1. Introduction
Le Gouvernement poursuivra ses efforts afin de garantir à la population un système de santé de qualité tout en mettant le concept de promotion et de prévention au centre de la politique en matière de santé publique. Cette approche ne se concentre plus exclusivement sur la médecine curative et le financement des systèmes de soins.
Le Gouvernement veillera à ce que notre système de santé, avec ses institutions et ses professionnels, mette le patient, la personne, au centre de ses préoccupations et de ses missions.
L’initiative « Vers un Plan national Santé » sera résolument poursuivie. Elle compte sur la mobilisation de tous les acteurs, la création de réseaux et un partenariat sur le terrain. La santé est un thème transversal qui mérite sa place et son rôle dans toutes les politiques et dans tous les domaines d’une société moderne.
Le Gouvernement poursuivra ses efforts pour élaborer un concept national qui repose sur les principes de l’accessibilité à des soins de qualité sans distinction de revenus et qui présuppose donc un financement solidaire du système.
Le Gouvernement poursuivra la mise en place, en collaboration avec la Caisse nationale de Santé et avec son soutien financier, un large éventail de mesures de prévention, de dépistage et de détection précoce de certaines maladies de concert avec les médecins, les professionnels de la santé ainsi qu’avec les autres acteurs du terrain:
- un programme d’action, de prévention et de dépistage des facteurs de risque des maladies cardio- et cérébrovasculaires;
- un plan cancer et la mise en place d’un registre des cancers;
- un programme de mise à disposition gratuite de moyens contraceptifs;
- un programme de prévention et de prise en charge optimale du diabète;
- un programme de prévention et de dépistage précoce du cancer colorectal.
Bien entendu les programmes ayant fait leurs preuves tels que
- le programme mammographie,
- les campagnes de vaccination contre, entre autres, le « Human Papilloma Virus »,
- l’initiative « gesond iessen, méi bewegen »,
- la promotion de l’allaitement,
- le programme de sevrage tabagique
seront poursuivis.
2. Médecine préventive
La loi du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la Santé sera réformée afin de pouvoir répondre aux nouveaux besoins sanitaires et un Observatoire de la Santé sera créé en vue de fournir, en collaboration avec le STATEC, les données épidémiologiques nécessaires pour élaborer des plans nationaux de lutte contre des maladies telles que le cancer, les maladies cardio-vasculaires et le diabète.
Le Gouvernement élaborera une loi-cadre de prévention de la santé tenant compte des spécificités entre hommes et femmes.
La prévention des comportements à risque et des programmes de détection précoce des maladies seront développés en concertation avec le Ministère de la Sécurité sociale et le Ministère de la Famille.
Afin de lutter contre l’obésité surtout chez les jeunes, des mesures seront prises pour améliorer l’alimentation dans les cantines scolaires, les crèches, les maisons relais, et pour promouvoir des activités sportives. Des projets médicaux visant à prendre en charge les jeunes obèses et diabétiques seront encouragés.
En matière de sécurité et de santé au travail, des démarches seront entreprises pour prévenir et pour combattre les phénomènes nouveaux tels que le mobbing, le stress, les substances nocives, la dépression, le bruit, etc. A cette fin, le « Comité de coordination du système national d’inspection du monde du travail » tel que prévu à l’article L.613-2 du Code du Travail sera mis en œuvre et aura pour mission entre autres d’émettre ses recommandations coordonnées aux décideurs politiques.
Le rôle de la médecine scolaire sera renforcé dans l’enseignement fondamental et secondaire et permettra une démarche proactive et ciblée. Une collaboration accrue avec les communes servira à sensibiliser notamment les jeunes pour les modes de vie sains.
L’éducation à la sexualité en milieu scolaire sera systématisée à tous les niveaux et ses enseignements feront partie intégrante des curricula dans l’enseignement fondamental. Dans la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles (MST), l’accès à des préservatifs sera garanti. Il en sera de même pour d’autres contraceptifs afin d’éviter des grossesses non désirées.
Un accent particulier sera mis sur la lutte contre le SIDA.
Un programme de prévention et de prise en charge de la démence sera élaboré.
