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Façonner le droit du travail de manière à garantir un équilibre optimal entre les besoins de flexibilité des différents acteurs et de la sécurité des aspirations des salariés
Les principes fondamentaux du droit du travail en tant que instrument de protection des aspirations légitimes des salariés ne seront pas mis en question. L'équilibre entre flexibilité et sécurité du travail doit rester garanti dans un souci de défense équilibrée des intérêts des salariés et des entreprises. Il n'y aura pas de réduction légale généralisée de la durée de travail, mais le Gouvernement continuera à soutenir des initiatives des partenaires sociaux tendant à introduire de nouveaux modèles d'organisation du travail, y compris ceux comprenant des réductions ponctuelles du temps du travail.
Dans cette optique, le Gouvernement réitère son attachement à la culture luxembourgeoise du dialogue social et aux institutions respectivement instruments en place à cette fin et qui ont fait leur preuve dans la vie économique et sociale du pays. Ceci vaudra pour le dialogue social à trois au sein des instances à caractère tripartite, dont notamment le Comité économique et social et le Comité de coordination tripartite ainsi que pour le diaIogue social proprement dit tant au niveau national, sectoriel et de l’entreprise.
Il continuera ainsi à mettre à disposition des partenaires sociaux le cadre nécessaire pour transposer leurs accords négociés aux niveaux appropriés dans l'esprit du principe de subsidiarité.
L'action du Gouvernement se concentrera notamment sur les domaines suivants:
Le dialogue social
La nouvelle loi sur les relations collectives du travail confère un nouvel instrument aux partenaires sociaux afin de régler sur le plan national des questions les concernant: les accords interprofessionnels du travail. Il s’agit désormais d’insuffler vie à cet instrument. Le Gouvernement consultera les partenaires sociaux en vue de fixer les sujets qui feront l’objet de tentatives d’accords négociés entre partenaires sociaux et un agenda contraignant à suivre pour les discussions respectives. En l'absence d'un accord des partenaires sociaux dans un délai raisonnable, le législateur interviendra notamment dans les domaines actuellement discutés entre partenaires sociaux tels que du travail à domicile, du télétravail et du travail volontaire à temps partiel, ainsi que dans les autres domaines retenus en vue de la tentative d’établir des accords interprofessionnels.
Dans le cadre de l’économie sociale de marché, une importance fondamentale incombe au dialogue social au niveau des entreprises. Dans un objectif de démocratisation de l’économie et de modernisation des instruments actuels provenant de l’âge industriel, des consultations tripartites seront menées sur le sujet sur base d’un avant-projet de loi reprenant les trois volets qui sera transmis aux partenaires sociaux avant la fin de l'année 2004. La directive dite Vilvoorde sera transposée dans ce cadre.
Le Gouvernement entend consacrer au plus vite le statut de la Société européenne. A cette fin un élément important en sera le volet de l’implication des travailleurs. Après consultation des partenaires sociaux, les travaux seront poussés pour permettre une adoption de la loi dans les meilleurs délais, alors que le volet "droit des sociétés" entrera en vigueur sous peu..
Le fait que tous les salariés, quelle que soit leur nationalité, puissent participer aux élections constitue une avancée extraordinaire pour la démocratie sociale. Il échet de garantir dorénavant une participation effective des salariés à ces élections. Le droit de vote actif sera abaissé de façon à permettre à tous les travailleurs de participer à toutes les élections sociales. Le Gouvernement entamera avec les chambres professionnelles salariales du secteur privé des réflexions portant notamment sur le taux de participation général aux élections sociales, la participation des retraités, une nouvelle répartition des groupes et certaines modalités pratiques. Le Gouvernement envisage d’unifier administrativement les différentes élections sociales.
Le Gouvernement entend soutenir les services d’information et de conseils aux salariés prodigués par les syndicats pour autant que ces activités sont complémentaires à celles des administrations publiques et peuvent délester celles-ci et que ces activités soient accessibles gratuitement à tous les salariés en dehors de toute obligation d’affiliation.
L’aménagement du temps de travail
Avant l'introduction d'éventuelles nouvelles formes de congé, une réflexion générale sera menée sur une harmonisation en vue d'une simplification des conditions et modalités des congés spéciaux existants.
Dans ce contexte, la mise en place d'un congé linguistique sera envisagée pour permettre l’intégration des salariés par le biais de l'apprentissage de la langue luxembourgeoise.
Suite à la réglementation de l'accès collectif à la formation professionnelle continue en 1999 et aux travaux en cours sur l'accès individuel à la formation professionnelle, travaux basés sur un accord entre partenaires sociaux et qui sera évacué dans les meilleurs délais, le volet de la formation civique et sociale des citoyens (volet III de l'avis CES) fera l'objet d'un débat général. Dans ce cadre sera étudiée l'opportunité d'une réforme de l'Ecole supérieure du Travail.
