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Le Gouvernement entend mettre en œuvre une politique visant à créer une justice moderne, efficace et accessible. Cet effort se fera tant sur le plan des procédures que sur celui de l’organisation judiciaire.
Afin de garantir aux citoyens un accès équitable aux juridictions, le Gouvernement s’engage à simplifier et à accélérer les procédures judiciaires, sans pour autant remettre en question la qualité des jugements. Les conditions pour bénéficier de l’aide judiciaire seront revues afin de prendre en charge une partie des frais en fonction des revenus des justiciables. Par ailleurs et toujours dans un but de simplification, le Gouvernement veillera à un recours renforcé à des moyens modernes des techniques de l’information.
Le Gouvernement prendra des mesures en vue de réduire les frais de justice. Dans ce cadre, il entend abolir le système de l’état des frais et émoluments.
Le Gouvernement mettra en place un Conseil national de la Magistrature comme garant de l’indépendance de l’appareil judiciaire. Ce nouvel organe sera composé majoritairement de magistrats.
Le Gouvernement étudiera l’introduction de la fonction de juge des affaires familiales dans l’organisation judiciaire.
Les offres de formation continue pour les magistrats seront étendues et le Gouvernement proposera des mesures de sensibilisation des juges aux situations délicates telles que l’abus des enfants, le viol ou la traite des êtres humains.
Le contact des citoyens avec les instances judiciaires sera amélioré par le biais de la création d’un service d’information et de presse et de l’utilisation des moyens de communication interactifs.
1. Protection des victimes
Les droits des victimes seront renforcés sur base des travaux de la Commission juridique de la Chambre des Députés et ceci avant la fin de l’année 2009. Par ailleurs, l’indemnisation des victimes d’infractions fera l’objet d’une adaptation. Une attention particulière sera réservée au renforcement de la protection des victimes de délinquance sexuelle.
Le Gouvernement élaborera des mécanismes pour la protection des témoins.
Les parties civiles auront dès le début de la procédure le droit de consulter le dossier.
Le Gouvernement encouragera le développement de la médiation dans tous les domaines, y inclus dans le milieu pénitentiaire.
2. Régime pénitentiaire
Le Gouvernement continuera ses efforts pour un régime pénitentiaire humain et pour la réinsertion sociale des détenus. Par ailleurs, le Gouvernement veillera à un recours plus poussé aux alternatives à l’incarcération (e.a. travaux d’intérêt général). Dans cet ordre d’idées, le système du bracelet électronique, qui permet le maintien du tissu social des condamnés, sera étendu.
Le placement des mineurs en prison est une préoccupation majeure du Gouvernement. Il prendra toutes les mesures possibles pour éviter ces placements et s’engage à instaurer un centre spécialisé pour assurer une prise en charge adéquate de délinquants mineurs.
Le Gouvernement s’engage à examiner en détail les diverses recommandations du Médiateur relatives au fonctionnement de la justice, notamment en ce qui concerne l’introduction d’un juge à l’application des peines et la réforme de la direction des établissements pénitentiaires.
Les règles internes des centres pénitentiaires seront modernisées et les détenus seront soumis à un régime de sécurité sociale. Il sera procédé à l’élaboration d’un Code pénitentiaire.
Le Gouvernement a l’intention d’engager la procédure législative pour la construction d’une maison d’arrêt dans la commune de Sanem.
3. Modernisation du droit privé
Le Gouvernement procédera à une réforme de grande ampleur en ce qui concerne le droit de la famille.
Les modifications législatives concernent les questions relatives à l’autorité parentale, à la filiation, à l’adoption et au divorce. Sur ce dernier point, le texte du projet de loi tel qu’amendé par la Commission juridique de la Chambre des Députés constituera la base de la réforme dont l’objectif majeur consiste dans l’abandon de la faute en vue d’une pacification des relations entre les parties en cause.
Le Gouvernement entend simplifier la législation en matière d’associations sans but lucratif.
La législation ayant trait aux entreprises en difficultés sera revue et des efforts seront entrepris pour privilégier, là où cela sera possible, le redressement par rapport à la liquidation des entreprises.
Le droit des sociétés sera réformé, suivant les orientations formulées dans le projet de loi 5730 portant modernisation de la loi sur les sociétés commerciales.
Le Gouvernement entend ouvrir le mariage aux couples homosexuels. Le Code civil disposera que « deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent contracter mariage ».
En ce qui concerne la réforme du droit de l’adoption, l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer le droit à l’adoption des adultes. Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la législation déterminera les modalités permettant à une personne agissant seule d’effectuer une adoption plénière, y compris celle des enfants du partenaire. Le Gouvernement actuel n’entend pas aller au delà en ce qui concerne les nouvelles revendications à l’adoption. La nouvelle loi s’inspirera de l’avis de « l’Ombudscomité fir d’Kanner » de 2008 qui a mis l’accent sur la garantie d’une enquête préalable détaillée effectuée par un service social agréé. Elle prendra en compte l’avis de la Commission nationale d’éthique actuellement en cours d’élaboration.
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