Article d'actualité
François Biltgen au Conseil EPSCO: aménagement du temps de travail
17-12-2008

Le ministre du Travail et de l'Emploi, François Biltgen, a assisté en date du 17 décembre 2008 aux travaux du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" des ministres de l'Union européenne.

Le Conseil a d'abord débattu longuement de l'impact social de la crise, de la situation de l'emploi et du suivi de la mise en œuvre du l'Agenda social européen. Les délégations ont salué largement les initiatives de l'Union européenne.

François Biltgen a relevé le danger que certaines entreprises profitent de la crise pour "dégraisser" leur personnel, risquant ainsi d'augmenter massivement le chômage. Il a appelé d'une part à la responsabilité sociale des entreprises et a d'autre part souligné qu'il fallait que les États soutiennent, comme veut le faire le Luxembourg avec sa réforme projetée du chômage partiel, les entreprises s’engageant à maintenir le nombre des salariés dans l’entreprise ou en leur procurant de nouvelles expectatives d’emploi.

François Biltgen a souligné à cet égard que l'Europe communautaire est basée sur la solidarité et que ce principe doit guider l'interaction des politiques anti-crise de l'Union et des États membres. Il a approuvé les réformes projetées du Fonds d'ajustement à la mondialisation, tout en regrettant que les seuils d'emplois concernés (500) restent trop élevés pour un petit État membre, et du Fonds social européen, tout en exhortant la Commission à alléger sensiblement la bureaucratie actuelle en matière de certification, qui fait que les fonds ne sont pas versés en temps utile.

Par la suite, le Conseil des ministres a adopté trois textes législatifs importants pour l'Europe sociale:

• La réforme de la directive concernant le comité d'entreprise européen; comme de par le passé, la nouvelle directive maintient la règle que le groupe spécial de négociation comprend au moins un représentant par État membre dans lequel se trouve une filiale de l'entreprise européenne, quel que soit le nombre de salariés (important pour le Luxembourg); le champ d'application de la directive sera élargi aux fermetures d'entreprises ne concernant qu'un État membre, mais ayant des conséquences transnationales substantielles (Affaire Nokia Bochum); enfin les définitions de l’information et de la consultation des travailleurs seront plus claires.
• La directive mettant en œuvre l'accord des partenaires sociaux européens concernant la convention du travail maritime.
• Le règlement fixant les modalités d'application de règlement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; ce règlement pourra ainsi prendre la relève dès 2010 du règlement 574 et permettre une meilleure couverture sociale des travailleurs migrants.

Directive "temps de travail": Le Luxembourg aurait pu approuver la position du Parlement européen

Le Conseil a également eu un échange de vues soutenu à l’égard de l'avis adopté le matin même en 2^e lecture par le Parlement européen relatif à la directive "aménagement du temps de travail".

Le Parlement européen, qui agit en cette matière en codécision avec le Conseil des ministres, s'est clairement positionné, d'une part, en faveur d'une élimination à terme de la possibilité dite d'"opt-out" (dérogation au principe de la semaine des 48 heures) et, d'autre part, en faveur d'une computation en tant que temps de travail du temps de garde inactif. Sur ces deux points, le Parlement européen a ainsi repoussé la position commune du Conseil des ministres du 9 juin 2008.

Le ministre du Travail et de l’Emploi a tout d’abord rappelé que son pays avait approuvé ce compromis pour trois raisons:

1. Ce compromis a permis d'adopter la directive "travail intérimaire", qui constitue une avancée importante en matière d'Europe sociale.
2. En matière d'"opt-out", le compromis était nettement plus restrictif que le droit à l'opt-out consacré par la directive de 1993, qui est inconditionnel, et qui permet de travailler jusqu’à 78 heures et est désormais illimité dans le temps.
3. Le compromis a permis de relancer la procédure législative avec le Parlement européen et aurait pu permettre de trouver un compromis politique avant la 2^e lecture du Parlement européen.

François Biltgen a plaidé pour une adoption telle quelle de la position du Parlement européen par le Conseil des ministres, qui aurait permis l'adoption d’une nouvelle directive propice à l’Europe sociale. Il a rappelé à cet égard que la position de base du Luxembourg a toujours été similaire à celle du Parlement européen, comme il l'avait encore souligné le mercredi 16 décembre lors du débat y afférent à la Chambre des députés.

Malheureusement, le Conseil des ministres n'a pas pu se mettre d'accord sur cette proposition. Dès lors, la procédure de conciliation entre le Conseil des ministres et le Parlement européen sera lancée de suite. François Biltgen a souhaité que cette procédure aboutisse, pour éviter que la directive actuelle, et la formule actuelle de l'opt-out (semaine de travail de 78 heures) ne restent en vigueur de façon définitive.

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