Ministère d'État

I. Questions institutionnelles

1. Révision constitutionnelle

Le Gouvernement accompagnera les travaux de révision de la Constitution ayant pour objet de moderniser et de clarifier les dispositions constitutionnelles relatives aux institutions de l’État en les rapprochant de la pratique constitutionnelle. Les grandes orientations retenues dans la proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution, déposée à la Chambre des Députés le 21 avril 2009 trouvent l’approbation du nouveau Gouvernement et serviront de base à ses travaux.

2. Procédure législative

Le Gouvernement soumettra des propositions visant à accélérer certains aspects de la procédure législative et réglementaire, en particulier en ce qui concerne la transposition de certains textes européens à caractère technique. Le Gouvernement examinera les moyens pour avoir dans les domaines techniques un recours plus fréquent au règlement grand-ducal et au règlement ministériel. Le Gouvernement entend développer ensemble avec le Conseil d’État une nouvelle procédure de consultation pour les règlements grand-ducaux.

Un groupe de travail interinstitutionnel à haut niveau entre le Gouvernement, la Chambre et le Conseil d'État sera constitué afin de renforcer le dialogue entre les institutions sur certains aspects de la procédure législative (notamment la communication des textes, les délais, les oppositions formelles); il tirera ses conclusions avant la fin de l'année 2010.

3. Chambre des Députés

La Chambre des Députés entend renforcer son implication dans la discussion des dossiers communautaires. Elle décidera en toute autonomie de la façon de s’organiser en cette matière.

4. Initiative populaire et référendum

L’initiative populaire, permettant à un nombre déterminé de citoyens d’introduire dans la procédure législative une proposition de loi, sera inscrite dans la Constitution. La procédure à suivre par une telle initiative, qui sera réglée par la loi, s’inspirera de celle applicable aux propositions de loi émanant des députés.

La loi sur le référendum du 4 février 2005 sera adaptée en ce qui concerne ses conditions de déclenchement et les délais à observer.

5. Accès à l’information

Le droit d’accès des personnes aux documents détenus par l’administration sera réglé par une loi qui s’inspirera des principes retenus par les législations de nos pays voisins et des recommandations du Conseil de l’Europe.

II. Organisation de services dépendant du Ministère d'État

1. Création d'une structure de protection nationale

Le Gouvernement initiera un projet de loi relative à la protection nationale. La loi en question mettra en place une structure de protection nationale et en définira les compétences et les mécanismes selon lesquels elle interviendra. La mission de cette structure consistera à prévenir les crises de grande envergure, qui entre autres menacent les intérêts vitaux ou les besoins essentiels de tout ou partie du pays et de sa population, respectivement à protéger le pays et la population contre les effets d'une telle crise.

2. Service de Renseignement de l'État

Cinq ans après la mise en vigueur de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'État, le Gouvernement se propose de soumettre le cadre législatif réglant les activités du Service de Renseignement de l'État à une évaluation.

III. Dialogue interculturel

Le Gouvernement soutient la mise en place d’un réseau national de Maisons de la laïcité. Ces maisons sont le point de contact de la communauté laïque dans la cité. Elles constituent des lieux de rencontres, d’échanges, d’informations et de services. L’État participe jusqu’à concurrence de 75% aux frais d’infrastructures des centres régionaux. Les associations gestionnaires bénéficient d’une subvention forfaitaire annuelle pour frais de fonctionnement de la part de l’État.

Le Gouvernement confirme son attachement au système constitutionnel de la conclusion de conventions entre l’État et les communautés religieuses. Il entend l’étendre à d’autres communautés pour autant que celles-ci aient des activités substantielles et un nombre important d’adhérents au Luxembourg et qu’elles s’engagent à respecter la Constitution, les lois et l’ordre public du pays.

IV. Simplification administrative

L’ensemble des mesures qui seront prises en matière de simplification administrative concernent:

• la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ainsi que certains des règlements grand-ducaux afférents;
• la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
• la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;
• la législation sur les marchés publics;
• la législation relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement de projets d’infrastructure de transport;
• la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau;
• la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

1. Mesures à caractère transversal

a. Harmonisation des procédures de consultation publique

Le contenu des dossiers à présenter dans le cadre des procédures de consultation prévues par les lois susvisées est parfois fort semblable. D’autre part, un seul et même projet peut devoir faire l’objet de plusieurs procédures d’évaluation au déroulement et aux délais comparables.

