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> home > Salle de presse > Articles d'actualité > Décembre 2001 > Henri Grethen présente la version amendée du projet de loi sur le permis à points > Le relevé des infractions routières donnant lieu à un retrait de points

Le relevé des infractions routières donnant lieu à un retrait de points

Vers le niveau supérieur

Les délits routiers qui sont au nombre de 8

homicide involontaire

6 points

coups et blessures involontaires

4 points

conduite sans permis de conduire valable ou fait par le propriétaire /
détenteur du véhicule de tolérer une telle infraction

4 points

défaut d'assurance (engageant le conducteur ainsi que le propriétaire /
détenteur du véhicule lorsque celui-ci a toléré la mise en circulation)…..       

4 points

délit de fuite

4 points

surcharge du véhicule / ensemble de véhicules supérieure à 10% de la masse maximale autorisée (engageant le conducteur et le propriétaire
/ détenteur du véhicule lorsque celui-ci a toléré une telle surcharge)

4 points

délit de grande vitesse

4 points

ivresse au volant (alcoolémie > 1,2‰) ou récidive endéans 1 an en matière d'influence d'alcool (alcoolémie > 0,8‰ )
(engageant aussi le propriétaire / détenteur d'un véhicule qui tolère la mise en circulation par un conducteur alcoolisé)

4 points

Les contraventions graves qui sont au nombre de 9

excès de vitesse de plus de 15 km/h en agglomération, de plus de 20 km/h en rase campagne et de plus de 25 km/h sur autoroute

2 points

 influence d'alcool (alcoolémie > 0,8‰)

2 points

pneumatiques défectueux (engageant également le propriétaire / détenteur du véhicule)

2 points

non respect d'un feu rouge, d'un signal stop, d'un triangle renversé ou d'une autre règle de priorité

2 points

refus de priorité vis-à-vis d'un piéton

2 points

dépassement interdit (y compris la tentative d'effectuer une telle manœuvre)

2 points

infractions aux règles particulières sur autoroute

2 points

mise en circulation d'un véhicule non valablement immatriculé ou sans certificat de contrôle technique valable

2 points

refus de suivre les injonctions des membres de la police grand-ducale

2 points

Les contraventions affectant la sécurité des occupants de voitures / deux-roues motorisés qui sont au nombre de 2

défaut de port de la ceinture de sécurité ou transport d'un mineur non convenablement protégé (ceinture de sécurité ou siège pour enfant selon le cas)

1 point

défaut de port du casque de protection ou transport d'un mineur ne portant pas de casque

1 point



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