Article d'actualité
La Chambre des députés adopte la loi portant répression du terrorisme
08-07-2003

Le 8 juillet 2003 la Chambre des députés a adopté la loi  portant 1) répression du terrorisme et de son financement 2) approbation de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, ouverte à la signature à New York en date du 10 janvier 2000.

Selon la loi votée, l'acte de terrorisme est consommé, lorsque trois conditions cumulatives sont réunies

• s'il s'agit d'un crime ou d'un délit sanctionné d'un seuil supérieur d'emprisonnement d'au moins 3 ans

• s'il s'agit d'une atteinte grave (du moins éventuelle) à un pays, à une organisation ou à un organisme international

• s'il s'agit d'un crime ou d'un délit avec objectif terroriste

Le projet de loi a le double objet suivant:

• la transposition en droit interne des exigences contenues dans la décision-cadre du Conseil Justice et Affaires intérieures de l'UE relative à la lutte contre le terrorisme du 13 juin 2002

• l'approbation de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme adoptée par l'Assemblée des Nationas unies en décembre 1999 et ouverte à la signature au siège des Nations unies à New York le 10 janvier 2000.

	Pour en savoir plus ...

			Liens internes
			Première présentation du projet de loi portant répression du terrorisme (18 avril 2002)
			Adoption du projet de loi au Conseil de gouvernement (12 avril 2002)
			Interview au sujet de la loi en question avec Luc Frieden (7 juillet 2003)