1. Modernisation de la Fonction publique
Le Gouvernement continuera au cours de la période 2009 – 2014 à moderniser l’appareil de l’État par un ensemble de réformes concernant le statut et les carrières de ses agents, le fonctionnement des administrations et les procédures administratives. Ces réformes s’effectueront dans le souci de la qualité, de l’efficacité et de la transparence de l’administration publique. Elles tiendront compte du principe que la responsabilité et l’engagement du fonctionnaire doivent avoir une répercussion sur l’évolution de sa carrière.
2. Statut du fonctionnaire
C’est sur base de ces finalités que le Gouvernement élaborera une réforme du statut du fonctionnaire de l’État. Une telle réforme permettra, entre autres, de réexaminer le système des avancements et la structure des carrières ainsi que l’organisation du stage.
Un Code de déontologie pour les agents de l’État, qui trouvera sa base légale dans le statut du fonctionnaire, sera élaboré.
Il sera mis en place, pour les agents ne répondant plus à leurs obligations statutaires, une procédure d’encadrement et d’appréciation des compétences professionnelles, sur une période de temps limitée. Cette procédure pourra être suivie, le cas échéant, de sanctions.
Sur la base des conclusions tirées des expériences–pilote récentes, le « télétravail » sera introduit.
Le Gouvernement continuera à veiller à la transparence et à l’équité en matière d’accès au service public. Les mécanismes de recrutement en place, tant pour les fonctionnaires que pour les employés de l’État, seront adaptés avec comme objectif de mieux faire correspondre les profils des candidats aux besoins des administrations. Le Gouvernement procédera aussi à un réexamen des dispositions en vigueur en matière de recrutement d’experts du secteur privé, national ou international.
Le Gouvernement envisage l’introduction des comptes épargne-temps dans le secteur public dans des conditions et selon des modalités sinon identiques du moins similaires à celles à mettre en place dans le secteur privé.
Le système permettant à des agents souhaitant continuer leur activité professionnelle au-delà de la limite d’âge sera simplifié.
3. Réforme administrative
Dans un souci d’accroissement de l’efficience et de la qualité du travail de l’administration, le Gouvernement demandera à ses administrations d’avoir recours de manière systématique à une gestion par objectifs en tant qu’instrument de pilotage dans le domaine de la gestion du personnel et de l’organisation. Cet instrument permettra de lier les objectifs stratégiques et mesurables, à définir à chaque fois en début d’année, aux objectifs de travail des collaborateurs, à apprécier en fin d’année dans le cadre des entretiens annuels.
Une évaluation régulière de la qualité des services publics sera mise en place. Les citoyens-usagers y seront associés sous diverses formes au moyen d’instruments tels que des enquêtes de satisfaction ou des sondages d’opinion.
En fonction de l’importance des contacts avec le public, les administrations se doteront de chartes d’accueil et de service pour prendre ainsi des engagements en matière de qualité de l’accueil et d’accessibilité aux services.
Aujourd’hui, l’organisation de la fonction publique se fonde sur les notions de carrière et de fonction. Afin de permettre le développement de la professionnalisation de la gestion des ressources humaines dans l’administration publique, le Gouvernement analysera la possibilité de compléter ces notions par une approche fondée sur la notion de « métier » qui tient compte des attributions et missions exercées par les agents de l’État.
Parallèlement aux mesures de simplification administrative en faveur des entreprises, un programme de réduction de la charge administrative pour les citoyens sera élaboré.
4. Politique salariale et révision des traitements
Le Gouvernement pratiquera à l’égard des agents publics une politique salariale qui tiendra compte de la situation économique du pays et de la situation financière de l’État.
Sur la base des travaux de la Commission d’experts chargée par le Gouvernement précédent d’effectuer une étude générale sur les traitements, le Gouvernement formulera des propositions en vue d’une révision d’un certain nombre de carrières sur la base des deux critères de l’évolution des études d’une part, de l’évolution des missions et sujétions d’autre part. Une attention particulière sera consacrée dans ce contexte aux nouveaux diplômes générés par le processus de Bologne.
En prenant en compte l’étude générale sur les traitements et la grille des traitements ainsi que le niveau général des rémunérations de début de carrière dans le secteur privé, le niveau des rémunérations de début de carrière des nouveaux entrants dans toutes les carrières sera examiné et fera l’objet de négociations préalables.
