1. Généralités
La politique de l’égalité des femmes et des hommes des dernières années a été évaluée dans le contexte du 5e rapport portant sur la mise en œuvre de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et de l’examen de ce rapport en 2008 par le Comité de suivi de la convention. En général, le Comité a noté une évolution positive de la situation des femmes. Il a pourtant émis des recommandations d’actions concrètes pour atteindre l’égalité de droit et de fait, notamment en matière de sensibilisation, d’information et de formation des responsables politiques, de la magistrature, de l’enseignement et de la police. Ainsi, il a conseillé au Gouvernement de reconduire son plan d’action national d’égalité 2006-2009. La structure du plan d’action et la double approche - intégration de la dimension du genre dans les mesures politiques et actions spécifiques en faveur de l’un ou de l’autre sexe - ont été confirmées par l’évaluation.
Différents domaines d’action demandent pourtant encore une intervention politique particulière étant donné qu’ils influencent l’évolution de la situation des femmes. Ce sont notamment l’éducation, la formation, la santé et la sécurité sociale, le travail, la lutte contre la violence, le risque de pauvreté et le changement de mentalité et de comportement.
2. Plan d’action national d’égalité
Pour répondre aux recommandations du Comité précité, le Gouvernement procédera à la reconduction du Plan d’action national d’égalité des femmes et des hommes. Les domaines de l'action politique porteront sur les douze thèmes critiques de la plateforme d'action de Pékin (ONU) et couvriront les engagements internationaux, notamment la mise en œuvre des politiques européennes (Union européenne et Conseil de l’Europe) en matière d’égalité des femmes et des hommes, ainsi que celle de la CEDAW (rapport pour mars 2014) et de la Convention des droits de l’Homme (EPU, examen périodique universel en 2012) qui demandent un suivi détaillé en matière de l’égalité des femmes et des hommes.
3. Renforcement de la structure politique
En tant que mécanisme institutionnel national, le ministère en charge de l’égalité des femmes et des hommes exercera un rôle de coordinateur des actions politiques nationales et représentera le Gouvernement au niveau international dans le domaine de l’égalité des femmes et des hommes. Les ministères assureront la mise en œuvre des actions politiques de leur(s) département(s) respectif(s). Le suivi de leurs plans d’actions internes se fera sous la direction des cellules de compétences en genre des ministères. Chaque ministère sera représenté au Comité interministériel de l’Egalité des Femmes et des Hommes par un fonctionnaire investi de pouvoirs décisionnels. La politique du gender mainstreaming et des actions positives sera poursuivie. Le plan d’action sera suivi scientifiquement et évalué pour la fin de l’année 2013. Les formations en matière d’intégration de la dimension du genre dans les actions politiques seront intensifiées dans le cadre de l’offre de l’Institut national d’Administration publique (INAP).
4. Domaines d’actions et mesures précises
Le plan d’action couvrira les douze domaines critiques de la plateforme d’action de Pékin.
a. Pauvreté et lutte contre l’exclusion sociale
Pour éviter une précarisation des personnes présentant des interruptions de leur carrière d’assurance, le Gouvernement entend promouvoir la création de droits personnels dans la Sécurité sociale.
Par ailleurs, le Gouvernement veillera à l’adoption du projet de loi sur l’aide sociale qui apportera des réponses aux besoins des femmes et des hommes en situation de détresse.
Le Gouvernement effectuera un suivi sous l’aspect du genre des mesures de lutte contre la pauvreté et le chômage et des mesures d’emploi pour faire face à la crise économique.
Les législations en matière d’immigration et d’intégration seront analysées sous l’aspect du genre. En ce faisant, le Gouvernement se dotera d’une meilleure connaissance de la situation des personnes immigrées et des demandeurs d'asile.
b. Éducation, formation et recherche
Le Gouvernement a l’intention d’introduire dans les curricula de formation du personnel enseignant une formation obligatoire en matière d’égalité des femmes et des hommes, qui permettra de mettre en œuvre les objectifs en matière d’égalité des femmes et des hommes.
La dimension du genre sera intégrée comme axe horizontal et vertical dans les formations universitaires et les activités de recherche de l’Université du Luxembourg.
Une analyse sous l’aspect du genre permettra de connaître l’impact des textes légaux adoptés pendant la période législative 2004-2009 : formation professionnelle continue, école fondamentale, école préscolaire et primaire fondée sur la pédagogie inclusive, école de la deuxième chance. Dans ce contexte, le Gouvernement veillera à la prise en compte de l’aspect du genre par le personnel enseignant, notamment en ce qui concerne l’acquisition des compétences, le choix des formations professionnelles continues et l’amélioration de l’employabilité. Par ailleurs, le Gouvernement fera analyser l’effet des lois sur l’éducation, la formation et l’égalité des chances des personnes immigrées.
