue d’une extension des services pour enfants à besoins spécifiques, notamment l’extension des capacités d’accueil dans les internats socio-familiaux et dans les centres d’accueil.
Les partenaires conviennent de réorganiser l’aide sociale à l’enfance en difficulté.
Dans ce contexte les partenaires entendent agir préventivement et réfléchissent sur l’introduction du principe d’incitation à l’égard des parents pour qu’ils participent aux cours et séances de formation, de consultation et de médiation familiale organisés dans le cadre d’une « école des parents ».
Droits des enfants
Les partenaires sont d’accord pour inscrire le principe du droit éducatif conjoint (gemeinsames Erziehungsrecht). Le principe, dont découle des droits et des obligations, s’applique à tous les parents, indépendamment du fait qu’ils sont mariés, séparés, divorcés ou non engagés dans les liens du mariage.
La législation luxembourgeoise, notamment le principe du droit éducatif conjoint, sera revue à la lumière des dispositions de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.
Contrôle de qualité
Il y a lieu de prévoir dans une approche globale et intégrée, une initiative législative à part, introduisant un nouveau volet concernant l’assurance qualité. Ceci vaut pour tous les secteurs.
Dans ce contexte, une modification de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines sociales, familiales et thérapeutiques (loi dite ASFT) est envisagée.
Politique de la Jeunesse
Participation et dialogue
Le Ministère poursuivra les efforts d’une approche participative des jeunes au plan local par la valorisation de la responsabilité communale dans la définition d’une politique locale de la jeunesse par l’application du principe de subsidiarité.
Les plans communaux jeunesse demeurent un outil efficace pour évaluer la situation des jeunes et par leur approche participative pour la mise en œuvre d’une politique communale et régionale.
Dans le cadre du droit de vote pour jeunes de moins de 16 ans, il est convenu d’abaisser l’âge de vote dans le cadre des élections sociales et des élections pour la désignation des chambres professionnelles.
Loi cadre « jeunesse » et réforme Service National de la Jeunesse
Il est retenu de prévoir le développement d’une loi cadre jeunesse qui aura comme objectif de donner un cadre structuré à la politique jeunesse en tenant compte du consensus national établi dans les deuxièmes lignes directrices de la politique jeunesse ou encore des objectifs communs européens de la méthode ouverte de coordination appliquée de la politique jeunesse de l’Union européenne.
Une adaptation de la loi du 27 février 1984 portant création d’un service national de la Jeunesse s’avère nécessaire compte tenu des changements des structures du SNJ et du développement du secteur jeunesse.
Infrastructures en faveur des jeunes
Le Gouvernement maintiendra le soutien aux infrastructures des maisons de jeunes et tâchera de renforcer la collaboration au niveau régional.
Il est convenu de trouver des solutions en vue d’une extension de services spécialisés s’occupant de la mise en place de logements adaptés pour jeunes. Le Ministère coopérera avec les autres Ministères concernés pour coordonner les diverses politiques menées au profit des jeunes (Ministère de l’Education Nationale, Administration de l’emploi, Ministère du Logement, etc.).
Politique pour personnes âgées
Soins à domicile et institutions
Il est convenu de développer, respectivement d’améliorer les initiatives de maintien de soins à domicile et de continuer la politique d’investissement en matière d’institutions d’accueil pour personnes âgées et ce dans les limites des moyens budgétaires disponibles.
Révalidation gérontologique
A côté des efforts dans le cadre des institutions hospitalières pour développer la rééducation gériatrique, il y a lieu de souligner le caractère particulier de la revalidation gérontologique (RG). On peut envisager l’institution d’unités spécialisées en RG qui s’intègrent dans des centres plus grands, poursuivant des objectifs similaires : Centres Intégrés pour personnes âgées ou Maisons de soins.
Les doubles emplois sont à éviter. Des efforts sont réalisés en vue d’une extension des structures dites lits de vacance respectivement lits d’urgence.
Conseils de Maison
Les parties conviennent de maintenir et d’accentuer le principe d’une participation active des conseils de Maison au sein des Centres intégrés pour personnes âgées et Maisons de soin.
Droits des personnes démentes ( troubles psycho-gériatriques)
Il est convenu de réfléchir sur des mesures de promotion des droits de personnes démentes et de légiférer le cas échéant sur les droits de tutelle.
Le projet de loi n°5303, relatif aux soins palliatifs et à l’accompagnement en fin de vie, fera l’objet d’un réexamen à la lumière des avis du Conseil d’Etat et des autres organismes consultés. Il sera également tenu compte de l’évolution du dossier sur le plan international.
Langue luxembourgeoise
Les parties sont d’accord à continuer leur politique d’incitation en vue de l’apprentissage de la langue luxembourgeoise du personnel soignant.
Politique pour personnes handicapées
Elaboration d’une loi cadre proposant un concept global d’intégration et de non discrimination, qui permet aux personnes handicapées le plein accès à toutes les ressources de la société tout en garantissant leur autonomie, leur insertion et leur non-discrimination.
Ceci inclut la mise en place d’un concept global de l’accessibilité et la création d’un concept de coordination de services personnalisés pour les familles des enfants à besoins spéciaux. Dans ce contexte, il y a lieu de réfléchir sur l’élaboration d’un nouveau mode de financement des services d’hébergement et d’activités de jour pour personnes handicapées. Le projet pilote « La Cordée » réalisé par le Ministère de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse en collaboration avec le Ministère de l’Education nationale et de la Santé fera l’objet d’une évaluation.
Politique de la Solidarité
Plan National d’Action pour l’Inclusion Sociale
Dans le cadre de la mise en place d’instruments de lutte contre la pauvreté, les mesures retenues dans le Plan National d’Action pour l’Inclusion Sociale, dont l’exécution a commencé au cours de la période de référence 2001-2003, trouveront leur continuation dans le nouveau Plan National d’Action pour l’Inclusion Sociale 2003-2005.
Surendettement
Il convient de procéder à une modification des procédures prévues dans le cadre de la loi du 8 décembre 2000 concernant la prévention du surendettement.
Il est également convenu d’examiner la possibilité d’introduction d’un principe de la « faillite civile» pour les personnes privées.
Domicile de secours
Le Gouvernement procédera à la réforme de la loi du 28 mai 1897 sur le domicile de secours et l’arrêté royal grand-ducal du 11 décembre 1846 sur la réorganisation et le règlement des bureaux de bienfaisance d’après les principes arrêtés au rapport du 3 juin 2003 qui a été soumis pour approbation au Ministres de la Famille et de l’Intérieur. Il est proposé d’envisager le regroupement des offices sociaux en bureaux régionaux garantissant ainsi une meilleure efficacité.
Dans ce contexte, les partenaires réfléchiront sur la création d’un droit à une fourniture minimale d’électricité et de chauffage pour la consommation domestique et ce en faveur des personnes les plus démunies.
Logement sans-abris
Le Gouvernement vise l’extension et la consolidation pour personnes sans-abris tout en veillant à mettre un accent particulier sur les jeunes dans les différentes régions du pays.
|