3. Maladies de la dépendance
Le Gouvernement va poursuivre sa politique de lutte contre la drogue et les maladies de dépendance par un vaste programme d’actions et de campagnes de sensibilisation ciblées sur les jeunes.
L’abus d’alcool est en progression chez les jeunes. Le Gouvernement s’inquiète du phénomène du « binge drinking » qui consiste à consommer une importante quantité d’alcool sur une période de temps relativement courte. Il proposera des textes législatifs pour prendra des mesures éducatives et sociales pour protéger les jeunes contre les suites d’une telle consommation excessive d’alcool. Des mesures seront prises pour limiter les publicités pour les boissons alcoolisées et pour œuvrer, en concertation avec les commerçants, à ce que les boissons sans alcool soient vendues moins cher que les boissons alcoolisées.
En matière de prévention de drogues, la politique entamée sera poursuivie en étendant le champ d’action et d’application du plan national drogues. Les structures d’accueil (Fixerstuff) seront décentralisées (création d’une deuxième structure à Esch en collaboration avec le Centre Hospitalier Emile Mayrisch et, le cas échéant, dans la « Nordstad »), le traitement de substitution à la méthadone sera évalué et revu et le programme de prescription d’héroïne dans des cas bien définis sera développé. Les structures post-thérapeutiques seront créées et le nombre de places de thérapie sera augmenté tout en évaluant l’efficacité des structures existantes.
La réinsertion d’anciens toxicomanes sur le marché du travail en concertation avec les structures et services compétents (Administration de l’Emploi) sera encouragée.
En vue de renforcer la protection des non-fumeurs, la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac sera évaluée. Le projet « plan tabac » sera mis en vigueur. Un accent particulier sera mis sur la protection des jeunes.
4. Professions de santé
Le Gouvernement développera la formation postuniversitaire des médecins généralistes offerte par l’Université du Luxembourg.
La conformité de la formation de l’infirmier aux directives européennes sera assurée et la formation pratique améliorée.
La formation continue pour médecins et soignants sera réglementée.
Pour améliorer la communication avec le patient dans les hôpitaux, les médecins hospitaliers, les soignants et tous les autres collaborateurs en contact direct avec le patient seront incités à acquérir des connaissances satisfaisantes de la langue luxembourgeoise.
En vue de garantir à l’avenir une offre de soins de santé de base (médecine générale) dans la plus grande proximité raisonnable, une programmation des besoins en médecins spécialistes en médecine générale sera entamée, les incitations seront renforcées et des projets-pilote pourront être subventionnés. Le projet des maisons médicales sera évalué et adapté aux besoins. Une collaboration accrue avec les communes sera réalisée et de nouveaux modèles de collaboration entre médecins généralistes seront accompagnés par le Gouvernement, notamment dans les régions rurales. Le rôle de guidance du médecin généraliste sera renforcé. Le Gouvernement encouragera la population à choisir son médecin de famille (domiciliation des patients chez leur « Hausdokter »).
Le Gouvernement procèdera à la révision de la législation sur l’aide médicale urgente et les services d’ambulances.
Le rôle de conseil du pharmacien sera renforcé. Le pharmacien pourra procéder à la substitution d’une spécialité pharmaceutique prescrite par une autre spécialité ayant la même forme pharmaceutique et la même composition qualitative et quantitative en principes actifs si elle est à moindre coût.
Le réseau des pharmacies sera renforcé et la procédure d’attribution de concessions pour pharmacies est à réviser en vue d’assurer une couverture appropriée dans l’intérêt de la santé publique.
Le Gouvernement redéfinira le rôle et les tâches du contrôle médical afin de le mettre en mesure de détecter efficacement les cas d’abus et de fraude.
Le Gouvernement se dotera de la législation et de la réglementation nécessaires afin d’endiguer la publicité pour prestations et fournitures en matière de santé.
5. Médecines non conventionnelles
Le Gouvernement poursuivra ses travaux en vue de la reconnaissance et de la réglementation de différentes formes de médecine complémentaire et de la reconnaissance de spécialités, dont celles du psychothérapeute et du podologue, comme professions de santé.
