1. Respect des principes fondamentaux du droit du travail
Les principes fondamentaux du droit du travail en tant qu’instrument de protection des aspirations légitimes des salariés seront respectés. L’équilibre entre flexibilité et sécurité du travail restera garanti dans un souci de défense équilibrée des intérêts des salariés et des entreprises. Le Gouvernement continuera à s’opposer à une dérégulation générale du droit du travail et notamment de la protection contre le licenciement. Il favorisera une adaptation ponctuelle du droit du travail dans le cadre du dialogue social.
Le Gouvernement appliquera une politique de sécurisation des parcours professionnels reposant sur les quatre piliers définis par l’Union européenne, à savoir:
- la souplesse et la sécurisation des dispositions contractuelles, du point de vue des employeurs et des travailleurs à la fois, notamment dans le cadre du dialogue social à tous les niveaux,
- des stratégies globales d’apprentissage tout au long de la vie pour garantir une capacité d’adaptation et une aptitude à l’emploi permanentes des travailleurs, notamment des plus vulnérables,
- des politiques actives du marché du travail efficaces permettant aux individus de faire face aux changements rapides, d’éviter sinon de réduire les périodes de chômage et de faciliter les transitions vers de nouveaux emplois (politique de maintien dans l’emploi),
- des systèmes de sécurité sociale modernes qui fournissent une aide au revenu adéquat, encouragent l’emploi et facilitent la mobilité sur le marché du travail.
Une telle politique alliant souplesse et sécurité ne saura se faire que dans le cadre d’un dialogue social à tous les niveaux. Le Gouvernement continuera à favoriser la conclusion d’accords interprofessionnels par les partenaires sociaux.
Le Gouvernement consultera les partenaires sociaux en vue de définir les sujets qui feront l’objet d’accords négociés entre partenaires sociaux et un agenda contraignant à suivre pour les discussions respectives. En l’absence d’un accord entre partenaires sociaux dans un délai raisonnable, le législateur interviendra notamment dans les domaines actuellement discutés entre partenaires sociaux tels que l’adaptation du travail volontaire à temps partiel, ainsi que dans les autres domaines définis par le Gouvernement après consultation des partenaires sociaux.
2. Dialogue social
a. Dialogue tripartite
Dans cette optique, le Gouvernement réitère son attachement à la culture luxembourgeoise du dialogue social et aux institutions respectivement instruments en place et qui ont fait leur preuve dans la vie économique et sociale du pays. Ceci vaudra pour le dialogue social à trois au sein des instances à caractère tripartite, dont notamment le Comité économique et social, le Comité de Coordination tripartite et le Comité permanent du Travail et de l’Emploi ainsi que pour le dialogue social proprement dit au niveau national, sectoriel et de l’entreprise. Le Gouvernement rendra compte à la Chambre des Députés des travaux du Comité de Coordination tripartite.
b. Législation sur les délégations du personnel, les comités mixtes et la cogestion
Dans le cadre de l’économie sociale de marché, le dialogue social au niveau des entreprises est d’une importance primordiale. Dans un objectif de démocratisation de l’économie et de modernisation des instruments actuels provenant de l’âge industriel, le Gouvernement appuiera les grandes lignes de l’avant-projet de loi soumis par le Ministre du Travail et de l’Emploi au Conseil économique et social (CES) au courant de la législature précédente. Il insistera auprès du CES pour que celui-ci rende son avis avant la fin de l’année 2009 et déposera par la suite un projet de loi.
c. Chambre des Salariés et élections sociales
Le fait que tous les salariés, quelle que soit leur nationalité, puissent participer à une élection unique constitue une avancée extraordinaire pour la démocratie sociale. Le Gouvernement entamera avec la Chambre des Salariés une réflexion portant notamment sur le taux de participation général aux élections sociales.
3. Aménagement du temps de travail
Il n’y aura pas de réduction légale généralisée de la durée du temps de travail, mais le Gouvernement continuera à soutenir des initiatives des partenaires sociaux tendant à introduire de nouveaux modèles de travail, y compris ceux comprenant des réductions ponctuelles du temps de travail.
a. Temps de travail dans le secteur du commerce
Le Gouvernement s’opposera à une généralisation des heures d’ouverture du dimanche. Il sera prêt à discuter avec les partenaires sociaux des modalités d’application pratique des règles actuelles telles que fixées par la loi.
