1. Intérieur
Le Gouvernement mettra en œuvre, jusqu’en 2017 au plus tard, la « réorganisation territoriale » entamée par le Gouvernement précédent. Concrètement, les mesures suivantes seront transposées, cela sur base des conclusions de la commission spéciale « Réforme territoriale du Luxembourg ».
1. Un Code territorial sera élaboré. Il rassemblera l’intégralité des textes légaux et réglementaires concernant de près le secteur communal ainsi que l’organisation et le fonctionnement des régions (communautés urbaines et syndicats de gestion régionale). Cette codification assurera une garantie accrue de sécurité juridique dans la mise en œuvre de textes débarrassés auparavant de dispositions contradictoires.
Le Gouvernement assouplira la tutelle de l’État sur les communes. A l’avenir, le contrôle de l’État sera limité à la légalité des actes communaux tout en veillant à garantir la cohérence des actes et politiques communaux avec les impératifs de la politique nationale. Dorénavant, les communes n’auront de comptes à rendre à l’État que pour ce qui est de la pure légalité de leurs actes. Ceci constitue un renforcement de l’autonomie communale et ceci à l’image des objectifs de la réforme territoriale.
Dans le même ordre d’idées, le Gouvernement supprimera le double degré de contrôle actuellement opéré par les commissariats de districts et le Ministère de l’Intérieur. Cette suppression sera accompagnée d’une redéfinition de la fonction du commissaire de district ainsi que de la création d’une administration unique avec plusieurs bureaux décentralisés, remplissant notamment une mission de conseil à l’égard des communes en ce qui concerne l’application de la loi.
2. Le Gouvernement s’engage à redessiner le paysage communal afin de permettre aux collectivités locales d’assumer pleinement les responsabilités qui seront les leurs dans le cadre de la nouvelle répartition des compétences. Il sera redessiné avec le concours actif du SYVICOL qui a été associé à la démarche de préparation du ministre de l’Intérieur. Le seuil des 3.000 habitants qui constitue la masse critique pour assurer le bon fonctionnement des communes autonomes de notre siècle continuera à servir de base de discussion en milieu rural alors qu’en milieu rurbain et urbain ce seuil pourra être modulé en conséquence. Bien entendu, en fonction de la texture des communes en milieu rural, un deuxième critère pourra atténuer le premier, en l’occurrence celui de l’étendue géographique maximale utile des collectivités territoriales permettant l’accomplissement des missions et responsabilités futures.
La mise en œuvre de ces critères sera discutée avec les autorités locales concernées, les résultats de ce processus étant consignés formellement en vue de leur approbation par référendum. Le mouvement de la réorganisation communale, même s’il est inspiré par une conception de la commune de l’avenir élaborée par les pouvoirs de l’État central, sera réalisé par les autorités et populations locales. Les communes ont été invitées à se prononcer sur la nouvelle cartographie, notamment pour se déterminer elles-mêmes par rapport à l’ensemble régional auquel elles souhaiteront appartenir ainsi que par rapport à une éventuelle scission de communes actuelles en fonction de logiques différentes d’appartenance régionale.
Le Gouvernement se réserve le droit d’organiser un référendum dans les communes qui ne se seront pas prononcées sur la fusion d’ici les prochaines élections législatives.
3. Dans le cadre plus général d’une réforme des finances communales, le Gouvernement analysera, en concertation étroite avec le SYVICOL, la possibilité de faire évoluer les recettes non affectées des communes en ligne avec l’évolution des recettes du budget de l’État et en tenant compte des missions confiées aux communes.
Les différents départements ministériels seront chargés de mettre au point selon des critères transparents et retraçables, une grille de lecture pour l’attribution de subsides aux collectivités locales. Il sera veillé à ce que la composante intercommunale, respectivement régionale, tenant compte du développement des différents centres de développement et d’attraction (CDA) selon leurs missions et leur rôle dans le cadre d’une politique concertée du développement régional, soit dûment intégrée dans les systèmes de subvention existants.
