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Le 11 octobre 2010, le collège des experts-consultants chargé mener une réflexion quant à une réorganisation institutionnelle et opérationnelle des services de secours luxembourgeois a remis son rapport au ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf.
Par la suite, la réflexion menée par le groupe d’experts a été présentée aux principaux acteurs concernés.
Une approche européenne
La démarche retenue par les experts s’inscrit résolument dans le cadre adopté au niveau européen de l’analyse et de l’évaluation des risques. La décision des objectifs de protection, acte éminemment politique qui consiste entre autres à retenir un délai pour la première intervention en cas d’appel d’urgence, est au centre de cette méthode.
L’organisation opérationnelle
La proposition du collège d’experts consultants gravite autour de quelques axes forts.
Tout d’abord, le maillage étroit du territoire avec l’implantation à proximité des corps de sapeurs-pompiers constitue un atout formidable pour organiser une première réponse de proximité, notamment en ce qui concerne le secours à personne. Il faut cependant que les pompiers soient davantage impliqués et soient chargés de la mise en œuvre des défibrillateurs automatiques externes.
Ensuite, la cohérence opérationnelle constitue un des éléments clés d’une organisation solide. Il s’agit de clarifier les notions de directeur des opérations de secours (DOS) qui échoit à une autorité politique et administrative (représentant de l’État ou bourgmestre selon les cas) et de commandant des opérations de secours (COS) qui incombe à un cadre des services de secours. Il s’agit aussi de garantir une chaîne de commandement unique depuis le 112 jusqu’à l’intervention sur le terrain. Il s’agit enfin de hiérarchiser les missions entre les centres afin de répartir les charges et d’optimiser les dépenses.
L’ensemble de ces considérations couplées à un souci d’amélioration de la cohérence dans la gestion administrative et financière conduisent les experts à proposer de regrouper la Protection civile et les services d’incendie dans une même structure d’accueil : un corps national des services d’incendie et de secours.
La structure d’accueil
D’une part, le partage de la responsabilité entre État et communes est une réalité historique en matière de prévention et de distribution des secours. D’autre part, les dépenses sont aujourd’hui portées aussi bien par l’État que par les communes. Il paraît dès lors évident que que les forces d’intervention doivent être regroupées dans une même structure capable de garantir la pérennisation de la cohabitation entre professionnels et volontaires.
Les experts proposent de créer un établissement public administratif géré par un conseil d’administration composé paritairement de représentants de l’État et de représentants des communes.
Le conseil d’administration a pour compétence :
- les décisions sur le schéma national d’analyse et de couverture des risques,
- l’organisation générale du service,
- le budget et les contributions financières,
-les orientations sur les plans de recrutement, les plans d’équipement, les plans de formation, etc.
Prévention, planification, formation
La prévention des risques et les réponses aux situations d’urgence, voire catastrophes, sont les deux faces d’une même réalité. Pour illustrer leur importance, on peut relever qu’un euro investi pour la prévention épargne 5 à 7 euros pour la réponse.
Dans ce contexte, les experts proposent une approche intégrée qui identifie les interfaces et met ensuite ensemble tous les services compétents. La nouvelle organisation à créer, en l’occurrence l’établissement public d’incendie et de secours, pourrait prendre le rôle d’un "modérateur" ou "catalyseur" quant à la prévention de l’action publique contre les dangers. Une partie spécifique sera la prévention contre l’incendie qui disposera à l’avenir d’une base juridique permettant une approche cohérente dans tout le pays.
La planification sert à remédier à un risque, respectivement à ses conséquences, qui ne peuvent pas être éliminées. C’est pourquoi la planification doit être mise en œuvre par des mesures particulières ou une série de mesures fixées dans des "Gefahrenabwehrplänen".
La mise en œuvre des interventions sera basée sur des mots-clés/mots repères qui comportent une allocation précise des moyens / ressources pour la première attaque (Alarm- und Ausrückeordnung). Le cas échéant, aussi les moyens pour un deuxième ou troisième appel ainsi que pour le renfort doivent être pré-identifiés. Quant au déroulement d’une intervention qui peut intégrer plusieurs acteurs, la planification doit stipuler d’une façon très claire les transferts de compétence, c’est-à-dire les responsabilités de l’échelon local (communal) à l’échelon national.
La formation sert à la préparation des acteurs pour réussir les interventions, missions réelles. Dans ce contexte, la formation est un élément clé pour assurer la sécurité des intervenants. Pour optimiser le niveau de la formation, les experts ont proposé entre autres des curricula adaptés aux besoins opérationnels et administratifs, accompagnés par une documentation unique, tous les deux valable pour l’ensemble du pays.
Du bénévolat au volontariat
Les experts préconisent des mesures permettant de maintenir le volontariat aussi longtemps que possible, non seulement pour des questions de coût, mais surtout pour les valeurs de solidarité, d’abnégation, de courage et de dévouement qu’il véhicule.
Pour cette raison, le volontariat a besoin de marques de reconnaissance fortes. Il faut prévoir un ensemble de mesures visant à encourager et à fidéliser les bénévoles.
Les experts proposent d’examiner plus en détail l’attribution d’indemnités financières pour dédommager les volontaires des efforts qu’ils consentent pour assurer une mission de service public.
Le ministre a d’ailleurs annoncé dans ce contexte que l’État avait déjà pris des mesures pour récompenser les volontaires de la Protection civile qui percevront dorénavant 1 euro pour une heure de permanence à domicile et 4 euros pour une heure de permanence prestée au centre de secours.
D’autres pistes peuvent être explorées : l’amélioration de la protection sociale et de l’allocation de vétérance, l’attribution d’avantages liés à la retraite, la reconnaissance des mérites, la prise en compte de la disponibilité limitée pour la formation, la valorisation des acquis, la négociation avec les employeurs pour mieux organiser la disponibilité.
Calendrier et prochaines échéances
Le ministre maintient l’objectif initial d’adoption d’une loi avant la fin de la législature en 2014 avec comme prochaine étape intermédiaire la présentation d’un plan national des services de secours fin 2011. À cette fin, le centre de recherche CEPS/Instead, en collaboration avec le collège des experts-consultants, continuera à récolter des données pour l’analyse des risques. Dans les semaines à venir, les propositions des experts seront discutées avec les acteurs concernés, et ceci toujours dans le but de garantir aux citoyens une aide efficace et rapide en cas de besoin.
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