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Article d'actualité
Présentation de la nouvelle législation relative aux chiens
21-05-2008

Vers le niveau supérieur
Le 21 mai 2008, la secrétaire d’État à l’Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural, Octavie Modert, a explicité les modalités d’application de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens. La loi est applicable à partir du 1er juin 2008, mais elle comporte un délai transitoire de neuf mois pour permettre aux détenteurs de chiens de se conformer aux dispositions de la loi et procéder à l’accomplissement des formalités. Le détenteur du chien doit déclarer son chien à l’administration communale de sa résidence endéans ce délai de neuf mois, en présentant un certificat vétérinaire et une copie du récépissé du contrat d’assurance de responsabilité civile.

Octavie Modert lors de la conférence de pressePour les chiens susceptibles d’être dangereux, cette déclaration doit être complétée par la remise d’un certificat de formation du détenteur du chien et d’un certificat de dressage du chien. Ces cours doivent donc être suivis dans les neuf mois à venir, eu égard à la période transitoire. Le diplôme sanctionnant les cours a une validité renouvelable de trois années.

À noter que les détenteurs de chiens ayant d'ores et déjà suivi de tels cours de formation et de dressage peuvent de suite se prévaloir de ces cours sans avoir besoin de participer dans l’immédiat à de nouveaux cours.

La nouvelle loi sur les chiens, qui prévoit certaines règles de détention pour ces derniers, a pour objectif de responsabiliser les détenteurs de chiens et de régulariser leurs rapports avec les personnes physiques. Elle est constituée de règles différenciées et pragmatiques pour une bonne entente et une bonne coexistence dans le respect de la protection des chiens et des libertés des humains ainsi que pour une harmonisation des formalités simples à appliquer.

Une circulaire commune du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’Agriculture sera transmise à court terme aux administrations communales pour les instruire sur les démarches administratives à faire.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens externes
  * Legilux: Loi du 9 mai relative aux chiens
  * Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
   Téléchargements externes  Formats
  * Dossier de presse: Loi du 9 mai 2008 relative aux chiens et règlements grand-ducaux y relatifs  PDF

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