Par conséquent, le Gouvernement prendra des mesures afin:

• de regrouper, pour autant que faire ce peut, pour un seul et même projet les différentes procédures de consultation obligatoires présentant des délais et des objectifs comparables;
• d’éviter les recoupements, voire les doubles emplois, en regroupant les éléments techniques et scientifiques d’un dossier qui peuvent être élaborés de manière complémentaire;
• d’élaborer un guide d’exécution en vue d’une meilleure cohérence législative tel que proposé par le Plan de conjoncture du Gouvernement;
• de préciser dans un certain nombre de textes des définitions vagues de façon à éviter, pour autant que faire se peut, des décisions parfois ressenties comme subjectives, voire même aléatoires.

b. Guichets uniques

En vue de faciliter les démarches administratives à faire notamment par les petites et moyennes entreprises, il sera créé un guichet unique "utorisations" comme point de contact entre entreprises et administrations compétentes.

Ce guichet unique fera fonction de porte d’entrée unique pour tout dossier d’exploitation d’entreprises. Il fera le dispatching des dossiers et veillera à ce que les réponses des différentes administrations soient disponibles dans un délai fixé à l’avance (3 mois ou autre). Ce guichet pourra également conseiller les requérants et, le cas échéant, jouera un rôle de concertation entre les administrations.

Une structure comparable, également accessible aux particuliers - il s’agirait ici d’un guichet unique "Urbanisme" - est envisagée, en vue de faciliter toutes les démarches relatives à la construction (différentes permissions, permis de voirie, cours d’eau, abattage d’arbres, etc.) et en vue de simplifier l’application de la loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Cette structure devrait être décentralisée et pourrait par exemple être rattachée aux trois commissariats de district.

c. Procédures d’autorisation - Délais

Le Gouvernement introduira le principe du silence de l’administration qui vaut accord pour un certain nombre d’autorisations qui peuvent être émises sans que la définition de conditions ou obligations à respecter ne soit nécessaire.

Pour les autres procédures d’autorisation, les textes légaux et règlementaires seront modifiés de façon à préciser les délais de réponse auxquels les autorités compétentes sont tenues. Pourront ainsi être retenus des délais pour vérifier si la demande est complète, des délais envers le demandeur afin de compléter son dossier, des délais concernant l’éventuelle procédure publique, ainsi que des délais pour préparer l’arrêté d’autorisation ou de refus au requérant. Le principe que l‘administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois, sera retenu.

2. Mesures visant des dispositions législatives et règlementaires individuelles

a. Loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain

Les mesures ci-après sont envisagées pour simplifier l’application de la loi en question:

• l’introduction d’un dispositif permettant au bourgmestre de délivrer une autorisation de construire sans exiger l’élaboration d’un projet d’aménagement particulier pour des projets de moindre envergure dans des quartiers existants;
• la généralisation de la reconduction de l’autorisation de bâtir, qui est valable pour un an, d’une année supplémentaire;
• l’introduction de la possibilité pour la Chambre de Députés de dispenser un projet de construction, de transformation ou de démolition d’un bâtiment public d’une autorisation de construire d’un bourgmestre au cas où il s’agit d’une construction déclarée d’utilité publique;
• la précision, via cahiers de charges, du contenu des études à remettre au niveau des plans d’aménagement généraux (PAG) et des plans d’aménagement particuliers (PAP);
• l’élaboration par le service d’aménagement communal du Ministère de l’Intérieur, en collaboration avec les autres administrations concernées, d’un règlement sur les bâtisses – type tel que prévu depuis 2004 par la loi afférente.

b. Loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

Pour remédier aux difficultés rencontrées par les maîtres d’ouvrage publics auxquels il est demandé à chaque fois de réaliser des mesures compensatoires spécifiques, ceci même pour des projets d’infrastructure de faible envergure, il sera entamé une démarche permettant de réunir les mesures ponctuelles de compensation relatives à des projets individuels dans le cadre de projets d’ensemble à définir par exemple en relation avec le Plan national concernant le protection de la nature, la mise en oeuvre du plan sectoriel paysages protégés respectivement des plans régionaux à venir (système du Oekobonus).

