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Politique fiscale, SNCI et participations de l’Etat
Fort des réformes fiscales des années ’90 et de la réforme fiscale de 2001/2002 qui ont comporté une réduction substantielle de la charge fiscale aussi bien des ménages que des entreprises, le Gouvernement veillera à maintenir un environnement fiscal compétitif.
Cela est une condition nécessaire pour le développement et la diversification de la base économique et d’emploi du pays à travers à la fois des investissements directs étrangers et un développement endogène du tissu des PME dont le potentiel de développement mérite d’être encouragée de façon ciblée.
Dans le contexte du maintien de l’attractivité et de la compétitivité du Luxembourg, le Gouvernement, tout en soutenant sur le plan européen les efforts visant à limiter vers le bas les effets d’une concurrence fiscale excessive, va suivre avec attention l’évolution de la charge fiscale et parafiscale dans l’Union européenne et, plus particulièrement, dans les Etats environnants pour, le cas échéant, prendre les mesures qui s’imposent.
Toujours dans le souci de disposer d‘un environnement fiscal attractif, et sans préjudice de la nécessité de maintenir des finances publiques saines et du respect de la fonction sociale des impôts, le gouvernement mettra en place au sein du Ministère des Finances un groupe d’analyse fiscale. La mission de ce groupe qui se composera de représentants du Ministère des Finances et des administrations fiscales ainsi que de représentants du secteur privé disposant de compétences prononcées en matière fiscale, sera de suivre l’environnement fiscal et international et, le cas échéant, d’élaborer des propositions ciblées.
Plus particulièrement dans le domaine de la fiscalité des personnes physiques, le Gouvernement, dans un souci de rendre notre régime d’imposition de revenus de capitaux plus efficient et socialement plus équilibré, introduira une retenue à la source libératoire en matière de revenus de capitaux. L’introduction et les effets attendus d’une telle retenue appellent également la suppression de l’impôt sur la fortune des personnes physiques.
Au-delà, le Gouvernement, tout en analysant les possibilités de simplification de l’imposition en vue d’une informatisation performante de l’Administration des Contributions directes, étudiera la possibilité d’ajuster le régime fiscal des couples tombant sous le régime du partenariat.
Sur le plan de l’immobilier, le gouvernement proposera au Conseil supérieur des finances communales de s’engager dans une réflexion de modernisation de l’impôt foncier, notamment en vue de l’objectif d’augmenter l’offre de terrains à bâtir.
En matière de fiscalité indirecte, le gouvernement s’efforcera de maintenir le taux normal de TVA le plus bas au sein de l’Union européenne et les taux de TVA réduits actuels.
Dans la mesure où un système et régime fiscal efficients nécessitent des administrations fiscales efficaces, le gouvernement entend renforcer la coopération entre administrations fiscales.
En particulier, pour ce qui est de l’Administration des Contributions directes (ACD) et de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED), cette coopération renforcée pourrait entre autres s’articuler autour des axes suivants :
- un échange d’informations efficace en vue de la détermination de l’impôt sur le revenu et de la TVA qui s’effectuerait de manière informatique selon des procédures à définir ;
- une coopération structurée entre le service anti-fraude de l’AED et le service de révision de l’ACD ;
- une intensification structurée en matière de recouvrement de l’impôt des échanges d’informations et de la coopération entre les différents bureaux de recette, à doter du même outil de gestion comptable, avec des agents de poursuite agissant pour le compte des deux administrations ;
- une association en matière de contrôle des mutations immobilières de l’ACD au système de gestion informatique de la « publicité foncière » en voie de création entre l’AED, l’Administration du Cadastre et le Notariat ;
- une mise en place d’un système de détachements temporaires d’agents spécialisés d’une administration dans l’autre ;
- un meilleur échange de données afin d’éviter des doubles emplois et un gaspillage de ressources, entre, d’une part, l’ACD et, d’autre part, notamment le CCSS et la CNPF.
Les compétences des administrations fiscales pourront être réaménagées en fonction des buts à atteindre.
Le Gouvernement chargera le Président de la SNCI d’un rapport d’analyse et de propositions concernant, premièrement, une extension des activités de la SNCI en tant qu’instrument de développement et de diversification de l’économie luxembourgeoise et, deuxièmement, la mise en place d’une gestion modernisée des participations de l’Etat, le cas échéant, dans une entité liée à la SNCI.
Ce rapport qui sera établi dans le cadre d’une large consultation de toutes les parties concernées et qui s’inspirera des meilleures pratiques étrangères en la matière, tout en tenant dûment compte des contraintes communautaires existantes, sera soumis au Gouvernement début 2006. Le Gouvernement en délibèrera et proposera, le cas échéant et là où nécessaire, les modifications législatives appropriées.
Entre-temps, la SNCI continuera dans le cadre de sa loi statutaire sa politique de mise en phase de ses interventions avec les changements de structure de notre économie et avec les besoins des entreprises, notamment des PME, aux différents stades de développement de celles-ci.