Il préconisera en revanche une plus large ouverture des magasins, pendant les jours ouvrables et notamment le samedi, jusqu’à 20.00 heures, ceci en vue de permettre au commerce luxembourgeois d’améliorer sa compétitivité dans la Grande Région. Il proposera au cours de l’année 2009 des aménagements de ces heures d’ouverture après consultation des partenaires sociaux sur les modalités d’application notamment en ce qui concerne la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.
b. Congés
Le Gouvernement n’envisage pas l’introduction de nouveaux congés. Les congés spéciaux actuellement en vigueur pourront être adaptés ponctuellement.
c. Comptes épargne-temps
L’introduction de comptes épargne-temps permettra une meilleure flexibilité dans la gestion du temps de travail tant pour les entreprises que pour les salariés, notamment en ce qui concerne la formation continue et la conciliation entre travail et famille. Les projets de loi, basés sur l’avis afférent du Conseil économique et social du 23 juillet 2004, concernant les salariés sous contrat de droit privé d’une part et les agents sous statut public d’autre part, seront discutés dans le cadre des dialogues sociaux respectifs.
4. Bien-être au travail
a. Responsabilité sociale des entreprises
Le Gouvernement continuera à favoriser des initiatives volontaires des entreprises tendant à compléter le dispositif existant dans les différents domaines. Le concept de responsabilité sociale des entreprises, qui s’inscrit dans le cadre des efforts plus globaux de responsabilisation des entreprises en vue du développement durable, fera l’objet d’un plan d’action spécifique. Il s’agira d’une action volontaire des entreprises ne pouvant se substituer au cadre législatif.
b. Lutte contre le harcèlement moral
Le Gouvernement continuera sa lutte contre le nouveau fléau que constitue le harcèlement moral sur le lieu du travail en mettant l’accent sur une meilleure coordination des initiatives en la matière. Sur base de l’accord interprofessionnel des partenaires sociaux, le Gouvernement mettra en place son plan d’action en faveur de la lutte contre le harcèlement moral par étapes qui combinera les moyens de sensibilisation, de conseil et de prévention. Les conventions avec des associations privées actives dans les domaines du stress et du harcèlement moral seront continuées et étendues.
c. Lutte contre les accidents du travail
Le Gouvernement intensifiera, ensemble avec les partenaires sociaux, la lutte contre les accidents du travail sur la base d’un accord commun.
5. Autres éléments du droit du travail
a. Statut unique du salariat de droit privé
Le Gouvernement veillera à la bonne exécution de la loi sur le statut unique conformément aux engagements pris à l’égard des partenaires sociaux, notamment en ce qui concerne les absences au travail pour raisons de maladie. Il distinguera entre les absences pour raisons de maladie dues au travail, les absences pour d’autres raisons et les absences abusives. Quant à ce dernier point, il entend responsabiliser tous les acteurs concernés.
b. Salaire social minimum
Le Gouvernement restera attaché au mécanisme de la revalorisation du salaire social minimum à un rythme biannuel sur la base des rapports techniques établis à cette fin.
c. Protection des données concernant les salariés
Le Gouvernement étudiera l’opportunité de préciser voire compléter les dispositions du Code du Travail (articles 261-1 et 261-2) concernant la protection des données des salariés sur base des travaux de la Commission nationale de la Protection des Données.
d. Protection des droits des travailleurs en cas de faillite
Le Gouvernement étudiera une adaptation du plafond et des modalités actuelles du superprivilège des salariés. Dans ce cadre, il examinera la possibilité d’octroyer aux salariés des avances remboursables sur les montants qui leur sont dus pour éviter que les salariés se retrouvent devant des problèmes financiers insurmontables pendant la période d’attente.