L’introduction de comptes épargne-temps (Lebensarbeitszeitkonten) permettra une meilleure flexibilité dans la gestion du temps de travail tant aux entreprises qu’aux salariés, notamment en ce qui concerne l’âge effectif du retrait de la vie active et la conciliation entre travail et famille. Les discussions seront poursuivies sur base de l'avis du Conseil économique et social.
Ces nouvelles formes de travail dont un impact est attendu en termes d'augmentation du taux d'emploi seront réglementées sur base des accords interprofessionnels européens existants. A cette fin, les partenaires sociaux luxembourgeois seront invités à conclure un accord interprofessionnel national. A défaut, le législateur prendra ses responsabilités.
Le bien-être au travail
Le Gouvernement favorisera des initiatives volontaires des entreprises tendant à compléter le dispositif législatif existant dans les différents domaines comme la santé et la sécurité au travail, l'égalité entre les hommes et les femmes et le recrutement de personnes éloignées du marché du travail. Le concept de responsabilité sociale des entreprises, qui s'inscrit dans les efforts plus globaux de responsabilisation des entreprises en vue du développement durable, fera l'objet d'un plan d'action spécifique. Il s’agira d’une action volontaire des entreprises ne pouvant se substituer au cadre législatif.
Des discussions seront menées avec les partenaires sociaux en vue d'identifier différents modèles possibles de participation financières des salariés au capital respectivement bénéfice des entreprises et un accompagnement éventuel par l'Etat.
Le Gouvernement continuera sa lutte contre les nouveaux fléaux sur le lieu du travail. En mettant l'accent sur une meilleure coordination des initiatives en la matière, les efforts de conclure des conventions avec des associations privées actives dans l'un et/ou l'autre domaine seront continués et étendus. A cette fin, le Gouvernement continuera à mettre en place son plan d'action en faveur de la lutte contre le harcèlement moral par étapes qui combinera les moyens de sensibilisation, de conseil, de prévention et qui n'exclura pas la voie législative et répressive.
Dans la suite du dépôt d'une série de projets de loi en novembre 2003, la finalisation de la réforme de l'Inspection du Travail et des Mines sera poussée sur l'arrière-fond des recommandations de l'audit réalisé par des experts du Bureau international du Travail. Le but en est de faire de l’ITM une administration proactive, pluri-sectorielle et efficace capable, dans le cadre d’un dialogue soutenu avec les partenaires sociaux de favoriser le bien-être au travail et partant d’accroître la productivité des entreprises.
Assurance Accident
Le Gouvernement examinera sur base de l’avis du Conseil économique et social sur la « réforme de l’assurance accidents », les adaptations à apporter à la législation sur l’assurance contre les accidents. Par ailleurs, il se propose à étendre le bénéfice de l’assurance contre les accidents, sous des conditions à déterminer, au bénévolat.
Autres éléments du droit du travail
En matière de droit du travail, les efforts tendant à un statut unique de droit privé seront poursuivis et intensifiés.
Le Gouvernement reste attaché au mécanisme de la revalorisation du salaire social minimum à un rythme biennal sur base des rapports techniques établis à cette fin. En parallèle, il fera étudier si le niveau actuel du salaire social minimum est adapté aux réalités sociales et économiques.
Poursuivre les efforts de rétablir Le Gouvernement fera analyser si l'évolution de la jurisprudence relative à ce volet de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail est conforme à la volonté initiale du législateur et procédera, en cas de besoin, aux adaptations législatives nécessaires.
Poursuivre les efforts pour rétablir le plein emploi
Pour ce qui est du marché du travail, l'objectif premier à atteindre est le plein emploi. Une meilleure conciliation de l'offre et de la demande d'emploi ainsi qu'une orientation et formation professionnelles continues tout au long de la vie sont indispensables dans ce contexte.
Le Gouvernement reprend la proposition du Conseil économique et social d'établir un bilan économique, social et financier approfondi des diverses mesures en faveur de l'emploi et de recentrer celles-ci en fonction des objectifs visés, à savoir la lutte contre le chômage, l'augmentation de l'employabilité et la promotion de l'inclusion sociale. La réalisation d'une transparence et d'une lisibilité indispensables devrait ainsi permettre à l'ensemble des acteurs à y recourir en connaissance de cause et à garantir leur efficacité.
Les conclusions de cette analyse pourront également servir de base à la prochaine évaluation de la législation sur le Plan d'action national en faveur de l'emploi en 2007.
Une lutte efficace contre le chômage présuppose une mise en commun des efforts de l'ensemble des acteurs a priori concernés: l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'Emploi seront revues par une expertise externe au vu de l'environnement socio-économique actuel et des meilleures pratiques mises en place dans les services publics de l’emploi d’autres pays. Il sera par ailleurs fait davantage appel à la responsabilité des chômeurs et des employeurs, un partenariat plus étroit entre toutes les parties concernées devant être réalisé.
