Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur

1. Promouvoir la compétitivité de l’économie luxembourgeoise

a. Compétitivité: vers un tableau de bord opérationnel

Le Gouvernement s’est doté d’un outil permanent d’observation de la compétitivité et des indicateurs y afférents, à savoir l’Observatoire de la Compétitivité. L’Observatoire doit veiller à la compétitivité de l’économie luxembourgeoise et informer le Gouvernement et les partenaires sociaux, notamment le Comité de Coordination tripartite, sur une base régulière, de l’évolution de cette compétitivité.

La compétitivité est mesurée en intégrant des critères sociaux, écologiques et économiques conformément au principe du développement durable. A cette fin, de multiples indicateurs quantitatifs et qualitatifs ont pour objectif d’informer sur la compétitivité de l’économie luxembourgeoise. La collaboration de l’Observatoire avec le Service central de la Statistique et des Etudes économiques (STATEC) est donc particulièrement importante pour assurer la qualité des facteurs à la base de ces mesures.

Les indicateurs économiques renseignés dans le règlement grand-ducal du 4 avril 1985, pris en application de l’article 21, paragraphe 6 de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein-emploi, seront remplacés par un Tableau de bord « Compétitivité », après consultation des partenaires sociaux représentés dans le Comité de Coordination tripartite.

Ce Tableau de bord « Compétitivité » remplace notamment quelques indicateurs datant d’avant l’introduction de l’euro respectivement d’avant la mutation de l’économie luxembourgeoise vers une économie de services et ne tenant pas compte de l’évolution de la collecte des statistiques et de leur traitement grâce aux technologies de l’information. Il veille à intégrer des indicateurs de court terme permettant de réagir rapidement aux évolutions économiques conjoncturelles souvent tributaires des évolutions internationales tout en mettant l’accent sur les indicateurs structurels de long terme. Il assure la compatibilité avec les indicateurs du développement durable.

Ensemble avec le Conseil supérieur pour un Développement durable (CSDD) et le Conseil économique et social (CES), l’Observatoire de la Compétitivité développe un indicateur composite du bien-être au-delà de l’indicateur traditionnel PIB/tête en vue de la mesure du progrès de la société et du bien-être dans une optique de long terme. Cet indicateur, qui tient compte des développements internationaux en la matière, est mis en place en se basant sur les statistiques et les bases de données officielles fournies par le STATEC.

La réforme du STATEC sera mise en œuvre suite au vote du projet de loi y afférent par la Chambre des Députés (cf. document parlementaire no 5972).

b. Compétitivité et Stratégie de Lisbonne : coordination au niveau national

Pour la politique économique, il s’agit de contribuer au maintien d’un haut niveau de compétitivité afin de développer la croissance et l'emploi, d’assurer la stabilité des prix et de soutenir une évolution favorable des échanges extérieurs et des finances publiques. Ceci s’avère particulièrement important pendant des temps de crise structurelle. C’est ainsi que la compétitivité est une constante des considérations de la politique économique luxembourgeoise. Pour permettre l’évaluation des réformes mises en œuvre dans son programme national de réforme, l’analyse et la modélisation des relations entre les indicateurs de compétitivité - en particulier ceux issus du Tableau de bord - sont mises à profit par le Gouvernement.

c. Compétitivité et stabilité des prix

Malgré des prix du pétrole et des matières premières relativement bas, le Gouvernement se doit de constater que l’inflation sous-jacente se trouve toujours à un niveau élevé. La stabilité des prix est une préoccupation majeure de toute politique économique. La lutte contre l’inflation excessive au Luxembourg requiert une action politique de la part du Gouvernement, à la mise en œuvre de laquelle les partenaires sociaux et l’ensemble des acteurs du secteur public (administration centrale, communes et sécurité sociale) doivent contribuer. Dans ce cadre et tout en étant conscient du fait qu’en tant que petite économie ouverte le Luxembourg est largement tributaire de facteurs extérieurs, et tout en affirmant son attachement au principe de la liberté des prix, le Gouvernement veille à la mise en œuvre de mesures d’ordre structurel ayant un impact sur la formation des prix. Ces mesures sont reprises dans le Plan d’action contre une inflation excessive. Il s’agit notamment

