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Le jeudi 18 avril 2002, le ministre de la Justice Luc Frieden a présenté le projet de loi portant répression du terrorisme et de son financement. Le projet met l'accent sur l'intentionnalité qui accompagne une infraction grave. La lutte contre le terrorisme sera ainsi intégrée au Code pénal. M. Frieden espère que la loi sera encore votée à la Chambre dans le courant de l'année.
M. Frieden lors de la conférence de presse
Ajouter un nouveau délit grave dans le Code pénal est plutôt rare, a affirmé d'emblée le ministre. Mais dans ce domaine, il y aurait de bonnes raisons pour le faire. En effet, le terrorisme met en danger la liberté des populations et son but est de déstabiliser, voire de détruire les structures sociales et politiques d'un Etat. De plus, le terrorisme s'est internationalisé, en se tissant un véritable réseau.
Le projet de loi définit l'acte de terrorisme de la façon suivante: il doit porter gravement atteinte à un pays ou une organisation et être commis intentionnellement dans le but d'intimider une population, de contraindre les pouvoirs publics à des actions ou de déstabiliser ou détruire les structures d'un pays. Cette définition est semblable à celle adoptée en décembre 2001 par les ministres de la Justice de l'Union européenne.
C'est donc l'intentionnalité d'une infraction grave qui en fait un acte de terrorisme. En général, les punitions prévues à l'égard des actes terroristes sont supérieures à celles d'une infraction grave.
Le projet de loi vise les quatre actes terroristes suivants:
- L'acte lui-même. Quinze à vingt ans de réclusion sont prévus pour ceux qui en sont jugés coupables. Si un acte terroriste entraîne la mort de quelqu'un, le coupable risque la réclusion à vie.
- Le groupement terroriste. Tous les membres d'un groupement terroriste tombent sous le régime du nouveau projet en cas d'acte terroriste perpétré par ce groupe. Selon le ministre, il ne s'agit pas uniquement de réprimer les terroristes mais aussi les personnes qui tirent les ficelles.
- Le financement du terrorisme. Selon M. Frieden, ce point s'imposerait au Luxembourg, importante place financière: "Celui qui finance le terrorisme est coupable dans la même mesure que celui qui commet l'acte". Il faut couper toutes les ressources des terroristes, surtout leur financement.
- La définition du blanchiment d'argent est élargie. Blanchir l'argent des groupements terroristes en fait un acte terroriste.
Le projet de loi sera d'application même si l'infraction a été commise en dehors des frontières du pays.
Le même projet de loi prévoit encore l'approbation de la Convention internationale pour le financement du terrorisme, ouverte à la signature à New York en date du 10 janvier 2000.
Tout comme pour le mandat d'arrêt européen, le ministre de la Justice espère que le projet de loi sera voté à la Chambre des députés avant la fin de l'année 2002.
Le projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes
Lors de la même conférence de presse, le ministre de la Justice a aussi présenté le projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes.
Ce projet adapte les montants qui peuvent être cédés ou saisis suivant des tranches de revenus. Le but est d'arriver à une réglementation plus juste et plus sociale. Il prévoit aussi de pouvoir saisir d'autres sources de revenus, différentes des revenus proprement dits (p. ex. les allocations).
Le rapport d'activité du ministère de la Justice a été présenté à la même occasion.
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