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En date du 6 novembre 2008, le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, Fernand Boden, a présenté un bilan intermédiaire de la politique de la simplification administrative en faveur des entreprises.
 À la même occasion, il a présenté la nouvelle présidente du Comité national pour la simplification administrative en faveur des entreprises (CNSAE), Christiane Mangen, qui a pris la relève de Marc Hostert.
"Le but du CNSAE est de systématiser et de structurer les procédures administratives entre les entreprises et les administrations et d’en éliminer les obstacles", a expliqué Fernand Boden.
Le ministre est ensuite revenu sur le rapport "Entfesselungsplang fir Betrieber" publié en 2007. Parmi les 76 actions décrites dans ce rapport, Fernand Boden a signalé que 50 actions étaient déjà accomplies et 17 étaient encore en voie de réalisation. Il a rappelé ensuite que trois conditions doivent être remplies pour pouvoir réussir le processus de la simplification administrative:
- l’identifiant unique, qui permet une identification de chaque entreprise et de chaque individu, tout en respectant la protection des données;
- la simplification et la réorganisation de l’échange des données entre les administrations et les entreprises;
- la signature et la certification électronique.
Fernand Boden a répété les cinq principes généraux de la simplification administrative en faveur des entreprises, retenus par le Conseil de gouvernement du 31 octobre 2007:
- Le principe "Think small first", permettant de vérifier pour chaque nouvelle proposition législative ou réglementaire, s’il s’avère nécessaire de prévoir des exemptions suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité au lieu de faire appliquer une nouvelle norme législative horizontalement sans pour autant cibler spécifiquement cette norme.
- Retenir la définition du terme de "charge administrative" dans le contexte luxembourgeois, conformément à la recommandation de la Commission européenne. Ainsi, la charge administrative serait définie comme le coût imposé à une entreprise (perte de temps; taxes; cotisations etc.) lorsque celle-ci satisfait aux obligations d’informations émanant de nouvelles mesures législatives, c.à.d. le devoir d’élaborer une information et de la mettre à la disposition d’une autorité publique.
- Soutenir la codification et la refonte du droit : ces procédures sont censées améliorer la lisibilité des textes légaux et les rendre plus compréhensibles pour les administrés.
- Transposer les directives selon le principe «la directive, rien que la directive» et justifier toute dérogation à ce principe dans l’exposé des motifs des projets de transposition.
- Analyser l’opportunité de supprimer ou de simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants.
Pour ce qui est du Comité de coordination simplification (CCS), Fernand Boden a expliqué que cet organe analysait régulièrement les fiches d’impact et émettait des avis pour le compte du gouvernement au sujet des projets de loi et règlements grand-ducaux ayant trait aux entreprises. Depuis sa mise en place en 2006, le CCS a émis 41 avis formels.
Depuis 2007, les ministères et administrations possèdent des correspondants à la simplification administrative en faveur des entreprises, qui ont pour mission de coordonner les travaux du CNSAE et des commissions ad hoc au sein de leurs ministères ou administrations respectifs.
La présidente du CNSAE, Christiane Mangen, a présenté de son côté plusieurs exemples de mesures de la simplification administrative, dont l’utilisation de l’eTVA et de l’e-vignette.
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