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Le 7 février 2006, le ministre du Trésor et du Budget et ministre de la Justice, Luc Frieden, a invité à un point de presse au cours duquel il a présenté le projet de loi, qui a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (OPA). Cette transposition doit être accomplie au plus tard le 20 mai 2006. Le projet de loi a été déposé ce même jour à la Chambre des députés.
"Le projet de loi vise à encadrer les offres publiques d’acquisition. Il prévoit notamment des dispositions pour protéger les actionnaires minoritaires, des délais pour la procédure et définit plus précisément le rôle des autorités de régulation des marchés", a précisé le ministre.
Une fois voté et à partir de son entrée en vigueur, le texte devrait également s'appliquer aux OPA en cours, a indiqué le ministre. "C’est une loi objective qui ne prend pas parti. Il ne s'agit pas d'une loi anti-Mittal, ni pro-Arcelor, pas plus que ce n'est une loi anti-Arcelor ou pro-Mittal", a assuré Luc Frieden.
"Je ne vois rien dans ce projet de loi qui pourrait rendre plus difficile ou plus facile l'offre de Mittal sur Arcelor", a-t-il encore ajouté.
"C’est un projet qui renforce le cadre juridique du centre financier en prévoyant des règles à la fois claires et souples dans l’intérêt des sociétés internationales basées à Luxembourg", a souligné le ministre Frieden.
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