Politique budgétaire
Au cours de la dernière période législative, les finances publiques des Etats membres de l’Union européenne furent marquées très fortement par les répercussions négatives du contexte économique international qui s’est caractérisé pour l’essentiel par le ralentissement sensible de la croissance économique. Malgré cet environnement très difficile, dans un souci de dynamiser l’économie luxembourgeoise, le Gouvernement a réalisé une importante réduction fiscale et mis en œuvre d’importantes infrastructures publiques, se traduisant notamment par un accroissement très sensible des dépenses d’investissements directes et indirectes de l’Etat.
Au cours de la nouvelle période législative, le Gouvernement veillera à maintenir la solidité actuelle des finances publiques et continuera à mener une politique budgétaire prudente qui vise notamment à maintenir la progression du total des dépenses de l’Etat dans les limites de la croissance économique dans une optique du moyen terme. Le Gouvernement s’engage à respecter les objectifs du pacte de stabilité et de croissance arrêté au niveau de l’Union européenne.
En vue d’atteindre ces objectifs, et face à une évolution incertaine, voire négative, de certaines catégories d’impôts, le Gouvernement n’arrêtera pas de nouvelles mesures ayant un impact important sur la croissance des dépenses de l’Etat. Le Gouvernement maintiendra la dette publique à un bas niveau afin de ne pas accroître outre mesure les charges d’intérêts et d’amortissement. En principe, il n’envisage le recours à l’emprunt que pour financer des infrastructures dans le domaine ferroviaire.
Etant donné que la procédure annuelle de préparation du budget de l’Etat constitue un facteur essentiel pour pouvoir assurer la maîtrise des finances publiques, le Gouvernement procédera, dès l’exercice budgétaire 2005, à une refonte de la procédure budgétaire actuelle, qui se traduira notamment par le report de l’approbation du projet de budget au niveau gouvernemental du mois d’août au mois d’octobre.
En rapprochant ainsi l’adoption du projet de budget du début de l’exercice auquel il se rapporte, la qualité des prévisions budgétaires pourra encore être améliorée grâce à la possibilité de pouvoir prendre en compte les prévisions économiques des organismes statistiques internationaux et nationaux du second semestre dans le cadre des travaux budgétaires.
La suppression de la procédure des amendements budgétaires permettra par ailleurs de concentrer encore davantage les ressources disponibles sur l’analyse exhaustive des demandes de crédits et sur la planification pluriannuelle des investissements de l’Etat.
Tous les projets d’investissements directs et indirects de l’Etat seront soumis à une analyse et procédure plus détaillées ayant pour objectif de réduire le coût des investissement publics. Une attention plus particulière sera également accordée dès la phase de planification à une évaluation des frais de fonctionnement et d’exploitation des nouvelles infrastructures dans le souci de maintenir l’équilibre du budget des dépenses courantes de l’Etat.
Place financière
Le Gouvernement conduira une politique visant à assurer la pérennité et le développement du secteur financier. Le Gouvernement oeuvrera afin de développer chacune des branches d’activité de la place financière avec l’objectif de maintenir une place financière internationale solide, concurrentielle et diversifiée, répondant aux standards internationaux en matière de réglementation et de surveillance.
L’action du Gouvernement se situera par nature en premier lieu au niveau législatif : le Gouvernement proposera les textes nécessaires pour que le cadre législatif de la place financière reste à la pointe du progrès et permette l’éclosion de créneaux nouveaux. Il veillera à ce que les directives communautaires ayant trait aux services financiers et au droit des sociétés soient transposées dans les meilleurs délais pour que la place de Luxembourg reste la porte d’accès privilégiée vers le marché unique européen. Il veillera à ce que le marché unique ne soit pas cloisonné par des velléités protectionnistes et il mettra l’accent sur la nécessité d’alléger le fardeau réglementaire à supporter par le secteur financier.
Le Gouvernement suivra de près les développements sur les places financières étrangères afin de pouvoir parer de façon adéquate tout risque de dégradation de la situation concurrentielle de notre place.
Le Gouvernement accompagnera les efforts des acteurs de la place en vue d’une promotion et d’une présentation objective, coordonnée et structurée des réalités et opportunités de la place financière du Luxembourg à l’étranger. Il fera bénéficier les pays émergents et en développement de l’expérience professionnelle du secteur financier. Le Gouvernement oeuvrera activement dans les enceintes internationales afin de définir les moyens juridiques les plus adéquats et efficaces pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Le Gouvernement oeuvrera également en vue d’améliorer qualitativement l’environnement dans lequel la place évolue. A cet effet, il favorisera les initiatives concrètes visant à former, à maintenir et à attirer au Luxembourg le personnel qualifié qui seul peut assurer le développement sur la place d’activités à haute valeur ajoutée.
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