Cette approche nécessitera la constitution d’une réserve foncière publique, permettant la mise en oeuvre de mesures compensatoires d’envergure et une politique d’achat de terrains à des fins de conservation de la nature plus volontariste.

L’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles sera modifié de façon à lever l’interdiction formelle de destruction de biotopes à l’intérieur des périmètres d’agglomération, cela moyennant autorisation du ministre et, le cas échéant, l’obligation de la mise en oeuvre de mesures compensatoires.

c. Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés

Le concours de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, de la loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés fait qu’un seul et même projet peut être concerné par quatre procédures distinctes d’évaluation environnementale, à savoir une première fois au niveau du zonage lors de l’établissement de l’étude d’impact stratégique (SUP) relative au plan sectoriel "zones d’activités économiques", ensuite, toujours au niveau du zonage, lors de la procédure relative au PAG (évaluation générale) et au PAP (évaluation spécifique) prévus par la loi de 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, respectivement par un plan d’occupation du sol (POS) dans l’hypothèse où la loi de 1999 concernant l’aménagement général du territoire est applicable et enfin, au niveau de l’exploitation "commodo" d’une zone d’activité et, le cas échéant, avant l’implantation d’une entreprise soumise à une telle procédure d’évaluation.

Il est proposé dans ce contexte:

• de coordonner ces différents textes de façon à veiller à ce qu’il n’y ait pas de doubles emplois dans la cascade d’évaluations décrite ci-dessus, un élément ayant déjà été évalué au niveau supérieur ne devant pas faire l’objet d’une évaluation supplémentaire au niveau inférieur;
• de synchroniser les délais, les procédures et, le cas échéant, les durées de validité des arrêtés d’autorisations délivrés dans le cadre de la loi relative aux établissements classés, da le loi relative à la protection de la nature, de la loi relative à la gestion de l’eau et de la loi relative à la prévention et la gestion des déchets;
• de réduire de façon significative les délais de la procédure commodo-incommodo;
• de procéder à la révision du règlement grand-ducal portant nomenclature et classification des établissements classés, de façon à faciliter les procédures;
• de développer le service permettant de présenter les projets et de discuter les demandes avant l’introduction du dossier définitif, afin de permettre au demandeur d’intégrer de suite certaines exigences et de vérifier dès le début que le dossier introduit est complet;
• de mettre à la disposition des services concernés les moyens nécessaires et d’effectuer au bout de trois ans un monitoring pour vérifier l’efficacité des mesures proposées ci-dessus.

d. Législation sur les marchés publics

La procédure des marchés publics vient d’être complètement modifiée et simplifiée par le vote d’un nouveau texte de loi, ainsi que par les différentes modifications ayant trait aux seuils de passation des marchés. Les mesures de simplification administrative prévues par les nouveaux dispositifs seront soumises à une évaluation d’ici trois ans, de manière à pouvoir juger si elles ont effectivement eu un effet positif sur la compétitivité des entreprises.

Une autre priorité résidera dans l’importance donnée à la technologie électronique. En effet, l’évolution des technologies de l’information a révolutionné les attentes des usagers et les pratiques de ces dernières années. Le portail "marchés publics", permettant une passation du marché public complètement par la voie électronique, sera mis en service dans les meilleurs délais.

Afin de permettre une adaptation rapide aux évolutions dans ce domaine, il est proposé de prévoir à l’avenir par voie de règlement grand-ducal que le ministre ayant dans ses attributions les Travaux publics pourra déclarer d’obligation générale les cahiers spéciaux des charges et que ces documents standardisés seront ensuite publiés sur le portail électronique des marchés publics auprès du Ministère des Travaux publics. Cette manière d’agir facilitera largement le travail des acteurs concernés, à savoir les administrations, les architectes et les entrepreneurs.

e. Législation relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement de projets d’infrastructure de transport.

