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Destiné à prémunir l’ensemble de la population résidente contre les aléas de la vie, notre système de sécurité sociale constitue un élément indispensable pour soutenir la cohésion sociale. Aussi, s’impose-t-il d’assurer par une gestion responsable l’équilibre financier à moyen et à long terme des différentes branches des assurances sociales.
Assurance maladie-maternité
La mise en œuvre d’une dispensation de soins de qualité tenant compte du progrès des sciences médicales imprime aux dépenses de l’assurance maladie un rythme de croissance dépassant celui de la masse cotisable et exigeant des adaptations périodiques des prestations et des ressources financières. La loi assigne aux partenaires sociaux la responsabilité de maintenir l’équilibre financier, le Gouvernement n’étant appelé à agir en la matière que si une solution au niveau des instances de l’Union des caisses de maladie ne peut être dégagée.
Le Gouvernement conçoit, toutefois, qu’il lui incombe de maintenir en tout état de cause la cohérence de notre système d’assurance maladie, qui sans préjudice des adaptations qui pourraient s’indiquer, doit permettre à la population d’accéder aux soins nécessaires en raison de l’état de santé des personnes protégées. Dès lors le Gouvernement n’exclut pas à priori ni une adaptation des ressources financières, qui doivent cependant s’inscrire dans le contexte économique général, ni des ajustements du niveau de remboursement, qui doivent cependant rester compatibles avec les ressources financières des ménages.
Le Gouvernement soutient que le conventionnement obligatoire permet à chacun l’accès à des soins de qualité. Dès lors le conventionnement obligatoire doit rester le cadre des relations de l’assurance maladie avec les différents groupes de prestataires. C’est dans ce cadre que des profils de prestations doivent être établis, permettant d’éviter des dérives du système tant du côté des prestataires, que du côté des bénéficiaires des soins de santé. Le rôle du Contrôle médical de la sécurité sociale dans la maîtrise des coûts doit être valorisé.
La prise en charge des soins hospitaliers constitue la part la plus importante des dépenses de l’assurance maladie. Celle-ci doit dès lors être associée dès la phase de conception aux investissements hospitaliers comportant pour elle des charges supplémentaires. En dehors des budgets hospitaliers, la prise en charge des prestations hospitalières moyennant des forfaits, établis par groupes de malades présentant des caractéristiques communes du point de vue de la discipline médicale, du diagnostic, de la thérapeutique et des ressources hospitalières devrait être évaluée.
Le rôle des caisses de maladie dans la médecine préventive qui se reflète dans leur participation aux différents programmes doit être renforcé, notamment en cas de revalidation des personnes âgées. Le Gouvernement soutient les projets de mise en place de dossiers médicaux personnalisés et de filières de soins de santé.
Le Gouvernement poursuivra sur base des conclusions du comité de coordination tripartite la révision des procédures et des modalités prévues en matière de prestations en espèces (projet 5322). Ces mesures s’inscrivent dans le cadre des réformes de la prise en charge de l’incapacité de travail, qui s’est matérialisée, par ailleurs dans la loi du 25 juillet 2002, dont l’adaptation est envisagée en parallèle. (projet 5334)
Le comité de coordination tripartite prêtera encore le cadre pour dégager les conclusions de l’étude réalisée sur une harmonisation des régimes d’indemnisation des ouvriers et des employés privés en cas de maladie.
Le Gouvernement est d’avis que les différentes mesures envisagées permettront une rationalisation des processus administratifs, aboutissant éventuellement à des fusions de caisses de maladie et comportant des économies au niveau des frais administratifs.
Assurance dépendance
L’assurance dépendance a permis d’améliorer sensiblement l’offre d’aides et de soins au profit des personnes dépendantes tant à domicile, que dans les établissements. L’examen parlementaire du projet 5146 adaptant le dispositif légal en la matière sera poursuivi, sous le bénéfice d’éventuels amendements.
Assurance accidents
Le Gouvernement examinera sur base de l’avis afférent du Conseil économique et social, les adaptations à apporter à la législation sur l’assurance contre les accidents. Par ailleurs, il se propose à étendre le bénéfice de l’assurance contre les accidents au bénévolat.
Il s’emploiera à renforcer la coopération de l’assurance contre les accidents, de l’inspection du travail, des entreprises et des délégués à la sécurité en vue d’améliorer la prévention des accidents de travail.
Assurance pension
L’objectif de la politique en matière de pension est de garantir dans le cadre du régime légal un niveau de vie adéquat aux bénéficiaires de pension. Afin d’assurer cet engagement également à l’égard des générations futures le Gouvernement prendra, le cas échéant, à la suite du prochain bilan actuariel prévu pour la fin 2005 les mesures qui s’imposent afin de garantir la pérennité du régime. Il examinera, par ailleurs, s’il y a lieu de donner une suite aux recommandations du Bureau international du travail de prolonger la période de couverture fixée actuellement à 7 ans.
La réserve de compensation revêt une importance capitale en vue d’atténuer les effets d’une détérioration du coefficient de charge. Aussi le Gouvernement estime-t-il que la stratégie visant à optimiser le rendement, tout en minimisant le risque, définie par la loi du 6 mai 2004 devra être mise en œuvre de façon conséquente.
Les pensions continueront à être ajustées au niveau réel des salaires suivant un rythme biennal.
A la suite de la conclusion des travaux du groupe « individualisation des droits », attendue avant la fin de l’année en cours, le Gouvernement retiendra les solutions appropriées en vue d’améliorer la compensation des interruptions de carrière d’assurance. En tout état de cause, le Gouvernement remettra sur le chantier le projet visant à introduire le « splitting » en cas de divorce, quitte à revoir les différentes solutions possibles en l’occurrence.
Afin de donner aux assurés ayant une carrière d’assurance incomplète la possibilité de parfaire celle-ci, le Gouvernement atténuera en leur faveur la limite d’âge actuelle de 65 ans.
Forfait d’éducation
Le dispositif légal en matière de forfait d’éducation sera complété par l’introduction d’un forfait complémentaire d’éducation garantissant 70 pour cent du montant intégral du forfait d’éducation ou des majorations pour années bébé, qui sera attribué aux ayants droit ayant des revenus inférieurs au salaire social minimum pour les personnes seules et de 130 pour cent du même salaire social minimum pour les ménages de deux personnes.
Le coût du forfait d’éducation sera désormais pris en charge par le régime général d’assurance pension, à l’exception de celui qui se rapporte aux forfaits d’éducation versés au bénéficiaires de pension d’un régime spécial de pension du secteur public, qui restera à charge de l’Etat. »
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