|
IVL
Les défis auxquels le Grand-Duché est confronté en termes de développement sont tels, qu’il y a aujourd’hui besoin d’un nouvel instrument pour assurer une coordination et une intégration optimale entre les secteurs qui déterminent le plus le développement spatial et l’occupation du sol, à savoir l’aménagement du territoire, les transports et l’environnement. Le concept intégré des transports et du développement spatial présenté au mois de mars 2004 (en allemand : Integratives Verkehrs-und Landesentwicklungskonzept = IVL) répond à ces préoccupations. Il orientera les démarches du gouvernement.
L’IVL fera l’objet d’un large débat public notamment en vue d’analyser les options de développement fondamentales qu’il comporte. Il sera recouru à des moyens modernes de modération.
Sa mise en œuvre sera lancée en parallèle, ceci par référence à ses cinq grands axes d’intervention que sont les plans et projets, les mesures d’incitation financière, les mesures réglementaires ainsi que le pilotage de la démarche d’ensemble.
Plans et projets
Par référence à l’IVL, le gouvernement prendra les initiatives nécessaires pour lancer respectivement poursuivre les trois principaux plans directeurs retenus par le programme directeur et concernant respectivement les transports, le logement ainsi que les grands ensembles paysagers. Suite aux recommandations de l’IVL, un plan sectoriel « zones d’activités économiques » viendra s’y ajouter.
En matière d’infrastructure de transports, la politique générale du gouvernement s’inscrira dans le cadre de l’objectif général d’atteindre au niveau national et à l’horizon 2020 un doublement de la quote-part du transport en commun au volume global du trafic motorisé de manière à aboutir à une relation de 25 : 75.
Dans ce contexte, les projets individuels d’infrastructure routière et ferroviaire seront arrêtées par le plan sectoriel transports défini sur base de l’IVL. Les dits projets feront obligatoirement l’objet d’une analyse « coût - efficacité ».
Conformément aux recommandations formulées par l’IVL, le Gouvernement veillera à garantir la possibilité de la création d’un réseau complet de type train-tram sur le territoire de la Ville de Luxembourg. Il fera également analyser l’opportunité de compléter ce réseau par certains tronçons de tram classique de manière à améliorer la qualité de la desserte de la capitale tout en économisant des fonds publics.
Le plan sectoriel « logement » sera élaboré par référence au système des centres de développement et d’attraction du programme directeur pour orienter une répartition de la population en fonction des priorités de localisation recommandées par l’IVL. Il mettra à profit les nouveaux instruments définis par la loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain, notamment en ce qui concerne la création de zones de développement.
Le contenu du plan sectoriel consacré à la protection des grands ensembles paysagers aura pour objet d’assurer au niveau réglementaire la protection des ceintures vertes, coupures à l’urbanisation et de paysages à protéger, ce dernier point devant être développé en concordance aux dispositions de la loi révisée de 1982 concertant la protection de la nature et des ressources naturelles.
Le plan sectoriel « zones d’activités économiques sera élaboré à partir d’un inventaire de l’existant, d’une analyse régionalisée et d’une synthèse permettant de déterminer l’offre et les besoins en surfaces par régions. Il proposera également une nouvelle nomenclature suite à une analyse de la typologie actuelle des zones d’activité ainsi que la localisation éventuelle de nouvelles zones respectivement le reclassement de zones existantes en fonction des critères de l’IVL.
Les plans directeurs régionaux seront également élaborés à la fois par référence au programme directeur et à l’IVL. Il en sera de même en ce qui concerne les plans de développement communaux respectivement les plans d’aménagement généraux des communes.
Mesures d’incitation financière
Les mesures d’incitation financières, le cas échéant à trouver au Fonds de développement régional, comprennent les contrats de développement régionaux à conclure par référence aux plans régionaux ainsi que l’aide au logement et l’aide au développement économique. Les instruments existants dans ces deux derniers domaines d’intervention seront adaptés de manière à les rendre compatibles avec les objectifs de l’IVL.