La législation visée sous rubrique s’inscrit également dans le contexte des mesures retenues par le Gouvernement afin de faciliter l’activité des entreprises. Elle vise à modifier la législation relative aux procédures et instruments d’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement en vue d’une simplification administrative. Une évaluation en sera faite en milieu de législature.

f. Loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau

Un monitoring sera effectué pour vérifier l’efficacité des mesures prévues dans la loi du 19 décembre 2008 et, le cas échéant, il sera procédé à une révision du texte en question.

g. Loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets

La possibilité de mieux harmoniser ce texte avec les autres lois mentionnées ci-dessus sera analysée. Dans le cadre de la transposition de la directive 2008/98/CE du 19 novembre relative aux déchets, il sera tenu compte des délais et principes définis ci-dessus pour le traitement des demandes d’autorisation.

h. Autres

La disparité et la multitude de services de prévention en matière de santé et de sécurité au travail du Ministère du Travail et de l’Emploi et de services de santé au travail du Ministère de la Santé comportent non seulement des coûts élevés, mais également des divergences au niveau du fonctionnement et des processus décisionnels. Le Gouvernement réfléchira sur une harmonisation, voire une unification de ces services.

Il en est de même pour les deux services concernés par la sécurité, à savoir l’Inspection du Travail et des Mines et le Service national de la Sécurité dans la Fonction publique. Une harmonisation des procédures et des normes et l’unification de ces services permettraient que les entreprises et les administrations n’aient plus qu’un seul interlocuteur en la matière.

3. Mesures de simplification qui visent particulièrement les formalités administratives concernant les petites et moyennes entreprises

Le Gouvernement accordera une priorité à la simplification des formalités administratives qui freinent le rendement et l’esprit d’initiative des PME. Il renforcera le CNSAE (Comité national pour la Simplification administrative en faveur des Entreprises). Le CNSAE détectera les charges administratives pouvant incomber aux entreprises et s’occupera à réduire d’une façon substantielle les charges administratives pesant sur les PME.

Le Gouvernement adaptera de façon permanente le droit d’établissement aux mutations socioéconomiques. Dans le cadre de la transposition des directives "qualification professionnelle" et "services", une nouvelle réforme de ce droit d’établissement sera réalisée afin de le rendre plus flexible et mieux adapté à la situation actuelle qui est marquée par une internationalisation de plus en plus poussée. Notamment les conditions pour pouvoir accéder à une profession artisanale et commerciale seront revues. Dans ce contexte, une modernisation du règlement grand-ducal déterminant les critères d’équivalence et une adaptation de la liste des métiers artisanaux sera effectuée. Ceci entraînera, par voie de conséquence, une redéfinition du champ d’application des certains métiers.

Le Gouvernement relèvera le défi européen d’arriver à un enregistrement d’une entreprise moins coûteux et plus rapide. L’objectif d’obtenir en une semaine une autorisation d’établissement pour une nouvelle entreprise sera atteint grâce à la mise en place d’une nouvelle application informatique auprès du service des autorisations d’établissement. Cette nouvelle application permettra par ailleurs aux requérants de consulter eux-mêmes sur le site internet où en est leur dossier.

Ce programme sera inséré sur le site internet www.entreprises.public.lu, qui est une importante source d’informations pour les entreprises.

Ce logiciel constituera un des piliers de ce qui sera un portail unique électronique "one-stopshop" qui permettra de traiter pratiquement toutes les demandes et procédures administratives qu’une entreprise est amenée à effectuer au cours de son existence.

Le Gouvernement veillera à la "compatibilité PME" de toute législation ou réglementation et examinera leur incidence sur l’esprit d’entreprise.

Le Gouvernement introduira le principe de l’autorisation tacite en cas de silence de l’administration pour les activités de service entrant dans le champ d’application de la loicadre relative aux services dans le marché intérieur.

En général, le recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication au sein des administrations et des ministères sera renforcé.

Afin d’éviter des déclarations multiples, l’entraide administrative visant à réduire le nombre de formulaires à remplir par les entreprises sera intensifiée.

La formule du guichet unique sera davantage mise en place. Ceci pour centraliser et regrouper en un seul lieu les différentes procédures administratives.