• de l’information et de la sensibilisation du consommateur en matière de prix, la comparaison des prix constituant pour le consommateur le moyen optimal d’information;
• de la poursuite des accords volontaires de prix avec différents secteurs économiques;
• de la poursuite de la désindexation des contrats conclus par l’État en limitant la répercussion de l’indexation sur le seul volume de la masse salariale incluse dans les contrats;
• de l’analyse des difficultés d’approvisionnement auxquelles les entreprises luxembourgeoises sont confrontées dans le marché intérieur (règles et pratiques de la représentation générale pour l’importation);
• de la mise en œuvre continue des conditions-cadre de la concurrence entre les acteurs économiques, notamment en ce qui concerne la transparence et l'indication des prix;
• de la surveillance de la transparence des prix au niveau des produits alimentaires;
• d’une politique prudente en matière de l’adaptation des prix administrés;
• d’une politique salariale qui doit respecter l’évolution de la productivité générale de l’économie luxembourgeoise;
• de l’examen, avec les partenaires sociaux dans le cadre du Conseil économique et social, des multiples facteurs déterminants de l'inflation au Luxembourg ainsi que des instruments pour la maîtriser;
• et de façon générale, d’autres éléments de politique de surveillance des prix.

2. Une politique de croissance économique durable

La politique économique s’articule autour de dix axes d’action.

a. Limiter les effets structurels de la crise économique

En 2009 et 2010, le Gouvernement met en œuvre les instruments votés par la Chambre des Députés en mai 2009 et destinés prioritairement à prévenir les licenciements, à maintenir dans l'emploi les salariés et à contribuer au redressement économique d'entreprises dont l'impact structurant sur l'économie ou l'influence motrice sur le développement économique est significatif.

Pour les entreprises en difficulté, des efforts d’encadrement sont faits pour privilégier, dans la mesure du possible, leur redressement et en éviter la liquidation.

b. Une politique d'entreprise proactive

Le Gouvernement met en œuvre une politique d'entreprise destinée à parfaire le cadre opérationnel en vue d’améliorer les atouts du Grand-Duché. A l'égard des petites et moyennes entreprises, il continue à mettre en œuvre le 3e plan d'action d'avril 2008 en faveur des PME.

Au niveau de la création et de la reprise d'entreprises, la politique vise

• la promotion de l'esprit d'entreprise auprès des jeunes;
• l'amélioration de l'image de l'entreprise et de l'entrepreneur;
• le développement de projets et d’initiatives ponctuelles dans le domaine de la promotion de l'entrepreneuriat;
• la définition et la mise en œuvre d'instruments d'accompagnement voire de financement nouveaux, tels que le prêt de création, le prêt de reprise ou le prêt de rachat de la Société nationale de Crédit et d’Investissement (SNCI), les instruments d'aide aux entreprises nouvelles dans les régions assistées, ou les instruments d'aide aux jeunes entreprises innovantes.

La création d’un véritable statut de l’indépendant est envisagée avec l’objectif de mettre en place un statut propice à l’entrepreneuriat en offrant notamment à l’indépendant des droits sociaux équivalents à ceux des salariés.

Au niveau du cadre opérationnel des entreprises, le Gouvernement poursuit les initiatives en matière de simplification et de réduction des charges administratives et envisage de mettre en place un guichet unique électronique pour guider et assister les entreprises dans leurs démarches.

Les procédures en matière d'autorisation en vertu de différentes législations qui définissent les conditions d'exploitation d'un site de production, notamment les dispositions de la législation sur les établissements classés, sur la gestion de l'eau et sur la protection de la nature, sont revues et allégées et mieux coordonnées.

c. La recherche-développement et l'innovation, pivots de la croissance et du développement économique

Dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne, le Gouvernement vise une dépense de RDI (recherche, développement, innovation) de 3% du produit intérieur brut (PIB), dont deux tiers par le secteur privé, les régimes d'aide prévus par le nouveau cadre légal devant permettre à l'État d'accompagner substantiellement ces initiatives privées.