Ces mesures devront avoir un effet neutre du point de vue budgétaire.
5. Établissements publics
Le Gouvernement définira les conditions pouvant mener en cas de nécessité à la création de nouveaux établissements publics. Il renégociera avec la CGFP la disposition y relative inscrite à l’accord salarial du 21 mars 2002. Il proposera une loi cadre précisant les modalités générales de création et de fonctionnement de tels établissements.
Dans l’immédiat, vu la situation actuelle sur le marché du travail et dans l’obligation d’agir à brève échéance, le Gouvernement préparera un nouveau projet de loi réorganisant l’Administration de l’Emploi et la transformant en établissement public.
Au cas où les défis de modernisation et d’adaptation du Laboratoire national de Santé ne pourraient trouver de solution dans le cadre actuel du statut de la Fonction publique, le Gouvernement transformera le Laboratoire en un établissement public.
1. Ouverture de la Fonction publique aux citoyens de l’Union européenne
Les dispositions inscrites au projet de loi n° 6031 modifiant les dispositions existantes en matière de nationalité pour les fonctionnaires et les employés de l’État, ainsi que les autres mesures complémentaires, telles que précisées dans l’accord trouvé en la matière avec la CGFP, seront mises en vigueur. L’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne de Justice et l’action de la Commission européenne dans ce domaine seront suivies de près.
2. Fonctions dirigeantes
La loi du 9 décembre 2005 sera adaptée de façon à prévoir pour certains postes à très haute responsabilité la possibilité de décharger les fonctionnaires concernés à tout moment de leurs responsabilités lorsque les conditions nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ne sont plus remplies ou un désaccord fondamental par rapport à la politique générale du Gouvernement est constaté.
3. Conférence des directeurs
Dans le but d’une meilleure application des instructions du Gouvernement des nouveaux dispositifs législatifs en matière de gestion du personnel de l’État ainsi que des projets de réforme en relation avec le fonctionnement des administrations, le Gouvernement continuera, sur la base des expériences acquises au cours de la période législative précédente, d’organiser régulièrement des Conférences des directeurs sous l’autorité conjointe du Premier Ministre et du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.
4. Gouvernance électronique
En vue d’accélérer le processus de simplification administrative, le Gouvernement continuera ses efforts de mise en place de structures de gouvernance électronique, cela fin de permettre un contact direct et efficace du citoyen avec l’administration et pour faciliter leurs démarches administratives aux entreprises.
Entre autres, il s’agira de donner une priorité aux projets suivants :
a. Guichet unique
Le Gouvernement poursuivra le développement du Guichet unique Citoyen et mettra en place un Guichet unique Entreprise interactif avec pour objectif la réduction de la charge administrative et des délais de traitement.
Dans ce contexte, et pour répondre à la demande d'une communication plus moderne et rapide avec les services de l'État, le Gouvernement mettra en place les dispositifs nécessaires à l’acceptation des communications officielles par voie de messagerie électronique.
Par ailleurs, dans ce même contexte, le Gouvernement mettra en place un service de support, dit Helpdesk, pour aider et guider aussi bien les particuliers que les professionnels dans leurs démarches administratives en ligne.
b. Archivage électronique
Le Gouvernement veillera à établir rapidement une législation pour l'archivage électronique et procédera aux adaptations nécessaires du cadre légal sur le commerce électronique pour préciser la valeur juridique des documents électroniques.
L'introduction du recommandé électronique complémentera les initiatives en faveur d'une dématérialisation des échanges d'information.
Ces actions d'ordre législatif s'inscrivent dans un esprit de diversification de la place économique et créent un cadre propice pour attirer des sociétés informatiques actives dans les domaines de l'archivage électronique long terme et des hubs de données avec services à valeur ajoutée.
c. Référentiel d'interopérabilité pour les échanges électroniques
Afin de favoriser les échanges dématérialisés entre les acteurs économiques et garantir un degré d'interopérabilité et de sécurité adéquat, le Gouvernement va définir un référentiel d'interopérabilité des échanges électroniques.
Ce référentiel facilitera l'interaction avec les systèmes informatiques de l'État et pourra servir aux acteurs économiques pour homogénéiser leurs méthodes de transferts d'information avec à terme la possibilité de mise en place de plateformes d'échanges de données multi-secteurs encore appelées carrefours de données.
|