Les différents départements ministériels seront chargés de mettre au point une grille de lecture pour l'attribution de subsides aux collectivités locales. Il sera veillé à ce que la composante régionale soit dûment intégrée dans les systèmes de subvention existants.
Mesures réglementaires
Un développement urbain correspondant aux objectifs de l’IVL sera encouragé par référence aux nouveaux instruments réglementaires proposés par la loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Un projet de règlement communal type concernant la
mise à disposition d’aires de stationnement sera élaboré en exécution des recommandations formulées par l’IVL, ceci en vue d’encourager l’utilisation des transports en commun et d’éviter une mise en concurrence entre communes.
Projets pilotes
Les six projets pilotes dont l’élaboration est recommandée par l’IVL, à savoir le plan de développement «Nordstad », la réalisation d’un concept de développement intégré pour l’agglomération urbaine du Sud-Ouest de la Ville de Luxembourg, la promotion de surfaces de logement dans la région Sud en relation avec les transports en commun, l’élaboration d’un concept pour la création d’un parc régional dans la zone verte interurbaine entre les agglomérations du Centre et du Sud ainsi que deux ensembles de projets spécifiques destinés respectivement à promouvoir une densification urbaine différenciée et la valorisation du milieu rural seront réalisés ensemble avec les ministères et les communes concernées, ceci en complément des plans directeurs régionaux respectifs.
Pilotage de la démarche d’ensemble
Les structures de pilotage mises en place par le dernier gouvernement tant sur le plan politique que sur le plan technique seront maintenues en vue d’assurer la cohérence de la politique de l'Etat dans la mise en œuvre du programme directeur et de l'IVL.
Une grande importance sera accordée à la stratégie de communication et de sensibilisation dont le large débat cité en introduction constitue la prochaine étape.
La modernisation des structures communales plus amplement développée dans le chapitre consacré au ministère de l’Intérieur constitue un apport important à la mise en œuvre de la stratégie de l’IVL.
Aménagement du territoire
La politique en matière d'aménagement du territoire se situera dans la continuité. Elle se concentrera par conséquent sur la mise en œuvre des priorités d’action définies par le programme directeur. La fonction de coordination de l’aménagement du territoire est confirmée.
Les plans directeurs sectoriels concernant les transports, le logement et la protection des grands ensembles paysagers et forestiers et les zones d’activités économiques seront élaborés par référence à l’IVL. La loi de 1999 concernant l’aménagement du territoire sera complétée de manière à rendre l’élaboration de ces plans obligatoires.
Le projet de plan directeur sectoriel « décharges pour matières inertes » sera réexaminé quant à son contenu et sa base légale.
Le gouvernement prendra les initiatives nécessaires pour que les six plans directeurs régionaux prévus par le programme directeur soient réalisés dans les meilleurs délais. Il encouragera par conséquent la mise en place des groupes de travail prévus à cet effet par la loi de 1999 concernant l’aménagement du territoire. En parallèle, il soutiendra les efforts du secteur communal visant à créer un climat propice à la coopération régionale. Dans ce contexte, les régions du Sud et du Centre-Sud seront traitées en priorité.
Le gouvernement encouragera par ailleurs le développement régional en proposant aux communes regroupées en syndicats régionaux la conclusion de contrats de développement dont le contenu sera défini par référence aux plans régionaux et aux études préparatoires y relatives. Le contrat de développement permettra de rendre opérationnels les plans directeurs régionaux par l’instauration d’un nouveau système de cofinancement.
Des contrats de développement spécifiques seront conclus en priorité avec les communes qui font partie du système des centres de développement et d’attraction du programme directeur de manière à encourager la déconcentration concentrée qui est l’un des principaux objectifs du programme directeur.
C’est dans ce contexte que la mise en œuvre du projet de la cité des sciences, de la recherche et de l’innovation projetée à Belval-Ouest sera activement poursuivie par le gouvernement. Le projet de la Nordstadt dont l’IVL a confirmé l’importance sera également dynamisé.