6. Établissements hospitaliers
La modernisation des infrastructures du secteur hospitalier sera poursuivie en fonction des besoins qui subsistent dans les trois régions hospitalières. Le nouveau plan hospitalier sera mis en œuvre. Ceci concerne plus particulièrement les projets de modernisation et de réorientation dans le Sud du pays.
La loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers sera révisée en vue d’approfondir la planification hospitalière et de donner des précisions sur le rôle ainsi que sur les droits et les devoirs des différents intervenants, et notamment sur le statut contractuel du médecin hospitalier. L’opportunité du maintien de la seule rémunération à l’acte sera examinée en fonction des différentes spécialités. L’objectif est d’inciter à la transparence des activités, des résultats, de la performance, des efforts en matière de qualité et de la satisfaction des usagers.
Une participation accrue des médecins et du personnel soignant dans l’organisation des hôpitaux sera encouragée. Les initiatives en matière de qualité de l’activité médicale lancées par le nouveau plan hospitalier seront mises en place et renforcées. Une optimisation des processus favorisera une utilisation plus efficiente des moyens disponibles sans mettre en cause la qualité des services prestés et leur accessibilité.
Deux fusions récentes entre établissements hospitaliers et maintes collaborations sur le plan logistique et médical ont contribué à un renforcement du secteur hospitalier. En visant à utiliser les moyens de manière plus efficace sans toutefois mettre en cause l’accès à tous à des soins de santé de bonne qualité. L’approche choisie est celle de « Soigner mieux en dépensant mieux ». Le Gouvernement continuera à inciter les établissements hospitaliers à créer des collaborations tant sur le plan administratif, technique, logistique que médical, et notamment dans le domaine des laboratoires et des pharmacies hospitaliers. Une meilleure répartition de l’activité médicale entre les différents acteurs par la création de véritables filières de soins spécialisées sera visée. Le Gouvernement veillera à ce que des centres de compétences regroupant les spécialités de différents hôpitaux soient créés au niveau national dans des domaines tels que l’oncologie, la prise en charge de l’accident vasculaire cérébral (stroke), la neurochirurgie (chirurgie du cerveau) ainsi que la chirurgie de la colonne vertébrale.
Une priorité sera consacrée à la création de services/établissements hospitaliers spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées.
Dans les hôpitaux, le nombre des chambres à un lit sera augmenté. Pour ces chambres, le tarif majoré de 66% pour les actes médicaux sera supprimé progressivement. Une négociation dans ce sens sera entamée avec l’Association des Médecins et Médecins dentistes, ainsi qu’avec la Caisse médico-chirurgicale mutualiste.
Le développement des traitements ambulatoires sera poursuivi résolument.
Le Gouvernement encouragera les hôpitaux luxembourgeois à procéder à un partage du travail et à une spécialisation dans le sens d’une complémentarité accrue. La création d’une structure fédérative des hôpitaux permettra de piloter ce développement et pourra mener à terme à d’excellences universitaires dans le secteur hospitalier au Luxembourg.
7. Psychiatrie
Le Gouvernement poursuivra la réforme de la psychiatrie sur base des recommandations du rapport d’évaluation externe de 2005 du professeur Rössler. L’impact des ressources et moyens déployés depuis cinq ans dans ce domaine sera évalué.
Un audit examinera l’exécution de la réforme au Centre hospitalier neuro-psychiatrique (CHNP). Une solution sera trouvée pour les patients qui ne sont plus réintégrables dans la société et qui relèvent du long séjour.
Une attention particulière sera portée à la promotion de la santé mentale chez les jeunes et les adolescents, à la prévention de comportements malsains, ainsi qu’à la détection précoce et à la prise en charge de troubles psychopathologiques.
Le réseau de petites unités décentralisées de prises en charge stationnaire et ambulatoire sera élargi et une structure adéquate de prise en charge des personnes placées sous contrôle judiciaire sera créée sur un site adapté après la période transitoire. Le Ministère de la Justice sera impliqué au moyen d’une adaptation de la loi organisant le CHNP et/ou d’une convention avec le Ministère de la Justice, réglant par exemple la prise en charge des frais d’infrastructure et de fonctionnement.
L’immeuble du CHNP à Ettelbruck, symbole de la psychiatrie du passé, sera abandonné au cours des cinq années à venir. La « Plateforme Psychiatrie » sera institutionnalisée et le système du référent sera créé afin de guider au mieux le patient.
