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La politique du logement persévérera dans l’effort d’une approche intégrée, notamment concernant les articulations déplacement-logement-activités professionnelles et de loisir qui sont déterminantes pour construire des villes et agglomérations futures qui soient durables et de qualité.
Dans l’esprit du pacte logement et de l’avant-projet du plan sectoriel logement, cette politique sera mise en œuvre par le Gouvernement en étroite collaboration avec les communes qui disposent maintenant, à côté de leurs compétences en matière d’urbanisme et d’aménagement communal, de véritables instruments pour intervenir directement dans le jeu du marché immobilier, qui détermine le prix du foncier et de la pierre en fonction de l’offre et de la demande de logements. Ces instruments sont surtout le droit de préemption, le droit d’emphytéose et le droit de superficie, l’obligation de construire, différentes mesures administratives et fiscales (p.ex. la taxe communale spécifique d’inoccupation ou de non-affectation à la construction de certains immeubles) et les nouvelles possibilités de taxation en matière d’impôt foncier.
Le plan sectoriel logement (PSL), approuvé en tant qu’avant-projet par le Conseil de Gouvernement le 24 avril 2009, sera finalisé à court terme. Ce plan constituera la base pour déterminer des actions en faveur de l’ensemble du territoire national en vue de la mise en œuvre des objectifs et des desiderata en matière de développement urbain et d’aménagement communal tels qu’inscrits dans le programme directeur de l’aménagement du territoire et dans l’IVL (Integratives Verkehrs- und Landesentwicklungskonzept). A cette fin, le PSL comportera un volet incitatif et un volet contraignant permettant de guider les planificateurs et les investisseurs dans la pierre dans les directions affichées.
Les acteurs publics assumeront dorénavant un rôle plus actif sur le marché immobilier, surtout sur le marché du foncier. Afin de pouvoir assumer ce rôle actif, l’État et les communes devront procéder à la constitution de réserves foncières publiques moyennant les nouveaux instruments introduits dans la législation par la loi du 22 octobre 2008 dite « pacte logement ». Ces terrains seront viabilisés par les différents promoteurs publics et mis sur le marché à l’aide des instruments de l’emphytéose et du droit de superficie qui permettent de neutraliser le coût du foncier.
Afin de permettre au Fonds du Logement de jouer un rôle accru dans le cadre de cette politique, une réorganisation de sa structure et de ses missions sera réalisée.
Le Gouvernement étudiera l’opportunité de la création d’une société de développement pouvant intégrer les activités de différents promoteurs publics en vue d’atteindre un meilleur équilibre entre l’offre et la demande de logements sociaux ou à coût modéré et, le cas échéant, d’en améliorer la gestion.
Il sera veillé à réaliser des quartiers de ville durables dans le cadre d’un urbanisme écologique intégrant la réduction de la consommation des ressources naturelles (énergie, eau, foncier, etc.), intégrant des exigences sur la production de déchets, la conservation de la biodiversité, la réalisation de l’accessibilité et la mobilité, et intégrant la mixité sociale et générationnelle ainsi que la mixité des fonctions urbaines. Cette approche de développement écologique sera combinée avec des infrastructures performantes offrant aux utilisateurs les nouvelles technologies de communication, telles que des capteurs RFID (angl. : radio frequency identification, c’est-à-dire des puces miniatures capables de connecter tout type d’objet à l’internet), des réseaux de fibre optique, des infrastructures haut-débit sans fil, de l’informatique embarquée, des réseaux domotiques préinstallés, etc. C’est ainsi que le Gouvernement, auquel il appartient de penser et de planifier le Grand-Duché de Luxembourg de demain, entend voir réaliser des lieux d’habitat du futur offrant une grande qualité de vie dans un espace urbain idéal, à un prix modéré.
Afin de favoriser l’accès à la propriété d’un logement, le Gouvernement entend étendre le large éventail des mesures existantes en matière d’aides à la personne et d’aides à la pierre, en introduisant le modèle de la location-vente en faveur de tous ceux qui ne disposent pas du capital propre nécessaire à la conclusion d’un prêt hypothécaire.
Le Gouvernement se propose de promouvoir dorénavant la réalisation de logis dits « non-séparés » à l’intérieur d’un logement, ceci afin de stimuler, dans le cadre du développement des sites universitaires, l’offre de logis destinés aux étudiants.
Afin de préserver au mieux les droits de tous ceux qui souhaitent construire leur propre maison, le Gouvernement soumettra à un examen juridique l’idée d’interdire à l’avenir la vente d’un terrain combiné à un contrat de construction. Il est envisagé de rendre obligatoire une assurance de responsabilité et de dommages - biennale et décennale - pour les promoteurs-vendeurs.
Afin de faciliter l’accession à la propriété, la grille des honoraires des notaires sera revue. Afin d’améliorer la transparence sur le marché immobilier et de satisfaire aux exigences de la statistique communautaire, les indications et descriptions des biens immobiliers à fournir dans les actes authentiques seront précisées et standardisées.
Le Gouvernement étudiera la possibilité d’extension de l’allocation de loyer, accordée actuellement aux bénéficiaires du revenu minimum garanti (RMG), à d’autres bénéficiaires nécessiteux. Ainsi, l’introduction d’une allocation de logement permettant de soutenir financièrement et temporairement les locataires et les propriétaires victimes d’un cas de force majeure ou d’un fait grave (p. ex. chômage indemnisé) est envisagée. L’aide serait accordée sur base d’un dossier et moyennant convention.
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