Le Gouvernement s’efforcera de mettre en place une politique de relocalisation des services publics, claire dans ses objectifs et transparente dans sa mise en œuvre, permettant de contribuer à la modernisation de la culture et du fonctionnement de la fonction publique en agissant sur les critères organisationnels d’une administration trop géographiquement concentrée sur le territoire.
La reconversion des friches industrielles restera au centre des préoccupations de l’aménagement du territoire. Les sites de Dudelange, de Dommeldange et de Wiltz seront pris en considération dans ce contexte en plus des friches industrielles situées dans le Sud du pays.
L’action des parcs naturels sera soutenue et leur coopération sera renforcée de manière à assurer une meilleure cohérence du développement des régions rurales. L’orientation et les missions futures des parcs naturels feront l’objet d’une réflexion fondamentale en vue d’optimiser leur fonctionnement, leur organisation et leur gestion financière. La création des parcs naturels du « Mulllerthal » et du « Dreilännereck » prévue par le programme directeur sera encouragée.
Le gouvernement veillera à ce que l’évolution des trois grands pôles de développement nationaux que sont le Kirchberg, le Sud-Ouest de l’agglomération de la Ville de Luxembourg et Belval-Ouest se fasse de manière complémentaire et non concurrentielle.
La concrétisation des objectifs du programme directeur nécessite des interventions dans des domaines qui ne relèvent pas directement de l’application de la loi de 1999. Tel est le cas en ce qui concerne le système des subventions, le système fiscal et certaines mesures relatives à l’organisation des transports. Les pistes de réflexion développées à ce sujet par le programme directeur et par l’IVL seront concrétisées avec la participation active des départements ministériels directement concernés.
Le Luxembourg doit se positionner dans une Europe élargie et développer les stratégies nécessaires à cet effet. La cohésion spatiale figure comme un nouvel élément dans la Constitution que l’Europe est en train de se donner. Les aspects territoriaux de la stratégie de Lisbonne et de Göteborg, seront les sujets de la présidence luxembourgeoise de l’Union Européenne au premier semestre 2005.
Le gouvernement s’efforcera de pérenniser l’Observatoire en réseau de l’aménagement du territoire européen (ORATE – en anglais ESPON) à Luxembourg sous forme d’une agence européenne et de profiler de ce fait le Luxembourg en tant que centre d’excellence en matière de développement du territoire européen.
La législation concernant l’expropriation pour cause d’utilité publique sera réformée pour la rendre conforme à la Constitution.
Finalement, le Gouvernement entend légiférer tant sur la question de l'indemnisation de propriétaires dont les immeubles subissent une moins-value du fait des autorités publiques, que sur la question des plus-values résultant d'une intervention de l'autorité publique.
Aménagement communal et développement urbain
Un des objectifs principaux de la nouvelle loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain consiste à fournir aux autorités locales les instruments nécessaires pour procéder à un aménagement urbain moderne et contemporain.
Le Gouvernement mettra tout en œuvre pour que la transition entre l’application de l’ancienne loi et celle de la nouvelle loi se fasse de manière harmonieuse. Il soutiendra les communes dans les efforts qu’elles devront entreprendre pour faire fruit de toutes possibilités offertes par la nouvelle loi.
La commission d’aménagement des villes sera revalorisée. A l’avenir, son rôle essentiel consistera à conseiller les communes de manière à ce que leurs plans et projets répondent aux critères et objectifs d’un « bon urbanisme » défins par la loi. Elle aura également pour mission de veiller à une concordance et complémentarité entre l’action menée par les communes et celle de l’aménagement général du territoire.
L’aménagement communal participera activement à l’élaboration des projets pilotes spécifiques prévus par l’IVL, projets qui seront coordonnés par l’aménagement général du territoire.