6. Priorité au plein emploi
La réalisation du plein emploi restera au centre des préoccupations du Gouvernement. Dans ce contexte, il agira sur les structures d’intermédiation du travail et améliorera sensiblement la coordination de l’ensemble des politiques qui se situent en aval du marché du travail. La crise économique risque en effet d’augmenter la proportion des travailleurs soumis au danger d’un chômage structurel. Il s’agit avant tout des travailleurs à faible niveau de qualification respectivement de ceux dont le niveau de qualification est dépassé, des travailleurs âgés, des travailleurs à faibles connaissances linguistiques ainsi que des travailleurs ayant des problèmes de santé ou des problèmes d’ordre social et familial. La politique du plein emploi poursuivie par le Gouvernement sera donc transversale.
a. Création d’un établissement public « Agence luxembourgeoise pour l’emploi »
Afin d’accroître l’efficacité des politiques actives de l’emploi et d’intermédiation entre offres et demandes d’emploi, le Gouvernement entamera une réforme structurelle fondamentale de l’Administration de l’Emploi, afin de la rendre apte à répondre de manière rapide et flexible aux défis toujours changeants du marché du travail.
Suite aux recommandations du rapport de l’OCDE sur le service public de l’emploi au Luxembourg, l’Administration de l’Emploi actuelle sera sortie de son carcan d’administration étatique. Il sera crée un nouvel établissement public sous la dénomination « Agence luxembourgeoise pour l’Emploi » (ALE). Cet établissement public sera géré par un conseil d’administration à caractère tripartite et un comité directeur qui prendra ses décisions de manière collégiale. Les membres seront nommés à durée déterminée, quel que soit leur statut.
Le personnel nouvellement engagé par l’ALE le sera sous le statut de l’employé public. Les fonctionnaires actuels repris par l’ALE seront maintenus dans leur statut actuel. Ils seront placés sous la compétence hiérarchique fonctionnelle du conseil d’administration et du comité directeur de l’ALE.
Les éléments de réforme contenus dans le projet de loi du précédent Gouvernement seront repris dans le nouveau projet de loi introduisant une réforme globale.
La nouvelle Agence luxembourgeoise pour l’Emploi concentrera ses efforts sur une prise en charge globale de la personne à la recherche d’un emploi par la mise en place d’équipes pluridisciplinaires. Elle sera soutenue dans sa démarche sociale, de formation et de placement par des acteurs externes qui seront associés à son action par des conventions ou des marchés publics. Les principes de la politique d’activation des demandeurs d’emploi contenus dans la loi tripartite du 22 décembre 2006 seront maintenus et renforcés, notamment en ce qui concerne les conventions d’activation.
Le fonctionnement et de l’Agence luxembourgeoise pour l’Emploi tout comme le suivi des différentes mesures actives en faveur de l’emploi et des politiques de l’emploi en général seront soumis à une évaluation permanente externe afin de pouvoir adapter de manière proactive et expéditive le fonctionnement de l’Agence luxembourgeoise de l’Emploi et les politiques actives.
Comme les politiques d’emploi se situent très souvent en aval d’autres politiques, telles que celles de l’éducation, de l’économie et des politiques sociales au sens large, une coordination interministérielle efficace avec l’Agence sera mise en place avec comme objectif principal une meilleure adéquation entre offres et demandes d’emploi.
b. Maintien de l’emploi
Le Gouvernement poursuivra ses efforts en vue d’inciter et d’aider les entreprises à maintenir l’emploi et d’éviter des licenciements massifs.
Les politiques de l’emploi viseront à mettre à la disposition de l’économie luxembourgeoise le réservoir national de main-d’oeuvre qui pour cela devra répondre aux exigences du marché.
Afin de garantir une croissance socialement responsable de l’emploi, le Gouvernement va favoriser la collaboration active avec l’Agence luxembourgeoise pour l’Emploi. Il soutiendra les entreprises qui s’engagent dans la création d’emplois nouveaux notamment en ciblant les ressources humaines qui risquent d’être écartées du marché de l’emploi. Seront spécialement visés par les mesures proposées : les salariés âgés de plus de 50 ans, les femmes voulant réintégrer le marché du travail après avoir consacré quelques années à l’éducation de leurs enfants, les jeunes sans expérience professionnelle ainsi que les travailleurs non-qualifiés.
