Pour assurer les libertés fondamentales des citoyens et consolider l’Etat de droit, le Gouvernement attache une grande importance à la sécurité intérieure et à la lutte contre la criminalité. Dans ce contexte, le Luxembourg jouera un rôle moteur dans la construction d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice pour mieux combattre la criminalité transfrontalière, tout en mettant en place des mécanismes nationaux efficaces de lutte contre les délits et les crimes.
Le Gouvernement dotera la justice et la police des moyens nécessaires pour faire face à la criminalité, tant au niveau préventif qu’au niveau répressif. Les moyens matériels et humains de la police et de la justice seront augmentés, par le biais de programmes pluriannuels de recrutement, pour tenir compte de l’évolution du nombre et de la complexité des affaires pénales. La modernisation des infrastructures immobilières de la police et de la justice, notamment par la réalisation des cités policière (à Luxembourg-Verlorenkost) et judiciaire (au Plateau du St. Esprit à Luxembourg) sera poursuivie.
Pour lutter efficacement contre la délinquance, la police continuera à assurer des patrouilles régulières dans les quartiers d’habitation et commerciaux et à développer les plans de sécurité et de prévention locaux et régionaux en étroite coopération avec les communes.
Dans le cadre de la lutte contre la criminalité, le Gouvernement adaptera le cadre législatif et réglementaire pour permettre l’établissement d’une banque de données ADN ainsi que l’accès par la police à différentes banques de données.
Le Gouvernement examinera avec les autorités judiciaires et les barreaux des avocats différents moyens pour réduire la durée des procédures pénales et des détentions préventives. Dans ce contexte, le contrôle judiciaire et la surveillance électronique seront introduits en matière pénitentiaire. La possibilité d’étendre le système des avertissements taxés pour infractions mineures sera examinée. La coopération entre les différentes autorités policière et judiciaire chargées de la poursuite des infractions sera renforcée.
Les droits des victimes dans le cadre de la procédure pénale seront renforcés conformément au projet et à la proposition de loi actuellement déposés à la Chambre des Députés.
Dans le cadre de la lutte contre le crime organisé, des mécanismes de protection des témoins seront introduits.
Dans le domaine du droit civil, le Gouvernement réformera le régime actuel du divorce avec l’objectif de pacifier les relations entre les conjoints durant et après la procédure de divorce, plus particulièrement dans l’intérêt des enfants issus du couple divorcé. Le divorce pour cause déterminée sera remplacé par le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales des époux. Le système actuel des pensions alimentaires sera rendu plus équitable. En matière de partenariat, le Gouvernement évaluera l’application concrète de la loi du 9 juillet 2004 sur le partenariat pour y apporter, le cas échéant, des ajustements et recherchera, dans les différentes matières, des solutions quant à la reconnaissance des partenariats de droit étranger.
La législation sur le nom patronymique des enfants sera modifiée pour permettre aux parents, lors de la naissance de leur premier enfant, de pouvoir choisir pour leurs enfants soit le nom de famille du père, soit celui de la mère de l’enfant. Une disposition transitoire sera prévue pour régler le cas des enfants nés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation.
Le Gouvernement encouragera de développement des procédures alternatives de règlement de conflits et notamment de la médiation.
La législation sur la nationalité luxembourgeoise sera amendée pour permettre aux étrangers qui souhaitent acquérir la nationalité luxembourgeoise de pouvoir ce faire sans devoir renoncer à leur nationalité d’origine. La même possibilité sera introduite pour les Luxembourgeois résidant à l’étranger et souhaitant acquérir la nationalité de leur pays de résidence. Dans ce contexte, l’acquisition de la double nationalité par la voie de l’option pour les immigrés de la deuxième et troisième génération sera facilitée. Afin d’assurer l’intégration des immigrés postulant pour la nationalité luxembourgeoise, des cours de langue luxembourgeoise, de culture et d’instruction civique seront mis en place et rendus obligatoires pour les candidats à la naturalisation. La procédure pour acquérir la nationalité luxembourgeoise sera revue aux fins de réduire sa durée.
En droit des sociétés, le Gouvernement transposera les textes européens en matière d’offres publiques d’achat et de société européenne de façon à accroître l’attrait du Grand-Duché en tant que site de sociétés internationales. Il veillera également à réformer le régime de la gestion contrôlée afin de permettre à un stade précoce de restructurer une entreprise ou de réaliser les actifs dans de meilleures conditions.
Afin de faire face à l’accroissement du nombre de détenus, les moyens humains, les infrastructures et l’organisation du Centre pénitentiaire de Luxembourg seront revus et améliorés. Un code pénitentiaire et un régime de sécurité sociale pour détenus seront introduits.