Donnant suite au rapport de la commission spéciale « Réforme territoriale du Luxembourg », le Gouvernement estime que la création de fonds régionaux compléterait utilement le cadre juridique et politique tracé par les plans régionaux de développement. Parallèlement à l’élaboration de la réforme territoriale et en attendant que les régions soient opérationnelles, les travaux préparatoires pour la mise en place de tels fonds seront entamés.
L’alimentation des fonds et l’opération de ceux-ci devront se réaliser de manière transparente, conformément à des critères précis à définir et à un plan d’allocation basé sur les besoins réels en matière d’équipements à travers le pays.
Parallèlement à la mise en place de la nouvelle carte des limites territoriales, un projet de réforme des finances communales sera entamé en concertation avec le SYVICOL et le Conseil supérieur des Finances communales.
Dans ce contexte, le Ministère de l’Intérieur mettra en œuvre, dès que possible, le nouveau plan comptable d’ores et déjà à l’étude. Il veillera à la compatibilité de cet instrument avec le plan comptable général (cf. plan comptable des associations conventionnées) et les exigences du SEC 95 (système comptable européen), cela dans le respect des règles de transparence et de la présentation budgétaire actuelle.
Le nouveau plan comptable devra permettre de mieux tenir compte des engagements des communes pris au niveau de leur association en syndicats de communes et d’établir des perspectives financières pour le court ou le moyen terme.
Parallèlement, le ministère de l’Intérieur, en vue d’une meilleure prévisibilité des finances communales, contribuera activement à une amélioration de la procédure budgétaire communale. Il analysera également le calendrier actuel des prévisions sur les recettes (circulaires budgétaires) et leur mise à disposition par l’État aux communes.
Il est en effet primordial que les communes du 21ème siècle sont appelées à se devenir, tout en maintenant leurs missions administratives et obligatoires traditionnelles, des prestataires de services nouveaux. Elles devront disposer de ressources humaines compétentes et responsables ainsi que d’un outil comptable intégré capable de fournir les informations et données indispensables en vue d’une gestion efficiente des services communaux.
Dans le cadre de ces réformes, le Gouvernement adaptera le congé politique des élus locaux en plusieurs étapes en fonction des nouvelles charges qui leur incomberont. Ces charges résulteront de la collaboration renforcée visée dans le cadre, notamment, de la communauté urbaine, des parcs naturels ainsi que des syndicats régionaux. Le nombre des habitants sera bien évidemment également pris en compte.
4. Le Gouvernement examinera la séparation des mandats nationaux et locaux et en conséquence l’introduction du bourgmestre à plein temps à la suite de la réforme territoriale exposée ci-avant.
Par ailleurs, le Gouvernement élaborera un catalogue minimaliste et exhaustif des incompatibilités entre les mandats locaux (conseiller communal, échevin et bourgmestre) et les différents postes d'agent public. A défaut le projet de loi élaboré par le Gouvernement précédent prévoyant l'abolition des incompatibilités sera maintenu.
Dans un souci d’élargir la participation démocratique, le Gouvernement ouvrira le droit de vote passif aux élections communales aux ressortissants non communautaires. Il abolira de même l’interdiction actuelle de voir accéder des non Luxembourgeois à des postes de bourgmestre ou échevin. Comme la participation à la démocratie communale se base sur une intégration certaine des non Luxembourgeois, dans la Communauté, les délais de résidence actuels resteront inchangés.
5. Parallèlement à la réforme projetée des finances communales, le Gouvernement entamera les démarches nécessaires à un éventuel rapprochement de l’actuelle administration « Service du Contrôle de la Comptabilité des Communes » aux structures existantes de la Cour des Comptes.
6. Le Gouvernement élaborera le cadre nécessaire pour les « nouvelles » communes de se doter de structures plus performantes. L’administration communale devra reposer sur trois piliers, à savoir l’administratif, le financier et le technique. Un aspect fondamental de cette approche sera constitué par la généralisation, à travers l’ensemble des communes du pays, de la présence d’un véritable service technique.
