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Article d'actualité
Jean-Louis Schiltz au Conseil "Télécommunications": délai supplémentaire de 2 ans pour l'implémentation de la directive de libéralisation des services postaux
01-10-2007   -  02-10-2007

Vers le niveau supérieur

Lors du Conseil des ministres des Télécommunications, qui s’est tenu le 1er octobre 2007 à Luxembourg, le ministre des Communications, Jean-Louis Schiltz, a une nouvelle fois défendu la position du Luxembourg relative à la directive de libéralisation des services postaux, le Luxembourg étant ainsi le seul État membre à maintenir son opposition à la libéralisation complète.

Reconnaissant les conditions particulières existant dans certains pays, le texte de compromis a accordé à 11 États membres, dont le Luxembourg, un délai supplémentaire de deux ans pour l’implémentation de la directive, à savoir jusqu’au 31.12.2012, alors que les autres États membres auront ouvert leur marché à la concurrence au 31.12.2010.

Selon Jean-Louis Schiltz, il s’agit désormais de "mettre à profit le délai supplémentaire que le Luxembourg a obtenu pour préparer au mieux la phase de la libéralisation, et ce conjointement avec le patronat et les syndicats".

Il importe notamment de mettre en œuvre la clause sociale prévue dans le texte qui vise à assurer un service postal de qualité assuré par des professionnels qualifiés dans de bonnes conditions de travail.

Le ministre a enfin confirmé que le texte contient l’obligation du maintien de points de contact postaux en région rurale et la possibilité du financement du service universel par un fonds de compensation alimenté par les opérateurs.


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  * Le site du Conseil de l'Union européenne

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