Article d'actualité
Vote de la loi concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Luxembourg
11-11-2008

Ce projet, étroitement lié à la loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration, a été adopté par le Conseil de gouvernement le 5 décembre 2007. Il a un objet plus large que l'ancienne législation en la matière - la loi modifiée du 27 juillet 1993 concernant l’intégration des étrangers au Luxembourg - qui sera abrogée.

Concernant la réforme de l’intégration au Luxembourg, le Premier ministre avait noté dans la déclaration gouvernementale d’août 2004: "Intégration et cohésion: cette double exigence est surtout évidente dans notre vie partagée avec ceux qui ne sont pas des Luxembourgeois. Il ne doit pas y avoir de fossé entre eux et nous. L’intégration des non-Luxembourgeois est une offre que les Luxembourgeois doivent faire. Les non-Luxembourgeois doivent accepter cette offre: il n’y a pas de devoir à l’assimilation totale, mais il existe un devoir d’intégration. Sans cette offre et sans l’acceptation de cette offre, sans notre respect pour la spécificité des autres et sans leur respect pour nos valeurs sociales fondamentales, il n’y aura ni intégration ni cohésion."

Les éléments essentiels de la nouvelle loi, qui souligne que l'intégration est une tâche que l'État, les communes et la société civile accomplissent en commun, sont les suivants:

1. Création d’un Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration (OLAI)

L'OLAI, qui remplacera l’actuel Commissariat du gouvernement aux étrangers, a pour mission d'organiser l'accueil des étrangers nouveaux arrivants, de faciliter le processus d'intégration des étrangers par la mise en oeuvre et la coordination de la politique d'accueil et d'intégration, dont la lutte contre les discriminations constitue un élément essentiel, conjointement avec les communes et des acteurs de la société civile, ainsi que d'organiser l'aide sociale aux étrangers qui n'ont pas droit aux aides et allocations existantes et aux demandeurs de protection internationale.

2. Mise en place d'un contrat d'accueil et d'intégration

Un contrat d'accueil et d’intégration est proposé aux étrangers séjournant légalement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et souhaitant s’y maintenir de manière durable.

Le contrat contient des engagements réciproques pour l’État et l’étranger en vue d’organiser et de faciliter son intégration. Il comprend, de la part de l’État, l’engagement d’assurer une formation linguistique et d’instruction civique ainsi que des mesures visant son intégration sociale et économique. L’étranger s’engage à assurer, selon ses aptitudes et ses possibilités, sa subsistance par ses propres moyens, et à participer à la vie sociétale.

Le contrat est conclu pour une durée ne pouvant dépasser deux ans.

3. Aides financières

Étant donné que les communes sont appelées à soutenir l’État dans ses efforts d’intégration des étrangers, l’État peut accorder un soutien financier aux communes et à des organismes pour la réalisation des missions d’intégration et d’accueil.

4. Structures institutionnelles

• La loi prévoit la mise en place d'un Conseil national pour étrangers, organe consultatif chargé d’étudier, soit de sa propre initiative, soit à la demande du gouvernement les problèmes concernant les étrangers et leur intégration. Sur tous les projets que le gouvernement juge utile de lui soumettre, il donne son avis dans les délais fixés par le gouvernement. Il a le droit de présenter au gouvernement toute proposition qu’il juge utile à l’amélioration de la situation des étrangers et de leur famille. Il remettra au gouvernement un rapport annuel sur l’intégration des étrangers au Luxembourg.
• Dans toutes les communes, le conseil communal constituera une commission consultative d’intégration chargée globalement du vivre ensemble de tous les résidents de la commune et plus particulièrement des intérêts des résidents de nationalité étrangère. Des résidents luxembourgeois et étrangers en font partie.