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L'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales a été réformé. Suite à la publication des textes de la loi et des règlements grand-ducaux, Françoise Hetto-Gaasch, ministre des Classes moyennes et du Tourisme, a présenté les faits saillants de cette réforme le 8 décembre 2011.
Il s'agit d'une refonte du droit d’établissement, et donc de l'abrogation de la loi du 28 décembre 1988 telle que modifiée: la nouvelle loi n'est pas une énième modification du texte de base existant – la loi d’établissement du 28 décembre 1988 – mais une refonte complète, cohérente et novatrice.
La loi apporte des changements tant fonctionnels que sur le fond, destinés à stimuler, à faciliter et à accompagner la volonté d’entreprendre, qui en constitue le véritable fil rouge.
En matière commerciale, la loi prévoit de revaloriser la formation de base CATP/DAP qui suffit à l’accès à la profession. Il en va de même d’une pratique professionnelle de trois années, quelque soit la nature de cette occupation, ou, comme auparavant, de l’accomplissement avec succès de la formation accélérée organisée par la Chambre de commerce ou toute formation considérée comme équivalente.
Les professions de l’HORECA devront accomplir, en plus des conditions d’accès à une activité commerciale, une formation portant sur les règles d’hygiène des denrées alimentaires.
En matière artisanale, il est prévu de maintenir l’exigence d’un brevet de maîtrise pour les activités "liste A" / métiers principaux, mais de nouvelles passerelles d’équivalence sont créées:
- pour les titulaires d’un DAP/CATP qui ont travaillé au moins six années dans des fonctions dirigeantes dans l’activité artisanale de liste A pour laquelle l’autorisation est sollicitée, ou dans une partie essentielle de celle-ci,
- pour les artisans qui possèdent une autorisation d’établissement pour l’exercice d’une activité nécessitant un brevet de maîtrise, s’ils ont travaillé dans une partie essentielle d’une activité artisanale connexe pendant trois années.
L’accès aux activités "liste B" / métiers secondaires pour les personnes dépourvues de DAP/CATP est facilité: l’expérience professionnelle de 3 années dans la branche concernée ne doit plus obligatoirement être effectuée, comme auparavant, dans des fonctions dirigeantes.
Pour les professions libérales, la loi prévoit d’intégrer les notions de grades du processus de Bologna, les anciens diplômes étant acceptés s’ils peuvent être considérés comme équivalents.
La loi intègre ainsi la profession d’urbaniste/aménageur (loi du 19/07/05 sur l’aménagement communal et le développement urbain) et en soumet l’accès à un master en urbanisme/aménagement du territoire, plus une pratique de 2 ans auprès d’un professionnel.
La loi crée en outre la profession libérale des "conseils en …", qui concerne toutes les activités libérales non autrement réglementées (conseil en informatique, conseil en environnement), et qui consiste à fournir des prestations et des conseils relevant d’un secteur d’activité spécifique à haute qualification, d’essence libérale.
En matière de grandes surfaces commerciales, la loi tient compte des exigences de la directive "services":
- la composition de la commission de l’équipement commercial est adaptée afin d’écarter les représentants des chambres et organisations professionnelles,
- l’étude de marché est abrogée, et l’enquête administrative consiste désormais à vérifier que le développement urbain et territorial harmonieux, au sens de la législation relative à l’aménagement du territoire, n’est pas compromis.
Afin de favoriser la transmission d’entreprise, la loi regroupe les anciens régimes des artisans et des commerçants pour n’en faire plus qu’un seul qui se trouve, de ce fait, légèrement plus avantageux pour l’ensemble des entreprises.
Quant à l’instruction des demandes et à la simplification administrative, la loi ne prévoit plus de commission consultative chargée d’émettre un avis pour chaque demande d’autorisation.
Par contre, elle met en place un système d’échange et de transmission d’informations entre le ministère des Classes moyennes et les autres administrations et autorités concernées indirectement par l’instruction des demandes d’autorisation d’établissement.
Pour ce qui est des obligations professionnelles, la loi prévoit qu’une autorisation d’établissement ne pourra être délivrée que si les créanciers publics certifient au ministre des Classes moyennes que le dirigeant n’a pas accumulé, ni en nom personnel, ni au nom d’une autre entreprise qu’il dirige, des dettes auprès d’eux.
En ce qui concerne l’établissement effectif, la loi pose l’exigence d’une installation matérielle. Une domiciliation ne peut en aucun cas constituer un établissement approprié et suffisant.
Les prestations de services transfrontalières artisanales vers le Luxembourg sont soumises à déclaration préalable afin de vérifier que le prestataire de services est établi dans son pays de provenance. La définition de la prestation de services proposée par la directive européenne est reprise.
Pour certains métiers touchant particulièrement à la santé et à la sécurité, la qualification professionnelle requise en cas d’établissement sera en outre exigée.
Finalement en matière de taxe administrative, une réévaluation est fort logiquement prévue après un status quo de plus de 20 ans. En particulier, la taxe administrative pour les grandes surfaces commerciales – dont le traitement administratif est fastidieux et donc coûteux pour l’administration – est désormais fixée en relation avec la surface projetée en m2.
Les prestataires de services seraient également soumis à taxe, comme chez nos voisins allemands.
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