Le gouvernement prendra également les initiatives nécessaires afin d’assurer une formation adéquate tant des services communaux que des hommes de l’art qui seront appelés à élaborer des plans de développement respectivement des plans d’aménagement sur base des dispositions de la loi. Cette offre sera complétée par la mise en place d’une formation continue.
Actuellement, les communes ne disposent pas des structures nécessaires pour réaliser des projets concrets par référence aux nouvelles mesures d’exécution des plans d’aménagement prévues par la loi, telles que les zones de développement et les zones à restructurer. Il en est de même en ce qui concerne les opérations de remembrement dont la nécessité est reconnue. Or l’application de ces mesures est indispensable pour garantir la matérialisation sur le terrain d’un aménagement du territoire répondant aux objectifs du programme directeur d’aménagement du territoire. Le gouvernement analysera dans quelle mesure un fonds pour le remembrement et le développement urbain pourrait répondre à ces préoccupations.
Politique communale
Le Gouvernement entamera les démarches nécessaires pour doter le pays d’un service public et de structures territoriales répondant aux défis du 21ième siècle.
A cet effet, il chargera un groupe de travail, composé de hauts fonctionnaires, et dirigé par un comité de pilotage, d’élaborer un concept pour redéfinir la répartition des compétences entre l’Etat et les communes, préparer une réforme territoriale répondant aux dispositions du programme directeur de l’aménagement du territoire et au concept IVL et de proposer une réorganisation des relations entre l’Etat et les communes. Le cas échéant une nouvelle structure territoriale sera soumise à un référendum national.
La répartition des compétences entre l’Etat et les communes se fera dans la mesure du possible par blocs de compétences et de responsabilités et répondra au principe de subsidiarité. La législation concernant les communes sera reconsidérée et regroupée dans une seule loi qui renfermera toutes les dispositions concernant l’organisation, le fonctionnement et les attributions des communes, y compris les procédures à suivre dans les domaines dans lesquelles les communes sont appelées à intervenir et les conditions et modalités régissant les aides dont elles peuvent bénéficier.
Les fonctions de base à accomplir par chaque commune du pays seront définies et la masse critique nécessaire pour garantir dans une commune un service administratif, technique et social compétent et efficace avec du personnel qualifié sera déterminée. Les services de proximité qu’il sera impossible de relaisser aux communes faute de masse critique suffisante seront organisés sur une base intercommunale. Dans cet ordre d’idées les fusions de communes seront encouragées et encadrées par le Gouvernement. Les outils de gestion actuellement à la disposition des communes seront soumis à une analyse approfondie et les possibilités d’introduire de nouveaux instruments permettant aux communes de mieux gérer certaines missions, soit seules, soit en collaboration avec d’autres partenaires, seront étudiées. Les régions d’aménagement à créer dans le cadre de la réforme territoriale serviront d’espaces de coopération intercommunale. Elles serviront à l’Etat d’espaces de déconcentration de ses administrations et services dans l’intérêt d’une plus grande proximité et d’une meilleure qualité des services offerts tant aux citoyens qu’aux communes.
La question de la professionnalisation de l’exécutif local sera étudiée. Dans ce cadre, le statut et le congé politique du collège des Bourgmestre et Echevins feront l’objet d’une révision. La formation politique des élus locaux sera introduite.
Les finances communales seront réorganisées après avoir défini la commune du 21ième siècle et son rôle dans l’Etat. Elles tiendront compte des missions de base à accomplir par les communes et les recettes des communes seront rattachées plus étroitement aux recettes étatiques de manière à ce qu’une partie des revenus des communes puisse évoluer parallèlement aux revenus de l’Etat.
Le contrôle exercé par l’Etat sur les communes sera reconsidéré en conséquence de la réforme territoriale et de la redéfinition de la commune luxembourgeoise. L’autonomie communale sera renforcée et l’intervention de l’autorité supérieure limitée à ce qui sera strictement nécessaire pour assurer le respect de la loi et la sauvegarde de l’intérêt général. Le nombre des acteurs qui interviennent dans ce contrôle sera réduit et les procédures seront simplifiées Le contrôle sera effectué a posteriori par un représentant territorial de l’Etat qui, en cas de contestation de la légalité de l’acte, en déférera au juge administratif pour décision.