Pour améliorer les services aux entreprises et la gestion des infrastructures d'incubation de jeunes entreprises innovantes, le Gouvernement regroupe au sein d'une entité unique les fonctions de gestion, d'animation et de développement des centres d'entreprises et d'innovation (Ecostart et Technoport Schlassgoart).

Sur base de la « Loi RDI » précitée, il est envisagé de faciliter la création d'un petit nombre de véritables pôles d'innovation autour de certains thèmes technologiques.

Ces infrastructures de même que la dynamique de développement technologique que doivent engendrer la mise en œuvre des instruments définis par ladite loi du 5 juin 2009 ainsi que les plans d'action développés dans les domaines spécifiques, tels que la logistique, les technologies de la santé ou les écotechnologies, constituent autant d'atouts pour développer des activités économiques au Luxembourg. Dans ce cadre, les technologies de l’information et des communications (TIC) hautement développées sont des instruments indispensables pour accompagner ces plans d’action.

Le Gouvernement encourage le développement de la propriété intellectuelle en tant que facteur économique et créateur de richesse. A cet effet, il sensibilise les acteurs économiques à l’importance de la propriété intellectuelle et de la valeur immatérielle. Le Gouvernement renforce la lutte contre la contrefaçon.

d. La prospection d'entreprises et de projets pour parfaire le tissu économique

Le Gouvernement poursuit sa politique de prospection d'investissements et de projets nouveaux dans l'optique de consolider et de développer un tissu industriel et technologique performant.

Sans écarter d'autres opportunités d'investissement, il concentre ses efforts sur un nombre limité de secteurs en vue de créer ou de consolider des masses critiques d'interaction dans les branches suivantes:

• équipements pour l'industrie automobile;
• matériaux y compris la plasturgie et les matériaux composites;
• technologies de l'information et des communications;
• commerce électronique et médias;
• logistique;
• technologies de la santé;
• écotechnologies (énergie et environnement).

Une attention particulière revient à la prospection d'activités de recherche et de fonctions de coordination et de gestion d'entreprises internationales (quartiers généraux).

Dans les domaines de la logistique, des technologies de la santé et des écotechnologies, les plans d'action élaborés pendant la législature précédente continuent d'être mis en œuvre.

Le Gouvernement entend par ailleurs promouvoir les investissements en faveur de la protection de l'environnement et de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles à travers des instruments d'accompagnement prévus au projet de loi 6059.

Il continue à encourager les investissements d'extension, de diversification ou de modernisation des entreprises établies, surtout des PME, condition nécessaire de leur renouveau et de l'amélioration de leur productivité.

Dans le cadre du développement des activités dans le domaine de l’économie et des technologies de la santé il y a lieu

• de réformer la législation relative au droit d’établissement pour les laboratoires privés afin de permettre l’exploitation d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale du secteur privé sous forme de société de capital;
• de renforcer le service de pathologie au sein du Laboratoire national de la Santé en vue de soutenir les activités de la biobanque nouvellement créée;
• de faire avancer les projets d’informatisation des dossiers médicaux – aussi bien sur le plan de la faisabilité technique que sur celui de la protection des données et des considérations éthiques – afin de faciliter la transmission et la valorisation des données médicales, le projet de biobanque offrant une plateforme idéale ainsi que des concepts et des solutions technologiques pour la mise en œuvre;
• d’examiner la possibilité de prise en charge de certains tests diagnostiques moléculaires scientifiquement prouvés afin de positionner le Luxembourg dans le domaine de la médecine personnalisée;
• de prévoir la possibilité d’introduire une demande de première certification (CE) pour des dispositifs médicaux au Grand-Duché de Luxembourg.

Au cours des dernières années les activités du Commissariat aux Affaires maritimes ont été rapprochées, voire intégrées dans le plan d’action logistique. Cette initiative a permis de nouer des contacts plus étroits avec les ports de la Mer du Nord et surtout avec les différents armateurs actifs dans le domaine de la logistique. Cette démarche est amplifiée.