V. Médias et Communications

1. Médias et satellite

Dans le domaine de la liberté d’expression dans les médias et conformément au projet de loi 6037 portant modification de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias, il est procédé à quelques adaptations ponctuelles au niveau de la définition du journaliste, de la protection du titre de journaliste ainsi qu’au niveau de l’articulation des recours en matière de refus de délivrance de la carte de presse. Le Conseil de Presse est de même doté de la personnalité civile. Le Gouvernement étant soucieux du maintien d’un paysage médiatique diversifié et pluraliste avec des produits de presse de qualité, son soutien aux acteurs de la presse écrite restera inchangé dans sa dimension d’ensemble. Il examinera dans ce même ordre d’idées les modalités permettant la mise en place d’un système d’abonnement gratuit à un journal pour jeunes, s’inspirant des modalités discutées dans ce même contexte à l’étranger, notamment en France.

En matière de médias électroniques et conformément au projet de loi 5959 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, la Commission indépendante de la Radiodiffusion et le Conseil national des Programmes se voient attribuer des pouvoirs de sanction propres et gradués, cette modification requérant par ailleurs un certain nombre d’adaptations au niveau des compétences des organes et autorités appelés à intervenir en la matière. La limite des 25%, pour ce qui est des participations dans les radios à réseau d’émission, est supprimée. Il en est de même de la restriction qui prévoit que ces radios doivent obligatoirement prendre la forme de société à responsabilité limitée. Les règles en matière de publicité radiophonique sont adaptées et la Commission indépendante de la Radiodiffusion se voit attribuer une plus grande flexibilité en matière de gestion des fréquences réservées aux radios à émetteur(s) de faible puissance.

Le Gouvernement tâche de même, sur base de la nouvelle législation et en concertation avec les autorités compétentes - s’il y a lieu -, à améliorer la couverture des programmes luxembourgeois en bande FM. Il examine à nouveau les possibilités d’encourager le passage de la radio au numérique. Toujours dans le même domaine des médias audiovisuels, la transposition de la nouvelle directive européenne "services de médias audiovisuels" est prioritaire. Elle a notamment pour effet d’étendre le cadre réglementaire aux services audiovisuels à la demande. Dans l’intérêt de la compétitivité du site, les règles luxembourgeoises ne vont pas au-delà de ce qui est exigé par la directive européenne.

Le contrat de concession avec RTL Group ayant été prolongé jusqu’en 2020 dans le but de consolider et de pérenniser la présence de RTL à Luxembourg, il s’agit maintenant d’accompagner les initiatives concourant à la mise en oeuvre de cet objectif. Dans cette perspective, le Gouvernement

• encourage RTL Group à mettre en oeuvre un nouveau projet immobilier au Plateau du Kirchberg, et
• met en oeuvre le prolongement de la convention relative aux infrastructures de base.

Comme par le passé, le Gouvernement apporte son soutien au développement de la Société européenne des Satellites (SES), en mettant en place un cadre réglementaire favorable au satellite au niveau européen et en veillant à ce qu’une partie suffisante du spectre reste accessible au satellite dans des conditions permettant de garantir un service de qualité à large échelle.

Depuis que le Luxembourg a adhéré à l’Agence spatiale européenne, le secteur spatial centré autour de SES s’est diversifié grâce notamment au développement d’activités de recherche et de développement. Cet environnement constitue une base favorable au développement d’autres activités dans le domaine spatial et des communications. Le Gouvernement prend appui sur ces initiatives pour développer la zone d’activités spécialisée de Betzdorf en vue de l’implantation de nouvelles entreprises et activités dans le domaine des medias et des télécommunications.

2. Industrie des contenus: la production de contenus audiovisuels

La digitalisation et l’Internet vont continuer à transformer le secteur de la production audiovisuelle en Europe. Le Gouvernement entend suivre de près cette évolution et procéder, le cas échéant, aux ajustements appropriés tant des instruments de soutien que du cadre réglementaire et administratif pour repositionner et diversifier le secteur de la production audiovisuelle dans le contexte de la "net-économie". Il procède également à une réorganisation des structures administratives (Fonds national de Soutien à la Production audiovisuelle (FONSPA), Centre national de l’Audiovisuel (CNA)).

Dans le cadre du concept d’assainissement du site du laminoir de Dudelange, le Gouvernement poursuit les démarches avec l'Union luxembourgeoise pour la Production audiovisuelle (ULPA) pour le développement sur le site d’un complexe de production audiovisuelle qui est à financer par le secteur privé avec le soutien de la Ville de Dudelange et de l’État.

