Dans une réponse à une question parlementaire datée du 10 janvier 2012 du député François Bausch, le Premier ministre et président de l‘Eurogroupe, Jean-Claude Juncker, a détaillé la position du gouvernement sur l’accord international du 9 décembre 2011 sur le renforcement de la gouvernance économique dans l'Union européenne et dans la zone euro.
Contexte
Dans sa réponse, Jean-Claude Juncker a d’abord expliqué que les chefs d’État et de gouvernement ont décidé le 9 décembre 2011 de négocier un traité international pour renforcer la discipline budgétaire et la coordination des politiques économiques, suite au refus du Royaume-Uni de procéder à 27 au sein de l'Union européenne.
Il a rapporté ensuite qu’un premier projet fut élaboré par les services du secrétariat du Conseil et du cabinet Van Rompuy qui "reflète fidèlement le contenu de la déclaration du 9 décembre 2011".
Le président de l’Eurogroupe a précisé que les négociations se sont déroulées au sein d’un groupe de travail ad hoc fonctionnant sous l'égide du Eurogroup Working Group (EWG) et sous la présidence de Georges Heinrich, président ad interim du EWG et directeur du Trésor au ministère des Finances. Il a souligné qu’une première réunion qui a eu lieu le 20 décembre 2011 avait débouché sur un deuxième projet de traité qui prend en compte les diverses contributions des délégations. Il a ajouté qu’une deuxième réunion s’est déroulée le 6 janvier 2012 avec l’objectif de finaliser les travaux avant le Conseil européen informel du 30 janvier 2012.
Position du gouvernement luxembourgeois
Jean-Claude Juncker a livré ensuite la position du gouvernement en rappelant l’attachement du Luxembourg à la méthode communautaire. Il a regretté qu'un renforcement des objectifs poursuivis, à savoir la discipline budgétaire et la coordination des politiques économiques, ne pouvait se faire dans le cadre institutionnel de l'Union européenne. Le Premier ministre, qui a estimé que ce traité doit rester "une exception au fonctionnement ordinaire", a insisté sur le besoin d’assurer une stricte cohérence et compatibilité entre les dispositions du traité intergouvernemental et le droit primaire et secondaire de l'Union européenne. Sans "être tout à fait enthousiaste à l'idée d'un traité intergouvernemental", Jean-Claude Juncker a expliqué que le gouvernement a adopté une approche constructive dans les négociations. Il a souligné que le gouvernement a rappelé de manière conséquente la rigueur conceptuelle et juridique qu'il faut préserver dans la formulation des dispositions pour qu'elles puissent être efficaces dans le contexte d'une intégration plus poussée de la zone euro.
Jean-Claude Juncker a détaillé finalement que le projet de traité ne contient pas de disposition sur les euro-bonds "vu que la déclaration du 9 décembre 2011 n'y fait pas référence".
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