Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Informations et Actualités du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
x x Recherche
x xx Recherche avancée x x
  Home | Nouveautés | Newsletter | Liens | Vos réactions | Contact Aide | Index | A propos du site
      ImprimerEnvoyer à

> home > Salle de presse > Articles d'actualité > Octobre 2004 > Marc Fischbach présente le rapport d'activité du médiateur: plaidoyer pour une plus grande célérité et transparence administratives

Article d'actualité
Marc Fischbach présente le rapport d'activité du médiateur: plaidoyer pour une plus grande célérité et transparence administratives
21-10-2004

Vers le niveau supérieur

En date du 21 octobre 2004, le médiateur Marc Fischbach a présenté à la Chambre des députés le rapport intermédiaire de son bureau, couvrant la période du 1er mai 2004 au 30 septembre 2004.

Depuis son entrée en fonction le 1er mai 2004, le secrétariat du médiateur a été saisi de 587 réclamations formelles. Parmi celles-ci, 102 dossiers ont laissé apparaître une pratique administrative incompatible avec le bon fonctionnement de l'administration publique. D'après Marc Fischbach, ce chiffre montre que "la nouvelle institution répond à un besoin social impérieux. Les quelque 1.100 personnes qui [...] se sont adressées au secrétariat du médiateur l'ont fait soit pour mieux être informées ou orientées dans leurs démarches, soit pour voir le médiateur intervenir en vue d'une révision des décisions par lesquelles elles s'estiment lésées".

Marc Fischbach présente le rapport d'activité du médiateur: plaidoyer pour une plus grande célérité et transparence administrative

Malgré une certaine critique adressée à l'égard des administrations, Marc Fischbach comprend son rôle non comme celui d'un contrôleur, mais d'un partenaire des services publics. Ainsi, quand il s'agit de corriger une décision fautive émise par une administration, le médiateur peut proposer ses services en tant que conseiller. Il peut jouer un rôle de partenaire dans les cas où l'administration doit faire comprendre le bien-fondé de ses décisions aux citoyens qui se sentent injustement lésés.

L'instruction de réclamations auprès du médiateur

L'instruction d'une réclamation auprès du médiateur se fait en trois phases:

1. L'examen préliminaire

Le médiateur ne peut être saisi que d'une réclamation individuelle, non anonyme. Il ne peut s'agir que de réclamations d'intérêt général qui sont de la compétence de la commission des Pétitions de la Chambre des députés. Toute demande introduite doit être précédée de démarches administratives appropriées auprès des organismes concernés.

2. L'examen quant à la recevabilité

Trois critères définissent la recevabilité d'une réclamation introduite auprès du médiateur: la recevabilité quant à la matière, la recevabilité quant à la personne et la recevabilité quant au lieu. Bon nombre de requêtes recevables quant à la forme sont déclarées non fondées puisque la décision administrative à l'origine de la réclamation s'est avérée de bon droit.

3.L'instruction quant au fond

Si tous les éléments d'information sont réunis, le médiateur demande à l'administration de prendre position par rapport aux griefs formulés. En cas d'inexécution d'un jugement, le médiateur adresse à l'administration une injonction de se conformer aux termes de la décision de justice.

Marc Fischbach a ensuite rappelé les principes de base intrinsèques à une bonne pratique administrative: "L'exigence de traiter toute demande dans des délais raisonnables et la célérité dans l'accomplissement de toute procédure sont des éléments de base de la justice et de la sécurité juridique." Même si certaines lenteurs sont dues à la spécificité et la complexité des dossiers en cours de traitement, il serait préférable de faire parvenir au citoyen une décision rapide, fût-elle négative, qu'une décision positive prise à l'échéance d'une période excessivement longue.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens internes
  * Notre dossier: mise en place d'un médiateur au Luxembourg
   Liens externes
  * Le site Internet du médiateur
   Téléchargements internes  Formats
  * Rapport d'activité du médiateur du 1er mai au 30 septembre 2004  PDF (416 Ko)

Haut de page

Copyright © Service Information et Presse   Aspects légaux | Contact