Afin de diversifier les choix scolaires et professionnels des filles et des garçons et de les orienter vers des professions et métiers atypiques la collaboration entre les acteurs en matière d’orientation sera intensifiée, le « girls' day - boys' day » sera généralisé, la sensibilisation en matière d’égalité des femmes et des hommes à l’intention des personnes chargées de l’orientation professionnelle sera institutionnalisée, les métiers dans lesquels un grand nombre de postes d’apprentissage restent inoccupés seront promus.
c. Santé
Le Gouvernement s’engage à réviser la loi sur l’interruption volontaire de la grossesse.
L’éducation à la sexualité en milieu scolaire sera systématisée à tous les niveaux et ses enseignements feront partie intégrante des curricula dans l’enseignement fondamental. Dans la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles (MST), l’accès à des préservatifs sera garanti. Il en sera de même pour d’autres contraceptifs afin d’éviter des grossesses non désirées. Un accent particulier sera aussi mis sur la lutte contre le SIDA.
Le Gouvernement prendra en compte les besoins spécifiques des femmes et des hommes dans les politiques de la santé en développant, en collaboration avec le Ministère de la Santé, un programme d’action avec comme priorités la lutte contre les cancers, les maladies cardiovasculaires et le tabagisme ainsi que la promotion de l’alimentation saine, de l’activité physique et de la santé mentale.
d. Violence, traite, prostitution
En tenant compte de l’évaluation de juin 2009 de la législation sur la violence domestique, le Gouvernement procédera à une révision de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, en prévoyant notamment l’introduction d’une zone de protection (« Bannmeile »).
Un suivi de la loi du 8 mai 2009 sur l’assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le nouveau code de procédure civile sera entamé pour connaître l’impact de la législation en matière de protection des victimes.
Le Gouvernement fera par ailleurs un suivi scientifique du phénomène de la prostitution pour connaître l’évolution de la prostitution au niveau national et local. Il analysera dans ce contexte des alternatives au modèle dit « suédois ».
e. Coopération
Le Gouvernement systématisera l’inclusion de la dimension du genre dans les projets de coopération pour mieux répondre aux Objectifs du Millénaire pour le développement.
f. Monde économique
Afin d’aboutir à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le dispositif légal existant, notamment en matière de négociation collective, sera revu en vue de renforcer les obligations relatives à la mise en œuvre de l’égalité salariale et en vue d’inciter les entreprises à une obligation de résultats pour atteindre les objectifs fixés en la matière.
Pour diminuer l’écart de salaire entre les femmes et les hommes pour un travail égal ou de valeur égale les outils suivants seront mis à disposition des partenaires sociaux : outil d'autoévaluation des structures de salaire pour les entreprises de plus de 50 salariés et outil suisse LOGIB (« Lohngleichheitsinstrument Bund »), en collaboration avec le STATEC.
Le Gouvernement fera publier un guide sur l'égalité de salaire entre femmes et hommes et offrira des cours de formation sur l’évaluation et la classification des fonctions neutres par rapport au genre en collaboration avec les syndicats et le patronat.
Le Gouvernement envisage une révision du congé parental suite à la signature du nouvel accord-cadre signé par les partenaires sociaux le 18 juin 2009.
La directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) sera transposée.
Une révision de la législation concernant les actions positives dans les entreprises du secteur privé est prévue suite à l’examen des actions réalisées depuis 1999. Le programme des actions positives sera étendu au secteur public.
Le programme « actions positives dans les entreprises du secteur privé » sera poursuivi en collaboration avec les partenaires sociaux en vue d’un transfert d'expériences et de bonnes pratiques concernant les thèmes prioritaires, dont notamment l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, l’égalité des femmes et des hommes dans la prise de décision et l’égalité des femmes et des hommes dans la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée.
En ce qui concerne le Plan national pour l’innovation et le plein emploi, l’approche intégrée promouvant l’égalité entre femmes et hommes sera utilisée comme guide de la mise en œuvre de l’ensemble des Lignes directrices pour l'emploi et de lutte contre la crise économique afin de maintenir, voire d’augmenter les taux d’emploi féminin et masculin.
Le Gouvernement procédera à une ventilation par sexe des données clefs de l'emploi afin de mieux analyser l'impact de la crise économique et financière sur les femmes et les hommes et de faciliter la prise de mesures pour contrecarrer les effets négatifs à l'égard de l'un ou de l'autre sexe. Il attachera une attention particulière à l’intégration de la dimension du genre dans l'offre de mesures de lutte contre le chômage en général et des jeunes en particulier.
Le Gouvernement entend analyser l’effet de la crise sur les femmes plus vulnérables.
La prise en charge des enfants scolarisés en dehors des heures de classe sera améliorée par une extension de l’offre.
Une analyse des dispositions relatives au congé parental, à l’allocation d’éducation, aux « baby years » et aux années d’éducation dans leur ensemble permettra au Gouvernement de connaître l’effet des mesures législatives sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, ainsi que sur l’évolution du taux de naissance.
