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Le 5 février 2009, le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, Nicolas Schmit, et Jacques Hansen, directeur de la Croix-Rouge, ont signé un accord-cadre qui règle la mission d’observateur prévue par le règlement grand-ducal établissant les règles de bonne conduite à appliquer par les agents chargés de l’exécution d’une mesure d’éloignement.
L’accord, qui dote les missions d’observateurs d’une base légale, fixe les règles de bonne conduite à appliquer par les agents qui sont chargés de l’exécution d’une procédure d’éloignement.
Dans le cas où le ministre compétent décide de recourir à un observateur de la Croix-Rouge, celle-ci doit être légalement informée 72 heures avant le rapatriement d’un demandeur d’asile vers son pays d’origine. L’organisation humanitaire s’engage à traiter l’action confidentiellement.
La Croix-Rouge se chargera, dans ce cas, d’encadrer et d’assister les candidats au rapatriement et de les informer des motifs de leur départ forcé. L’observateur, qui doit avoir passé une formation spécifique, va accompagner les personnes renvoyées durant leur trajet entier, de l’aéroport de départ jusqu’à sa destination.
À son retour de la mission, l’observateur de la Croix-Rouge va rédiger un compte rendu neutre qui doit être dépourvu de tout jugement de valeur.
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