Dans ce contexte, le Gouvernement étudiera l’introduction d’un système de bonus encourageant la création d’emplois en faveur des catégories à risque visées. Les partenaires sociaux auront un rôle important à jouer dans ce domaine et notamment dans le cadre des dispositions afférentes du Code du Travail (article 162-12).
Les entreprises désireuses de s’implanter au Luxembourg seront de suite mises en contact avec les instances publiques compétentes en matière de formation et de placement, afin que celles-ci puissent connaître leurs besoins en personnel qualifié. Cette manière d’agir permettra à l’État de réagir et même d’agir de manière anticipative à ces besoins.
c. Maintien dans l’emploi
Le Gouvernement continuera à favoriser la politique de maintien dans l’emploi qui a fait ses preuves notamment comme instrument de gestion active de la crise économique. Ensemble avec les partenaires sociaux, le Gouvernement va formaliser les procédures pour l’élaboration d’un plan de maintien dans l’emploi. La politique de maintien dans l’emploi définie par la loi tripartite du 22 décembre 2006 sera évaluée et, le cas échéant, adaptée en fonction des résultats de l’évaluation, notamment en ce qui concerne les procédures et le principe de discuter préalablement sur un plan de maintien dans l’emploi avant de procéder à l’élaboration d’un plan social proprement dit.
Afin de prévenir des restructurations ou d’aplanir leurs conséquences, le Gouvernement va établir avec les partenaires sociaux des systèmes de pré-alerte qui permettront d’agir de manière proactive pour garder les salariés en emploi et leur éviter ainsi le passage obligatoire par le chômage.
Dans ce contexte une attention particulière sera portée sur un meilleur développement des stratégies des entreprises par rapport à la formation initiale et la formation tout au long de la vie.
d. Retour à l’emploi
La cause principale pour le chômage, hormis les effets de la crise économique, reste l’inadéquation des qualifications par rapport aux exigences du marché du travail. Les personnes non qualifiées sont le plus frappées par le risque du chômage. Le Gouvernement favorisera dès lors les politiques actives de l’emploi, misant avant tout sur une augmentation de l’employabilité des demandeurs d’emploi par rapport aux politiques purement passives.
Dans ce contexte, le Gouvernement encouragera le recours aux instruments actifs en faveur de l’emploi dans le secteur privé. Il favorisera la mise en place des structures définitives prévues par la loi du 3 mars 2009 relative au rétablissement du plein emploi afin de permettre, dans un esprit de cohésion sociale, aux personnes non qualifiées qui ne trouvent pas ou pas encore un emploi sur le premier marché du travail, d’accéder à un emploi rémunéré. Il encouragera pendant la période de crise toutes les initiatives sociales en faveur des demandeurs d’emploi.
Après consultation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement adaptera temporairement les mesures actives en faveur de l’emploi actuelles, respectivement en créera de nouvelles pour contrer les effets de la crise économique sur l’emploi des jeunes.
La législation relative aux aides en faveur de l’emploi et des indemnités de chômage sera revue en collaboration avec les partenaires sociaux dans le sens d’une plus grande flexibilité à la fois à l’endroit du demandeur d’emploi et pour l’employeur.
Le Gouvernement envisage dans ce cadre une augmentation de la durée de l’indemnisation du chômage pour les demandeurs d’emploi poursuivant des formations qualifiantes destinées à augmenter sérieusement leur employabilité. Les modifications apportées à la législation actuelle pour faire face aux effets de la crise sur l’emploi seront limitées dans le temps.
La collaboration entre le Service national d’Action sociale et l’Agence luxembourgeoise pour l’Emploi sera améliorée et développée notamment en vue d’une orientation et d’une activation plus rapides des personnes qui se trouvent sous le régime du revenu minimum garanti (RMG) et qui disposent de potentialités et de qualifications professionnelles permettant de les orienter vers le premier marché de l’emploi.
