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Avec le soutien de la Commission européenne, le Conseil de l’Europe célèbre solennellement le 28 janvier de chaque année comme "Journée européenne de la protection des données".
Le but est de sensibiliser les citoyens à travers toute l’Europe sur l’importance de la protection des données personnelles, du respect des libertés et droits fondamentaux, et en particulier de la vie privée. En effet dans la vie quotidienne de chacun, de multiples informations personnelles font l’objet d’enregistrements dans des fichiers, de communications à des tiers, de rapprochements avec d’autres données et d’utilisations les plus diverses, notamment à l’aide de l’informatique et d’autres technologies performantes nouvelles.
La protection des données ou de la sphère privée est devenue pratiquement une préoccupation quotidienne pour beaucoup de gens tant les risques de violation par les caméras de surveillance, le marketing commercial, l’enregistrement des données de télécommunications ou des données saisies sur les lieux de travail, pour ne citer que ces exemples, se sont multipliés. Or en dépit du vif intérêt que cette question rencontre dans le public, les gens ne connaissent guère leurs droits en la matière et les risques qui pèsent sur leur sphère privée.
La "Journée européenne de la protection des données" fournit l’occasion aux autorités de contrôle de chaque pays de rappeler au grand public l’existence d’un droit à vocation universelle visant à limiter la collecte et la conservation de ces données et ce aux seules finalités légitimes et nécessaires et à celles pour lesquelles un consentement éclairé a été obtenu préalablement.
Chacun devrait être conscient que l’usage des données à caractère personnel doit être entouré de garanties appropriées en termes de loyauté, de proportionnalité et de transparence des traitements et de préservation de la confidentialité et de la sécurité des données.
Ouverte à la signature le 28 janvier 1981, la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du Conseil de l’Europe reste dans ce domaine l’instrument juridique international de référence et a largement inspiré les directives adoptées en la matière par l’Union européenne le 24 octobre 1995 (protection des données personnelles et libre circulation) et le 12 juillet 2002 (vie privée et communications électroniques).
38 pays dont le Luxembourg ont adhéré jusqu’à ce jour à cette Convention (108) de Strasbourg élaborée dans le cadre du Conseil de l’Europe sur les fondements de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Rome, 4 novembre 1950).
Au Luxembourg, la Commission nationale pour la protection des données, créée par la loi modifiée du 2 août 2002, a pour mission de contrôler le respect de la loi et de promouvoir les bonnes pratiques en la matière, d’informer les responsables de traitements sur leurs obligations et de renseigner les citoyens en ce qui concerne le respect de leurs droits. Elle est également chargée de présenter des recommandations au gouvernement, d’émettre des avis sur des projets de loi et mesures réglementaires à intervenir et de recevoir les formalités prévues à charge des responsables de fichiers et banques de données.
Récemment, la loi du 27 juillet 2007 a apporté, outre quelques clarifications et précisions, une nette simplification de la matière, notamment un allégement des formalités à charge des entreprises, associations et professions libérales, sans pour autant porter atteinte à la substance de la protection légale pour les libertés et la vie privée des citoyens qui bénéficient toujours d’une protection rigoureuse. En revanche la Commission nationale peut dorénavant s’attacher davantage à ses missions de guidance et de contrôle du respect des dispositions légales.
Le haut niveau de la protection des données à caractère personnel au Luxembourg a été illustré récemment par le rapport de l’association britannique Privacy international qui analyse chaque année le niveau de protection dans différents pays pour établir un classement. Cette année le Luxembourg se situe au sixième rang parmi les États membres de l’Union européenne.
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