Sur base d’une concertation étroite entre le Ministère de la Famille et le Ministère de la Santé, le Gouvernement veillera à la mise en place de structures adaptées aux enfants.
Le placement d’une personne contre son gré dans un service psychiatrique relèvera désormais d’une décision d’un juge. Le projet de loi ad hoc, examiné au sein de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale de la Chambre des Députés et approuvé par le Conseil d’Etat, est prêt pour être soumis au vote à la Chambre.
8. Soins palliatifs
Suite à l’entrée en vigueur de la loi relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie en date du 1er avril 2009, le Gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la couverture nationale en soins palliatifs et pour activer tout le potentiel de ces soins, afin d’apporter des réponses concrètes aux besoins des personnes en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
Un accent particulier sera mis sur la formation et sur la formation continue en soins palliatifs et sur le contrôle qualité.
De même, le Gouvernement veillera à ce que toutes les conditions soient remplies pour assurer la mise en application des dispositions prévues par la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide.
Les deux partis constatent la persistance d’un désaccord de fond en ce qui concerne la législation sur l’euthanasie et l’assistance au suicide. Il est retenu qu’aucune modification ne sera apportée à la loi du 16 mars 2009 à moins que cette réforme ne trouve l’accord des partis de la coalition.
9. Dons d’organes
Pour répondre aux attentes légitimes des personnes en attente d’un organe, les efforts déjà entamés pour faire face à la pénurie d’organes seront poursuivis. A cet effet, la réglementation en la matière, notamment celle déterminant les critères de la mort en vue d’un prélèvement, sera révisée. Dans chaque hôpital des référents hospitaliers sont mis en place pour signaler les situations pouvant conduire à un prélèvement. La sensibilisation du public en faveur du don post mortem (accord familial) sera maintenue à un degré élevé, au besoin par le biais de campagnes de rappel dans les médias.
10. Sécurité alimentaire
Dans le domaine de la sécurité alimentaire il s’agira de:
- compléter la fusion des services de la Santé impliqués dans le contrôle officiel des denrées alimentaires afin d’assurer un contrôle uniformisé et efficace des entreprises concernées tout en garantissant une sécurité alimentaire élevée pour le consommateur;
- consolider la structure et les tâches de l’OSQCA (Organisme pour la Sécurité et la Qualité de la Chaîne alimentaire) avec du personnel permanent et une loi cadre;
- nommer les administrations chargées de la mise en œuvre des systèmes de contrôle des denrées alimentaires et en rendre l’application plus efficace par:
- une révision de la loi sur le contrôle des denrées alimentaires qui date de 1953 et qui doit être adaptée d’urgence aux exigences de la Commission européenne;
- l’élaboration d’une loi visant la restructuration des inspections.
Le Gouvernement entend affirmer le principe de précaution en matière d’OGM et soutiendra les initiatives « Luxembourg et Grande Région territoires sans OGM ».
11. Laboratoire national de Santé
Le Gouvernement poursuivra la réorganisation du Laboratoire national de Santé (LNS) et la révision de la loi y relative afin d’adapter les services de cette administration aux besoins actuels et futurs du secteur, notamment en ce qui concerne le recrutement dans certaines spécialités (voir chapitre établissements publics).
12. Médecine de l’environnement
Le Gouvernement encouragera l’établissement hospitalier mandaté pour créer un service national de médecine de l’environnement à poursuivre les initiatives et activités déjà entamées.
13. Droits des patients
Le Gouvernement déposera un projet de loi relatif aux droits et obligations du patient qui permettra la création:
- d’une gestion des plaintes orientée sur le patient;
- d’une instance de médiation pour prendre en charge les plaintes des patients, en collaboration avec le Centre de Médiation;
- d’une association de patients représentative;
- d’un système de documentation de l’activité médicale (hospitalière) homogène pour tout le secteur.
Le Gouvernement dressera un état des lieux de l’indemnisation des patients en matière d’aléa thérapeutique, évaluera les avantages et les désavantages de l’introduction du principe dit « no fault » et proposera des moyens aptes à remédier aux déficits éventuellement constatés.