Les aides financières relatives aux politiques de l’emploi et celles relatives aux politiques sociales, dont avant tout le revenu minimum garanti (RMG), seront mieux agencées. Ainsi, le Gouvernement va réfléchir sur l’interdépendance entre le RMG et l’évolution du salaire social minimum (SSM).
e. Égalité hommes femmes
Afin d’aboutir à la suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, le dispositif légal existant, notamment en matière de négociations collectives, sera revu en vue de renforcer les obligations relatives à la mise en oeuvre de l’égalité salariale et en vue d’inciter les entreprises à une obligation de résultat pour atteindre les objectifs fixés en la matière.
f. Augmentation du taux d’emploi des salariés âgés
Plusieurs arguments plaident en faveur d’une politique déterminée dans le domaine de l’augmentation du taux d’emploi des salariés âgés, dont la nécessité de veiller à la pérennisation de nos systèmes de sécurité sociale, mais également le besoin qu’a notre économie de pouvoir recourir à l’expérience et aux compétences des salariés âgés sur le marché de l’emploi.
Cependant la constitution physique et/ou psychique d’importantes franges de salariés âgés ne leur permet plus d’exercer une activité professionnelle à 100% alors qu’une occupation à tâche réduite reste tout à fait imaginable. Voilà pourquoi la possibilité de cumuler un salaire en provenance d’une activité réduite à temps partiel et une pension d’invalidité partielle sera créée.
La mise en place d’un dispositif prévoyant des sorties plus flexibles du marché du travail sera analysée. Un possible cumul d’éléments de salaire et de pension de vieillesse est destiné à inciter un certain nombre de salariés âgés à rester actifs.
Le recours à la préretraite progressive sera favorisé alors qu’elle constitue l’instrument idéal pour combiner les objectifs d’insertion des jeunes et de maintien en activité des plus âgés dans le marché du travail. Dans ce contexte le salarié âgé assurera avant tout une activité de tutorat vis-à-vis du jeune à intégrer dans l’entreprise.
g. Travailleurs à capacité de travail réduite
La loi relative aux travailleurs à capacité de travail réduite sera retravaillée sur base des travaux préparatoires du Gouvernement précédent.
h. Travailleurs handicapés en ateliers protégés
Le Gouvernement soutiendra activement la création et le développement de structures adaptées aux besoins spécifiques des travailleurs handicapés qui ne sont pas ou pas encore à même d’intégrer le marché du travail.
Afin d’assurer le plein emploi des travailleurs handicapés en structure protégée, le Gouvernement favorisera prioritairement la mise en place d’une plateforme d’achat et de vente commune à tous les ateliers protégés, afin d’assurer la visibilité des produits et surtout leur écoulement régulier.
i. Interaction entre les initiatives sociales pour l’emploi et l’économie solidaire
Si d’une part l’économie solidaire telle qu’elle est pratiquée actuellement au Luxembourg se fonde sur les initiatives sociales pour l’emploi et si d’autre part il restera toujours des interférences entre ces deux notions, le Gouvernement est d’avis que suite à la mise en vigueur de la loi du 3 mars 2009 relative au rétablissement du plein emploi, il convient de réglementer les activités de l’économie solidaire proprement dite.
La loi du 3 mars 2009 relative au rétablissement du plein emploi sera définitivement applicable pour le 1er janvier 2010 et ne permettra plus de financer par le biais du Fonds pour l’Emploi que les missions consacrées par la loi dans l’intérêt de l’accompagnement des demandeurs d’emploi encadrés.
Comme la loi est déjà entrée en vigueur en 2009 et vu les errements du passé, le différentiel dit économie solidaire, concernant certains frais de superstructure personnelle et d’infrastructure, qui pourrait être constaté pour l’une ou l’autre initiative sociale pour l’emploi pour 2009, et qui risquerait d’acculer ces initiatives devant un déficit substantiel mettant en cause la viabilité de l’initiative, sera couvert de façon exceptionnelle par le Fonds pour l’Emploi pour l’année 2009.
Le Gouvernement élaborera un projet de loi sur l’association d’intérêt collectif.
Un groupe de travail sera mis en place afin de réfléchir sur les modalités éventuelles de la prise en charge du financement de l’économie solidaire proprement dite.
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