Quant au registre maritime, en pleine expansion, il est veillé à maintenir la réputation de sérieux dont peut se prévaloir le pavillon luxembourgeois au plan international en matière de sécurité environnementale et technique.

En vue de disposer de surfaces suffisantes et adaptées pour l'implantation des entreprises, le Gouvernement fait adopter et met en œuvre le plan directeur sectoriel « zones d'activités économiques » développé au cours des deux dernières années, jetant ainsi les bases pour le développement de plus de 400 hectares de zones d'activités nationales ou régionales supplémentaires utilisables à l'horizon 2020. Le Gouvernement examine de nouveaux modes de gestion des zones d'activités économiques.

La SNCI continue à accompagner les politiques de diversification et de développement de l’économie luxembourgeoise. La SNCI continue à moderniser ses instruments de financement. Elle analyse en particulier la faisabilité du financement d’opérations de leasing dans la mesure où ces opérations s’inscrivent dans une logique économique dans le chef du preneur de leasing.

La SNCI examine également, ensemble avec sa filiale, la Société luxembourgeoise de Capital-Développement pour les PME (CD-PME), les possibilités de renforcer son action au niveau du financement de jeunes entreprises innovantes à potentiel de croissance élevé.

e. Une politique économique qui stimule la croissance verte

Le Gouvernement est convaincu que le renforcement substantiel de la lutte contre le changement climatique et les efforts en matière de protection de l’environnement constituent des éléments incontournables pour la sortie de la crise.

Il entend poursuivre ses efforts en matière de promotion des mesures d’économie d’énergie, des énergies renouvelables et des écotechnologies innovantes en général, visant à la fois une réduction des émissions de gaz à effet de serre, une amélioration de la sécurité énergétique (approvisionnement et prix) et la création d’emplois.

Misant sur la croissance verte durable, l’innovation et la diversification économique, le Gouvernement continue de renforcer les incitations de nature réglementaire et financière, nécessaires pour encourager les investissements et amortir les coûts initiaux supplémentaires.

Il met en œuvre des programmes d’investissement et des mesures dans les domaines suivants:

• l’assainissement énergétique de bâtiments privés et publics;
• le recours renforcé aux sources d’énergie renouvelables (biomasse, solaire, éolien, hydraulique, géothermique);
• les « meilleures technologies de basse consommation » dans le cadre de la mise en œuvre notamment de la directive dite « éco-design »;
• les technologies environnementales du contracting et la mise en œuvre du plan national « écotechnologies »;
• les investissements en faveur des transports en commun, de la mobilité douce et plus particulièrement de nouvelles initiatives porteuses d'avenir (car-sharing, concepts de mobilité pour entreprises);
• le traitement et la revalorisation des déchets : le Gouvernement entend notamment promouvoir la collecte et l’utilisation énergétique de la biomasse. Il renforce ses efforts de sensibilisation des entreprises privées et des administrations à la réduction des déchets et aux modes de production nécessitant moins de ressources naturelles;
• la lutte contre le bruit : dans le cadre de la mise en œuvre des plans d’action, le Gouvernement procède à l’assainissement acoustique des zones prioritaires de gestion de bruit;
• l’assainissement des eaux;
• la recherche dans le domaine des voitures à très faibles émissions, notamment les voitures électriques et les technologies y relatives;
• la diversification de la place financière, en encourageant une réorientation ciblée des fonds d’investissement dans le respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’économie d’énergie et de recours aux énergies renouvelables.

A partir de 2010, tout nouveau bâtiment administratif (et le cas échéant d’autres catégories de bâtiments) appartenant à l’État ou subsidié par l’État sera construit selon les critères de « basse consommation énergétique ». Des opérations de démonstration de bâtiments à énergie positive, qui produisent plus d’énergie qu’ils n’en consomment, seront mises en œuvre. Dans ce contexte, les communes et syndicats de communes ont un rôle-clé à jouer.

