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Article d'actualité
La loi sur la liberté d'expression dans les médias adoptée par la Chambre des députés
13-05-2004

Vers le niveau supérieur

La loi sur la liberté d'expression dans les médias (Pressegesetz), qui a pour objet de mettre en oeuvre la réforme de la loi du 20 juillet 1869 sur la presse et les divers moyens de publication, a été adoptée le 13 mai avec une large majorité par la Chambre des députés.

Réclamée par le milieu de la presse, éditeurs et journalistes confondus, cette loi met en place un cadre juridique moderne et adapté aux exigences de ces métiers.

La nouvelle législation vise à assurer le juste équilibre entre la liberté d'expression dans les médias et le respect des droits fondamentaux des citoyens et:

  • fixe clairement les droits et devoirs des journalistes,

  • prévoit la protection des sources journalistiques,

  • définit les tâches du Conseil de presse,

  • règle le droit de réponse. 

Les dispositions tiennent compte de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des jurisprudences y relatives de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens internes
  * Notre dossier "La loi sur la liberté d'expression dans les médias"
   Liens externes
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  * La loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias  PDF

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