Dans la mesure où un projet viable du type "école de cinéma européen" voit le jour, le Gouvernement examine avec un a priori favorable une participation du secteur à un tel projet.

3. Technologies de l’information et des communications: une approche coordonnée pour l’ère de la net-économie et de la net-société

Dans les années à venir, les TIC vont prendre une place plus importante encore dans l’espace économique et social. Ce développement constitue une chance pour le Luxembourg qui dispose de beaucoup d’atouts dans ce domaine en raison des nombreuses initiatives prises dans un passé récent tant par le secteur public que par le secteur privé. C’est sur base de ces acquis que le Gouvernement entend développer une stratégie de mise en valeur durable et consistante de ce secteur intégrant les composantes sociales et économiques.

Les efforts de diversification du secteur des médias, des communications et des technologies de l’information sont poursuivis, le Luxembourg étant devenu - grâce aux efforts de promotion entrepris ces dernières années - une adresse de choix pour les entreprises actives dans le traitement de données, le commerce électronique et les communications en général. Il s’agit de consolider un maximum d’atouts du site et d’en développer de nouveaux, à l’exemple du développement des infrastructures ou du régime de taxation en matière de propriété intellectuelle lors de la dernière législature.

Un accent particulier est mis sur l’environnement réglementaire et la politique proactive de promotion du secteur.

Le développement des infrastructures est poursuivi et, au besoin, étendu dans l’intérêt de l’économie et du consommateur, le tout dans le contexte des mutations extrêmement rapides des modes de communication sociaux et professionnels qui se caractérisent notamment par une convergence croissante entre médias, communications et technologies de l’information. L’évolution dans le domaine technologique se faisant également à très grande vitesse, le Gouvernement continue ses efforts en matière de veille technologique et de développement, aussi par anticipation, des infrastructures (data-centres, fibre, antennes …).

La politique en matière de TIC se traduit encore par

• la création de zones d’activités à très haut débit,
• des initiatives en matière d’encadrement de la gouvernance d’Internet,
• la régulation des noms de domaine et
• des initiatives d’accompagnement dans le domaine de l’archivage électronique.

L’accent est également mis dans la législature à venir sur le "Green IT". Le Gouvernement entend oeuvrer avec le secteur privé en vue de la mise en place d’un plan d’action qui met l’accent sur les points suivants:

• dans le domaine des TIC:
• économies d’énergie,
• utilisation d’énergies renouvelables,
• réutilisation de l’énergie actuellement dégagée dans l’atmosphère,
• virtualisation;
• recherche appliquée dans le domaine de l’énergie;
• et surtout encouragement de solutions mariant TIC et technologies vertes.

Il importe aussi de mieux faire connaître les atouts du secteur à l’étranger.

L’expérience de la dernière législature a démontré l’utilité d’une promotion spécifique pour les secteurs des communications et des médias. L’initiative de promotion ciblée ("Luxembourg for ICT") continue à être développée et formalisée en concertation avec le secteur privé et les autres initiatives du Gouvernement en matière de promotion.

4. Protection des infrastructures

Les infrastructures de communication et d’information exigent aujourd’hui tant une protection physique qu’une protection virtuelle, notamment contre les cyber-attaques et les actes relevant du domaine de la cybercriminalité. Les efforts en matière de protection des infrastructures physiques sont poursuivis sous les auspices du Haut-Commissariat à la Protection nationale (HCPN). Dans le domaine virtuel, il y a lieu d’accélérer, d’étendre et de systématiser les initiatives prises à ce jour pour protéger tant les infrastructures publiques que privées.

5. Développement des TIC par l’encouragement de la recherche et des métiers liés à ce secteur

Il est essentiel pour la réussite de la diversification de l’économie par les TIC que la recherche soit orientée spécifiquement sur ce secteur d’activité. Le Gouvernement entend dès lors favoriser les projets de recherche permettant de développer les compétences-clés au niveau des ressources humaines. Il favorise les initiatives de collaboration avec les entreprises établies dans le secteur des TIC à Luxembourg. Il élabore un programme de sensibilisation des jeunes aux métiers-clés du secteur des TIC et veille à mettre en place des formations spécifiquement axées sur ces métiers dès l’enseignement secondaire.