Parmi les mesures déjà mises en œuvre, le Gouvernement décidera, sur une base annuelle, de la poursuite respectivement de la réorientation des programmes d’aides pour l’achat de voitures émettant moins de CO2, en tenant compte de l’évolution technologique. Il en va de même des initiatives en matière d’utilisation d’appareils ménagers à faible consommation d’électricité. Un monitoring des différentes mesures sera instauré.

En complément, des pistes de financement innovatrices sont à explorer telles que la possibilité de l’introduction d’un système « bonus-malus » sur différents produits selon leur contenu en carbone ou en énergie. Il est de même envisagé d’introduire des outils bancaires et financiers adaptés, notamment des prêts bonifiés, en concertation avec le secteur financier.

f. Ouvrir les marchés internationaux à nos entreprises

Pour ouvrir de nouveaux marchés à nos entreprises exportatrices, le Gouvernement

• encourage le développement de « Luxembourg for Business GIE » ; tout en soulignant le besoin de garder une structure économe et non bureaucratique, les moyens de l’agence doivent être augmentés à moyen terme afin de permettre le développement et l’acquisition de moyens de promotion professionnels compétitifs sur le marché international;
• améliore la visibilité de nos entreprises et compétences, notamment par la participation du Grand-Duché à l’Exposition universelle de Shanghai en 2010;
• organise des missions de promotion dans des marchés cibles;
• participe à des foires et salons spécialisés à l'étranger;
• continue à mettre en œuvre des aides à la prospection commerciale (Comité pour la promotion des exportations luxembourgeoises, COPEL) et examine le développement de nouvelles formules de soutiens financiers pour les entreprises luxembourgeoises actives sur les marchés internationaux;
• examine la possibilité d’associer des entreprises luxembourgeoises à des projets de réduction de CO2 dans les économies de pays émergents et dans celles de pays en développement;
• développe les moyens d’action et les instruments de l’Office du Ducroire;
• continue à développer les synergies entre commerce extérieur et coopération au développement, au-delà des secteurs où elles existent déjà, telles que la microfinance et les technologies de l’information et des communications.

g. Une politique de l’énergie au service de l’économie nationale et soucieuse des impératifs de protection environnementale

Le Gouvernement met en œuvre une politique de l’énergie ambitieuse qui vise une amélioration de la sécurité d’approvisionnement et de la garantie de prix concurrentiels. En outre, le Gouvernement adopte des mesures concrètes pour améliorer de façon consistante l’efficacité énergétique tout en visant en même temps une réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Dans le secteur pétrolier, des terrains pour l’établissement de nouvelles capacités de stockage de pétrole sont définis dans le cadre du projet de plan sectoriel des zones d’activités économiques. En outre, une réforme de la législation en matière de stockage pétrolier est entamée qui comprend la création des structures nécessaires pour réagencer le système de stockage stratégique et opérationnel au niveau national ainsi que des sanctions dissuasives contre les acteurs ne remplissant pas leurs obligations en la matière.

Le Gouvernement prend les mesures nécessaires pour interconnecter les réseaux nationaux de transport d’électricité avec les réseaux des pays limitrophes afin de garantir une meilleure accessibilité aux marchés régionaux et d’accroître la sécurité d’approvisionnement. Une réforme des dispositions législatives relatives au développement des capacités de production sur le territoire national est mise en œuvre. Elle tient compte des obligations européennes en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique.

Dans le domaine du gaz naturel, le Gouvernement analyse les possibilités en vue d’une amélioration de la sécurité d’approvisionnement, notamment par de nouveaux raccordements du réseau de transport de gaz naturel à ceux des pays limitrophes et par la définition d’une stratégie de stockage et de mesures permettant une intégration de compresseurs dans le réseau de transport. Il analyse également l‘opportunité d’un transit de gaz naturel à travers le Grand-Duché de Luxembourg.

La transposition en droit national des dispositions européennes du 3ème paquet de libéralisation finalise l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz naturel. Dans ce contexte, les règles luxembourgeoises n’iront pas au-delà de ce qui est exigé par le 3ème paquet. Le Gouvernement vise par ailleurs une harmonisation des tarifs d’utilisation et de distribution au niveau national.