Le Gouvernement attachera de même une importance accrue au développement de la collaboration avec les différentes associations thématiques de patients émanant de la société civile pour mettre en place des campagnes de prévention et pour affiner les modalités et filières de prise en charge pour certaines maladies spécifiques. Ces associations d’entraide devront bénéficier d’un soutien financier adapté à leurs missions.
Le progrès médical ouvre des perspectives impensables jadis. Si la recherche dans ce domaine reste primordiale et si l’application des nouvelles technologies présente souvent des avantages pour tout un chacun et des perspectives de développement économique pour tous, il n’en reste pas moins que la dimension éthique doit être prise en compte dans la mise en œuvre du progrès médical.
Pour éviter des dérapages le Gouvernement entend fixer un cadre légal à la fois cohérent et assez flexible pour
- mettre en œuvre la Convention d’Oviedo,
- réglementer la procréation médicalement assistée,
- réglementer strictement, sinon interdire la maternité pour autrui,
- adapter l’application de la Convention de la Haye en vue de permettre aux enfants de connaître leur ascendance,
- réglementer d’une manière restrictive la recherche sur les embryons.
Comme la législation concernant les questions bioéthiques doit concilier les aspects de la santé publique, du droit, de la recherche et de l’économie, le Gouvernement entend faire précéder l’élaboration de ces textes par une audition de tous les milieux concernés (ministères et forces vives de la nation) devant déboucher sur un rapport élaboré sous la direction de la Commission nationale d’Ethique.
14. Information sexuelle, prévention de l’avortement et réglementation de l’interruption de la grossesse
Dans le cadre d‘une politique de santé publique axée sur la prévention, le Gouvernement poursuivra la mise en place en collaboration avec la Caisse nationale de Santé et avec son soutien d’un programme de mise à disposition gratuite de moyens contraceptifs. Il est prévu de rendre la contraception gratuite pour toutes les femmes jusqu’à l’âge de 25 ans.
Cette action en vue d’éviter des grossesses non désirées et de lutter contre les maladies sexuellement transmissibles sera relayée en milieu scolaire par une systématisation de l’éducation sexuelle à tous les niveaux, et notamment dans l’enseignement fondamental.
Le Gouvernement entend procéder à une révision de la loi du 15 novembre 1978 relative à l’information sexuelle, à la prévention de l’avortement clandestin et à la réglementation de l’interruption de la grossesse. L’article 353 du Code pénal sera reformulé en disposant que l’interruption volontaire de grossesse est admise pour des raisons de détresse d’ordre physique, psychique ou social dans le chef de la femme enceinte.
A côté de la consultation obligatoire d’un médecin gynécologue ou obstétricien, il sera instauré une consultation préalable auprès de centres de consultation et d’information familiale agréés par le Ministre de la Santé publique et le Ministre de la Famille. La consultation est ouverte et ne préjuge pas de la décision de la femme enceinte. Le libre choix du centre de consultation pour la femme enceinte est garanti.
La consultation est de rigueur avant tout avortement quelle que soit la méthode utilisée. Le délai post consultation de sept jours sera réduit à trois jours.
En ce qui concerne les femmes enceintes mineures, l’accord des personnes investies de l’autorité parentale constitue la règle. A défaut, la femme enceinte se fera accompagner par une personne majeure de confiance lors de la consultation ; cet accompagnement étant à documenter par le centre de consultation.
Les autres conditions et règles relatives à l’interruption volontaire de grossesse resteront inchangées.
15. « e-santé » et dossier patient électronique
Le Gouvernement poursuivra la mise en place du plan national « e-santé » comme suite aux résultats de l’étude de faisabilité attendue en 2010. Il dotera le Ministère de la Santé de nouvelles compétences afin de mieux piloter ce dossier complexe par la mise en place:
- d’une plateforme nationale d’échange de données « santé » (hospitalières et extrahospitalières);
- du partage d’un dossier minimum par patient contenant des données administratives et d’urgence et les « registres » de certains diagnostiques (résultats laboratoires, carnet radiologique, registre des médications);
- des cartes « santé » et « cartes professionnels de santé »;
- de l’informatisation des dossiers électroniques hospitaliers interopérables.
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