Dans une réponse à une question parlementaire du député Félix Braz, le ministre des Communications, Jean-Louis Schiltz, a fourni le 9 janvier 2009 des précisions sur les dispositifs de vidéosurveillance qui sont installés, respectivement autorisés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
La question parlementaire du députe Félix Braz
La loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel autorise l’utilisation de matériel audiovisuel et sonore émanant de système de vidéosurveillance pour identifier des personnes. Elle établit, par ailleurs, que chaque système de vidéosurveillance doit, sauf exceptions prévues par la loi, être autorisé au préalable par la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).
Dans le contexte de cette loi, le députe Félix Braz voulait avoir des précisions sur le nombre et l’appartenance des dispositifs de vidéosurveillance qui ont été autorisés depuis l'entrée en vigueur de la loi, les réclamations qui ont été introduites ainsi que le nombre de systèmes non autorisés qui sont actuellement opérationnels.
Le nombre de dispositifs de vidéosurveillance qui ont été autorisés depuis l'entrée en vigueur de la loi
En se basant sur les informations recueillies auprès de la CNPD, Jean-Louis Schiltz a précisé que 998 traitements de données à des fins de surveillance ont été autorisés depuis l’entrée en vigueur de la loi du 2 aout 2002.
Les systèmes de vidéosurveillance autorisés appartiennent à 120 organismes, administrations ou institutions publiques et 760 entreprises privées. La Commission a été saisie à ce jour de 1.470 demandes dont une dizaine émanait de particuliers.
Le nombre de plaintes
La CNPD a été saisie de 59 réclamations contre des systèmes de vidéosurveillance dont 34 ont été considérées comme fondées par la Commission.
Le nombre de systèmes non autorisés qui sont actuellement opérationnels
Sans pouvoir exclure que des systèmes de vidéosurveillance continuent de fonctionner sans autorisation, le ministre Schiltz a énuméré une série de mesures qui sont prises pour éviter de tels cas :
- La Commission effectue des contrôles ponctuels et procède de même à des investigations faisant suite le plus souvent à des réclamations introduites par des citoyens.
- L’Inspection du travail et des mines, les délégations du personnel et les syndicats demandent périodiquement à la Commission d'opérer des vérifications par rapport à tel ou tel cas.
- La Commission recherche la collaboration active des entreprises qui vendent, installent et exploitent de tels dispositifs pour qu'elles rendent à leur tour leurs clients attentifs à l’obligation légale d'obtenir une autorisation préalablement à la mise en service.
- Enfin, dans les cas particulièrement lourds, la Commission est amenée à dénoncer les traitements non autorisés au Parquet.
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