Le développement des énergies renouvelables est un élément important de la politique du Gouvernement. Celui-ci établit un plan d’action stratégique à l’horizon 2020 reprenant les objectifs au niveau des différents vecteurs énergétiques (électricité, chaleur et transports) et les quotes-parts à réaliser, soit sur le territoire national, soit par le biais de mécanismes flexibles au niveau européen et international. Le plan analyse plus particulièrement les mesures économiques à double profit : réduction des émissions nationales de gaz à effet de serre et réalisation de l’objectif en matière d’énergies renouvelables.

Le Gouvernement souscrit au développement du réseau des stations-services offrant du gaz naturel. Il soutiendra l’installation d’un réseau permettant le chargement de voitures électriques.

L’efficacité énergétique est une priorité absolue pour le Gouvernement. La mise en œuvre du premier plan national d’efficacité énergétique est achevée. Les exigences en matière de performance énergétique des bâtiments sont renforcées parallèlement au progrès technologique. Les programmes d’aide et de conseil concernant l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables sont revus et alignés sur le plan national.

La réglementation en matière de cogénération est réformée pour l’aligner sur les nouvelles dispositions européennes concernant la réduction de gaz à effet de serre.

Le plan d’action stratégique « énergies renouvelables » et le plan national « efficacité énergétique » sont répertoriés au plan d’action climat. Le Gouvernement maintient son attitude critique sur l’énergie nucléaire.

« My Energy GIE », agence luxembourgeoise d’information, de formation et de conseil dans le domaine de l’efficacité énergétique et des sources d’énergie renouvelables, est renforcé par l’élargissement et la régionalisation de ses activités. Des mesures supplémentaires sont engagées en vue d’étendre l’offre sur le marché de prestations de services énergétiques, ce qui engendre une nouvelle dynamique dans les secteurs économiques concernés et crée des emplois durables.

Le Gouvernement élabore, de concert avec les acteurs nationaux concernés, des plans de délestage et d’approvisionnement dans les secteurs de l’électricité, du gaz naturel et du pétrole afin de parer à d’éventuelles pannes d’approvisionnement.

Finalement, le Gouvernement met en œuvre les instruments permettant aux communes la mise à disposition du personnel employé par les communes dans des sociétés de droit privé du secteur de l’énergie.

h. Adapter le marché postal et celui des télécommunications aux mutations

Le marché postal et celui des télécommunications se sont fortement développés au cours des dix dernières années pour devenir des piliers significatifs et - à travers Internet et le commerce électronique - interdépendants de notre économie.

Les opérateurs et prestataires de services, qu'ils soient publics ou privés, se meuvent dans un environnement technologique, concurrentiel, légal et réglementaire en profonde et rapide mutation sur les plans européen et mondial.

Ils doivent en permanence adapter à une vitesse accrue leurs produits et leurs services, leurs infrastructures et leur fonctionnement, leur organisation commerciale et leur réseau de vente de même que leurs relations sociales pour tenir compte de l'évolution de marchés de plus en plus ouverts et concurrentiels.

Le Gouvernement veille à ce que notre économie, ses entreprises et ses consommateurs puissent disposer d'infrastructures de pointe et de services de qualité dans le domaine postal et dans celui des télécommunications, ingrédients essentiels pour un développement durable de ces marchés mais aussi de la compétitivité générale de l'économie. Il veille également à ce que les entreprises puissent avoir accès aux infrastructures à des coûts compétitifs tout en prenant en compte le coût des investissements réalisés.

En ce qui concerne le marché postal, il appartient aux partenaires sociaux de s’accorder au préalable sur une convention collective sectorielle pour la distribution postale. Le Gouvernement transpose en droit national la directive 2008/6/CE concernant l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté. Il le fait dans un souci d'assurer un service universel de qualité pour les principales prestations postales. Dans ce contexte, il examine notamment l'opportunité d'introduire un système de licence pour les prestataires de services postaux. Le financement des prestations du service universel est assuré par les opérateurs. Dans le domaine de la distribution de colis, le Gouvernement encourage le développement des activités dans l’optique du marché de la Grande Région.

