|
Le Gouvernement assurera la définition, la conception et la mise en œuvre d'une politique intégrée en matière d’aménagement du territoire, de réseaux de transports et de bâtiments publics.
Le Gouvernement élaborera une programmation financière pluriannuelle pour le court terme et le moyen terme sur base d’objectifs clairement définis. Ces objectifs se réfèreront entre autres aux priorités de développement territoriales définies par le programme directeur de l’aménagement du territoire. . Les demandes concernant la création de nouveaux équipements seront évaluées à la fois par référence à ces objectifs et par référence aux moyens financiers disponibles.
La Commission d'Analyse Critique aura un rôle important à jouer en ce qui concerne la recherche d'une conception rationnelle et économiquement valable des projets d'équipement publics individuels réalisés dans ce contexte. Afin de garantir une transparence optimale lors de l'élaboration des projets d'infrastructures, le Gouvernement soumettra les projets de construction deux fois au vote du Parlement, à savoir une première fois au stade de l'étude préliminaire après l'avis de la commission d'analyse critique et après accord du Conseil de Gouvernement pour arrêter le principe d'un projet de construction et une deuxième fois au stade de l’avant-projet détaillé où les plans définitifs et le coût d'investissement sont connus.
Cette procédure respectera les dispositions de la directive européenne sur les études d’impact qu’il importe de transposer rapidement en droit national.
Le Gouvernement proposera une extension de la mission de la commission d'analyse critique lui permettant également d’assurer un suivi de la réalisation concrète des projets une fois arrêtés dans le but de veiller au respect de leur conception, du coût d'objectif et du délai.
Le gouvernement désignera un « project manager » pour assister la Commission d'Analyse Critique dans sa mission. »
L'application de la nouvelle loi concernant la législation sur les marchés publics sera facilitée. Dans ce domaine, une priorité sera accordée au développement et à la gestion du portail électronique "marchés publics" qui centralisera les procédures relatives aux marchés publics de tous les pouvoirs adjudicateurs dans le cadre de la dématérialisation prévue par les nouvelles directives.
Les projets individuels d’infrastructure routière seront arrêtées par référence au plan sectoriel transports défini sur base du programme directeur de l’aménagement du territoire.
En matière de grande voirie, les projets à prendre en considération concernent notamment l’élargissement à deux fois trois voies de l’assise autoroutière de l’A3 et de l’A6 entre Mamer et Bettembourg ainsi que la liaison Micheville. Viennent s’y ajouter un certain nombre de contournements de localité et de liaisons routières d’ordre supérieur.
Les réseaux locaux de pistes cyclables seront coordonnés pour être raccordés au réseau national de sorte à ce que le Grand-Duché de Luxembourg dispose d’un réseau de pistes cyclables couvrant l’ensemble de son territoire. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à la création de pistes cyclables à l’intérieur des localités de manière à promouvoir l’utilisation du vélo comme moyen de transport.
La création d’un certain nombre de couloirs pour autobus est indispensable pour garantir également une bonne desserte par les transports en commun des parties du territoire national non desservies par le réseau ferroviaire actuel et projeté.
L'administration des Ponts et Chaussées sera réformée de manière à pouvoir mieux répondre aux exigences d'une politique moderne et performante en matière d'infrastructures de transport et de gestion du trafic.
La loi organique des Ponts et Chaussées sera révisée en conséquence. Les divisions régionales seront redéfinies par référence aux régions d'aménagement du programme directeur de l'aménagement du territoire. Une nouvelle division concernant l'exploitation de la Grande Voirie et de la Gestion du Trafic sera créée au sein de l'administration.
Le projet de loi concernant le reclassement de la voirie sera évacué afin de garantir la création d'un réseau routier mieux structuré. Il en sera de même en ce qui concerne le projet de loi relatif au régime des permissions de voirie.
La loi sur le fonds des routes sera adaptée de manière à garantir la transposition des nouvelles priorités politiques en matière de réalisation d'infrastructures de transport.
L'administration des Ponts et Chaussées sera chargée d'élaborer un ensemble de propositions concernant la réhabilitation et l'entretien des ouvrages d'art tels que ponts, murs de soutènement et barrages qui constituent un patrimoine immobilier important. Ces propositions seront assorties d'une programmation financière pluriannuelle.
L’administration des Ponts et Chaussées s’occupera, pour le compte de la société du Port de Mertert, de l’entretien constructif des ouvrages et infrastructures du port de Mertert ainsi que de l’entretien courant de l’ensemble des infrastructures du port. Elle est également en charge de celles des infrastructures de l’aéroport de Luxembourg non concessionnées à la société LuxAirport (canalisations, eau potable, entretien de la piste et des taxiways)
Pour apporter sa contribution à l'amélioration de la sécurité routière et au combat des accidents de la circulation, l'administration des Ponts et Chaussées réalisera des audits de sécurité pour tous les nouveaux projets routiers (comme partie de la procédure définie par la loi portant transposition en droit luxembourgeois de la directive 97/11/CE) ainsi que des audits de sécurité ponctuels (points noirs) ou par tronçon de route entier sur le réseau routier existant.
En ce qui concerne les Bâtiments Publics, les principales priorités se situent actuellement au niveau des infrastructures scolaires, notamment celles visées par le plan sectoriel lycées et des infrastructures européennes.
Si le projet du lycée de Junglinster et le nouveau lycée Hubert Clement figurent dans la première de ces deux catégories de projet, il convient de mentionner au niveau des projets européens notamment la Cour de Justice Européenne, le bâtiment administratif Konrad Adenauer destiné au Parlement Européen, la Cour des Comptes des Communautés Européennes, la deuxième Ecole Européenne à Mamer ainsi que le Centre des Conférences. La réalisation de ces projets permettra de consolider le Grand-Duché tant que siège des institutions européennes.
Le gouvernement envisage de créer un nouveau fonds destiné à garantir l'entretien préventif des bâtiments existants en vue d’assurer l’augmentation de la durée de vie des bâtiments publics par voie d’un bon entretien au moment opportun. Pour ce faire, l’augmentation de la qualité de fonctionnement des bâtiments, y compris le confort, la conformité et la sécurité des usagers ainsi que la mise à disposition de moyens financiers adéquats, flexibles et donc pluriannuels est nécessaire.
Le Gouvernement veillera à assurer la coordination générale des trois établissements publics que sont le Fonds d'Urbanisation et d'Aménagement du Plateau de Kirchberg, le Fonds pour la Rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville et le Fonds Belval de manière à ce qu’ils contribuent à un développement équilibré du territoire national. Des propositions destinées à rationaliser et à simplifier l'organisation et le fonctionnement de ces fonds seront élaborées par leur ministère de tutelle.
|