Le Gouvernement étudiera les possibilités de rapprocher davantage le statut des fonctionnaires communaux de celui des fonctionnaires de l’État, sur base d’une simplification administrative au niveau du recrutement et de la formation du personnel. En tout état de cause le Gouvernement veillera à éviter à l’avenir que toute modification statutaire ne doive être engagée à deux reprises dans la procédure législative, ce qui constituera un gain certain et en temps et en moyens financiers.
7. Le Gouvernement entend continuer la modernisation des services de secours entamée mais non achevée par la loi du 12 juin 2004 portant création de l’Administration des Services de Secours, afin de pouvoir répondre aux risques toujours plus complexes d’une société moderne.
A cette fin, le Ministère de l'Intérieur entamera dans les meilleurs délais et en étroite collaboration avec tous les acteurs concernés, y compris le SYVICOL, une réforme en profondeur aboutissant à une organisation unifiée des services de secours luxembourgeois par le biais d’une nouvelle loi portant réorganisation des services de secours.
Cette réforme concernera aussi bien une réorganisation institutionnelle associant à la fois l’État et les communes dans l’exercice de cette organisation que la restructuration opérationnelle des services de secours sur le territoire national. A cette fin, le Ministère de l’Intérieur réalisera un plan national « services de secours » englobant à une analyse des risques courants et particuliers pouvant exister dans notre pays ainsi que la définition des moyens nécessaires et adaptés à la couverture de ces risques. Ce plan national servira par la suite de base pour l’équipement, le recrutement ou encore la régionalisation des unités de secours avec une hiérarchisation des centres de secours et la création de centres de compétences pour certains risques spécifiques.
Une attention particulière sera portée lors de cette réforme sur le statut des agents volontaires et professionnels des services de secours. Le Gouvernement continuera le processus entamé de la semi-professionnalisation des services de secours avec l’engagement des agents professionnels nécessaires pour encadrer et soutenir les volontaires et garantir ainsi à tout instant la disponibilité des unités de secours afin de secourir les personnes victimes d'un accident, d'une maladie, d’un incendie ou de tout autre sinistre.
8. Dans le domaine de la protection de la qualité de l’eau, le Gouvernement favorisera une politique qui sera définie au niveau national et qui devra s’imposer aux différents acteurs. Les communes seront, le cas échéant, incitées à rejoindre un des syndicats de communes en vue d’assurer une plus grande sécurité au niveau de l’approvisionnement. Un tel regroupement au sein d’une entité plus importante est également préconisé en matière d’assainissement de l’eau.
Cette politique au niveau national concerne surtout la mise en œuvre des mesures prioritaires inscrites dans le plan de gestion en vue de l’atteinte du bon état des eaux de surface et souterraines à l’horizon 2015, notamment, la restauration et l’amélioration des cours d’eau, ainsi que les projets prioritaires concernant l’assainissement et la gestion des eaux pluviales.
Afin de garantir l’approvisionnement de la population en eau potable, les infrastructures y relatives seront renforcées et les études préparatoires pour la mise en place d'une solution de rechange d'envergure (telle que la potabilisation des eaux alluviales de la vallée de la Moselle) pouvant se substituer aux ressources en exploitation en cas de défaillance majeure seront entamées.
Le Gouvernement encouragera et soutiendra la création de zones de protection pour les ressources d’eau destinées à l’approvisionnement en eau potable, ainsi que l’élaboration de programmes de mesures y afférent en concertation avec les acteurs concernés, dont notamment l’agriculture.
Le programme directeur de gestion des risques d’inondation sera rapidement mis en œuvre par l’établissement de cartes des zones inondables et des risques d’inondation, l’élaboration du plan de gestion des risques d’inondation et la prévision des crues au niveau national.
Le Gouvernement continuera de mener une politique basée sur la consultation et l’implication du public en matière de gestion de l’eau par la mise en place de partenariats de cours d’eau sur les principaux cours d’eau en concertation avec les acteurs du terrain, en l’occurrence les syndicats de communes œuvrant dans le domaine de la protection de la nature et les parcs naturels.
Finalement le Gouvernement envisage une gestion intégrée du cycle de l’eau tout en visant à terme un prix de l’eau unique sur l’ensemble du territoire national.