Le contrôle financier des communes sera révisé et adapté au nouveau contexte. Il est envisagé de mettre en place un contrôle indépendant des finances communales.
Le Gouvernement procédera à une réforme de la formation initiale et continue des fonctionnaires communaux. Le Gouvernement ne procédera pas à la délégation de nouvelles missions aux instances communales, le cas échéant, sans contrepartie financière préalable.
Gestion de l’eau
Le Gouvernement mettra en œuvre une politique durable de la gestion de l’eau se traduisant par une protection optimale des masses d’eau contre toutes sortes de pollutions tout en garantissant une exploitation saine des réserves aquatiques pour les besoins de la société.
La Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau sera transposée en droit national dans les meilleurs délais. Cette transposition devra nécessairement s’accompagner d’une modernisation de la législation actuellement en vigueur dans notre pays et aboutira préférentiellement à une loi-cadre sur l’eau.
Afin d’atteindre les principaux objectifs de la directive-cadre, les initiatives suivantes seront prises :
En matière de protection de l’environnement, un audit sur l’assainissement ainsi qu’un plan national d’assainissement des eaux par les communes sera réalisé. La construction des grandes stations d’épuration sur la Moselle et la Sûre et la mise à niveau des stations d’épuration sur l’Alzette seront encouragées. Un plan national de zones de protection des eaux souterraines sera établi. Les compétences des communes dans le domaine de l’assainissement des eaux usées seront restructurées en confiant ces missions à des syndicats mixtes Etat/communes avec des branches régionales.
En ce qui concerne les aspects socio-économiques, une étude sera menée en vue de l’introduction d’un prix pour les services d’approvisionnement en eau potable et d’épuration des eaux usées reflétant les coûts réels tout en tenant compte des aspects sociaux et équitables.
En matière de gestion des crues et des inondations, le Gouvernement établira un plan national des zones inondables et des zones de rétention des cours d’eau du pays. Un concept de gestion des risques liés aux crues et de protection contre les inondations définissant notamment les possibilités de financement des mesures anti-crues sera mis en place. Les travaux de renaturation des cours d’eau seront poursuivis suivant un plan d’intervention prioritaire à établir par l’Administration de la gestion de l’eau.
Administration des services de secours
La loi du 12 juin 2004 portant création des services de secours pose les fondements d'une modernisation de la protection civile et des services d'incendie de notre pays.
Le Ministère de l'Intérieur élaborera donc dans les meilleurs délais et en étroite collaboration avec la Fédération Nationale des Corps de Sapeurs-Pompiers pour ce qui est des textes concernant directement les membres des services d'incendie, les projets de règlements prévus par la loi, avec en priorité les projets ayant trait au fonctionnement et à l'organisation des bases régionales des services de secours, à la formation ainsi qu'au contrôle médical de nos volontaires.
Dans le souci de pouvoir intervenir en permanence et à toute heure de la journée et de la nuit afin de secourir les personnes victimes d'un accident ou d'une maladie, l'unité des secouristes, ambulanciers et sauveteurs de la nouvelle administration sera réorganisée, le cas échéant, par l'engagement au niveau régional de secouristes professionnels.
Le Gouvernement prendra également les mesures nécessaires afin d'encourager les citoyens, habitant le Grand-Duché à rejoindre les rangs de nos services de secours. Il veillera à honorer et à soutenir l'engagement désintéressé des volontaires qui constituent l'épine dorsale de ces services.
Enfin, conscient de l'importance et de la qualité des services prestés par les sapeurs-pompiers professionnels relevant de l'Etat et de la Ville de Luxembourg, le Gouvernement prendra les dispositions nécessaires afin de déterminer dans un texte réglementaire la formation et les attributions de ces fonctionnaires.
|
