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Le 29 juin 2009, la CNS (Gesondheetskees) a informé que certaines dispositions de la loi du 16 mars 2009 et des règlements grand-ducaux du 28 avril 2009 qui régissent l’accès aux soins palliatifs et à un congé d’accompagnement en fin de vie, entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2009.
Modalités pour accéder aux soins palliatifs
Pour pouvoir accéder aux soins palliatifs, les personnes doivent d’abord remplir un formulaire qui peut être consulté sur le site Internet de la CNS. http://www.cns.lu/assures/?m=38-0&p=81
Après avoir été signé par le médecin traitant, le formulaire, qui comprend un volet administratif et un volet médical, doit être envoyé par le médecin traitant au contrôle médical de la sécurité sociale, sous pli fermé. La déclaration est ensuite validée par le contrôle médical de la sécurité sociale.
Un délai de 35 jours
Si la déclaration est validée, le patient aura droit aux soins palliatifs dans un délai de 35 jours à partir de la date de son ouverture. À titre exceptionnel, ce droit peut être prorogé pour une ou plusieurs périodes supplémentaires de 35 jours.
La Caisse nationale de santé fait parvenir au médecin traitant un carnet de soins avec le titre de “prise en charge�? qui documente l’ouverture du droit aux soins palliatifs. Ce carnet doit être mis à la disposition des différents prestataires auprès de la personne soignée pour y documenter les fournitures, actes et services délivrés.
Un carnet qui retrace l’ensemble des prestations
L’accès au carnet de soins doit être garanti à la personne soignée et à tous les prestataires. Le carnet de soins reste constamment à la disposition de la personne soignée et l’accompagne vers tous les endroits où elle séjourne.
Lors d’un changement du lieu de séjour de la personne soignée, le médecin traitant s’assure de la continuité de la mise à disposition du carnet de soins aux prestataires qui interviennent auprès de la personne soignée.
Le congé d’accompagnement en fin de vie
Les dispositions qui régissent l’accès aux soins palliatifs prévoient un congé pour les personnes qui ont décidé d’accompagner et de soigner des personnes en fin de vie. Le droit au congé vaut pour les parents, les frères/sœurs, enfants et les personnes qui sont reconnues par la loi comme étant des partenaires légaux. La durée maximale est fixée à 5 jours par an et peut être fractionnée.
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