2. Sécurité
Le Gouvernement prendra les mesures nécessaires en vue de concrétiser le droit de chaque citoyen à la sécurité de sa personne et de ses biens. La mise en œuvre de cette politique sera marquée par le souci d’assurer un juste équilibre entre prévention et répression, ainsi qu’entre sécurité et respect des droits et libertés publiques.
Le Gouvernement mettra l’accent sur un concept de police de proximité et procédera à une adaptation des structures organisationnelles de la Police grand-ducale.
La loi du 31 mai 1999 portant création d’un corps de Police grand-ducale et d’une Inspection générale de la Police (titre abrégé) ainsi que la législation sur la discipline dans la Force publique feront l’objet d’une révision.
Le Gouvernement veillera à la mise en œuvre de la politique européenne en matière de coopération policière et judiciaire et en matière pénale.
Le Gouvernement procèdera à l’évaluation des projets-pilotes en cours en matière de vidéosurveillance par rapport à leur efficacité.
Le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour assurer davantage l’indépendance de l’Inspection générale de la Police.
Sans préjudice des dispositions légales actuellement déjà en vigueur en la matière, le Gouvernement établira une liste des postes à haute responsabilité dans les services de sécurité pour lesquels le Gouvernement pourra procéder à un remplacement discrétionnaire. Il s’inspirera du système qui existe dans nos pays voisins et notamment en France.
Dans un but d’assurer davantage le respect des règlements communaux, le Gouvernement étendra les missions des agents municipaux tout en évitant de créer une « police communale ».
3. Grande Région
a. La compétence horizontale
L’internationalisation croissante concerne aussi la Grande Région. Les décisions, prises au niveau national, ne tiennent toutefois pas suffisamment compte de la réalité et des influences émanant des autres territoires de la Grande Région. Le Luxembourg doit œuvrer dans le sens d’une intégration plus poussée des territoires de la Grande Région, pour faire de celle-ci un acteur plus puissant sur l’échiquier européen. A cette fin, le Gouvernement privilégiera une coopération renforcée par rapport à une simple coopération.
A cette fin, l’efficacité de la politique de la Grande Région sera assurée par:
- la création d’instruments innovants, en l’occurrence le Groupement européen de Coopération territoriale (GECT) du Sommet de la Grande Région.
Ainsi, les départements ministériels se concerteront régulièrement afin de coordonner leur politique transfrontalière et sont encouragés à développer leur action en Grande Région:
- en se dotant d’une ligne budgétaire spécifique pour les actions de Grande Région,
- en s’appuyant davantage sur les possibilités de financement offertes par les Fonds structurels européens (Interreg),
- en développant la coopération politique par des réunions ministérielles sectorielles.
b. L’action de l’aménagement du territoire
En matière d’aménagement du territoire, l’objectif est de développer dans la partie centrale de la Grande Région l’émergence d’une région métropolitaine polycentrique transfrontalière. Elle doit être polycentrique, puisqu’aucune ville à elle seule de la Grande Région n’est capable de former le centre de cette région métropolitaine et elle est forcément transfrontalière. A cette fin, une démarche d’information, de consultation et de concertation a été entamée, qui devra aboutir, à terme, à un aménagement commun du territoire.
La coopération transfrontalière s’appliquera également à des espaces plus restreints, comme par exemple les territoires autour de Belval, où une démarche commune avec toutes les autorités concernées permettra de mieux valoriser le potentiel de développement transfrontalier de ce site. Des démarches similaires, basées sur des thèmes pertinents, pourront être entamées avec la Belgique et l’Allemagne.
Nos parcs naturels sont des acteurs privilégiés en milieu rural, et, étant situés sur les frontières, ils pourront développer des synergies transfrontalières avec des régions voisines connaissant généralement les mêmes enjeux et problèmes.
c. Interreg
Le programme Interreg IV A est un instrument à valoriser afin de développer davantage des approches de coopération dans des matières stratégiques du développement de la Grande Région, comme par exemple le réseau des Universités de la Grande Région, le marketing touristique commun, le réseau des parcs naturels, les grands problèmes de la politique de la santé.
|