Dans le domaine des télécommunications, le Gouvernement encourage les deux opérateurs de réseaux publics, à savoir l'Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT) et Luxconnect, à continuer à parfaire la connectivité du Luxembourg aux réseaux européens, voire mondiaux.

Il réserve à cet effet les moyens nécessaires pour assurer définitivement la place du Grand-Duché parmi les centres européens de télécommunications. Cette perception doit être soutenue sur le plan de l'infrastructure nationale par des réseaux fixes et mobiles à la pointe du progrès et par une offre de services variée et complète soutenue par une concurrence réelle entre opérateurs.

Dans le même contexte, le Gouvernement continue à encourager la mise en place de centres de données performants et répondant aux besoins d'une multitude de clients (entreprises industrielles, banques, opérateurs du commerce électronique, etc.).

i. Mieux coordonner les aides d'État

Le Gouvernement entend améliorer et centraliser les procédures en matière d'aides d'État.

j. Politique de qualité et de normalisation

Le Gouvernement procède au développement de la normalisation, qui permet l’amélioration de la compatibilité, l’identification des attributs admissibles minimaux, la présentation de renseignements et de descriptions de produits, la mise en place d’économies d’échelle, la facilitation du commerce international et la promotion de l’innovation. La normalisation contribue à l’amélioration de la productivité du travail, à la facilitation du commerce et au développement de nouveaux marchés.

A cet effet, l’ILNAS (Institut luxembourgeois de la Normalisation, de l’Accréditation, de la Sécurité et Qualité des Produits et Services) lance des campagnes de sensibilisation auprès des acteurs publics et privés ainsi que de la recherche, complétées par des programmes de formation.

Un programme pluriannuel de recherche normative basé sur une approche sectorielle est élaboré afin d’identifier les besoins en normalisation et de proposer certaines normes nationales indispensables au développement économique du pays.

Le Gouvernement veille à promouvoir et à développer des instruments de confiance numérique qui ouvrent de nouveaux potentiels de croissance économique tels que des systèmes d’accréditation des infrastructures à clé publique pour la signature électronique.

Le Gouvernement veille au développement de la métrologie légale, de la surveillance du marché, des bonnes pratiques de laboratoire, ainsi que de la notification et de l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité afin de garantir une protection adéquate des consommateurs et de l’environnement.

3. La réglementation des marchés

L’État ne doit pas rester neutre vis-à-vis des pratiques commerciales des entreprises. Il s’agit à la fois de stimuler la concurrence et de maintenir ou de rétablir, là où cela est nécessaire, la confiance dans le marché.

a. Une politique de concurrence et de prix rénovée

Sauf dysfonctionnement conjoncturel exceptionnel des marchés ou sauf déficience structurelle du marché, la politique des prix doit céder le pas à la politique de concurrence. L’Inspection de la Concurrence est intégrée dans le Conseil de la Concurrence. Ceci permet de conjuguer les efforts pour combattre les ententes sur les prix et les abus des entreprises dominantes. Si la régulation et le contrôle du jeu de la concurrence doivent être organisés de façon complémentaire et cohérente, il en est de même de la fixation des prix sur les marchés où, par exception au principe de la liberté des prix, celle-ci s’avère nécessaire.

Le Ministère de l’Économie est compétent pour préparer les règlements grand-ducaux fixant des prix maxima sur des marchés dont la structure empêche le libre jeu de la concurrence (loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence : cas des taxis notamment). Il en contrôle l’application. En revanche, les prix administrés en raison de considérations de politique sectorielle doivent entrer dans les compétences des départements ministériels en charge de ces politiques sectorielles.