Le Gouvernement prévoit une analyse du système de cotisation au niveau de l'aspect du genre et notamment au niveau des couples travaillant et cotisant à deux et du système en matière de cumuls. Il s’engage à promouvoir et à inciter la « cotisation continuée » en matière de sécurité sociale en cas d’interruption de la carrière professionnelle. Dans ce contexte, il réfléchira sur l’obligation de contribution de cotisations à moyen terme et l’intervention éventuelle de l’Etat.
L’action contre le travail non-déclaré des femmes de ménage sera poursuivie.
La création d’entreprises par les femmes sera encouragée.
Dans le cadre des négociations concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, le Gouvernement s’engage à maintenir le niveau actuel de protection.
g. Prise de décision
Le Gouvernement réfléchira sur les moyens de promotion de la participation égale des femmes et des hommes à la prise de décision, et notamment sur la création d’un incitatif financier dans le cadre des lois afférentes pour amener les partis politiques à faire figurer plus de femmes sur les listes électorales.
Dans ce cadre, un état des lieux de la situation des femmes et des hommes dans la Fonction publique, les organismes paraétatiques et le secteur communal sera établi.
Le Gouvernement analysera la participation des femmes et des hommes à la prise de décision politique et économique.
Il est prévu de financer des formations pour candidates politiques et élues politiques.
h. Mécanismes institutionnels
Les structures étatiques promouvant l’égalité des femmes et des hommes seront renforcées. Le ministère en charge de l’égalité des femmes et des hommes aura le rôle de coordinateur des politiques. Des cellules de compétences fonctionneront dans chaque ministère et des comités interministériels composés de représentants de la hiérarchie des départements ministériels et dotés de pouvoirs décisionnels se réuniront régulièrement.
Un constat chiffré de la présence des femmes et des hommes aux organes de décision au Luxembourg sera dressé en collaboration avec le STATEC.
La formation obligatoire des fonctionnaires et employés publics et communaux, assurée par l’INAP, en matière de politiques d’égalité des femmes et des hommes, portera sur l’intégration de la dimension du genre, le développement de la législation et l’établissement de budgets sensibles au genre.
Des cours obligatoires de formation initiale en genre seront offerts pour les fonctionnaires-stagiaires de l’Etat et des communes.
Des formations en genre s’adresseront également aux délégués à l’égalité dans la fonction publique, aux membres des cellules de compétences en genre, aux responsables du personnel et aux supérieurs hiérarchiques des ministères et des administrations.
Par ailleurs, le Gouvernement a l’intention d’introduire une formation obligatoire en matière d’égalité des femmes et des hommes pour le personnel de la magistrature, de la police et des établissements pénitentiaires.
Les départements ministériels seront invités à mener des projets pilotes pour connaître l’impact financier des investissements de leurs politiques sur les femmes et les hommes.
La politique de l’égalité des femmes et des hommes sera intégrée comme mission dans la loi communale. Les communes seront assistées dans l'utilisation des outils développés pour le recueil de données permettant de dresser un état des lieux de la situation des femmes et des hommes dans la commune et dans l'administration, ainsi que pour évaluer les engagements politiques.
Le Gouvernement offrira des formations portant sur la mise en œuvre d'une politique communale de l'égalité des femmes et des hommes à l'intention des responsables politiques communaux.
i. Exercice des droits fondamentaux
Le Gouvernement veillera à une adoption rapide des projets de loi sur le divorce, sur la responsabilité parentale conjointe et sur la modification de l’âge légal du mariage (titre abrégé).
Il élaborera un projet de loi portant modification de la loi sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (Art. 3.(4) 2ème tiret) en vue d’étendre le champ d’application aux médias et à la publicité ainsi qu’à l’éducation, afin de mettre à égalité toutes les personnes quels que soient les motifs de discrimination.
j. Médias
En collaboration avec le Comité interministériel de l’Egalité des Femmes et des Hommes, le Conseil d'Ethique en Publicité et les organismes des médias, le Gouvernement élaborera un programme d'action médias et publicité concernant l’égalité de droit des femmes et des hommes.
Le Gouvernement fera un suivi du guide de la communication publique et organisera des actions de sensibilisation en faveur d’un changement de mentalité et de comportement à l’attention du grand public, des jeunes et des enfants.
k. Environnement
Les mesures réalisées dans le cadre du Plan national de Développement durable (PNDD) sous l’aspect du genre seront analysées quant à leur impact sur l'égalité des femmes et des hommes.
L’analyse portera également sur l’offre du transport en commun et l'aspect du genre.
l. Discrimination à l’égard des filles
Le manuel scolaire relatif à la convention CEDAW sera réédité pour être utilisé aux cours d’instruction civique dans les lycées et aux cours de préparation au mariage.
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