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Le ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo, a invité le 26 juillet 2010 à une conférence de presse pour présenter le projet de réforme du système des soins de santé.
Au début du mois de juillet 2010, Mars Di Bartolomeo avait soumis au Conseil de gouvernement l'avant-projet de loi portant réforme du système de soins de santé et modifiant à cette fin le Code de la Sécurité sociale et la loi sur les établissements hospitaliers.
Conformément à la déclaration gouvernementale du 29 juillet 2009, l'avant-projet de loi traduit la volonté du gouvernement de "préserver un système de santé basé sur la solidarité nationale, l'équité et l'accessibilité ainsi que sur la qualité de soins." Le programme gouvernemental fixe également les orientations stratégiques pour les réformes:
- préserver un système de santé public et solidaire et développer la qualité et la complémentarité des filières de soins coordonnées,
- maîtriser l'évolution du coût global de l'assurance maladie et assurer la pérennité du système de santé,
- créer une gestion des données répondant à des critères d'exhaustivité, de transparence, de fiabilité, de standardisation, de comparabilité et d'échangebilité.
Les visées de la réforme se résument en quatre axes principaux:
1. La réforme de l'organisation des services de soins de santé
Le projet de réforme vise prioritairement une meilleure coordination et une meilleure pilotabilité du système de soins de santé, précisant le cadre normatif en matière de documentation et de standards, misant sur des gains d'efficience et d'efficacité, stimulant la responsabilité des différents prestataires et améliorant les mécanismes de contrôle et de surveillance.
Les mesures correspondantes comprennent notamment:
- priorisation des soins primaires et introduction du médecin référent sur une base volontaire,
- introduction du dossier personnel de santé,
- introduction d'une documentation standardisée,
- organisation des services hospitaliers suivant des centres de compétences et des filières de soins coordonnées,
- clarification du lien médecin-hôpital (agrément, médecin coordinateur, documentation, …),
- meilleure coordination du secteur hospitalier (enveloppe budgétaire globale, comptabilité analytique, fédération d'activités, …),
- introduction de la substitution de médicaments et d'une base de remboursement,
- cadrage de l'activité des laboratoires.
Ces mesures ciblées ont pour la plupart une double finalité: d'améliorer la qualité du système de santé et de préserver certains atouts actuels du système de soins de santé, notamment l'aspect solidaire. En outre, elles doivent contribuer au freinage et à la canalisation de la croissance des dépenses.
2. La stabilisation financière de l'assurance maladie
Tout en tenant compte de certains signaux positifs en matière d'emploi, la situation financière de l'assurance maladie-maternité est délicate et affiche un déficit structurel qui devrait augmenter au cours des années à venir. À cette fin, l'avant-projet de loi prévoit des économies substantielles à hauteur de 50 mio. € par rapport au fonctionnement du système de soins en agissant sur les tarifs et les budgets des prestataires de soins et en procédant à une révision des dispositions statutaires régissant les prestations de l'assurance maladie-maternité.
En fait, le déficit prévisionnel pour 2011 est comparable à celui prévu pour l'année 2010. L'abaissement de la limite inférieure de la réserve obligatoire de l'assurance maladie-maternité fut une opération unique permettant de donner une marge de manœuvre pour une réforme en profondeur. Il est prévu de reconstituer cette réserve progressivement au cours des prochaines années.
Les mesures visant le moyen et le long terme devraient mener à une baisse de la croissance annuelle des dépenses de santé, qui a avoisiné un rythme annuel de 6% au cours des dernières années. À l'instar d'autres pays et tenant compte des projections économiques prévues, un pourcentage annuel entre 3 à 4 pourcents semble être réaliste, sachant que certains facteurs tels que le vieillissement démographique et le progrès médical ou encore l'élargissement de l'offre sont des vecteurs de croissance guère contrôlables. Les économies structurelles ne se feront pas aux dépens de la qualité ou de l'accès au système de soins de santé, mais en agissant sur l'efficience, sur la transparence, sur l'inutile et les double-emplois, etc.
3. Les recettes supplémentaires de l'assurance maladie-maternité
Afin de garantir une stabilité financière à l'assurance maladie-maternité pour les 4 à 6 années à venir, il est inévitable de compléter les mesures d'économies et les réformes structurelles par des moyens financiers supplémentaires. Les alternatives comprennent le déplafonnement des cotisations, une augmentation du plafond cotisable pour les soins de santé ou une augmentation des cotisations, voire une combinaison de ces mesures.
Il appartiendra aux consultations avec les partenaires sociaux de trouver une piste préférentiel d'agencement de ces mesures, notamment afin d'éviter un relèvement quasi automatique du niveau des cotisations, tel que prévu par le Code de la Sécurité sociale.
4. L'intégration des prestations de maternité dans le régime général
Actuellement la maternité demeure le seul risque dit social qui n'est pas intégré financièrement dans la Caisse nationale de santé. Sous cet angle de vue et en comparaison à la façon de procéder des pays voisins du Luxembourg, le financement et la gestion actuelle des prestations de maternité doivent être revus. Une intégration des prestations de maternité dans le régime général représente une vraie simplification administrative et permet d'assurer une meilleure cohérence de la prise en charge préventive et plus de flexibilité concernant l'adaptation de l'offre des soins. Elle permettra également un meilleur suivi des dépenses par l'État et les partenaires sociaux.
En résumé, le projet de réforme ne veut pas seulement traiter les symptômes d'une situation délicate engendrée par la crise financière et économique globale, mais a aussi l'ambition de s'attaquer à des problèmes structurels que le système de soins de santé luxembourgeois rencontre depuis plusieurs années. Le gouvernement opte clairement pour un lien des mesures ciblant le redressement financier de l'assurance maladie-maternité à court terme et de celles visant à moyen terme une révision structurelles des mécanismes de développement, de coordination et de pilotage du système de soins de santé.
Le Conseil de gouvernement adhère à la visée générale de l'avant-projet de loi, et a invité le ministre de la Santé et de la Sécurité sociale à se concerter largement avec les parties prenantes de la réforme (notamment les partenaires sociaux et les prestataires de soins) aussi bien sur les mesures financières que sur les réformes structurelles, avant le dépôt du projet de loi prévu pour la rentrée.
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