Ainsi, comme par le passé, la politique des prix des produits pétroliers est du ressort du Ministre de l’Energie, celle des prix des auto-écoles du ressort du Ministre des Transports, celle des produits pharmaceutiques du ressort du Ministre de la Santé.

b. Des idées nouvelles pour la politique de protection des consommateurs

La législation en matière de protection des consommateurs est consolidée dans le cadre du Code de la Consommation. Celui-ci est rapidement amendé et adopté à la suite des développements communautaires qui s’annoncent. Les dispositions qui encadrent différentes pratiques de vente doivent être intégrées dans ou ajustées aux dispositions de la législation consumériste.

Dans le cadre des modes de résolution de conflits, des instruments autres que la justice classique, telle que la médiation, sont développés. Le Gouvernement établit une stratégie pour inciter les entreprises à s’engager dans cette voie, dans le secteur de la construction notamment. L’antenne luxembourgeoise du réseau européen de résolution de problèmes SOLVIT est intégrée dans la nouvelle instance de médiation.

Le comportement des consommateurs détermine largement l’offre de l’industrie et du commerce. Le Gouvernement développe un programme pour encourager la consommation responsable. Ce programme doit agir sur l’éducation du consommateur et soutenir les divers labels en matière de commerce équitable, de responsabilité sociale, ou de standards en matière de protection de l’environnement.

4. Une meilleure gouvernance de l’administration

Le Gouvernement n’est ni en faveur de moins d’État, ni en faveur de plus d’État ; il préconise un État mieux organisé. Les procédures administratives lourdes et souvent mal maîtrisées sont coûteuses et décourageantes, tout autant pour les citoyens que pour les entreprises.

L’Internet offre les possibilités pour flécher les chemins administratifs et baliser la démarche à entreprendre. Afin que le guichet unique électronique puisse donner l’assistance nécessaire aux entreprises, que ce soit au moment de leur création ou dans une autre situation, la gouvernance électronique doit être pleinement intégrée dans les plans de réforme administrative.

Le Gouvernement élabore une loi spécifique relative à l’archivage électronique et au nouveau métier de prestataire de services de numérisation et d’archivage. Le développement de l'administration électronique ouvre en effet à un certain nombre de prestataires de nouvelles opportunités pour la création de services innovants tels que la numérisation de documents, l’archivage de documents numérisés voire la gestion de l’archivage de documents numérisés pour le compte de tiers. La législation actuellement en vigueur date de 1986 et règlemente de façon générale l’archivage, mais non spécifiquement l’archivage électronique.

Le Gouvernement crée le cadre réglementaire nécessaire pour la mise en place d’un recommandé électronique qui prend toute son importance notamment avec les nouveaux services publics offerts en ligne.

Le Gouvernement envisage d’adapter la loi relative au commerce électronique, qui a également fournie le cadre légal pour la signature électronique, aux nouveaux besoins des citoyens, des administrations et des acteurs économiques tout en tenant compte des discussions au niveau européen en vue de faciliter l’éventuelle mise en œuvre d’une version simplifiée de la signature électronique.

Le Gouvernement met en œuvre le Plan directeur national pour la Sécurité des Systèmes et Réseaux d’Information qui est adapté en fonction des nécessités qui résultent de l’évolution des risques liés à la sécurité de l’information ainsi que des contraintes internationales émergentes. Ceci comprend la création des compétences essentielles et la mise en place des structures nécessaires ainsi que la coordination avec d’autres entités et structures existantes.

Dans ce même contexte, le Gouvernement poursuit ses efforts en matière de prévention aux risques liés à la société de l’information ainsi que de sensibilisation du grand public via la structure CASES (Cyberworld Awareness Security Enhancement Structure). A cet effet, des synergies sont à mettre en place entre différentes initiatives telles que CASES, LuSI (Luxembourg Safer Internet), le GIE dans le domaine de la sécurité de l’information, et la Commission nationale pour la Protection des Données (CNPD).

Fort de la conviction que tous les citoyens doivent avoir accès, à des conditions raisonnables, aux multiples sources d’informations véhiculés et disponibles à travers les TIC et notamment Internet, le Gouvernement soutient les initiatives favorisant une éducation critique de l’utilisation des médias.

Il appuie les efforts visant une simplification tarifaire dans le domaine des TIC.