Sur l'arrière-fond des conclusions d'une mission réalisée par des experts de l'OCDE, les volets "guidance, conseil et orientation professionnels tout au long de la vie" traités par les services de l'orientation scolaire et de l'orientation professionnelle devront faire l'objet d'une coordination accrue.
Le sujet de la sauvegarde d'emplois notamment dans les entreprises rencontrant des difficultés économiques fera l'objet d'une approche positive. Suite aux discussions avec les partenaires sociaux entamés par le Gouvernement précédent et aux travaux parlementaires à ce sujet plusieurs pistes vont être creusées dans un dialogue renouvelé avec les partenaires sociaux. Il s'agit notamment
- de la gestion prévisionnelle de l'emploi et de l'audit social, le dernier devant permettre d'analyser, en amont des restructurations, et surtout d'un plan social, la situation de l'entreprise, notamment au regard de l'emploi et des mesures à mettre en œuvre pour éviter des licenciements.
- du concept de l'outplacement, à savoir l'accompagnement obligatoire de salariés, menacés de licenciement, par un spécialiste en vue de leur reclassement interne ou externe, sans avoir à subir le sort du chômage.
- de l'extension de la législation sur le prêt temporaire de main-d'œuvre notamment pour le rendre applicable à l'ensemble d'un secteur économique.
- de la modulation du temps de travail comme instrument de sauvegarde d'emplois: l’Etat pourra accompagner financièrement de façon temporaire des réductions de la durée de travail décidées d’un commun accord par les partenaires sociaux en vue d’éviter des licenciements et liées notamment à une formation obligatoire des salariés en vue d’accroître leur employabilité.
Dans le domaine du travail et de l’emploi les mesures de promotion d’une participation égale des femmes et des hommes à tous les niveaux et dans tous les secteurs seront poursuivies et renforcées :
- les actions positives en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises seront continuées.
- l’application d’un plan d’égalité sera promue dans les entreprises pour réduire les disparités entre les femmes et les hommes notamment en matière d’écart de salaire.
- l’introduction d’une réglementation pour le télétravail et le travail à domicile, tout comme la lutte contre le stress et le harcèlement moral et sexuel contribueront à améliorer le climat et les conditions de travail.
Un maintien en activité des personnes âgées ne peut être décrété par le législateur mais nécessité un changement des mentalités qui ne peut être atteint que par l'implication active des partenaires sociaux.
Le Gouvernement se prononce contre une mise en cause unilatérale des acquis sociaux en la matière et propose de creuser les pistes suivantes:
- discussion sur l'introduction de comptes épargne-temps
- réduction des obstacles légaux, notamment en matière de sécurité sociale, à une prolongation de la vie active
- lutte contre le harcèlement moral et le stress au travail
- aménagement flexible des transitions entre vie active et retraite, dont notamment une réforme de la préretraite progressive
- réductions conventionnelles de la durée de travail, le cas échéant accompagnées financièrement par l'Etat
- interdiction légale de discriminations fondées sur l'âge, notamment lors des embauches.
Face à une série de problèmes rencontrés dans le cadre de l'exécution de la loi du 25 juillet 2002 relative à l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle, le projet de loi déposé le 28 avril 2004 et tendant à réviser la législation sur certains points sera traité dans le cadre des travaux parlementaires normaux.
Le Gouvernement est conscient que dans la logique d'un cofinancement par le biais du Fonds pour l'emploi, l'objectif premier en est la prise en charge de personnes éloignées du marché du travail, et notamment de chômeurs de longue durée.
Le projet de loi n° 5144 relatif à la lutte contre le chômage social dont l’intitulé sera amendé de façon à en faire une loi pour le rétablissement du plein-emploi, sera finalisé en tenant compte des réflexions des acteurs du secteur, notamment en matière de charges administratives supplémentaires, sans pour autant toucher aux orientations générales du projet, à savoir
- donner une base légale définitive et complète aux organismes gérant des initiatives sociales en faveur de l'emploi
- garantir une efficacité sociale et une transparence financière de ces initiatives
- assurer, dans ce cadre, l'accès limité et conditionné aux marchés publics toute en évitant tout forme de concurrence déloyale.
Le Gouvernement est conscient que la réglementation des initiatives sociales pour l’emploi ne saura à elle seule répondre aux aspirations importantes du secteur associatif oeuvrant dans le cadre de l’économie solidaire. A cette fin il s'engage à mener une large concertation sur le rôle de l'économie solidaire comme troisième pilier de l'économie et la mise en place d'un cadre légal nécessaire à son développement.
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