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Politique salariale
Le Gouvernement pratiquera à l’égard des agents publics une politique salariale continue et modérée compte tenu de la croissance économique et de la situation financière de l’Etat.
Réforme administrative
Le Gouvernement poursuivra le mouvement de réforme et de modernisation de l’administration, en responsabilisant davantage les Ministères et administrations, sachant bien que ce processus constitue une action de tous les instants et de longue haleine qui requiert la collaboration de tous les acteurs concernés, y compris les usagers du service public. Il hâtera les travaux mis en œuvre en ce qui concerne l’informatisation des services publics et l’administration électronique.
Rôle et missions de l’Etat
Le Gouvernement précisera le rôle et les missions de l’Etat à la lumière des expériences et enseignements tirés de son action, des recommandations d’experts commis, de l’avis du Conseil Economique et Social, du débat d’orientation parlementaire Etat – communes et de la délimitation entre les attributions nationales et supranationales.
Effectifs de recrutement
Le Gouvernement adoptera une politique de recrutement prudente. Il facilitera le recours à la mobilité interne des agents. La Commission d’Economies et de Rationalisation sera confirmée dans sa mission et chargée de la mise en œuvre de cette politique.
Modalités de recrutement
Le Gouvernement veillera à la transparence et à l’équité en matière d’accès au service public et se laissera guider par des considérations d’objectivité, de compétence et de performance ainsi que du souci de l’égalité des chances à l’égard des candidats. Il ne sera recouru au recrutement d’employés de l’Etat sur avis de la CER que dans des circonstances exceptionnelles et pour des emplois bien définis. Les aspects administratifs des opérations de recrutement d’employés de l’Etat, quelle que soit leur administration d’affectation, seront centralisées pour des raisons d’harmonisation et de coordination sous l’autorité du Ministre de la Fonction Publique, qui sera appelé à développer une véritable stratégie de gestion des ressources humaines.
Dans cette optique, le projet de loi No 5257 portant création d’une réserve de suppléants sera finalisé à la lumière des avis rendus.
Accès au service de non-nationaux
Le Gouvernement envisagera une plus grande ouverture pour l’accès de non-nationaux à certaines catégories d’emplois de la Fonction publique eu égard notamment aux besoins de recrutement de celle-ci, la connaissance des trois langues administratives du pays restant obligatoire.
Révision de la structure des traitements
Le Gouvernement oeuvrera en vue d’une révision de la structure des traitements. La commission déjà en place est appelée à présenter ses conclusions tout en limitant ses propositions à des corrections à apporter aux barèmes dans la mesure où des changements significatifs s’imposeraient en ce qui concerne les critères traditionnels de la classification des fonctions .
Etablissements publics
Le Gouvernement envisage l’élaboration d’un projet de loi-cadre, s’inspirant de l’instruction du Gouvernement en conseil du 23 avril 2004 et de l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics du 29 juin 2004.
Fonctions dirigeantes
Les projets de loi No 5149 dit sur les fonctions dirigeantes sera finalisé sous peu à la lumière des avis rendus. Dans ce cadre la limite d’âge de recrutement auprès de la Fonction publique sera abolie.
Conférence des Directeurs
Le Gouvernement instituera sous l’autorité conjointe du Ministre d’Etat et du Ministre de la Fonction Publique, la Conférence des Directeurs d’Administration et de Service de l’Etat et d’entités assimilées ayant pour objet de coordonner les instructions du Gouvernement et de la législation concernant la gestion du personnel de l’Etat ainsi que les dispositions afférent au régime disciplinaire du statut des fonctionnaires de l’Etat.
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